La nouvelle loi du 25 avril 2007 permettant l'insaisissabilité du domicile des indépendants
La loi du 25 avril 2007 portant dispositions diverses (IV), publiée au Moniteur belge du 8 mai 2007, prévoit en ses articles 72 à 83 la possibilité pour les indépendants d'assurer l'insaisissabilité des droits réels, notamment le droit de propriété, à l'exclusion des droits d'usage et d'habitation, qu'il détient sur l'immeuble où est établie sa résidence principale.
Sous peine de nullité, cette déclaration doit être faite devant notaire. Elle doit contenir la description détaillée de l'immeuble et l'indication du caractère propre, commun ou indivis des droits réels que l'indépendant détient sur l'immeuble. Le notaire ne peut recevoir la déclaration qu'après avoir reçu l'accord du conjoint du travailleur indépendant.
Si la surface de la partie affectée à usage professionnel représente moins de 30 % de la surface totale de l'immeuble, les droits sur la totalité de l'immeuble peuvent être déclarés insaisissables. Si la surface de la partie affectée à un usage professionnel représente 30 % ou plus de la surface totale de l'immeuble, seuls les droits sur la partie affectée à la résidence principale peuvent être déclarés insaisissables moyennant l'établissement préalable de statuts de copropriété.
Cette déclaration est inscrite sur un registre destiné à cette fin, au bureau du conservateur des hypothèques de l'arrondissement où le bien est situé. Cette déclaration n'a d'effets qu'à l'égard des créanciers dont les créances naissent postérieurement à cette inscription, à l'occasion de l'activité professionnelle indépendante du déclarant. Cette loi est entrée en vigueur ce 8 juin 2007.
Certaines créances sont cependant exclues (article 77 de la loi).
Sous peine de nullité, cette déclaration doit être faite devant notaire. Elle doit contenir la description détaillée de l'immeuble et l'indication du caractère propre, commun ou indivis des droits réels que l'indépendant détient sur l'immeuble. Le notaire ne peut recevoir la déclaration qu'après avoir reçu l'accord du conjoint du travailleur indépendant.
Si la surface de la partie affectée à usage professionnel représente moins de 30 % de la surface totale de l'immeuble, les droits sur la totalité de l'immeuble peuvent être déclarés insaisissables. Si la surface de la partie affectée à un usage professionnel représente 30 % ou plus de la surface totale de l'immeuble, seuls les droits sur la partie affectée à la résidence principale peuvent être déclarés insaisissables moyennant l'établissement préalable de statuts de copropriété.
Cette déclaration est inscrite sur un registre destiné à cette fin, au bureau du conservateur des hypothèques de l'arrondissement où le bien est situé. Cette déclaration n'a d'effets qu'à l'égard des créanciers dont les créances naissent postérieurement à cette inscription, à l'occasion de l'activité professionnelle indépendante du déclarant. Cette loi est entrée en vigueur ce 8 juin 2007.
Certaines créances sont cependant exclues (article 77 de la loi).
Les indépendants, notamment ceux qui débutent une activité et qui sont propriétaires de leur domicile, doivent tenir compte de cette nouvelle loi méconnue.