Droit pénal : la libération sous conditions

D'abord, le juge d'instruction lui-même peut laisser en liberté une personne, et donc ne pas la placer en détention préventive, en lui imposant de respecter une ou plusieurs conditions, pendant le temps qu'il détermine et pour un maximum de trois mois.
 
Une personne mise en détention préventive peut également être libérée par le juge d'instruction ou par la juridiction d'instruction sous certaines conditions.
 
D'un point de vue pratique, il est toujours préférable que ce soit la personne mise en détention préventive qui propose, soit au juge d'instruction, soit à la juridiction d'instruction, les conditions qu'il respectera.  Outre qu'il proposera ces conditions, il est nécessaire que la personne qui sollicite ces mesures les prépare.  Il faut donc faire en sorte que ces conditions puissent s'appliquer dès la sortie de prison.
 
L'exemple classique est celui des violences conjugales.  Une personne est mise en détention préventive pour avoir porté des coups à son conjoint.  Il pourra proposer au juge d'instruction ou à la juridiction d'instruction d'être libéré aux conditions qu'il ne vive plus au domicile conjugal, qu'il n'ait plus le moindre contact avec son conjoint, ...  Pour que ces conditions aient une chance d'être acceptées par le juge d'instruction ou par la juridiction de jugement, il va de soi que la personne qui les propose devra prouver qu'elle dispose bien d'un autre logement ou qu'elle sera accueillie par un tiers, lequel déposera une attestation.
 
Une personne ayant des problèmes d'alcoolisme ou de violence pourrait proposer de suivre dès sa sortie de prison une guidance, une thérapie ou un traitement.  Pour ce faire, elle devra choisir une personne ou un service compétent en la matière qui acceptera sa mission et qui devra faire, au moins une fois tous les deux mois, un rapport de suivi sur la guidance ou sur le traitement.
 
Plusieurs conditions peuvent se cumuler.  Il appartient évidemment à la personne qui sollicite ces mesures et à son avocat de trouver, en fonction des infractions éventuellement commises, les conditions qui permettront une libération rapide.
 
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Henri LAQUAY,
Avocat au barreau de Bruxelles.
 

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