4 février 2012

Droit pénal – Tribunal de police : nouvelle loi du 2 décembre 2011

Une loi promulguée le 2 décembre 2011, publiée au Moniteur belge le 3 janvier 2012, entrée en vigueur le 1er février 2012, et applicable à toute infraction commise dès son entrée en vigueur, alourdit plusieurs peines en cas d’infractions au Code de la Route.

Jusqu’à cette date, il y avait récidive en cas de nouvelles infractions commises dans l’année d’une décision pénale passée en force de chose jugée vous ayant condamné.  A partir de ce 1er février, il y aura récidive en cas d’infractions commises dans les trois ans d’une décision portant condamnation pénale et passée en force de chose jugée.

En cas de récidive dans cette période, certaines amendes prévues par la loi seront doublées.

Exemple : Vous avez commis un excès de vitesse le 1er janvier 2011.  Vous êtes condamné à une déchéance du droit de conduire par un jugement définitif daté du 20 novembre 2011.  Vous commettez un nouvel excès de vitesse le 15 juillet 2014.  Le juge doublera la peine relative à cette infraction commise le 15 juillet 2014.

De plus, les décimes additionnels sont augmentés.  Lorsque vous êtes condamné par le tribunal de police à payer une amende, il fallait multiplier cette amende par 5,5. 

Exemple : un jugement du tribunal de police vous condamne à une amende de 100 euros.  Auparavant, vous deviez donc payer 100 euros X 5,5, soit 550 euros.  Aujourd’hui, les décimes additionnels sont portés à 6.  Pour la même amende, vous devrez donc payer 600 euros.

Si vous êtes condamné par un tribunal pour une infraction au Code de la Route, vous deviez, en plus de votre amende, payer une somme de 137,50 € qui revenait au Fonds des victimes d’actes intentionnels de violence.  Cette somme passe à 150 €.

L’indemnité pour frais de justice passe de 25 à 31,28 €.

Certes, il faut être sévère à l’égard des récidivistes qui mettent la vie des autres en danger.

Mais, pour beaucoup, la voiture devient un luxe dont ils ne peuvent se passer et qui constitue une part importante de leur budget mensuel.  Je pense à ceux qui utilisent leur véhicule à titre professionnel et qui font des milliers de kilomètres par an.  Qui peut respecter à la lettre le Code de la Route, devenu de plus en plus complexe ?  Je ne compte pas le nombre de justiciables que j’ai défendus pour un excès de vitesse sur les grands boulevards bruxellois ou dans les tunnels bruxellois de la petite ceinture.  Méritent-ils des sanctions aussi sévères ?  Un  justiciable condamné à une déchéance du droit de conduire peut perdre son emploi.

Je l’ai déjà écrit (ici), l’avocat consulté veillera donc à soulever tous les moyens pour éviter au justiciable d’être condamné.  Je pense notamment à la prescription.

Henri Laquay,
Avocat au barreau de Bruxelles.

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