L'avocat pénaliste Henri Laquay du barreau de Bruxelles

L'intoxication alcoolique résulte de la mesure du taux d'alcool par litre d'air alvéolaire expiré lors de l'analyse de l'haleine ou par litre de sang examiné lors de l'analyse sanguine.   L’intoxication alcoolique est donc une mesure purement scientifique. L’ivresse est en revanche une notion purement subjective.   Les forces de l’ordre décideront sur la base de critères prédéfinis si vous êtes ou non en état d’ivresse. Les conséquences juridiques de l’ivresse sont importantes. 1/ En cas d’ivresse et sous certaines conditions, la compagnie d’assurance pourra exercer une action récursoire contre l’auteur d’un accident se trouvant en état d’ivresse.   L’article 25, 2°, b), de l’arrêté royal du 14 décembre 1992 relatif au contrat-type d’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs dispose : «  La compagnie d’assurance a un droit de recours contre l’assuré, auteur du sinistre : b) qui a causé l

En vertu de l’article 68 de la loi sur la police de circulation routière, le délai de prescription en matière de roulage est d’un an. Ce délai est de trois ans pour les infractions suivantes : - être non titulaire de permis ; - délit de fuite ; - intoxication alcoolique et ivresse ; - refus du test d’haleine, de l’analyse d’haleine et de la prise de sang ; Dans certains cas, le délai de prescription est de 5 ans (défaut d’assurance, homicide involontaire, coups et blessures involontaires, …). Ces délais de prescription commencent à courir le jour où l’infraction a été commise.   Ces délais peuvent être multipliés par deux (la manière dont ces délais de prescription peuvent être « prolongés » est très complexe pour faire l’objet d’une explication dans cet article).   Une infraction ordinaire de roulage sera de toute manière prescrite après deux ans (1 an multiplié par deux).   Ce délai de deux ans prend cours le

Une loi promulguée le 2 décembre 2011, publiée au Moniteur belge le 3 janvier 2012, entrée en vigueur le 1er février 2012, et applicable à toute infraction commise dès son entrée en vigueur, alourdit plusieurs peines en cas d’infractions au Code de la Route. Jusqu’à cette date, il y avait récidive en cas de nouvelles infractions commises dans l’année d’une décision pénale passée en force de chose jugée vous ayant condamné.   A partir de ce 1er février, il y aura récidive en cas d’infractions commises dans les trois ans d’une décision portant condamnation pénale et passée en force de chose jugée. En cas de récidive dans cette période, certaines amendes prévues par la loi seront doublées. Exemple : Vous avez commis un excès de vitesse le 1er janvier 2011.   Vous êtes condamné à une déchéance du droit de conduire par un jugement définitif daté du 20 novembre 2011.   Vous commettez un nouvel excès de vitesse le 15 juillet 2014.   Le juge doublera la

J’ai écrit plusieurs articles sur la jurisprudence européenne relative à l’assistance et à la présence de l’avocat lors de l’interrogatoire d’un suspect ou d’une personne privée de liberté ( ici ). La loi belge du 13 août 2011 dite loi « Salduz » reprend en partie les exigences de la Cour européenne des Droits de l’Homme.   Cette loi est applicable depuis ce 1 er janvier 2012. Il m’est impossible de détailler le contenu de cette loi qui a déjà fait l’objet de nombreux commentaires. En résumé, et concernant la présence de l’avocat (je n’aborde pas les autres droits, notamment ceux qui existaient avant cette nouvelle loi), les lignes directrices de cette loi sont les suivantes : 1/ La personne entendue quelque soit sa qualité. Une personne qui n’est ni suspect, ni privée de liberté, n’a pas le droit d’être assistée d’un avocat. Elle a le droit de recevoir une information succincte des faits à propos desquels elle est interrogée et elle