La répétibilité des honoraires et des frais d'avocat

L'arrêté royal fixant le montant de l'indemnité de procédure visée à l'article 1022 du Code judiciaire (voir l'article sur la loi du 21 avril 2007 relative à la répétibilité des honoraires et des frais d'avocat) a été approuvé par le conseil des Ministres de ce 12 octobre.

A l'exception des matières relevant des juridictions du travail (voir plus loin), l'indemnité de procédure pour les actions portant sur des demandes évaluables en argent est fixée comme suit :





Pour des affaires portant sur des affaires non évaluables en argent, le montant de base de l'indemnité de procédure est de 1.200 euros, le montant minimum de 75 euros et le montant maximum de 10.000 euros.

Devant les juridictions du travail, les montants sont les suivants :

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