La loi du 26 avril 2007 modifiant le Code judiciaire
Cette loi a été votée en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire. Alors même qu'elle n'avait été approuvée qu'en commission de la Justice de la Chambre et devait l'être encore en séance plénière, j'en ai fait un commentaire. J'expliquais en quoi cette loi n'était qu'un emplâtre sur une jambe de bois.
A l'initiative de l'Unité de droit judiciaire de l'ULB, un colloque a eu lieu le 29 mai dernier. Un premier ouvrage a été publié par la maison d'édition Larcier (voir photo).
A l'initiative de l'Unité de droit judiciaire de l'ULB, un colloque a eu lieu le 29 mai dernier. Un premier ouvrage a été publié par la maison d'édition Larcier (voir photo).
En guise d'introduction, le professeur Hakim Boularbah de l'ULB précise :
"Le cynisme de la réforme. Loin de lutter contre l'arriéré judiciaire, la réforme proposée présente donc essentiellement l'avantage d'accélérer le processus de mise en état en permettant au justiciable de connaître dès le début de la procédure "à quelle date son affaire va être plaidée". (…) La seule chose qu'elle ne garantit malheureusement pas, c'est que cette audience intervienne rapidement. Bien au contraire, la loi accepte que cette audience puisse être très éloignée puisqu'elle prévoit la fixation des délais de conclusions "à rebours" par le juge et qu'elle exclut que l'audience doive avoir lieu dans les trois mois de la date prévue pour les dernières conclusions lorsque le calendrier est fixé de commun accord. La réforme fait à cet égard preuve (…) d'un cynisme implacable. Pour reprendre la formule de la ministre de la Justice, tout le monde est désormais placé devant ses responsabilités … sauf l'Etat belge qui reconnaît implicitement qu'il n'est pas en mesure de garantir à chacun la tenue d'une audience dans un délai raisonnable."
En conclusion, chacun s'accorde aujourd'hui à dire que cette réforme judiciaire ne réglera pas le problème de l'arriéré judiciaire et que le citoyen devra toujours faire preuve de patience.
"Le cynisme de la réforme. Loin de lutter contre l'arriéré judiciaire, la réforme proposée présente donc essentiellement l'avantage d'accélérer le processus de mise en état en permettant au justiciable de connaître dès le début de la procédure "à quelle date son affaire va être plaidée". (…) La seule chose qu'elle ne garantit malheureusement pas, c'est que cette audience intervienne rapidement. Bien au contraire, la loi accepte que cette audience puisse être très éloignée puisqu'elle prévoit la fixation des délais de conclusions "à rebours" par le juge et qu'elle exclut que l'audience doive avoir lieu dans les trois mois de la date prévue pour les dernières conclusions lorsque le calendrier est fixé de commun accord. La réforme fait à cet égard preuve (…) d'un cynisme implacable. Pour reprendre la formule de la ministre de la Justice, tout le monde est désormais placé devant ses responsabilités … sauf l'Etat belge qui reconnaît implicitement qu'il n'est pas en mesure de garantir à chacun la tenue d'une audience dans un délai raisonnable."
En conclusion, chacun s'accorde aujourd'hui à dire que cette réforme judiciaire ne réglera pas le problème de l'arriéré judiciaire et que le citoyen devra toujours faire preuve de patience.