12 mai 2007

Droit pénal : Le secret de l'instruction : ça existe encore ?


L'article 57, § 1er du Code d'instruction criminelle dispose : "Sauf les exceptions prévues par la loi, l'instruction est secrète. Toute personne qui est appelée à prêter son concours professionnel à l'instruction est tenue au secret. Celui qui viole ce secret est puni des peines prévues à l'article 458 du Code pénal."

Le principe est clair : celui qui viole le secret de l'instruction sera puni d'une peine d'emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d'une amende.

L'une des exceptions à ce principe est contenu dans l'article 57, § 3 du Code d'instruction criminelle qui dispose : "Le procureur du Roi, peut de l'accord du juge d'instruction et lorsque l'intérêt public l'exige, communiquer des informations à la presse."

Ces principes sont-ils respectés ? Oui dans les affaires courantes. Absolument pas dans les affaires médiatiques.

Dans l'affaire des prétendues fraudes à la Commission européenne, le porte-parole du Parquet de Bruxelles déclarait : "Cela ressemble à une très grosse affaire de corruption. Nous parlons de contrats d'une valeur de plusieurs dizaines de millions d'euros, donc de pots-de-vin de plusieurs millions d'euros". La presse citait les noms des inculpés. En faisant cette déclaration, le porte-parole du parquet incriminait les inculpés, qui devraient toujours bénéficier de la présomption d'innocence. En quoi "l'intérêt public" exigeait-il de faire cette déclaration, de l'accord du juge d'instruction ? Rappelons que, avant cette déclaration, l'opinion publique ignorait tout de cette affaire, comme elle ne connaissait rien des inculpés. Après cette déclaration, tous les médias européens, à l'affût de la moindre information, ont brodé sur ce dossier en n'omettant évidemment pas de citer les noms des inculpés et, dans certains cas, de relater en détail leur vie privée. Où est donc l'intérêt public ?

Le secret de l'instruction n'est pas plus respecté dans le cadre des "affaires" secouant la ville de Charleroi. Les noms des inculpés, dont la liste augmente de semaine en semaine, sont cités dans la presse et les rôles qu'ils auraient joués y sont détaillés. Ils ne se seront pas encore présentés devant le tribunal correctionnel pour y être jugés que des informations, vraies ou fausses, auront été diffusées dans la presse et que le public se sera déjà fait son opinion, ferme et définitive. A supposer que certains des inculpés soient acquittés ou ne soient pas coupables de tous les chefs d'inculpation, le jugement n'intervenant que plusieurs années après l'ouverture de l'instruction et donc des diffusions d'informations dans la presse, le dommage à l'image et à l'honneur ne pourra jamais être réparé.

Soit chacun doit respecter le secret de l'instruction conformément aux articles du Code d'instruction criminelle, soit on supprime ce secret. Mais on ne peut, comme c'est le cas actuellement, ériger théoriquement un principe pour le bafouer en pratique.