24 août 2017

Droit de la famille - Droit du divorce. Hébergement des enfants. Non-représentation d'enfant. Que faire ?

Dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation, les parents devront déterminer la manière dont leurs enfants seront hébergés par l'un et l'autre parent.  S'ils ne se mettent pas d'accord sur l'hébergement, il appartiendra au juge du tribunal de la famille de fixer les modalités d'hébergement.

Dans certains cas, assez rares il est vrai, l'un des parents refuse d'exécuter la décision de justice et refuse ainsi de remettre l'enfant à l'autre parent.  C'est ce qu'on appelle la "non-représentation d'enfants".

Que faire en cas de non-représentation d'enfants ?

D'abord et avant tout, se réserver la preuve de la non-représentation d'enfants.  Cette preuve peut être établie notamment par des plaintes déposées auprès des services de police par le parent à qui l'autre parent ne remet pas l'enfant.  Le parent qui dépose plainte demandera et conservera une copie de sa plainte.  A cette plainte, s'ajouteront des lettres recommandées de mise en demeure expédiées au parent qui refuse de remettre l'enfant.

Souvent, ces seules démarches, notamment une lettre recommandée d'avocat, suffisent à régler la situation.

Si, malgré tout, l'un des parents refuse encore de présenter l'enfant à l'autre, il existe encore deux manières d'agir.

Beaucoup de plaideurs pensent immédiatement aux articles 431 et 432 du Code pénal qui punissent, sous certaines conditions, le parent qui refuse de remettre l'enfant.  Il s'agit d'une procédure pénale qui n'est pas toujours appropriée.

Il existe pourtant une autre procédure, civile celle-là et souvent oubliée, beaucoup plus rapide et efficace.

Cette procédure est détaillée à l'article 387 ter du Code civil et est la suivante :

« § 1er. Lorsque l'un des parents refuse d'exécuter les décisions judiciaires relatives à l'hébergement des enfants ou au droit aux relations personnelles, la cause peut être ramenée devant le tribunal de la famille déjà saisi, conformément à la procédure prévue par l'article 1253ter/7 du Code judiciaire.

« Le juge statue toutes affaires cessantes.

« Il peut prendre de nouvelles décisions relatives à l'autorité parentale ou à l'hébergement de l'enfant.

« Sans préjudice des poursuites pénales, le juge peut autoriser la partie victime de la violation de la décision visée à l'alinéa 1er à recourir à des mesures de contrainte. Il détermine la nature de ces mesures et leurs modalités d'exercice au regard de l'intérêt de l'enfant et désigne, s'il l'estime nécessaire, les personnes habilitées à accompagner l'huissier de justice pour l'exécution de sa décision.

« Le juge peut prononcer une astreinte tendant à assurer le respect de la décision à intervenir, et, dans cette hypothèse, dire que pour l'exécution de cette astreinte, l'article 1412 du Code judiciaire est applicable.

« La décision est de plein droit exécutoire par provision. »

Qu'est-ce à dire ?

Le parent victime de non-représentation d'enfant peut demander au juge du tribunal de la famille de statuer à nouveau sur l'hébergement et le juge peut confier alors l'hébergement principal de l'enfant au parent victime de non-représentation.  Le juge pourrait même accorder l'autorité parentale exclusive au parent victime de non-représentation d'enfants.  Il peut encore permettre des mesures de contrainte.

Le juge peut également, et cette mesure est intéressante parce que financière, obliger le parent récalcitrant à remettre l'enfant sous peine d'astreinte, soit sous peine de payer une somme d'argent à chaque non-représentation d'enfant.  Cette mesure, qui en cas de non-représentation d'enfants s'apparente à une condamnation financière, fait souvent réfléchir les plus récalcitrants ...

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Henri LAQUAY,
Avocat au barreau de Bruxelles,
44, rue de l'Aurore
1000 Bruxelles
Tél. direct : 02 626 07 32
hl@laquay.be

21 décembre 2016

Maurice Garçon : L'Avocat et la Morale.

Voici ce qu'écrivait Maurice Garçon, membre de l'Académie française, l'un des plus célèbres avocats français du XXe siècle, dans son livre L'Avocat et la Morale, publié en 1936.

"Le véritable courage de l'avocat consiste essentiellement à dire ce qu'il juge nécessaire en dépit des critiques qu'on peut lui adresser et des inconvénients qui peuvent résulter pour lui-même.  Sa personne n'est pas en jeu et il doit négliger le mécontentement que peut provoquer l'attitude qu'il a résolu d'adopter.  Il faut savoir se résoudre à déplaire si ce qui déplaît paraît juste ou nécessaire à dire.  Au XVIIIe siècle, l'avocat général Séguier disait : "Une noble véhémence et une sainte hardiesse font partie du ministère des avocats."  Cette hardiesse, manifestation de l'indépendance, est une condition essentielle de la profession.

"La nécessité de s'élever contre un abus, de protester contre un excès, de contester une opinion, de discuter la moralité voire la probité d'une personne, si haut placée soit-elle, protégée par un faux prestige, sont des obligations de conscience dont les conséquences peuvent être contraires à l'intérêt personnel de l'avocat.  Mais il faut savoir braver l'opinion et être intransigeant sur le chapitre de la vérité.  C'est se respecter soi-même que de ne pas céder à la tentation de faire preuve de complaisance.  L'intérêt de celui qu'on défend est seul en cause et l'avantage personnel que peuvent procurer certains ménagements doit être négligé.

"Il peut arriver que les manifestations d'indépendance amènent un certain durcissement entre la défense et le tribunal, mais une attitude de complaisance et de facilité même à l'égard des juges témoigne d'une pusillanimité qui n'est pas admissible.  Lorsque l'avocat a pris son parti de soutenir une opinion ou une doctrine et qu'il a la certitude morale d'avoir raison, aucune considération d'amitié ou d'intérêt ne doit pouvoir l'en faire départir.  Pour défendre une cause qu'on estime juste et qu'on a accepté de défendre, il faut savoir affronter l'opinion quitte à être victime de son honnête fermeté."

(...)  "Dans un ouvrage anonyme publié en 1713 sous le titre : L'Eloge et les devoirs de la profession d'avocat, on peut lire : "S'il n'est pas séant à l'avocat de rechercher par vanité les causes éclatantes, d'éviter par mollesse les difficiles, de mépriser par orgueil les abjectes, il aurait bien tort de refuser par lâcheté celles où la grandeur et l'autorité se font craindre.  Produisez donc hardiment à la face de la justice les causes les plus dénuées de protection et de crédit ; que la fermeté de votre défense fasse sentir aux juges quelle doit être l'intégrité de leur décision ; que la force de vos discours supplée à la faiblesse du crédit de vos clients, sans que la dignité des puissances vous éblouisse, ni leur fortune vous corrompe, ni leur faste vous intimide, ni leurs caresses vous amollissent, ni leur crédit vous décourage.  Que la présence de ces adversaires redoutables, qui, souvent, ont plus de pouvoir sur les autres que sur eux-mêmes, assure votre constance au lieu de l'ébranler".

"Le courage moral, témoignage d'indépendance, affirme le caractère de l'avocat, assure son autorité et rend sa défense efficace.  Il l'oppose à l'arbitraire, le met souvent, surtout en matière politique, en conflit avec le Pouvoir, mais, si sa conscience lui commande de contester la légitimité de ses entreprises, il ne peut éprouver d'hésitation.  A ce propos une décision du Conseil de l'Ordre de Liège en 1936 est à retenir parce qu'elle a remarquablement fixé le droit et le devoir de la défense : "L'avocat jouit comme tout citoyen du droit de contrôle et, si sa conscience lui en fait un devoir, de censurer les actes des pouvoirs publics.  Notamment, si l'un ou l'autre agent de l'autorité lui paraît avoir manqué aux obligations de sa charge, rien ne s'oppose à ce qu'il en saisisse l'opinion publique.  Le Barreau, fier de son indépendance a, en tout temps, revendiqué à cet égard une liberté absolue d'appréciation et de critique."

Pour lire les articles consacrés à Maurice Garçon, René Floriot, Jacques Isorni, Jean-Louis Tixier-Vignancour, Jacques Vergès et bien d'autres, suivez ce lien.

Henri LAQUAY,
Avocat au barreau de Bruxelles
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5 octobre 2016

Avocat Bruxelles - Tribunal de police - Roulage

Sur ce blog, vous trouverez près de 130 articles juridiques, traitant du Droit pénal, du Droit de la famille et du Droit du travail.

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Dans ce chapitre consacré au Droit pénal, plusieurs articles sont exclusivement consacrés à la défense des personnes poursuivies devant le tribunal de police.

Henri LAQUAY
Avocat au barreau de Bruxelles
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1 septembre 2016

Libera Me : Suite et fin

J'avais consacré un article sur les mémoires de Me François Gibault (notice Wikipedia) publiées en 2014 et intitulées Libera Me.

En 2015, probablement en raison du succès de ces mémoires, François Gibault a fait publier, toujours chez Gallimard, la suite de ses mémoires.

En voici quelques extraits qui vous donneront l'envie de lire ces mémoires :

"LA MORALE

" La société française crève du fait que les gens passent leur temps à se donner mutuellement des leçons de morale.  Les politiques entre eux, les juges dont ce n'est pas le métier, les professeurs, les syndicalistes et les jeunes ont pris le relais des vieux et du clergé, lesquels, il faut bien le dire, en avaient abusé.  Au nom de l'égalité, de la justice et de bien d'autres choses, on traque les riches, les intelligents et les beaux, comme si cela pouvait enrichir les pauvres, rendre intelligents les crétins et beaux les laids.  (...)"

"PALAIS DE JUSTICE

"Autrefois, la justice siégeait en ses palais, qui étaient de vrais palais, au coeur des cités, Dijon, Nancy, Rennes en sont de splendides exemples.  De notre temps, on les parque avec les indésirables aux portes des villes, dans des baraquements hideux, qui croulent assez rapidement, coûtent des fortunes à l'Etat et où la justice n'est pas mieux rendue qu'avant, trois fois hélas !  La malheureuse, qui n'est pourtant pas riche, jette ainsi par la fenêtre l'argent qu'elle n'a pas, pendant que ses prisons pourrissent et que ses magistrats, qui ne le méritent pas, tirent le diable par la queue."

"PARDON

"La mode est au pardon, surtout quand on n'a rien à se reprocher.  Aujourd'hui tout le monde s'autoflagelle, les riches demandent pardon aux pauvres, les vieux s'excusent de n'être plus jeunes, les bien-portants de n'être pas malades, les intelligents vont bientôt demander pardon aux crétins et, depuis longtemps, les politiques le font pour ce qu'ont fait les autres avant eux, surtout quand ils ont conquis le monde et bâti des empires dans lesquels les gens n'étaient pas plus maltraités que depuis qu'ils sont libres d'élire des dictateurs et de crever de faim.  La culpabilité est générale, il faut raser les murs, battre sa coulpe, tendre les joues et les fesses, leur donner des verges.  Tout cela a un côté masochiste qui ne serait rien si ces repentirs n'étaient pas nimbés d'une hypocrisie qui règne plus que jamais sur notre pauvre monde dans lequel les vaincus sont toujours jugés par les vainqueurs, dont les atrocités ne sont jamais jugées par personne."

François Gibault, Libera Me Suite et Fin, Gallimard, 2015.