24 avril 2018

Me Henri LAQUAY : 0496 63 00 94

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Henri LAQUAY
Avocat au barreau de Bruxelles
44, rue de l'Aurore (au bout de l'avenue Louise, à l'entrée du bois de la Cambre, à côté de l'abbaye de la Cambre)
1000 Bruxelles
hl@laquay.be



15 mars 2018

Droit de la famille : La fixation de la contribution alimentaire pour les enfants

J'ai écrit plusieurs articles sur la question de la fixation de la contribution alimentaire pour les enfants (notamment ici, ici, ici et ici).

Un cas pratique se présente assez souvent dans le cadre des familles recomposées.

Les parents d'un enfant se séparent.  Le père s'installe avec une autre personne : une nouvelle compagne, un ami, un membre de sa famille, ...

Pour déterminer le montant de la contribution alimentaire, il faut, notamment, tenir compte des revenus de chacun des parents et des dépenses incompressibles de chacun des parents.

Dans l'hypothèse où le père s'installe avec une autre personne, les magistrats demanderont la preuve des revenus de cette personne, ce que les clients considèrent comme particulièrement déplacé dès lors que, disent-ils souvent, cette personne n'a aucun lien avec l'enfant ...

Cette demande s'explique par la raison suivante :

Si le père et cette personne (sa nouvelle compagne, etc.) vivent ensemble, en pratique, ils diviseront leurs charges.  Le loyer ne sera pas payé par le père seul, ni les factures de gaz, d'électricité, d'eau, etc.  En pratique, toutes ces charges seront divisées entre les concubins.  Il est évident que le père vivant avec un(e) concubin(e) ne paiera pas toutes les charges de la vie commune.  

En d'autres termes, les magistrats demandent la preuve des revenus du concubin pour déterminer les charges réelles incompressibles payées par le père de l'enfant et ainsi, sur cette base, fixer le montant de la contribution alimentaire due par le père ou la mère.

Pour lire tous mes articles en Droit de la famille, cliquez ici.

Henri LAQUAY,
Avocat au barreau de Bruxelles
44, rue de l'Aurore
1000 Bruxelles
hl@laquay.be



3 janvier 2018

LA REVUE DE PRESSE DE Me Henri LAQUAY

La revue de presse de Me Henri Laquay est à jour sur son site en cliquant sur ce lien.

Me Henri Laquay est interviewé par les médias pour donner son avis sur certaines questions juridiques ou affaires en cours ou est interviewé dans le cadre des affaires dans lesquelles il intervient.

Me Henri Laquay intervient en droit pénal et en droit de la famille.

Henri Laquay, avocat au barreau de Bruxelles
44, rue de l'Aurore
1000 Bruxelles

www.henrilaquay.com

24 août 2017

Droit de la famille - Droit du divorce. Hébergement des enfants. Non-représentation d'enfant. Que faire ?

Dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation, les parents devront déterminer la manière dont leurs enfants seront hébergés par l'un et l'autre parent.  S'ils ne se mettent pas d'accord sur l'hébergement, il appartiendra au juge du tribunal de la famille de fixer les modalités d'hébergement.

Dans certains cas, assez rares il est vrai, l'un des parents refuse d'exécuter la décision de justice et refuse ainsi de remettre l'enfant à l'autre parent.  C'est ce qu'on appelle la "non-représentation d'enfants".

Que faire en cas de non-représentation d'enfants ?

D'abord et avant tout, se réserver la preuve de la non-représentation d'enfants.  Cette preuve peut être établie notamment par des plaintes déposées auprès des services de police par le parent à qui l'autre parent ne remet pas l'enfant.  Le parent qui dépose plainte demandera et conservera une copie de sa plainte.  A cette plainte, s'ajouteront des lettres recommandées de mise en demeure expédiées au parent qui refuse de remettre l'enfant.

Souvent, ces seules démarches, notamment une lettre recommandée d'avocat, suffisent à régler la situation.

Si, malgré tout, l'un des parents refuse encore de présenter l'enfant à l'autre, il existe encore deux manières d'agir.

Beaucoup de plaideurs pensent immédiatement aux articles 431 et 432 du Code pénal qui punissent, sous certaines conditions, le parent qui refuse de remettre l'enfant.  Il s'agit d'une procédure pénale qui n'est pas toujours appropriée.

Il existe pourtant une autre procédure, civile celle-là et souvent oubliée, beaucoup plus rapide et efficace.

Cette procédure est détaillée à l'article 387 ter du Code civil et est la suivante :

« § 1er. Lorsque l'un des parents refuse d'exécuter les décisions judiciaires relatives à l'hébergement des enfants ou au droit aux relations personnelles, la cause peut être ramenée devant le tribunal de la famille déjà saisi, conformément à la procédure prévue par l'article 1253ter/7 du Code judiciaire.

« Le juge statue toutes affaires cessantes.

« Il peut prendre de nouvelles décisions relatives à l'autorité parentale ou à l'hébergement de l'enfant.

« Sans préjudice des poursuites pénales, le juge peut autoriser la partie victime de la violation de la décision visée à l'alinéa 1er à recourir à des mesures de contrainte. Il détermine la nature de ces mesures et leurs modalités d'exercice au regard de l'intérêt de l'enfant et désigne, s'il l'estime nécessaire, les personnes habilitées à accompagner l'huissier de justice pour l'exécution de sa décision.

« Le juge peut prononcer une astreinte tendant à assurer le respect de la décision à intervenir, et, dans cette hypothèse, dire que pour l'exécution de cette astreinte, l'article 1412 du Code judiciaire est applicable.

« La décision est de plein droit exécutoire par provision. »

Qu'est-ce à dire ?

Le parent victime de non-représentation d'enfant peut demander au juge du tribunal de la famille de statuer à nouveau sur l'hébergement et le juge peut confier alors l'hébergement principal de l'enfant au parent victime de non-représentation.  Le juge pourrait même accorder l'autorité parentale exclusive au parent victime de non-représentation d'enfants.  Il peut encore permettre des mesures de contrainte.

Le juge peut également, et cette mesure est intéressante parce que financière, obliger le parent récalcitrant à remettre l'enfant sous peine d'astreinte, soit sous peine de payer une somme d'argent à chaque non-représentation d'enfant.  Cette mesure, qui en cas de non-représentation d'enfants s'apparente à une condamnation financière, fait souvent réfléchir les plus récalcitrants ...

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Henri LAQUAY,
Avocat au barreau de Bruxelles,
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