Le recours en annulation devant le Conseil d'Etat interrompt la prescription de l'action en dommages et intérêts
Une loi du 25 juillet 2008 modifie notamment le Code civil et précise qu'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat a, à l'égard de l'action en réparation du dommage causé par cet acte administratif annulé, les mêmes effets qu'une citation. Ce recours interrompt donc la prescription de l'action jusqu'au prononcé d'une décision définitive. Un recours en annulation devant le Conseil d'Etat peut durer plus de cinq ans. Or, l'article 2262 bis, § 1er, alinéa 2, du Code civil dispose : "Par dérogation à l'alinéa 1er, toute action en réparation d'un dommage fondé sur une responsabilité extra-contractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'identité de la personne responsable." C'est pourquoi cette loi du 25 juillet 2008 complète l'article 2244 du Code civil par deux alinéas rédigés comme suit : "Une citation en