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Affichage des articles du août, 2011

Droit pénal : la transaction en matière pénale

L’article 84 de la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses et publiée au Moniteur belge le 6 mai 2011 (édition 1, p. 26576) modifie et complète les dispositions législatives en matière de transaction pénale. Lorsque le procureur du Roi estime, pour une contravention, un délit ou un crime susceptible de correctionnalisation, ne devoir requérir qu'une amende ou qu'une amende avec confiscation, il peut inviter le suspect à verser une somme d'argent déterminée au Service public fédéral Finances. La nouveauté est que cette transaction est envisageable alors même qu’un juge d’instruction instruit l’affaire, et même quand le tribunal correctionnel a été saisi de l’affaire. Cette demande de transaction peut émaner de l’inculpé ou du prévenu ou d’initiative du Procureur du Roi. Le Procureur du Roi convoquera la victime, le suspect, l’inculpé ou le prévenu, ainsi que leurs avocats. Le paragraphe 2 de cet article dispose encore que le Procureur du Roi fixe l

La vie d’un avocat : Défendre

« Défendre, c’est d’abord ne jamais refuser de défendre. L’avocat est choisi. Cet honneur est une dette qui ne se discute pas. Mettre en balance l’acceptation ou le refus serait mettre en balance les profits et les inconvénients d’une défense. Sauf dans le cas où l’acceptation mettrait l’avocat en contradiction avec une autre défense, car l’avocat n’est pas un marchand de paroles, il n’est pas libre de repousser, par prudence ou opportunité ou engagement, son concours. Aussi ma devise est : Ma parole est à qui me la demande. Albert Naud l’avait exprimé dans le titre de ses souvenirs : Les défendre tous . « L’avocat pour répondre à cette demande, doit prendre ses distances avec ses origines, son histoire, ses habitudes de penser et de sentir pour être au plus près de celui qui lui a confié sa défense. Et, pour cela, rompre avec le cercle stérile que le soi forme avec soi-même pour s’ouvrir à l’altérité. » Jean-Marc Varaut, 1933-2005 Avocat à la Cour de Paris Un avocat pour l’Hist