Droit pénal : Le code pénal social
Une réforme du droit pénal social était nécessaire. Les normes relatives à ce droit étaient éparpillées dans quantité de textes qu’il était parfois difficile de maîtriser. Le but de ce nouveau code de droit pénal social est de rassembler les différentes normes de ce droit, de le rendre plus compréhensible et de retrouver une cohérence dans l’échelle des peines. La fraude sociale et le travail illégal y sont définis comme « toute violation d’une législation sociale qui relève de la compétence de l’autorité fédérale ». Ce code présente un inventaire presque exhaustif des manquements au droit social qui peuvent entraîner soit une peine, soit une amende administrative. Ce code de droit pénal social devient donc un texte de référence. Ce code divise les infractions en quatre catégories, en fonction des intérêts auxquels ils portent atteinte. C’est ainsi, par exemple, qu’en droit du travail, le législateur a déterminé neuf catégories d’intérêts protégés par la réglementation. Les infractions