Droit judiciaire : Le nouveau droit de l'expertise judiciaire
La loi du 15 mai 2007 modifiant l'expertise judiciaire est entrée en vigueur ce 1er septembre. Le but du législateur a été d'améliorer l'expertise, mesure très fréquente (notamment en matière de construction lorsque surgit un litige entre le maître de l'ouvrage, l'entrepreneur et l'architecte). En voici les principes essentiels : 1/ Lorsqu'un expert est désigné par une décision de justice, la notification de cette décision est automatiquement effectuée par le greffe de la juridiction qui a rendue la décision. L'expert dispose de huit jours pour : - refuser la mission, s'il le souhaite, en motivant dûment sa décision ;si aucune réunion d'installation n'a été prévue (voir plus loin) ; - communiquer les lieu, jour et heure du début de ses travaux. 2/ C'est le juge qui détermine la ou les parties qui devront provisionner l'expert, soit avancer les frais de l'expertise. En pratique, on ne voit pas pourquoi le défendeur devrait avancer