L'avocat pénaliste Henri Laquay du barreau de Bruxelles

A la suite de l'affaire "BOIS-SAUVAGE", LA LIBRE a consacré un dossier à la transaction pénale.   Dans le cadre de ce dossier, LA LIBRE interrogeait Me Henri LAQUAY : " Vers une justice de classes avec la transaction pénale ? ".  Réponse argumentée de Me LAQUAY : "NON".   Ci-dessous, l'article version papier.   Pour lire l'article version électronique, cliquez ici .   Pour consulter la revue de presse de Me LAQUAY, allez sur sa page FACEBOOK .  Vous y trouverez les interviews télés, notamment celle donnée à la RTBF dans le cadre de la transaction pénale.    

Dans un de mes articles daté du 23 novembre 2009 ( ici ), il y a quatre ans, alors qu'aucune décision de justice n'avait été rendue relativement à l'utilisation de données sur Facebook comme moyen de preuve, j'expliquais déjà que les informations se trouvant sur le profil public de Facebook pouvaient être utilisées en tant que preuves.  Je m'interrogeais sur la question de savoir si des informations se trouvant sur le profil privé pouvaient être utilisées comme moyens de preuves, dès lors qu'une personne avait des centaines d'amis ayant accès à ce profil privé ?  Ce profil "privé" ne devenait-il pas en quelque sorte un profil public en raison du nombre important de personnes qui y avaient accès ?  J'expliquais également dans cet article qu'un de vos "amis" sur Facebook pouvait donner à un tiers des informations se trouvant sur votre profil privé et que ce tiers pouvait, à partir de ces informations, en tirer des conséquences ju

La violation de certaines dispositions de la réglementation du travail est constitutive d'infractions qui peuvent faire l'objet d'amendes administratives, d'amendes pénales et, dans certains cas, de peines d'emprisonnement déterminées par le tribunal correctionnel.   A titre informatif, ces infractions peuvent être :   - le fait d'avoir fait travailler des personnes qui ne sont pas admises à séjourner en Belgique ;   - le fait de ne pas avoir avoir déclaré à la DIMONA (déclaration immédiates à l'emploi) les personnes sous contrat de travail, ce qu'on appelle "le travail au noir" ;   - le fait de l'avoir fait en retard ;   - le fait de s'être opposé à la surveillance sociale (obstacle à la surveillance) ;   En pratique, le mécanisme s'enclenche toujours par un contrôle, le plus souvent inopiné, effectué par un inspecteur social sur le lieu du travail (les lieux de travail les plus visés étant souvent l'Ho

D'abord, le juge d'instruction lui-même peut laisser en liberté une personne, et donc ne pas la placer en détention préventive, en lui imposant de respecter une ou plusieurs conditions, pendant le temps qu'il détermine et pour un maximum de trois mois.   Une personne mise en détention préventive peut également être libérée par le juge d'instruction ou par la juridiction d'instruction sous certaines conditions.   D'un point de vue pratique, il est toujours préférable que ce soit la personne mise en détention préventive qui propose, soit au juge d'instruction, soit à la juridiction d'instruction, les conditions qu'il respectera.  Outre qu'il proposera ces conditions, il est nécessaire que la personne qui sollicite ces mesures les prépare.  Il faut donc faire en sorte que ces conditions puissent s'appliquer dès la sortie de prison.   L'exemple classique est celui des violences conjugales.  Une personne est mise en détention prév

Auparavant, seuls la partie civile et l'inculpé pouvaient solliciter du juge d'instruction l'autorisation de consulter le dossier.  Cette demande se faisait par le dépôt au greffe d'une requête fondée sur l'article 61 ter du Code d'instruction criminelle.  Le juge d'instruction autorisait ou non la consultation du dossier.   Une loi du 27 décembre 2012 a étendu ce droit.  Cette loi, qui est entrée en vigueur le 10 février dernier, dispose : " Les parties directement intéressées, visées à l'article 21 bis, peuvent, pendant l'instruction, demander au juge d'instruction l'autorisation de consulter le dossier ou d'en obtenir copie. "   Les parties visées à l'article 21 bis sont :   - l'inculpé ;   - la personne à l'égard de laquelle l'action publique est engagée dans le cadre de l'instruction ;   - la personne soupçonnée ;   - la partie civilement responsable ;   - la partie civile