RTBF - JT 19 h 30
6 janvier 2012
Interview de Me Henri Laquay dans le cadre de l'affaire Lebeau.
RTBF - JT 13 h
6 janvier 2012
Interview de Me Henri Laquay dans le cadre de l'affaire Lebeau.
La Dernière Heure
5 janvier 2012
Fugitive namuroise sur la croisette.
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Après sa condamnation d’avril 2010, Isabelle Lebeau aurait dû
recevoir un billet d’écrou, mais elle ne l’a reçu que le 17 novembre dernier. « Un délai beaucoup trop long »,
pour son conseil, Me Laquay.
Editions SUD PRESSE
1er décembre 2011
"Isabelle Lebeau n'est pas un danger"
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Encore en fuite, la Namuroise est toujours recherchée pour purger sa peine de sept ans.
Ce mercredi, le tribunal de première instance de Bruxelles s’est déclaré incompétent pour décider de l’incarcération de la Namuroise Isabelle Lebeau. Elle avait été condamnée en avril 2010 à sept ans de prison pour tentative d’assassinat sur son mari.
C’est un enième rebondissement dans cette affaire. Mercredi, le juge a considéré qu’il n’était pas compétent pour décider de l’exécution de la peine d’Isabelle Lebeau à purger sept ans de prison pour tentative d’assassinat sur son mari.
Le 17 novembre dernier, Isabelle Lebeau recevait, 14 mois après sa condamnation, son billet d’écrou pour venir purger sa peine à la prison de Namur. Elle avait alors décidé d’assigner l’Etat belge en justice. Selon l’avocat d’Isabelle Lebeau, Me Henri Laquay, ce billet aurait dû lui parvenir dans les 24 heures après le prononcé de sa condamnation.
Mais la demande d’Isabelle Lebeau avait alors été refusée par le parquet de Namur. Du coup, elle avait décidé de prendre la fuite et de ne pas se présenter à la prison de Namur comme prévu. Car après 14 mois, et comme elle l’avait témoigné dans nos pages, Isabelle Lebeau ne souhaitait pas rentrer en prison car elle avait refait sa vie: elle avait retrouvé un logement, un travail, elle s’occupait de son enfant et elle avait même renoué des contacts avec la victime, son mari à l’époque.
"Depuis quatre ans, Isabelle Lebeau est en liberté. C’est la preuve qu’elle ne constitue aucun danger pour la société et que le risque de récidive est nul. Surtout que pendant cette période, elle s’est reconstruite totalement ”, souligne Me Henri Laquay, son avocat.
Avec cette décision, rendue par le tribunal de Bruxelles ce mercredi, Isabelle Lebeau est désormais recherchée pour purger sa peine, et l’ordonnance de capture délivrée par la parquet de Namur à son encontre reste toujours d’application.
Une décision “ inhumaine ”, selon Me Henri Laquay. “ C’est une double peine parce que ma cliente a eu le temps de se réinsérer dans la société, et maintenant, on voudrait la placer en prison. Ma cliente a toujours rappelé que sa peine de sept ans était excessive.”
Toujours selon l’avocat, l’affaire Lebeau ouvre la question du délai entre les faits commis et l’exécution tardive de la peine. “ Rien n’est prévu en Belgique, et je crois qu’il faut ouvrir le débat ”, conclut Me Laquay. Toujours dans la nature, Isabelle Lebeau pourrait faire appel de cette décision.
Le Soir
1er décembre 2011
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Affaire Lebeau : le tribunal incompétent
Le tribunal de première instance de Bruxelles s’est déclaré incompétent, mercredi, pour décider de l’incarcération d’Isabelle Lebeau. Celle-ci avait été condamnée, en avril 2010, à 7 ans de prison par la cour d’assises de Namur pour tentative d’assassinat sur son mari en avril 2007. Elle n’avait cependant reçu son billet d’écrou que 14 mois après sa condamnation. Son avocat, Me Henri Laquay, avait estimé que c’était désormais inhumain de lui faire purger sa peine. Le juge a considéré que la matière de l’exécution des peines est attribuée au pouvoir exécutif, dont le pouvoir est exercé, en cette matière, de manière discrétionnaire. « Ma cliente s’est reconstruit une vie depuis sa condamnation en avril 2010 », avait soulevé Me Laquay. (b)
Editions SUD PRESSE
Editions SUD PRESSE
30 novembre 2011
Le tribunal incompétent pour décider de l'incarcération d'Isabelle Lebeau
Le tribunal de première instance de Bruxelles s’est déclaré incompétent, mercredi, pour décider de l’incarcération d’Isabelle Lebeau. Celle-ci avait été condamnée, en avril 2010, à 7 ans de prison par la cour d’assises de Namur pour tentative d’assassinat sur son mari en avril 2007
Elle n’avait cependant reçu son billet d’écrou que 14 mois après sa condamnation. Son avocat, Me Henri Laquay, avait estimé que c’était désormais inhumain de lui faire purger sa peine.
Le juge a considéré que la matière de l’exécution des peines est attribuée au pouvoir exécutif, dont le pouvoir est exercé, en cette matière, de manière discrétionnaire, a communiqué Me Henri Laquay.
"Ma cliente s’est reconstruit une vie depuis sa condamnation en avril 2010”, avait soulevé Me Laquay.
La Meuse
30 novembre 2011
Le Soir
30 novembre 2011
Le tribunal de première instance de Bruxelles s’est déclaré incompétent, mercredi, pour décider de l’incarcération d’Isabelle Lebeau. Celle-ci avait été condamnée, en avril 2010, à 7 ans de prison par la cour d’assises de Namur pour tentative d’assassinat sur son mari. Elle n’avait cependant reçu son billet d’écrou que 14 mois après sa condamnation. Son avocat, Me Henri Laquay, avait estimé que c’était désormais inhumain de lui faire purger sa peine. « Ma cliente s’est reconstruite depuis sa condamnation en avril 2010 », avait soulevé Me Laquay. Isabelle Lebeau avait effectivement retrouvé un logement et un travail, s’occupait également de son enfant et avait repris contact avec la victime, son mari à l’époque des faits. La condamnée avait assigné l’État belge en justice parce que son billet d’écrou ne lui avait pas été délivré selon les délais légaux. Une ordonnance de capture avait été délivrée par le parquet de Namur à l’encontre d’Isabelle Lebeau. Celle-ci est donc désormais recherchée pour purger sa peine.
Editions SUD PRESSE
Editions SUD PRESSE
26 novembre 2011
Isabelle Lebeau : une peine inhumaine ?
On a plaidé hier devant le tribunal de Bruxelles concernant l’incarcération d’Isabelle Lebeau. Celle-ci avait été condamnée à sept ans de prison par la cour d’assises de Namur pour tentative d’assassinat sur son mari, en avril 2007. Elle n’a cependant reçu son billet d’écrou que 14 mois après sa condamnation. Son avocat, Me Henri Laquay, a estimé qu’il serait désormais inhumain de lui faire purger sa peine.
"C’est un miracle ce qu’elle a accompli durant 14 mois ”, a plaidé Me Henri Laquay. “ Ma cliente s’est reconstruit une vie depuis sa condamnation en avril 2010 ”.
JT de CANALC
25 novembre 2011
Reportage sur l'affaire Lebeau. Vidéo non disponible.
Le Vif
25 novembre 2011
1re Instance : Isabelle Lebeau fixée sur son sort mercredi.
Les parties ont plaidé vendredi devant le tribunal de première instance de Bruxelles, siégeant en référé, concernant l'incarcération d'Isabelle Lebeau. Celle-ci avait été condamnée à sept ans de prison par la cour d'assises de Namur pour tentative d'assassinat sur son mari, en avril 2007. Elle n'a cependant reçu son billet d'écrou que 14 mois après sa condamnation. Son avocat, Me Henri Laquay, a estimé qu'il serait désormais inhumain de lui faire purger sa peine.
RTL - JT 13 h
24 novembre 2011
Reportage sur l'affaire Lebeau au JT de RTL 13 h du 24 novembre 2011.
RTL - Emission RTL+
24 novembre 2011
Me Henri Laquay en direct sur le plateau de RTL+ à 12 h 40, avant le journal de 13 h. Me Henri Laquay donne son avis juridique sur "Google street view".
Canal C - JT
24 novembre 2011
Interview de Me Henri Laquay au JT de Canal C du 24 novembre 2011. Vidéo non disponible.
Editions SUD PRESSE
23 novembre 2011
"Je ne veux pas retourner en prison".
En mai 2010, Isabelle Lebeau était condamnée à sept ans de prison pour tentative d’assassinat sur son mari de l’époque, un médecin qu’elle a frappé avec un buste de Napoléon de 4.6 kg. Jeudi dernier, 14 mois après sa condamnation, elle a reçu son billet d’écrou pour venir purger sa peine à la prison de Namur. "Un délai trop long car le billet en question doit être délivré dans les 15 jours ou le mois qui suit la condamnation, mais pas plus d’un an après", souligne l’avocat d’Isabelle, Me Henri Laquay.
D’ailleurs, Isabelle Lebeau a décidé d’assigner l’État belge en justice à cause de cette demande d’incarcération trop tardive. L’affaire sera plaidée en référé vendredi à Bruxelles.
Le Soir
23 novembre 2011
L'Etat belge assigné en justice
L’Etat belge a été assigné en justice par une Namuroise condamnée pour tentative de meurtre en 2010 mais dont le billet d’écrou ne lui est parvenu que 14 mois après sa condamnation. « La mettre en prison reviendrait à détruire tout ce qu’elle a reconstruit pour sa réinsertion », dit son avocat, Me Henri Laquay. L’affaire sera plaidée en référé vendredi devant le tribunal de première instance de Bruxelles.
Editions SUD PRESSE
23 novembre 2011
Isabelle Lebeau assigne l'Etat belge.
L’Etat belge a été assigné en justice par une Isabelle Lebeau, une Namuroise condamnée pour tentative de meurtre en 2010 mais dont le billet d’écrou ne lui est parvenu que 14 mois après sa condamnation.
“La mettre en prison reviendrait à détruire tout ce qu’elle a reconstruit pour sa réinsertion”, explique son avocat, Me Henri Laquay.
D’après Me Laquay, le billet d’écrou, soit l’invitation à se rendre dans les cinq jours à la prison pour y purger la peine, doit être délivré dans les 24 heures qui suivent la condamnation effective. Or, le billet en question est parvenu jeudi dernier à l’intéressée. “En pratique, le billet est réellement délivré dans les 15 jours ou le mois qui suit la condamnation mais pas plus d’un an après”, commente l’avocat.
“L’Etat ne peut pas choisir quand incarcérer une personne. Mme Lebeau s’est pratiquement reconstruite en 14 mois. Elle a retrouvé un emploi, elle a pris un appartement, elle a renoué des contacts avec la victime et avec leur enfant commun...”, détaille Henri Laquay. Un séjour en prison serait néfaste pour son équilibre mental, comme l’a mis en évidence un psychiatre, et serait en outre contre-indiqué étant donné ses problèmes sur le plan physique, poursuit-il.
La Libre Belgique
23 novembre 2011
En prison, mais pas tout de suite.
Invitée à purger sa peine 14 mois après l’avoir reçue, elle assigne l’Etat belge.
Pour Me Henri Laquay, conseil de Mme Isabelle Lebeau, il serait "inhumain" de jeter en prison sa cliente quatorze mois après sa condamnation définitive à sept ans de prison.
RTBF - JT 19 h 30
22 novembre 2011
Interview de Me Henri Laquay au JT de la RTBF 19h 30 du 22 novembre 2011
RTL - JT 19 h
22 novembre 2011
Interview de Me Henri Laquay au JT de RTL 19 h du 22 novembre 2011
RTBF - JT 13 h
22 novembre 2011
Interview de Me Henri Laquay au JT de la RTBF 13 h du 22 novembre 2011
RTL - JT 13 h
22 novembre 2011
Interview de Me Henri Laquay au JT de RTL 13 h du 22 novembre 2011
RTL.be
22 novembre 2011
Isabelle, condamnée à 7 ans de prison, refuse de purger sa peine
Le 22 septembre 2010, Isabelle Lebeau avait été condamnée à 7 ans de prison pour avoir tenté de tuer son mari. Mais à l’issue du procès, elle avait été libérée et ce n’est que récemment qu’elle a reçu son
billet d’écrou la sommant de se rendre à la prison de Namur. Mais elle n’accepte pas cette décision.
Son avocat, quant à lui, parle d’un retard légal. Le billet d’écrou aurait dû arriver bien plus tôt. Ils ont donc décidé de le contester. Selon l’avocat, Isabelle ne doit pas retourner en prison. "Le Code d’instruction criminel dit clairement que le billet d’écrou doit être délivré dans les 24h de l’arrêt de cour de cassation qui rejette le pourvoi. L’arrêt a été rendu le 22 septembre 2010, le billet d’écrou devait être délivré le 23 septembre 2010 au plus tard", a expliqué Henri Laquay.
7sur7.be
22 novembre 2011
Elle reçoit son billet d'écrou trop tard et assigne l'Etat belge
L'Etat belge a été assigné en justice par une Namuroise condamnée pour tentative de meurtre en 2010 mais dont le billet d'écrou ne lui est parvenu que 14 mois après sa condamnation. "La mettre en prison reviendrait à détruire tout ce qu'elle a reconstruit pour sa réinsertion", explique son avocat, Me Henri Laquay.
RTBF.be
22 novembre 2011
Trop de temps entre condamnation et entrée en prison : plainte contre l'Etat belge
Pour lire l'article original, cliquez ici.
La Première Radio RTBF
22 novembre 2011
Interview de Me Henri Laquay dans les journaux radios sur l'affaire Lebeau.
Audio non disponible.
EuroparlTV
29 septembre 2011
Interview de Me Henri Laquay pour EuroparlTV dans le reportage « Les inconvénients des médias sociaux » (à 1 min 29 sec).
Ce reportage a été rediffusé dans l’émission « 7 jours en Europe ».
BEL RTL RADIO
3 mai 2011
- "BEL RTL Soir"
sur les dangers juridiques d'une mauvaise utilisation de Facebook.
TWIZZ RADIO (La Dernière Heure et La Libre Belgique)
TWIZZ RADIO (La Dernière Heure et La Libre Belgique)
20 avril 2011
- "Le midi-13, le Grand Direct de l'Info" ;
- "Le 18-19, 60 minutes d'info en continu"
relativement à l'information inédite dévoilée par Me Henri Laquay dans son article : "Les contrôleurs fiscaux examinent vos données sur Facebook".
L’AVENIR.NET
11 mars 2011
RTBF.BE INFO
2 mars 2011
Critiquer son entreprise sur Facebook : quels risques ?
Critiquer votre boss sur Facebook peut-il vous coûter votre job ? Sur les réseaux sociaux, la diffamation se heurte à la protection de la vie privée ... Qui l’emporte ?
Début 2011, trois salariés français d’une société de Boulogne-Billancourt ont critiqué leur hiérarchie sur Facebook. Cela soulève le problème de la maîtrise des propos publiés en ligne … Ce n’est pas le premier cas qui pose la question de la notion de «privé» sur les réseaux sociaux comme le rappelle le blog de l’avocat bruxellois, Henri Laquay, spécialiste des questions sociales : en novembre 2009, une canadienne placée en incapacité de travail pour dépression avait posté des photos d’elle sur Facebook. Résultat ? L’assurance peut-elle cesser le versement des indemnités si elle la juge sur ses photos en bonne santé ? « Facebook est un réseau social. Ces deux mots ont leur importance. Est-ce privé ou public ?
JOBAT reprend des passages de mes articles.
EDITIONS SUD PRESSE (La Meuse, Nord Eclair, La Province, La Gazette, La Capitale)
13 décembre 2010
Facebook te fiche, tu piges ?
Henri Laquay est un avocat bruxellois spécialisé en droit social. Sur son blog, il explique: “ Social signifie qu’il y a échange. Il me paraît illusoire de considérer que vos écrits sur Facebook sont confidentiels ou relèvent de votre vie privée. Peut-on encore parler de vie privée si des dizaines, voire des centaines de personnes ont accès à vos états d’âme, à vos photos, à vos activités? ” Et de conseiller: “ Limitez le nombre de vos amis qui doivent être de vrais amis. Même à l’attention de vos amis, ne mettez sur Facebook aucune information sensible, évitez tout type de dénigrement ”.
TWIZZ RADIO (La Dernière Heure et La Libre Belgique)
19 novembre 2010
- "Le 18-19 - Grand direct de l'Info",
sur le sujet : "Déniger sa société sur Facebook est-il un motif valable de licenciement pour motif grave ?", et faisant suite à l'information reprise dans l'article de la Dernière Heure du 19 novembre 2010 (ici).
VISAGES D'AVOCATS, Editions Renaissance du livre, préface d'Eric-Emmanuel Schmitt,
octobre 2010
Le livre "Visages d'avocats", édité par la maison d'éditions "Renaissance du livre", et disponible en librairie, est composé de dizaines de photos d'avocats de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, dans leurs vies professionnelles ou privées.
Il s'ouvre par un avant-propos du bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles qui définit ce livre comme "la carte de visite de notre barreau" et par une préface d'Eric-Emmanuel Schmitt.
Dans la dernière partie de ce livre, photo pleine page de Me Henri Laquay.
LA DERNIERE HEURE
9 juillet 2010
Facebook, la nouvelle arme pour divorcer
Photos compromettantes, discussions douteuses,… Gare à ces échanges qui peuvent servir de preuves
BRUXELLES Pour demander le divorce et l’obtenir avec la nouvelle loi de 2007, il suffit de démontrer une désunion irrémédiable. Et pour prouver que c’est l’autre qui est responsable, Facebook sert désormais de nouvelle arme entre ceux qui se déchirent alors qu’ils s’étaient promis de s’unir pour le meilleur et pour le pire.
Pour obtenir le divorce, tous les moyens de recueillir des preuves d’infidélité de son ou sa chéri(e) sont bons tant que ces preuves n’ont pas été récoltées de manière illégale.
Alors qu’à une certaine époque qui semble déjà si lointaine, les couples se servaient du passage anormal du facteur ou d’une trace de rouge à lèvres sur le col d’une chemise pour tenter de se séparer, désormais Facebook et tous les autres moyens de communication virtuels ont pris le dessus. Mails, SMS, photos diffusées sur les réseaux sociaux, abonnement à un site de rencontre, tout est bon pour prouver que c’est l’autre qui est responsable de la désunion et qu’il n’y a dès lors pas lieu de lui verser une pension alimentaire.
“Le réseau social Facebook est un piège à loup en la matière, nous dit Me Guy Hiernaux, parce que les gens n’ont guère conscience des dangers qu’ils représentent. Combien ne sécurisent pas suffisamment leurs paramètres et permettent ainsi à tout le monde d’avoir accès à des photos privées ? À partir du moment où ces informations sont si facilement consultables, elles peuvent servir de preuves devant un tribunal”, poursuit l’avocat spécialisé en droit de la famille.
Et l’avocat rappelle qu’un homme trompé a obtenu gain de cause auprès de la cour d’appel à laquelle il avait pu fournir des preuves que son épouse fixait des rendez-vous à l’hôtel à un amant via mails.
De son côté, l’avocat Henri Laquay, également spécialisé en droit de la famille, plaidera bientôt devant le juge le cas d’un de ses clients qui a constaté que son épouse le trompait grâce à des discussions via Facebook, auquel il a pu accéder. “Tant que les preuves sont licites, obtenues de manière légale donc, je n’hésite pas à les faire valoir au tribunal”, nous confie-t-il.
THE SUNDAY TELEGRAPH
8 avril 2007
'Lowly official' with flashy cars put on EU corruption charge
By Justin Stares in Brussels
Published: 12:01AM BST 08 Apr 2007
As a passenger on the European gravy train, he was far from a first class ticket-holder: S. T., a 39-year-old Brussels bureaucrat, earned only €2,000 (£1,430) a month in his modest rank of parliamentary assistant. Yet whenever he turned up for meetings in the Belgian capital, colleagues would notice how he travelled in style, arriving in one of three different luxury sports cars.
Now, however, the young Italian is among three men facing charges over a multi-million pound fraud that has scandalised the European Union and wreaked yet more damage on its chequered reputation for tackling graft.
T., who is behind bars awaiting an appearance before a judge on April 11, is alleged to have acted as a go-between for a scam involving contracts for the security, leasing and refurbishment of European Commission offices around the world.
His arrest has astonished colleagues and neighbours in the fashionable Ixelles neighbourhood of Brussels, who had assumed that his conspicuous motoring habits were possibly down to backing from wealthy parents.
He has been seen driving an Alpha Romeo Spider cabriolet worth about £24,000, a Lexus saloon worth about £30,000 and a "German sports car", thought to be a Porsche, according to colleagues.
His penchant for flashy cars is not denied by his Belgian barrister, though it is claimed he hired rather than bought. "All those cars were rented," the lawyer, Henri Laquay, told The Sunday Telegraph. "He liked to rent new cars."
T. , who has denied all the allegations against him, was a "small" assistant who could not have influenced the multi-million-pound property contracts as alleged by prosecutors, said Mr Laquay.
Those who knew the assistant say he was always immaculately dressed, often in double-breasted suits. His lawyer confirmed that he lives on Avenue Lepoutre in the well-to-do Ixelles neighbourhood in central Brussels. He is not married but lives with a Dutch woman, with whom he has one child. The couple are expecting another.
The charges against him came as a shock to all, not least his boss, the Italian MEP and former football star Gianni Rivera.
Mr Rivera said he had "absolutely no suspicion" about T., whom he hired on the recommendation of other Italian politicians.
"He told me that those expensive cars were not his, but were lent to him by friends," he said.
Mr Rivera is not under suspicion.
Acquaintances say that, if guilty, T. must have successfully led a double life for many of the 10 years he worked for the -parliament.
According Mr Laquay, T. admits to knowing one of his fellow defendants, G. C. , a European Commission official, but not the other, A. T., an entrepreneur.
The three were arrested and charged after a co-ordinated set of 40 dawn raids in four countries involving more than 150 police.
"He is currently under protective custody, but when he appears before the judge on April 11, I will ask for his release," said Mr Laquay.
Le STERN (journal allemand)
4 avril 2007
EDITIONS SUD-PRESSE
31 mars 2007
Les trois Italiens restent sous mandat
Samedi 31 mars 2007
CORRUPTION commission européenne
Les avocats des trois Italiens placés sous mandat d'arrêt mercredi, dans le cadre de versements présumés de pots-de-vin dans lors de marchés publics européens, ont obtenu vendredi le report de la comparution de leurs clients en chambre du conseil au 11 avril prochain.
Le report de délai a été sollicité par la défense en raison de la complexité du dossier et de son volume (sept fardes). Me Henri Laquay a déclaré que son client, S. T., assistant parlementaire de l'ex-star de foot de l'AC Milan Giovani Rivera, et qui est soupçonné d'avoir joué un rôle d'intermédiaire entre un fonctionnaire européen et des entrepreneurs privés, nie les charges qui pèsent sur lui.
Les conseils de G. C., fonctionnaire de la Commission européenne, et d'A. T., entrepreneur privé, n'ont pas souhaité réagir face aux médias.
Pour Me Henri Laquay, certaines informations parues dans la presse ne concordent pas avec le contenu du dossier, du moins celui qui concerne son client et M. C.
Long Délai d'enquête
On reproche à M.T. d'être intervenu dans le cadre d'une location frauduleuse, en 2004, de deux immeubles situés à Tirana (Albanie) et à New Delhi (Inde), destinés à abriter des délégations de représentation de la Commission européenne.
Un montant frauduleux de plusieurs millions d'euros, avancé par le parquet de Bruxelles, est inconcevable, selon l'avocat de M. T. Celui-ci est qualifié par son avocat de « petit » assistant parlementaire qui n'a à ses yeux pas suffisamment d'influence pour avoir pu participer à un tel système frauduleux.
« La signature de contrats au sein de la Commission est très hiérarchisée », rappelle l'avocat, qui se demande comment un simple assistant parlementaire a pu influencer autant de fonctionnaires européens.
Si M. T. admet connaître M. C., il prétend ne pas avoir eu de contacts avec M. T. Il nie avoir reçu ou versé la moindre commission frauduleuse.
Me Laquay s'interroge également sur le délai passé entre le début de l'enquête et l'arrestation de son client pour danger de fuite ou de collusion. « Mon client a été entendu à plusieurs reprises durant trois ans. Et s'il était coupable, il aurait eu tout le temps nécessaire pour faire disparaître d'éventuels documents compromettants », s'indigne l'avocat.
Par ailleurs, la Commission européenne a indiqué vendredi qu'elle se constituerait « très prochainement » partie civile dans cette affaire judiciaire.
Me Laquay défend S. T., assistant parlementaire. BELGA
LA DERNIERE HEURE
31 mars 2007
Les fonctionnaires européens attendront le 11 avril pour être fixés
BRUXELLES Hier, la chambre du conseil de Bruxelles n'a pas pu se pencher sur le cas des fonctionnaires européens privés de liberté dans le courant de la semaine.
Les avocats de la défense ont en effet demandé à la chambre du conseil de postposer l'audience à une date ultérieure, et cela afin de leur permettre d'étudier le dossier. L'audience a donc été reportée au 11 avril prochain. Les trois fonctionnaires resteront donc en prison au moins jusqu'à cette date.
Entre-temps, il n'est pas impossible non plus que la Commission européenne se porte partie civile, même si aucune information officielle ne nous est parvenue.
Pour rappel, trois fonctionnaires européens ont été arrêtés début de semaine, soupçonnés de détournements. La justice leur reproche aussi d'avoir versé des pots de vin.
Le préjudice porte sur plusieurs millions d'euros. Hier, à la sortie de l'audience, Me Henri Laquay, avocat de S. T., a expliqué qu'il avait besoin de temps pour étudier le dossier, déjà lourd de 7 fardes.
LA LIBRE BELGIQUE
31 mars 2007
Brèves
Mis en ligne le 31/03/2007
Union européenne
Corruption : toujours détenus
Les avocats des trois italiens, arrêtés à Bruxelles pour des versements présumés de pots-de-vin dans des marchés publics européens, ont obtenu vendredi le report de la comparution en chambre du conseil de leurs clients, a indiqué Me Henri Laquay, avocat de S. T. (qui nie les faits). En cause : la complexité du dossier et son volume (7 fardes), qui le rendent illisible en si peu de temps. On y reviendra donc le 11 avril, les trois hommes restant détenus. Les conseils de G. C. (fonctionnaire de la Commission) et d'A. T. (entrepreneur), n'ont, eux, pas fait de déclaration. (Belga)
EDITIONS VERS L’AVENIR
30 mars 2007
Corruption UE : les trois Italiens comparaîtront le 11 avril
Me Henri Laquay, avocat de S. T., a déclaré que son client nie les charges qui pèsent sur lui.
Les avocats des trois Italiens placés sous mandat d'arrêt dans le cadre de versements présumés de pots-de-vin dans des marchés publics européens, ont obtenu le report de la comparution de leurs clients au 11 avril.
Cette décision est intervenue ce vendredi en fin de matinée. Le report de délai a été sollicité par la défense en raison de la complexité du dossier et de son volume qui est composé de sept fardes.
Me Henri Laquay, avocat de S. T., assistant parlementaire de G. R., a déclaré que son client, soupçonné d'avoir joué un rôle présumé d'intermédiaire entre un fonctionnaire européen et des entrepreneurs privés, nie les charges qui pèsent sur lui.
Les conseils de G. C., fonctionnaire de la Commission européenne, et d'A. T., entrepreneurs privé, n'ont pas souhaité réagir face aux médias. (Belga)
GATRA (journal indonésien)
17 octobre 2005
D'autres articles ont été publiés dans la presse belge néerlandophone.
LE SOIR
7 août 2001
LE SOIR
6 août 2001
Institutionnel. La Cour d'arbitrage dira si l'accord du Lombard est inconstitutionnel. Un retour de manivelle pour Polycarpe ?
Maître Henri Laquay n'a pas perdu de temps. En juin, cet avocat bruxellois avait annoncé son intention de contester par la voie judiciaire les accords institutionnels dits du Lombard. Il est passé à l'acte dès vendredi, jour de la parution au «Moniteur» des articles de loi incriminés, par le dépôt d'une requête en annulation auprès de la Cour d'arbitrage. (...)
Se référant aux résultats des élections de 1999, Me Laquay calcule que, désormais, un candidat flamand pourrait être élu avec 3.562 voix, alors qu'il en faudrait 5.086 pour un francophone. Cette réforme, plaidera-t-il, établit une discrimination tant entre les candidats qu'entre les électeurs, portant en cela atteinte aux articles 10 et 11 de la Constitution.
Si la Cour d'arbitrage fait droit à sa requête, elle annulera simplement les deux articles visés. Mais sur le plan politique, la frappe pourrait provoquer d'énormes dégâts collatéraux et faire s'écrouler tout l'édifice de la Saint-Polycarpe.
La RTBF Journal télévisé
4 août 2001
Permier titre : Le recours contre les accords du Lombard. Interview de Me Laquay. Vidéo non disponible.
LA LIBRE BELGIQUE
30 juin 2001
Un premier recours annoncé
Mis en ligne le 30/06/2001
Dès que le texte incriminé sera publié au Moniteur, Me Henri Laquay, avocat au barreau de Bruxelles, déposera un recours devant la Cour d'arbitrage contre un des articles de la loi spéciale transférant diverses compétences aux Régions et aux Communautés. Il s'agit plus particulièrement d'un article intégré à l'accord fédéral de la Saint-Polycarpe après l'accord bruxellois du Lombard. A savoir celui qui prévoit qu'au Conseil régional, les néerlandophones seront représentés par 17 élus, contre 72 pour les francophones (lire LLB du 29/6), alors que les 75 élus actuels sont désignés à la proportionnelle. Se référant aux réserves déjà émises par le Conseil d'État, l'avocat juge ledit article contraire au principe du scrutin proportionnel et aux principes d'égalité et de non-discrimination. Il a d'ailleurs été mandaté par quelques francophones qui déplorent le fait qu'un suffrage néerlandophone aura plus de poids qu'un suffrage francophone. Me Laquay nous a expliqué qu'il préfère préserver l'anonymat de ses clients jusqu'à l'introduction du recours, sans doute vers septembre, mais nous a assuré qu'ils sont indépendants de tout parti politique.
D'autres recours suivront probablement, notamment du côté de l'extrême droite flamande, qui est visée par plusieurs autres dispositions. Mais l'opposition régionale PSC devrait s'abstenir, son chef de file, Benoît Cerexhe, estimant justement, même si divers autres éléments l'ennuient, qu'il serait risqué de remettre en cause les mesures qui contrent cette extrême droite. (P.Sa.)
© La Libre Belgique 2001
LE SOIR
28 mai 1999
NIVELLES Chambre et Conseil régional Les numéros des douze listes
Vendredi 28 mai 1999
La dernière ligne droite est en vue pour les élections. Jeudi soir à Nivelles se sont déroulées deux opérations jumelées pour la Chambre fédérale et le Conseil régional wallon. Douze listes seront en piste dans les deux cas. (...)
La présence de ces témoins n'était pas fortuite. L'acte de présentation des candidats de la liste FN avait en effet suscité ce qu'en termes techniques on appelle une «observation» - terme assez voisin de «plainte» (...)
Voilà qui amena M. Schlicker à décider l'envoi de gendarmes ou policiers au domicile des 210 signataires de cet acte de présentation. Au courroux du FN, qui délégua à Nivelles un avocat, Me Laquay. Il fit remarquer que cette manière de procéder s'apparentait, selon lui, à une forme de pression exercée sur des personnes qui pourraient ne pas reconnaître leur signature.
Il suggéra de comparer les signatures déposées sur l'acte de présentation avec celles des cartes d'identité. Il fut entendu. Finalement, sept des 210 signatures furent invalidées. Quatre d'entre elles émanaient de la même personne qui, «de bonne foi», avait signé pour toute sa famille. L'avocat fut donc dispensé de déposer les 160 signatures qu'il avait «en réserve».
