L'avocat Henri LAQUAY du barreau de Bruxelles

Droit pénal – Tribunal de police : nouvelle loi du 2 décembre 2011

2012-02-04T16:03:00.001+01:00

Uneloi promulguée le 2 décembre 2011, publiée au Moniteur belge le 3 janvier 2012,entrée en vigueur le 1er février 2012, et applicable à touteinfraction commise dès son entrée en vigueur, alourdit plusieurs peines en casd’infractions au Code de la Route.

Jusqu’àcette date, il y avait récidive en cas de nouvelles infractions commises dans l’annéed’une décision pénale passée en force de chose jugée vous ayant condamné. A partir de ce 1er février, il yaura récidive en cas d’infractions commises dans les trois ans d’une décisionportant condamnation pénale et passée en force de chose jugée.

Encas de récidive dans cette période, certaines amendes prévues par la loi serontdoublées.

Exemple :Vous avez commis un excès de vitesse le 1er janvier 2011. Vous êtes condamné à une déchéance du droitde conduire par un jugement définitif daté du 20 novembre 2011. Vous commettez un nouvel excès de vitesse le15 juillet 2014. Le juge doublera lapeine relative à cette infraction commise le 15 juillet 2014.

Deplus, les décimes additionnels sont augmentés. Lorsque vous êtes condamné par le tribunal de police à payer une amende,il fallait multiplier cette amende par 5,5.

Exemple :un jugement du tribunal de police vous condamne à une amende de 100 euros. Auparavant, vous deviez donc payer 100 eurosX 5,5, soit 550 euros. Aujourd’hui, lesdécimes additionnels sont portés à 6. Pour la même amende, vous devrez donc payer 600 euros.

Sivous êtes condamné par un tribunal pour une infraction au Code de la Route,vous deviez, en plus de votre amende, payer une somme de 137,50 € qui revenaitau Fonds des victimes d’actes intentionnels de violence. Cette somme passe à 150 €.

L’indemnitépour frais de justice passe de 25 à 31,28 €.

Certes,il faut être sévère à l’égard des récidivistes qui mettent la vie des autres endanger.

Mais,pour beaucoup, la voiture devient un luxe dont ils ne peuvent se passer et qui constitueune part importante de leur budget mensuel. Je pense à ceux qui utilisent leur véhicule à titre professionnel et quifont des milliers de kilomètres par an. Qui peut respecter à la lettre le Code de la Route, devenu de plus enplus complexe ? Je ne compte pas lenombre de justiciables que j’ai défendus pour un excès de vitesse sur lesgrands boulevards bruxellois ou dans les tunnels bruxellois de la petite ceinture. Méritent-ils des sanctions aussi sévères ? Un justiciable condamné à une déchéance du droit de conduire peut perdreson emploi.

Jel’ai déjà écrit (ici), l’avocat consulté veillera donc à soulever tous lesmoyens pour éviter au justiciable d’être condamné. Je pense notamment à la prescription.

HenriLaquay,

Avocatau barreau de Bruxelles.

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Reportage sur l'affaire Lebeau. Interview de Me Henri Laquay JT RTBF 19 h 30 - 6 janvier 2012

2012-01-20T16:31:00.001+01:00

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Reportage sur l'affaire Lebeau. Interview de Me Henri Laquay JT RTBF 13 h - 6 janvier 2012

2012-01-20T16:18:00.000+01:00

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Droit pénal : la loi « Salduz » en vigueur depuis ce 1er janvier 2012

2012-01-04T15:44:00.003+01:00

J’ai écrit plusieurs articles sur la jurisprudence européenne relativeà l’assistance et à la présence de l’avocat lors de l’interrogatoire d’unsuspect ou d’une personne privée de liberté (ici).

La loi belge du 13 août 2011 dite loi « Salduz » reprenden partie les exigences de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Cette loi est applicable depuis ce 1^erjanvier 2012.

Il m’est impossible de détailler le contenu de cette loi qui a déjàfait l’objet de nombreux commentaires.

En résumé, et concernant la présence de l’avocat (je n’aborde pasles autres droits, notamment ceux qui existaient avant cette nouvelle loi), leslignes directrices de cette loi sont les suivantes :

1/ La personne entendue quelque soit sa qualité.

Une personne qui n’est ni suspect, ni privée de liberté, n’a pas ledroit d’être assistée d’un avocat.

Elle a le droit de recevoir une information succincte des faits à proposdesquels elle est interrogée et elle a le droit de ne pas être contrainte de s’accuserelle-même.

2/ La personne non privée de liberté entendue à propos d’infractionsqui peuvent lui être imputées.

Elle a les mêmes droits que ceux accordés à la personne entenduequelque soit sa qualité.

Pour autant que l’infraction puisse entraîner la délivrance d’unmandat d’arrêt, elle a en outre le droit, avant la première audition, de seconcerter confidentiellement avec un avocat de son choix ou un avocat désigné.

Soit la convocation de police reprend une information succincte desfaits à propos desquels la personne sera entendue et les droits dont elledispose. Dans ce cas, la personne estprésumée avoir consulté un avocat avant de se présenter à son audition.

Soit la convocation ne reprend pas l’information succincte desfaits à propos desquels la personne sera entendue et les droits dont elledispose. Dans ce cas, l’audition peut êtrereportée une seule fois à la demande dela personne à interroger, afin de lui donner la possibilité de consulter unavocat. Il en va de même si l’auditionn’a pas lieu sur convocation.

3/ La personne privée de liberté.

Avant d’être interrogée parles services de police ou, à défaut, par le procureur du Roi ou le juged'instruction, elle a le droit de se concerter préalablement avec unavocat. Ce droit est organisé. A partir du contact pris avec l’avocat choisiou avec la permanence de l’Ordre des barreaux, la concertation confidentielledoit avoir lieu dans les deux heures. Cette concertation confidentielle aura une durée maximale de trenteminutes. Après cette concertation, l’auditionpeut débuter.

L’avocat doit être présent pendant les auditions qui ont lieu dansle délai de 24 heures qui est le délai de « garde à vue » ou lors dela prolongation de ce délai. L’avocat anotamment pour mission le contrôle du respect des droits accordés à la personneauditionnée et les conditions dans lesquelles l’interrogatoire a lieu.

La personne privée de sa liberté a égalementdroit à ce qu'une personne de confiance soit informée de son arrestation, parla personne qui interroge ou une personne désignée par elle, par le moyen decommunication le plus approprié. La loiprévoit toutefois que s'il existe, en raison de la communication de cetteinformation, de sérieuses raisons de craindre que l'on tente de fairedisparaître des preuves, qu'il y ait une collusion entre l'intéressé et destiers ou que celui-ci se soustraie à l'action de la justice, le procureur duRoi ou le juge d'instruction en charge du dossier peut, par décision motivée,différer cette communication pour la durée nécessaire à la protection desintérêts de l'enquête.

Dans son arrêt Sapan c. Turquie, la Cour européenne des Droits de l’Hommea considéré qu’il y avait violation de l’article 6 de la Convention dès lorsque l’avocat n’avait pas eu accès au dossier répressif. Or, la loi belge n’autorise pas l’avocat àavoir accès au dossier répressif. L’avocatveillera donc à demander l’accès au dossier répressif. S’il lui est refusé l’accès à ce dossier, l’avocaten demandera qu’il en soit fait mention au P.V.

Dans son arrêt Brusco c. France, la Cour européenne évoque nonseulement l’assistance de l’avocat lors des premières auditions mais égalementlors de celles qui suivent. La loi belgene le prévoit pas. L’avocat demanderadonc à être averti et à pouvoir assister à chaque audition.

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Henri Laquay,

Avocat au barreau de Bruxelles.

Me Henri Laquay en direct sur le plateau de RTL 12 h 40 - 24 novembre 2011

2011-12-07T13:04:00.001+01:00

Me Henri Laquay est interrogé en direct sur la légalité de "Google Street View"

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Interview de Me Henri Laquay - JT RTBF 19 h 30 - 22 novembre 2011

2011-12-07T13:00:00.001+01:00

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Interview de Me Henri Laquay - JT RTL 19 h - 22 novembre 2011

2011-12-07T12:59:00.001+01:00

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Interview de Me Henri Laquay - JT RTBF 13 h - 22 novembre 2011

2011-12-07T12:56:00.001+01:00

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Interview de Me Henri Laquay - JT RTL 13 h - 22 novembre 2011

2011-12-07T12:43:00.001+01:00

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Interview de Me Henri LAQUAY pour EuroparlTV

2011-10-01T13:29:00.000+02:00

Ce 29 septembre, EuroparlTV a diffusé un reportage sur « Les inconvénients des médias sociaux ».

Me Henri LAQUAY est interviewé (à 1 min 29 sec).

Ce reportage a été rediffusé dans l’émission « 7 jours en Europe ».

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Henri LAQUAY,
Avocat au barreau de Bruxelles.

Droit pénal et Facebook. Première condamnation pénale.

2011-09-22T12:16:00.000+02:00

J’ai écrit plusieurs articles sur les conséquences juridiques d’une mauvaise utilisation de Facebook et ai donné plusieurs interviews à la presse écrite, audio et télé. Pour lire tous mes articles sur Facebook, cliquez ici.

La presse relate deux nouveaux exemples de mauvaise utilisation de Facebook. Cette fois, les fais sont plus graves puisqu’il s’agit d’infractions pénales commises sur Facebook.

Un juge d’instruction de Termonde vient d’inculper pour faux en informatique une femme de 40 ans qui avait créé un faux profil Facebook au nom d’un avocat dont elle avait été la cliente. Elle usurpait donc le nom d’un avocat en se faisant passer pour lui. Elle avait intégré sur ce profil des commentaires insultants, méprisants et blessants. Des collègues et des clients de cet avocat étaient amis sur ce profil Facebook, « richement documenté », selon la presse. Via ce profil Facebook, cette femme donnait des rendez-vous à des clients, lesquels n’étaient évidemment pas suivis. Elle prodiguait même des conseils juridiques.

Cette personne a été appréhendée grâce à l’enquête menée par la Computer Crime Unit, unité spécialisée en délinquance informatique. Il semble qu’elle ait été arrêtée à la sortie d’un cybercafé duquel elle se connectait sur ce faux profil.

Le faux en informatique, visé à l’article 210 bis du Code pénal, est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d’une amende ou d’une de ces peines seulement. Je ne suis pas certain qu’en l’espèce il s’agisse de faux en informatique. Il s’agirait plutôt d’une usurpation de nom telle que visée à l’article 231 du Code pénal lequel est puni d’un emprisonnement de 8 jours à trois mois et d’une amende ou d’une de ces peines seulement et d’une atteinte à l’honneur et à la considération des personnes telle que visée aux articles 443 et suivants du Code pénal et puni d’un emprisonnement de 8 jours à un an et d’une amende.

L’utilisation d’un pseudonyme neutre (ne faisant référence à aucune personne identifiée) n’est en soi pas une infraction pénale. Il n’y a infraction que si, en utilisant un pseudonyme, une personne commet des infractions pénales (menaces, atteinte à l’honneur, …). Elle sera poursuivie du chef de ces infractions pénales.

En revanche, le fait de créer au nom d’une personne identifiée un profil Facebook peut être considéré comme une infraction pénale.

Le tribunal correctionnel de Gand vient d’ailleurs de prononcer la première condamnation dans le cadre d’une utilisation frauduleuse de Facebook. Une personne avait créé un faux profil au nom de son ancien patron et l’avait accusé d’adultère. Verdict : 7 mois de prison avec sursis et à une amende.

Facebook n’est pas une aire de jeux où tout est permis. Il n’y a pas d’impunité sur Facebook. Je rappelle encore les conseils à suivre pour éviter tout problème :

1. Ayez un profil totalement privé. Seuls vos amis pourront avoir accès à vos données.

Je l’ai expliqué plusieurs fois lors de mes interviews. Si quelqu’un se promenait en rue avec une pancarte attachée sur lui, mettait sur son dos toutes ses photos et sur son ventre toutes ses coordonnées, acceptait que chaque personne qu’il croise puisse examiner toutes ces informations, on le prendrait pour un fou et il serait probablement interné. C’est pourtant ce que certains font en ayant un profil public et en mettant sur ce profil quantité d’informations les concernant. Ce ne sont pas seulement les passants de la rue qui peuvent avoir accès à ces données mais le monde entier …

2. Limiter le nombre de vos amis. N’acceptez comme amis que vos vrais amis et pas vos connaissances, vos collègues de bureau, vos voisins, …

3. Même en limitant vos amis, ne mettez pas sur Facebook des données à caractère privé. Posez-vous la question : oserais-je dire à mes vrais amis ce que je mets en ligne sur Facebook, leur montrerais-je mes photos de vacances, leur dirais-je ce que j’aime, ce que je n’aime pas, leur ferais-je part constamment de mes états d’âme, prendrais-je position sans réfléchir sur des sujets politiques ou autres, …

4. Ne portez pas d’accusation dont vous devriez répondre. Dans la plupart des cas, Facebook a un caractère public. Porter une accusation sur Facebook, c’est souvent porter une accusation publique. Une femme belge avait porté des accusations à l’égard d’un médecin français. Plainte a été déposée et elle devra répondre de ces accusations.

5. Expliquez à vos enfants ces règles de base.

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A lire prochainement, un article sur « le droit à l’oubli numérique ».

Henri Laquay,

Avocat au barreau de Bruxelles.

Droit du divorce : la nouvelle définition des frais extraordinaires

2011-09-01T15:24:00.000+02:00

Dans le cadre d’une séparation provisoire ou d’un divorce, les époux doivent notamment régler la question de l’hébergement des enfants et, si nécessaire, des contributions alimentaires que l’un des parents doit payer à l’autre.

La contribution alimentaire est une somme fixe payée chaque mois par l’un des parents à l’autre. Cette somme fixe varie en fonction du mode d’hébergement choisi par les parents ou décidée par le juge, de l’âge de l’enfant, des revenus des parents, …

A cette somme fixe, s’ajoutent ce qu’on appelle les « frais extraordinaires ».

Ces frais n’étaient pas définis par la loi. Les parents ou le juge devaient donc les définir et préciser quel pourcentage était pris en charge par quel parent. Ces frais extraordinaires comprenaient généralement tous les frais médicaux et paramédicaux (consultations de spécialistes, les frais d’hospitalisation, …), les abonnements aux transports en commun, les frais de voyage scolaire, parfois les frais de rentrée scolaire et les frais de garderie scolaire, … Cette définition étant à l’appréciation de chaque juge, elle pouvait varier.

L’article 3 de la loi du 19 mars 2010 (publiée au Moniteur belge le 21 avril 2010) définit maintenant ce qu’il faut entendre par frais ordinaires et frais extraordinaires.

Les frais ordinaires sont « les frais habituels relatifs à l'entretien quotidien de l'enfant. ».

Les frais extraordinaires sont « les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté à l'entretien quotidien de l'enfant qui a servi de base, le cas échéant, à la fixation des contributions alimentaires. » Ces frais sont dons des dépenses résultant de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel. Cette définition est donc plus restrictive que la pratique antérieure à cette loi.

Résultant de circonstances inhabituelles, les frais de crèche, les frais de garderie scolaire et, peut-être aussi, les frais de rentrée scolaire et certains autres frais ne seront plus considérés comme des frais extraordinaires. Le parent qui voudrait réclamer à l’autre un pourcentage de ces dépenses exceptionnelles devra donc en tenir compte et les intégrer dans le montant de la contribution alimentaire.

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Henri Laquay,
Avocat au barreau de Bruxelles.

Droit pénal : la transaction en matière pénale

2011-08-11T12:20:00.003+02:00

L’article 84 de la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses et publiée au Moniteur belge le 6 mai 2011 (édition 1, p. 26576) modifie et complète les dispositions législatives en matière de transaction pénale.

Lorsque le procureur du Roi estime, pour une contravention, un délit ou un crime susceptible de correctionnalisation, ne devoir requérir qu'une amende ou qu'une amende avec confiscation, il peut inviter le suspect à verser une somme d'argent déterminée au Service public fédéral Finances.

La nouveauté est que cette transaction est envisageable alors même qu’un juge d’instruction instruit l’affaire, et même quand le tribunal correctionnel a été saisi de l’affaire. Cette demande de transaction peut émaner de l’inculpé ou du prévenu ou d’initiative du Procureur du Roi.

Le Procureur du Roi convoquera la victime, le suspect, l’inculpé ou le prévenu, ainsi que leurs avocats.

Le paragraphe 2 de cet article dispose encore que le Procureur du Roi fixe le montant de la somme d'argent et des frais et indique les objets ou avantages patrimoniaux à abandonner ou à remettre. Il fixe le délai dans lequel le suspect, l'inculpé ou le prévenu et la victime peuvent conclure un accord relatif à l'importance du dommage causé et à l'indemnisation. Si ces parties sont parvenues à un accord, elles en avisent le procureur du Roi, qui actera l'accord dans un procès-verbal. L'action publique s'éteint dans le chef de l'auteur qui aura accepté et observé la transaction proposée par le procureur du Roi.

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Henri Laquay,
Avocat au barreau de Bruxelles.

La vie d’un avocat : Défendre

2011-08-06T15:32:00.001+02:00

« Défendre, c’est d’abord ne jamais refuser de défendre. L’avocat est choisi. Cet honneur est une dette qui ne se discute pas. Mettre en balance l’acceptation ou le refus serait mettre en balance les profits et les inconvénients d’une défense. Sauf dans le cas où l’acceptation mettrait l’avocat en contradiction avec une autre défense, car l’avocat n’est pas un marchand de paroles, il n’est pas libre de repousser, par prudence ou opportunité ou engagement, son concours. Aussi ma devise est : Ma parole est à qui me la demande. Albert Naud l’avait exprimé dans le titre de ses souvenirs : Les défendre tous.

« L’avocat pour répondre à cette demande, doit prendre ses distances avec ses origines, son histoire, ses habitudes de penser et de sentir pour être au plus près de celui qui lui a confié sa défense. Et, pour cela, rompre avec le cercle stérile que le soi forme avec soi-même pour s’ouvrir à l’altérité. »

Jean-Marc Varaut, 1933-2005
Avocat à la Cour de Paris
Un avocat pour l’Histoire, Mémoires interrompus, 1933-2005.
Flammarion.

Droit du travail : inconstitutionnalité des délais de préavis pour les ouvriers. Arrêt de la Cour constitutionnelle de ce 7 juillet 2011.

2011-07-12T14:44:00.004+02:00

La loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail prévoit des préavis différents pour les employés et les ouvriers. En résumé, à ancienneté égale, les durées des préavis des ouvriers sont très inférieures aux durées des préavis des employés.

Le tribunal du travail de Bruxelles avait posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle :

Les articles de cette loi du 3 juillet 1978 déterminant les délais de préavis des ouvriers « violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu’ils fixent un délai différent pour le préavis donné à un ouvrier et à un employé ayant l’un et l’autre la même ancienneté ? ».

Dans son arrêt rendu ce 7 juillet, la Cour constitutionnelle rappelle que, dans son arrêt n° 56/93 du 8 juillet 1993, « en fondant la distinction entre ouvriers et employés sur la nature principalement manuelle ou intellectuelle de leur travail, le législateur a établi des différences de traitement en fonction d’un critère qui pourrait difficilement justifier de manière objective et raisonnable qu’elle fut instaurée à ce moment ».

La Cour poursuit : « Il en va a fortiori de même aujourd’hui, notamment pour les différences de traitement qui sont contestées en l’espèce en matière de durée de préavis ou de jour de carence. Ces différences de traitement sont dès lors contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution. »

La Cour dit donc pour droit que les articles de la loi du 3 juillet 1978 déterminant la durée des préavis pour les ouvriers violent les articles 10 et 11 de la Constitution. La Cour précise : « Les effets de ces dispositions législatives sont maintenus jusqu’à ce que le législateur adopte de nouvelles dispositions, et au plus tard jusqu’au 8 juillet 2013. ».

En conclusions, les durées différentes de préavis entre ouvriers et employés seront donc toujours applicables jusqu’au jour où le législateur adoptera de nouvelles dispositions, et au plus tard jusqu’au 8 juillet 2013, soit exactement 20 ans après avoir rendu son premier arrêt en la matière. Le législateur n’a donc pas le choix : il doit adopter de nouvelles mesures avant cette date.

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Henri Laquay,
Avocat au barreau de Bruxelles,
Licencié spécial en Droit social.

Droit du divorce : la nouvelle loi du 5 avril 2011 publiée au Moniteur belge de ce 16 juin

2011-07-06T15:18:00.003+02:00

De nouvelles modifications légales viennent d’être apportées aux dispositions relatives au divorce.

Dès lors qu’une procédure de divorce est introduite, le greffier du tribunal saisi du divorce doit informer les parties de la possibilité de conciliation en envoyant aux époux, notamment, une brochure d’information concernant la médiation ainsi qu’une liste des médiateurs agréés spécialisés en matière familiale (nouvel article 1254, § 4/1, du Code judiciaire).

Comme me le faisait remarquer un greffier, cette exigence pourra poser problème. Les divorces introduits par citation ne sont généralement mis au rôle (par la remise de la citation au greffe par l’huissier de justice l’ayant signifié) que l’avant-veille, voire même la veille de l’audience de divorce. Il sera donc impossible pour le greffe d’envoyer avant l’audience les informations requises. Les greffes devront donc trouver une solution à ce problème.

Une modification est également apportée relativement à la présence des parties à l’audience de divorce. Actuellement et avant que n’entre en vigueur cette nouvelle loi, la comparution personnelle des parties est obligatoire à l’audience en cas de demande conjointe de divorce et la comparution personnelle du demandeur en cas de demande unilatérale.

Dès l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, le système s’inverse. Les parties ne doivent pas comparaître sauf si le juge saisi du divorce ordonne aux parties de comparaître personnellement. Cette demande de comparution, proposée au juge, peut émaner d’une des parties ou du ministère public. Le juge peut également, de sa propre initiative, ordonner la comparution des parties s’il l’estime utile, notamment en vue de « concilier les parties ou d’apprécier l’opportunité d’un accord relatif à la personne, aux aliments et aux biens des enfants ».

Le juge devra encore tenter de concilier les parties. S’il estime qu’un « rapprochement » est possible, il peut ordonner la surséance à la procédure. La durée de la surséance ne peut être supérieure à un mois.

Dans le cadre des mesures provisoires (séparation des époux, devoir de secours, contribution alimentaire pour les enfants, …) sollicitées devant le président du tribunal siégeant en référé, la présence des époux est maintenant obligatoire, sauf circonstances exceptionnelles, dès lors que des questions relatives à la personne, aux aliments et aux biens des enfants sont examinées. Le juge des référés informera les époux de leur possibilité de recourir à la conciliation. Si le juge des référés constate qu’un « rapprochement » est possible, il peut ordonner la surséance à la procédure et remettre l’affaire à un mois maximum.

Cette nouvelle loi entrera en vigueur au plus tard le premier jour du sixième mois qui suit celui au cours duquel il a été publié au Moniteur belge, soit au plus tard le 1er décembre 2011.

En conclusions et brièvement, on retiendra que la comparution des époux n’est plus obligatoire dans le cadre du divorce, sauf si le juge l’ordonne. Elle devient en revanche obligatoire dans le cadre des mesures provisoires portant sur la personne, les aliments et les biens des enfants.

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Henri Laquay,
Avocat au barreau de Bruxelles.

Droit pénal : l’absorption en droit pénal

2011-05-17T15:58:00.008+02:00

L’article 65, alinéa 2, du Code pénal dispose :

« Lorsque le juge du fond constate que des infractions ayant antérieurement fait l'objet d'une décision définitive et d'autres faits dont il est saisi et qui, à les supposer établis, sont antérieurs à ladite décision et constituent avec les premières la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse, il tient compte, pour la fixation de la peine, des peines déjà prononcées. Si celles-ci lui paraissent suffire à une juste répression de l'ensemble des infractions, il se prononce sur la culpabilité et renvoie dans sa décision aux peines déjà prononcées. Le total des peines prononcées en application de cet article ne peut excéder le maximum de la peine la plus forte. »

Qu’est-ce à dire ? Un exemple vous le fera comprendre ° :

Un toxicomane, qui commet de nombreux vols dans différents arrondissements judiciaires, devrait être jugé par un même juge pour l’ensemble des vols et être condamné à une seule peine. Malheureusement, c’est rarement le cas et les tribunaux doivent régulièrement faire application de cet article du Code pénal. Ainsi, le toxicomane vole un sac à main à Namur le 1er janvier 2003 et une voiture à Bruxelles le 3 janvier 2003. Il est condamné le 1er mars 2003 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, pour le vol commis dans cet arrondissement, à une peine de 4 mois d’emprisonnement. Il est poursuivi deux mois plus tard devant le tribunal correctionnel de Namur pour le vol commis dans cet arrondissement. Si le juge de Namur estime que 4 mois d’emprisonnement constituent une juste répression pour les deux vols, il se contentera d’une déclaration de culpabilité et renverra dans sa décision à la peine déjà prononcée par le tribunal correctionnel de Bruxelles.

° Exemple tiré du Mémento de Droit pénal 2009, Editions Kluwer.

Henri Laquay,
Avocat.

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Facebook : Les contrôleurs fiscaux examinent vos données sur Facebook

2011-04-20T19:31:00.001+02:00

J’ai écrit plusieurs articles sur Facebook et le Droit, notamment sur la question de savoir si des éléments glanés sur Facebook pouvaient être considérés comme des moyens de preuves, que ce soit dans les relations travailleurs-employeurs (licenciements pour motifs graves), dans le cadre de divorce et de pension alimentaire après divorce (faute grave commise par un des époux), dans le cadre de relations avec des mutuelles ou assurances (allocations perçues pour cause d’incapacité de travail), dans le cadre de procédure pénale (calomnie ou diffamation sur le réseau social). Pour lire tous mes articles sur Facebook et le Droit, cliquez ici.

J’ai donné plusieurs interviews dans les médias et des passages de mes articles y furent également reproduits (ici).

Je rappelais que : « Facebook est un réseau social. Ces deux mots ont leur importance. Un réseau implique plusieurs personnes. Social signifie qu’il y a échange. Il me paraît illusoire de considérer que vos écrits sur Facebook soient confidentiels ou relèvent de votre vie privée. Si vous avez un profil public, la question ne se pose même pas. Tous vos écrits sont publics et rien ne relève de votre vie privée. Si vous avez un profil privé, que seuls vos amis peuvent consulter, vous avez certainement des dizaines, voire des centaines d’amis. Peut-on encore parler de vie privée si des dizaines, voire des centaines de personnes ont accès à vos états d’âme, à vos photos (qu’on peut enregistrer par un simple « clique-droit »), à vos activités, … ? ».

Je rappelais encore un principe de précaution évident : « gardez un profil privé, limitez le nombre de vos amis qui doivent être de vrais amis. Même à l’attention de vos amis, ne mettez sur Facebook aucune information sensible, évitez tout type de dénigrement. »

J’ai toujours conclu que les éléments trouvés sur Facebook pouvaient être des moyens de preuve, à la condition qu’ils aient été recueillis de manière légale.

Je visais expressément le cas de contrôleurs fiscaux qui pouvaient être intrigués par vos photos vous montrant vous prélassant lors de sublimes vacances sur une île paradisiaque …

Chacun sait que, avant un contrôle fiscal, les contrôleurs ont l’habitude de faire une recherche sur les moteurs de recherche.

Une question parlementaire avait été posée au ministre des Finances : « Le fisc peut-il se servir de données trouvées sur internet lors d’un contrôle des contributions ou de la TVA ». Le ministre avait répondu que les renseignements trouvés sur des sites de réseaux sociaux ne sont pas des preuves mais peuvent être le point de départ d’investigations (question parlementaire n° 335, 5 mars 2009).

Une affaire récemment soumise à la Cour d’appel d’Anvers (Cour d’appel d’Anvers, 22 février 2011) prouve que les contrôleurs recherchent également des informations sur les réseaux sociaux.

Un contribuable avait acheté une voiture de marque « Land Rover Defender » et avait intégré 85 % des frais de cette voiture à titre de dépenses professionnelles. Le contrôleur avait examiné le « chat » de ce contribuable sur un réseau social et avait vu que cette voiture était énormément utilisée à titre privé, pour des activités d’alpinisme, de plongée, pour des voyages privés en Hongrie, au Maroc, etc.

Le contrôleur avait donc refusé d’intégrer à titre de charges professionnelles une partie de ces frais liés à la voiture Land Rover, considérant qu’il s’agissait de dépenses exclusivement privées.

La Cour d’appel d’Anvers dans un arrêt rendu ce 22 février confirme bien que les éléments trouvés par le contrôleur sur un chat public de réseau social sont des moyens de preuves légaux permettant de rejeter des dépenses fiscales.

Encore une fois, utilisez donc Facebook avec beaucoup de précaution.

Henri Laquay,
Avocat au barreau de Bruxelles.

Droit pénal : l’opposition en droit pénal

2011-03-21T15:24:00.006+01:00

Vous avez été condamné par défaut, donc en votre absence, à une peine. Vous l’apprenez. Que faire ?

En général, les peines prononcées par défaut sont plus sévères que celles rendues en votre présence, après que vous ayez présenté vos moyens de défense. Le premier réflexe sera de consulter un avocat qui vous donnera son avis.

La première vérification à faire est de voir si vous êtes dans les délais pour faire opposition contre ce jugement rendu par défaut.

Le délai pour faire opposition est de 15 jours.

Quand ce délai commence-t-il à courir ?

Il faut faire une distinction suivant que la signification par huissier de justice du jugement rendu par défaut a été faite en parlant à la personne du prévenu ou non.

Si la signification a été faite en parlant à la personne du prévenu, le délai d’opposition est de 15 jours à compter du lendemain de l’acte de signification. L’opposition doit être faite au plus tard le 15e jour.

Si la signification n’a pas été faite en parlant à la personne du prévenu, le délai de 15 jours commence à courir à partir du jour qui suit le jour où le prévenu aura eu connaissance de la signification du jugement. C’est ce qu’on appelle le délai extraordinaire d’opposition. Ce délai peut même être prolongé dans l’hypothèse où le prévenu n’a en Belgique ni domicile ni résidence. La preuve de la date de la connaissance incombe au ministère public ou à la partie civile.

Comment faire opposition ?

L’opposition se fait par un exploit d’huissier. Votre avocat demandera donc à un huissier de faire opposition.

Si le prévenu est détenu dans un établissement pénitentiaire, l’opposition se fera par le détenu par une simple déclaration au greffe de la prison.

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Henri LAQUAY,
Avocat au barreau de Bruxelles.

Droit pénal : Le code pénal social

2011-02-07T16:47:00.010+01:00

Une réforme du droit pénal social était nécessaire. Les normes relatives à ce droit étaient éparpillées dans quantité de textes qu’il était parfois difficile de maîtriser. Le but de ce nouveau code de droit pénal social est de rassembler les différentes normes de ce droit, de le rendre plus compréhensible et de retrouver une cohérence dans l’échelle des peines.

La fraude sociale et le travail illégal y sont définis comme « toute violation d’une législation sociale qui relève de la compétence de l’autorité fédérale ».

Ce code présente un inventaire presque exhaustif des manquements au droit social qui peuvent entraîner soit une peine, soit une amende administrative. Ce code de droit pénal social devient donc un texte de référence.

Ce code divise les infractions en quatre catégories, en fonction des intérêts auxquels ils portent atteinte.

C’est ainsi, par exemple, qu’en droit du travail, le législateur a déterminé neuf catégories d’intérêts protégés par la réglementation. Les infractions de droit pénal social peuvent être liées à la violation du respect de la vie privée du travailleur, à la discrimination, au harcèlement, à la santé, à la sécurité au travail, à la durée de travail, aux documents sociaux, au travail non déclaré, …

Une sanction est prévue pour chaque catégorie. La première catégorie étant celles des infractions légères, punies d’une simple amende administrative et qui ne pourront plus faire l’objet de poursuites pénales. La quatrième catégorie étant celles des infractions très graves, punies d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et/ou d’une amende pénale, ou d’une amende administrative.

Les inspecteurs sociaux chargés du contrôle de la législation sociale jouent un rôle très important, à la fois répressif et préventif. Ils peuvent par exemple avoir accès aux lieux de travail, y compris les lieux habités (sous certaines hypothèses), auditionner des personnes, saisir et mettre sous scellés, consulter et copier les supports d’information, faire des constatations en réalisant des images (sous certaines conditions), …

En vertu de l’article 111 de cette loi du 6 juin 2010, le Roi détermine la date d’entrée en vigueur, qui doit intervenir au plus tard un an après sa publication au Moniteur belge, soit au plus tard le 1er juillet 2011.

Henri Laquay, avocat au barreau de Bruxelles, licencié spécial en Droit social.

Droit pénal : l’assistance d’un avocat dès le premier interrogatoire d’un suspect par la police. Arrêt de la Cour de cassation de ce 15 décembre 2010

2010-12-20T15:26:00.010+01:00

Dans mon article du 1er octobre dernier, j’expliquais le contenu de l’arrêt « Salduz » rendu par la Cour européenne des Droits de l’Homme qui précise, entre autres, ceci :

« La Cour estime que, pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 demeure suffisamment « concret et effectif », il faut, en règle générale, que l'accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police, sauf à démontrer, à la lumière des circonstances particulières de l'espèce, qu'il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit. Même lorsque des raisons impérieuses peuvent exceptionnellement justifier le refus de l'accès à un avocat, pareille restriction – quelle que soit sa justification – ne doit pas indûment préjudicier aux droits découlant pour l'accusé de l'article 6 (voir, mutatis mutandis, Magee, précité, § 44). Il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation. »

Dans mes articles ultérieurs, je rappelais que les barreaux avaient d’initiative mis en place un système permettant à tout suspect d’être assisté d’un avocat lors de son interrogatoire par le juge d’instruction. Pour des raisons notamment pratiques, l’assistance du suspect par un avocat n’avait pu être mise en place dès le premier interrogatoire par les services de police (à l’exception du barreau d’Eupen).

Il n’empêche que, sur base de cette jurisprudence européenne, tout suspect ayant un avocat et étant entendu par les services de police doit pouvoir être assisté de son avocat. Le suspect peut donc contacter son avocat et demander que ce dernier soit présent lors de l’audition. Si les services de police refusent ce droit, le suspect veillera à le faire acter dans son procès-verbal d’audition.

La Belgique n’a pas mis sa législation en conformité avec cette jurisprudence et n’a pas établi le budget nécessaire servant à honorer les avocats qui assistent les suspects. Par citation signifiée ce 17 décembre, l’Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique a assigné l’Etat belge, représenté par son ministre de la Justice, afin que l’Etat réforme ses règles de procédure pénale pour les mettre en conformité avec la jurisprudence européenne et accorde aux avocats le budget nécessaire à cette assistance.

D’autre part, par un arrêt de ce 15 décembre, la Cour de cassation de Belgique vient de confirmer cette jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme. La Cour de cassation précise :

« Le droit à un procès équitable, consacré par l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, implique que la personne arrêtée ou mise à la disposition de la justice bénéficie de l’assistance effective d’un avocat au cours de l’audition de police effectuée dans les vingt-quatre heures de sa privation de liberté, sauf à démontrer, à la lumière des circonstances particulières de l’espèce, qu’il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit.

« En tant qu’il n’autorise cet accès à l’avocat qu’après la première audition par le juge d’instruction, l’article 20, § 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive doit être tenu pour contraire à l’article 6 de la Convention.

« L’équité d’un procès pénal s’apprécie par rapport à l’ensemble de la procédure, en recherchant si les droits de la défense ont été respectés, en examinant si la personne poursuivie a eu la possibilité de contester l’authenticité des preuves et de s’opposer à leur utilisation, en vérifiant si les circonstances dans lesquelles les éléments à charge ont été obtenus jettent le doute sur leur crédibilité ou leur exactitude, et en évaluant l’influence de l’élément de preuve obtenu irrégulièrement sur l’issue de l’action publique.

« Il ressort des pièces de la procédure que le demandeur a contesté, devant les juges du fond, les préventions de viols et d’attentats à la pudeur mises à sa charge et dont le premier défendeur a soutenu avoir été l’objet alors que, mineur d’âge, il ne pouvait consentir légalement aux actes sexuels ainsi qualifiés.

« Pour asseoir leur conviction quant à la culpabilité du demandeur, les juges d’appel ont relevé notamment que, jusqu’à sa mise en liberté par le juge d’instruction, le suspect avait progressivement avoué les faits décrits par le plaignant avant de tout remettre en cause et de solliciter son acquittement devant la juridiction de jugement.

« L’arrêt explique ce revirement en considérant (page 12, § 20, alinéa 2) que le demandeur n’a probablement pas perçu la portée pénale des actes dont il avait admis l’existence, ignorant que la qualification de viol s’applique aussi à la pénétration par voie orale.

« Il y va donc de la déclaration d’un suspect qui, en garde à vue sans avocat, s’incrimine lui-même à défaut de posséder les connaissances juridiques qui lui auraient permis de mesurer autrement ses propos. Les aveux du demandeur et le motif de leur rétractation justifient, selon l’arrêt, qu’il ne soit pas ajouté foi à ses affirmations d’après lesquelles les accusations portées contre lui ne relèvent que de l’affabulation.

« Des déclarations auto-accusatrices faites à la police dans les vingt-quatre heures de la privation de liberté par un suspect qui, en l’absence de conseil, a pu, selon les juges d’appel, ne pas appréhender les conséquences juridiques de ses dires, ont dès lors été prises en compte par eux pour conclure à la crédibilité de la plainte et, de là, au bien-fondé de la poursuite.

« Ainsi motivée, la décision viole l’article 6 de la Convention. »

En conclusion, le suspect n’était pas assisté d’un avocat lors de son interrogatoire par les services de police et par le juge d’instruction. Lors de ces interrogatoires, le suspect a fait des aveux et s’est incriminé puis s’est rétracté devant les juridictions de jugement. La Cour d’appel relève que le suspect a pu ne pas appréhender les conséquences juridiques de ses aveux. Tout en faisant cette constatation, la Cour d’appel a pris en compte ses aveux pour conclure au bien-fondé de la poursuite.

Il y a violation de l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

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Henri Laquay,

Avocat au barreau de Bruxelles.

FACEBOOK et la vie privée, suite et pas fin

2010-12-10T13:00:00.003+01:00

J’ai écrit plusieurs articles sur ce site (ici et ici) et l’ai longuement expliqué dans les médias : une mauvaise utilisation de Facebook peut avoir de lourdes conséquences juridiques. J’insistais sur le fait de conserver un profil totalement privé, de n’accueillir que de véritables amis, à l’exclusion de vagues connaissances ou de collègues de bureau, et d’être prudent quand on envoie des messages ou quand on met en ligne des photos Il s’agit de comportements de simple bon sens.

J’expliquais encore que, en droit, la plupart des faits peuvent être prouvés par « toutes voies de droit », donc par tous moyens de preuve, à la condition que ces preuves aient été obtenues légalement.

Ce n’est donc pas un hasard si Facebook est utilisé par toute personne ou par toute institution pour collecter des informations qui peuvent avoir des conséquences juridiques importantes. Lors d’une interview donnée à la Dernière Heure le 9 juillet 2010 (ici), j’insistais notamment sur le fait que les avocats recherchaient sur Facebook les éventuelles preuves de faute grave commise par un époux dans le cadre des procédures de divorce. Outre les relations entre personnes (divorce, menace, dénigrement, licenciement, concurrence déloyale, …), nul doute que les organismes d’Etat ne se priveront pas de collecter sur Facebook des informations sensibles. On pense notamment aux contrôleurs des contributions qui pourraient vous interroger sur les moyens financiers dont vous avez dû disposer pour faire ce magnifique voyage au bout du monde dont vous avez mis toutes les photos sur votre profil public Facebook ou de l’ONEm qui vous verse des allocations de chômage et qui aurait vu vos photos semblant prouver que vous avez travaillé.

Dans mes précédents articles, je rappelais la mésaventure survenue à une Canadienne qui s’était vue refuser le paiement de ses indemnités pour incapacité dès lors que la compagnie d’assurances avait eu accès à ses récentes photos mises publiquement en ligne sur Facebook (ici). Ou encore, celle de ses trois employés français licenciés pour avoir écrit sur Facebook qu’il « fallait se foutre de la gueule de leur supérieur » et « lui rendre la vie impossible pendant plusieurs mois ». Un collègue de ces employés, « amis » sur Facebook, avait « balancé » les écrits à la société qui a licencié les employés (ici). Avant que cette affaire n’éclate et fasse la une de la presse française, j’avais expressément visé ce cas dans un de mes articles (ici). Lors d’une interview donnée à TWIZZ RADIO le 19 novembre 2010, j’expliquais qu’un employeur belge pouvait licencier pour motif grave un travailleur si ce dernier avait calomnié, diffamé ou insulté son employeur et si ce dernier en avait obtenu la preuve. Sauf à avoir commis quelque illégalité, les informations glanées sur Facebook me paraissent être des moyens de preuve admissibles.

Voilà maintenant une nouvelle affaire qui se déroule en Belgique et que relate la Dernière Heure de ce 8 décembre (ici). Il s’agit d’une affaire de violence routière entre deux femmes. L’une prétend avoir été agressée par l’autre, l’autre prétend avoir été agressée par la première. Mais, une de ses deux femmes précise qu’elle a deux témoins qui confirmeront sa thèse. L’avocate de l’autre femme déposera au dossier de la procédure une photo de cette femme et de son témoin s’embrassant à pleine bouche, photo mise en ligne sur Facebook. Le témoin n’est donc pas indépendant et ce témoignage sera certainement écarté par le juge.

Les tribunaux belges auront de plus en plus souvent l’occasion de se pencher sur les moyens de preuve trouvés sur les réseaux sociaux et ces preuves seront souvent acceptées par les tribunaux avec toutes les conséquences juridiques qui en découleront.

Pour lire tous mes articles sur Facebook, cliquez ici.

Henri Laquay,
Avocat au barreau de Bruxelles.

FACEBOOK et la vie privée, suite et pas fin

2010-12-10T13:00:00.001+01:00

J’ai écrit plusieurs articles sur ce site (ici et ici) et l’ai longuement expliqué dans les médias : une mauvaise utilisation de Facebook peut avoir de lourdes conséquences juridiques. J’insistais sur le fait de conserver un profil totalement privé, de n’accueillir que de véritables amis, à l’exclusion de vagues connaissances ou de collègues de bureau, et d’être prudent quand on envoie des messages ou quand on met en ligne des photos Il s’agit de comportements de simple bon sens.

J’expliquais encore que, en droit, la plupart des faits peuvent être prouvés par « toutes voies de droit », donc par tous moyens de preuve, à la condition que ces preuves aient été obtenues légalement.

Ce n’est donc pas un hasard si Facebook est utilisé par toute personne ou par toute institution pour collecter des informations qui peuvent avoir des conséquences juridiques importantes. Lors d’une interview donnée à la Dernière Heure le 9 juillet 2010 (ici), j’insistais notamment sur le fait que les avocats recherchaient sur Facebook les éventuelles preuves de faute grave commise par un époux dans le cadre des procédures de divorce. Outre les relations entre personnes (divorce, menace, dénigrement, licenciement, concurrence déloyale, …), nul doute que les organismes d’Etat ne se priveront pas de collecter sur Facebook des informations sensibles. On pense notamment aux contrôleurs des contributions qui pourraient vous interroger sur les moyens financiers dont vous avez dû disposer pour faire ce magnifique voyage au bout du monde dont vous avez mis toutes les photos sur votre profil public Facebook ou de l’ONEm qui vous verse des allocations de chômage et qui aurait vu vos photos semblant prouver que vous avez travaillé.

Dans mes précédents articles, je rappelais la mésaventure survenue à une Canadienne qui s’était vue refuser le paiement de ses indemnités pour incapacité dès lors que la compagnie d’assurances avait eu accès à ses récentes photos mises publiquement en ligne sur Facebook (ici). Ou encore, celle de ses trois employés français licenciés pour avoir écrit sur Facebook qu’il « fallait se foutre de la gueule de leur supérieur » et « lui rendre la vie impossible pendant plusieurs mois ». Un collègue de ces employés, « amis » sur Facebook, avait « balancé » les écrits à la société qui a licencié les employés (ici). Avant que cette affaire n’éclate et fasse la une de la presse française, j’avais expressément visé ce cas dans un de mes articles (ici). Lors d’une interview donnée à TWIZZ RADIO le 19 novembre 2010, j’expliquais qu’un employeur belge pouvait licencier pour motif grave un travailleur si ce dernier avait calomnié, diffamé ou insulté son employeur et si ce dernier en avait obtenu la preuve. Sauf à avoir commis quelque illégalité, les informations glanées sur Facebook me paraissent être des moyens de preuve admissibles.

Voilà maintenant une nouvelle affaire qui se déroule en Belgique et que relate la Dernière Heure de ce 8 décembre (ici). Il s’agit d’une affaire de violence routière entre deux femmes. L’une prétend avoir été agressée par l’autre, l’autre prétend avoir été agressée par la première. Mais, une de ses deux femmes précise qu’elle a deux témoins qui confirmeront sa thèse. L’avocate de l’autre femme déposera au dossier de la procédure une photo de cette femme et de son témoin s’embrassant à pleine bouche, photo mise en ligne sur Facebook. Le témoin n’est donc pas indépendant et ce témoignage sera certainement écarté par le juge.

Les tribunaux belges auront de plus en plus souvent l’occasion de se pencher sur les moyens de preuve trouvés sur les réseaux sociaux et ces preuves seront souvent acceptées par les tribunaux avec toutes les conséquences juridiques qui en découleront.

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Henri Laquay,
Avocat au barreau de Bruxelles.

FACEBOOK, licenciement et vie privée

2010-11-22T13:31:00.004+01:00

Le 23 novembre 2009, j’écrivais déjà un article sur « Facebook et le respect de la vie privée » (ici). Une Canadienne, qui était en incapacité de travail pour dépression, avait mis des photos d’elle en ligne sur Facebook. L’assurance, ayant pris connaissance de ces photos, avait considéré que la dépression était feinte et avait arrêté de verser les indemnités.

Vendredi dernier, la presse a relaté la mésaventure de trois employés d’une société française licenciés pour avoir écrit sur Facebook qu’il « fallait se foutre de la gueule de leur supérieur » et « lui rendre la vie impossible pendant plusieurs mois ». Un collègue de ces employés, « amis » sur Facebook, a « balancé » les écrits à la société qui a licencié les employés.

C’est exactement le problème que je visais dans mon article du 23 novembre 2009 : un de vos « amis » peut-il livrer à un tiers des informations sensibles, ce tiers peut-il en tirer des conséquences juridiques ? Je visais précisément le fait qu’un collègue de travail prenne connaissance de faits sur votre profil Facebook. Je répondais clairement par l’affirmative. Cette jurisprudence française me donne raison. J’ai été interviewé par TWIZZ RADIO (la radio de la Libre Belgique et de la Dernière Heure) ce vendredi 19 novembre dans l’émission « Le 18-19, Grand Direct de l’Info ».

Je rappelle quelques principes de base :

1/ Facebook est un réseau social. Ces deux mots ont leur importance. Un réseau implique plusieurs personnes. Social signifie qu’il y a échange. Il me paraît illusoire de considérer que vos écrits sur Facebook soient confidentiels ou relèvent de votre vie privée. Si vous avez un profil public, la question ne se pose même pas. Tous vos écrits sont publics et rien ne relève de votre vie privée. Si vous avez un profil privé, que seuls vos amis peuvent consulter, vous avez certainement des dizaines, voire des centaines d’amis. Peut-on encore parler de vie privée si des dizaines, voire des centaines de personnes ont accès à vos états d’âme, à vos photos (qu’on peut enregistrer par un simple « clique-droit »), à vos activités, … ?

2/ Je ne le répèterai jamais assez : gardez un profil privé, limitez le nombre de vos amis qui doivent être de vrais amis. Même à l’attention de vos amis, ne mettez sur Facebook aucune information sensible, évitez tout type de dénigrement.

Du point de vue droit du travail, un licenciement pour faute grave sur base d’informations recueillies sur Facebook serait-il possible en Belgique ?

Le motif grave est défini à l’article 35 de la loi du 3 juillet 1978 comme étant « toute faute grave qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l'employeur et le travailleur ».

La jurisprudence belge a considéré que des insultes et des calomnies dirigées contre l’employeur constituaient bien un motif grave de licenciement, de même que le refus d’exécution du travail et tout acte manifeste d’insubordination.

Dans le même ordre d’idées, écrire qu’on va rendre la vie de son supérieur impossible pendant plusieurs mois, qu’on va ainsi lui porter préjudice et, en conséquence, porter préjudice à la société, pourrait évidemment constituer une faute grave.

Le fait que ce soit un de vos « amis » sur Facebook qui ait pris connaissance de vos écrits n’y change rien. Votre « ami » a pris connaissance de manière légale de cet écrit et il l’a remis de manière toujours légale à votre employeur qui peut donc en faire état.

Restez donc très prudent sur les réseaux sociaux.

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Henri Laquay,
Avocat au barreau de Bruxelles,
Licencié spécial en Droit social.

Droit pénal : Les infractions et les peines au Code de la Route

2010-11-12T12:45:00.009+01:00

Vous avez été cité devant le tribunal de police pour avoir commis une infraction au Code de la Route. Que risquez-vous et comment vous défendre ?

A votre citation à comparaître devant le tribunal de police du lieu où vous avez commis l’infraction est jointe une feuille détaillant les infractions que vous avez commises. Il s’agit de « l’ordre de citer ». En-dessous de chaque infraction qui sont classées par numéro (1, 2, 3, …) ou par lettre (A, B, C, …), vous lirez les articles de la loi qui punissent ces infractions.

Les peines relatives aux infractions au Code de la Route sont contenues dans la loi du 16 mars 1968 relative à la police de circulation routière. En cliquant ici, vous trouverez l’intégralité de cette loi.

En allant sur ce site, il vous suffit de cliquer sur l’article de loi repris dans votre ordre de citer et vous verrez quelle peine vous encourrez. Exemple : sur votre ordre de citer, vous voyez que, sous la première infraction, est visé l’article 38, § 1er, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de circulation routière. Cliquez sur l’article 38 § 1er de cette loi et vous lirez que vous pourriez être condamné à une déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans.

De nombreux justiciables bénéficient d’une « assurance protection juridique ». Cette assurance prend en charge tous les frais et honoraires de l’avocat qui se chargera de leur défense devant le tribunal de police. Quand vous aurez reçu votre citation à comparaître devant le tribunal de police, votre premier réflexe sera donc de vérifier si vous êtes titulaire d’une telle assurance. Si tel est le cas, prenez contact avec votre assurance. Vous devez également savoir que vous avez le droit de choisir votre avocat. Votre assurance ne peut donc pas vous imposer un avocat.

Si vous avez été cité en français devant le tribunal de police de Bruxelles, vous pouvez prendre contact avec moi. Lors d’un rendez-vous en mon cabinet, vous m’expliquerez les faits. La conduite d’un véhicule étant aujourd’hui devenue une nécessité dont on ne peut se passer (pour travailler, pour la famille, …), il convient de préparer au mieux votre défense et de ne rien négliger. Je vérifierai des éléments de droit qu’il serait trop fastidieux de détailler ici (réalité de l’infraction, problème de prescription, …). Nous verrons également si des éléments de faits ou des circonstances exceptionnelles (dont nous essaierons de déposer la preuve) pourraient convaincre le juge de vous infliger une peine minimale, si possible couverte par un sursis total ou partiel.

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Henri Laquay, Avocat.

Droit pénal : assistance d’un avocat devant le juge d’instruction une nouvelle fois reportée

2010-11-01T18:37:00.005+01:00

A Bruxelles, il était prévu entre les autorités judiciaires et le barreau de Bruxelles que, dès le 1er octobre 2010, les personnes mises en garde à vue et devant être auditionnées par un juge d’instruction pourraient être assistées d’un avocat. Il s’agissait de se conformer en partie à la jurisprudence européenne (lire ici).

Le 1er octobre dernier, les avocats bruxellois, qui avaient mis tout en œuvre pour assurer la défense des personnes mises en garde à vue, ont appris que ce système ne se mettrait en place que début novembre.

Vendredi dernier, les avocats apprenaient que leur assistance était encore postposée. A quand ? Nul ne le sait. Il semble que les autorités judiciaires soient « réticentes », du moins pour l’instant. C’est donc en parfaite violation de la jurisprudence européenne que se manifeste cette réticence. Les avocats ne manqueront pas de soulever cette irrégularité lors des procès.

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Henri Laquay, avocat.

Droit pénal : assistance des avocats aux auditions des juges d'instruction reportée

2010-10-01T18:45:00.011+02:00

Dans mon précédent article, j’annonçais que les autorités judiciaires de Bruxelles et les barreaux bruxellois avaient décidé que, à partir de ce 1er octobre, les personnes mises en garde à vue pouvaient être assistées d’un avocat lors des auditions devant le juge d’instruction.

J’apprends à l’instant par une annonce de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles que cette initiative est postposée. Des questions d’ordre pratique doivent encore être réglées (quand l'avocat sera-t-il prévenu, quel avocat sera prévenu, où se tiendront les permanences, quel sera le rôle de l'avocat lors de l'audition). Ce système devrait se mettre en place début novembre.

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Henri Laquay, Avocat.

Droit pénal : la présence de l’avocat dès le premier interrogatoire du suspect

2010-10-01T12:58:00.008+02:00

En Belgique, aucune disposition légale ne permet à un suspect d’être assisté d’un avocat dès le premier interrogatoire par la police. Le suspect se trouve donc seul face aux fonctionnaires de police.

En pratique, l’avocat n’assiste une personne que lorsqu’elle a été inculpée et placée en détention préventive.

Or, la Cour européenne des Droits de l’Homme, dans son arrêt Salduz contre Turquie du 27 novembre 2008, précise ceci :

« La Cour estime que, pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 demeure suffisamment « concret et effectif », il faut, en règle générale, que l'accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police, sauf à démontrer, à la lumière des circonstances particulières de l'espèce, qu'il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit. Même lorsque des raisons impérieuses peuvent exceptionnellement justifier le refus de l'accès à un avocat, pareille restriction – quelle que soit sa justification – ne doit pas indûment préjudicier aux droits découlant pour l'accusé de l'article 6 (voir, mutatis mutandis, Magee, précité, § 44). Il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation. »

Cet arrêt bouleverse évidemment la pratique pénale puisqu’il permet à tout suspect d’être assisté d’un avocat dès le premier interrogatoire par les services de police. Malgré cette décision européenne, la Belgique n’a à ce jour adopté aucune disposition légale consacrant ce droit.

Les autorités judiciaires et le barreau ont donc décidé de mettre en pratique les principes dégagés par cet arrêt.

Dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, à compter de ce 1er octobre 2010, toute personne en garde à vue pourra être assistée d’un avocat à partir du moment où elle sera entendue par le juge d’instruction. L’assistance d’un avocat n’aura donc pas lieu dès le premier interrogatoire comme le précise la jurisprudence européenne. L’avocat assistera donc le suspect à la fin de la garde à vue.

D’un point de vue pratique, il est en effet apparu impossible d’assurer une assistance à tout suspect interrogé par les services de police à Bruxelles. Il faudrait des dizaines d’avocats de garde parcourant tous les commissariats de police de la capitale, jour et nuit. Cela dit, d’un point de vue juridique et sur base de cette jurisprudence européenne, tout suspect peut prendre contact avec son avocat et lui demander de l’assister dès le premier interrogatoire. Si les services de police refusent l’assistance de l’avocat, le suspect veillera à le faire acter dans son procès-verbal d’audition.

Le rôle de l’avocat qui rencontrera son client à la fin de la garde à vue avant qu’il ne soit entendu par le juge d’instruction sera limité et probablement périlleux. L’avocat rappellera à son client qu’il a le droit de ne pas parler ou de mentir. L’avocat tentera également de vérifier la régularité de la procédure. Il interrogera le client et essaiera de trouver des arguments permettant d’éviter une mise en détention préventive. Mais le temps qui lui sera imparti (on parle d’une heure) sera très limité. En une heure, il sera très difficile de discuter avec le client de son dossier et de sa vie, de vérifier le contenu du dossier qui peut parfois être épais et d’y trouver d’éventuelles irrégularités. L’avocat qui n’aurait pas eu le temps d’examiner le dossier pourrait le faire acter. Il ne faudrait pas que l’avocat devienne malgré lui le garant de la régularité de la procédure. En d’autres termes, il ne faudrait pas qu’on lui fasse le reproche de ne pas avoir soulevé une irrégularité dès lors qu’il n’a pas eu le temps d’examiner le dossier.

Dans quelques semaines, la pratique, qui débute aujourd’hui à Bruxelles, nous fournira des réponses à ces questions.

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Henri Laquay, Avocat.

Loi du 2 juin 2010 modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de divorce

2010-09-22T14:38:00.006+02:00

Quelques modifications ont été apportées aux dispositions légales relatives à la procédure de divorce.

Le nouvel article 1254, § 1er, du Code judiciaire précise : « La demande en divorce fondée sur l'article 229, § 2, du Code civil est introduite par une requête signée par chacun des époux ou par au moins un avocat ou un notaire. La demande en divorce fondée sur l'article 229, § 3, du Code civil peut être introduite par requête. » La demande fondée sur l’article 229, § 2, du Code civil est celle formée conjointement par les deux époux après plus de six mois de séparation de fait. La demande fondée sur l’article 229, § 3, du Code civil est celle formée par un seul des époux après plus d’un an de séparation de fait.

Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, l’article 1288 du Code judiciaire est complété par cet alinéa : « Sauf si les parties ont convenu expressément le contraire, le juge compétent peut, ultérieurement, à la demande d'une des parties, augmenter, réduire ou supprimer la pension visée à l'alinéa 1er, 4°, si, à la suite de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties, son montant n'est plus adapté. » En d’autres termes, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, sauf si les parties ont convenu expressément le contraire, le juge peut, ultérieurement au divorce, modifier le montant de la pension alimentaire qu’un époux verse à l’autre, pour autant que des circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties soient apparues.

Rappelons que le montant de la contribution alimentaire de chacun des époux à l’entretien, à l’éducation et à la formation adéquate des enfants peut également être modifié par le juge si des circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parents modifient sensiblement leur situation ou celle de leurs enfants.

Quelques modifications sont également apportées relativement aux recours des jugements de divorce.

Pour lire mes articles de droit de la famille et du divorce, cliquez ici.

Henri Laquay,
Avocat au barreau de Bruxelles.

Information judiciaire pour violations du secret de l’instruction dans le cadre de l’enquête visant l’Eglise belge

2010-07-08T13:40:00.007+02:00

Les journalistes lisent-ils mon blog ? C’est possible, le nombre de pages vues ayant substantiellement augmenté ces derniers jours en raison du sujet traité et de mes points de vue juridiques qui sont se révélés exacts.

Le 2 juillet dernier, j’écrivais déjà (ici) :

« Enfin, il est surprenant que, à la fin des perquisitions, la presse se soit présentée sur les lieux et ait filmé la fin des opérations de perquisitions. Qui a donc prévenu la presse de cette instruction et de ces perquisitions, par définition secrètes ? Il faut le rappeler, et j’ai déjà écrit à ce sujet, l’instruction est secrète et ne peut être divulguée. »

Je rappelle encore que dans cet article du 2 juillet, je relevais de probables violations légales dans le cadre de cette instruction et de sérieux problèmes juridiques. Quelques jours plus tard, la presse nous informait que le Parquet général de Bruxelles avait demandé que lui soit communiqué le dossier (voir mon article ici).

J’ai écrit plusieurs articles m’insurgeant contre la violation systématique du secret de l’instruction dans des affaires médiatiques. Pour lire mes articles écrits sur ce blog et touchant au secret de l’instruction, cliquez ici.

Le fait d’ouvrir des informations judiciaires relatives à la violation de ce secret est normal. Même si chacun sait que ces informations judiciaires n’aboutiront pas et qu’elles seront menées uniquement pour lancer un avertissement à ceux qui ont violé ce secret. Je crains malheureusement que le grand déballage médiatique se poursuive.

L’enquête qui touche l’Eglise sous haute surveillance

2010-07-06T12:50:00.008+02:00

Qu’il me soit permis de dire que, dès le 2 juillet, je fus probablement l’un des premiers à examiner d’un point de vue strictement juridique les perquisitions menées au palais archiépiscopal de Malines et au sein de la commission Adriaenssens (ici). Je notais que, à la suite de ces perquisitions et auditions, d’épineux problèmes juridiques allaient certainement se poser et que le juge d’instruction devait être d’une grande prudence.

Ce matin, la presse, qui jusque là ne s’était pas interrogée sur ces questions juridiques, découvrent que ces « perquisitions posent question » et que « ces doutes ont gagné le monde judiciaire ».

Pour preuve, cette mesure rare prise par le Parquet général de Bruxelles qui a demandé que le dossier d’instruction du juge Wim De Troy lui soit transmis pour examen. Le porte-parole du parquet général de Bruxelles, l’avocat général Roland Debruyne, a déclaré : « Le procureur général a estimé qu’il devait demander la communication du dossier afin d’envisager de saisir la chambre des mises en accusation de Bruxelles. Si elle est saisie, elle vérifiera la régularité des actes d’instruction ». La presse en conclut, à juste titre, que le juge d’instruction De Troy est sous haute surveillance, entendez que ce juge d’instruction doit être d’une grande prudence.

Il ne faudrait pas s’étonner que la chambre des mises en accusation déclare nuls certains actes d’instruction et ordonne le retrait de certaines pièces du dossier. Cette affaire ne fait que commencer.

Henri Laquay, avocat au barreau de Bruxelles.

Pour lire mes articles de droit pénal, cliquez ici.

L’Eglise belge, les perquisitions et la justice

2010-07-02T14:44:00.005+02:00

Des perquisitions ont eu lieu au palais archiépiscopal de Malines. Pendant ces perquisitions, neuf évêques de Belgique qui tenaient leur conférence mensuelle ont été retenus, n’ont pu quitter le palais et ont, semble-t-il, été privés de leur papier et de leur téléphone portable. Le domicile du cardinal Danneels à Malines a également été perquisitionné. Dans la cathédrale de Malines, les enquêteurs ont foré et fait ouvrir deux tombes archiépiscopales pour vérifier si des documents y avaient été dissimulés. Le juge d’instruction a également fait saisir 475 dossiers de la « commission pour le traitement des abus sexuels dans le cadre d’une relation pastorale », commission dite Adriaenssens, instaurée en 2000.

Cela fait beaucoup contre l’Eglise. On voudrait jeter la suspicion sur toute l’Eglise belge qu’on ne s’y serait pas pris autrement. D’autre part, l’Eglise n’est pas au-dessus des lois.

Que faut-il en penser ?

Depuis ces perquisitions, j’entends dire tout et n’importe quoi par des personnes n’ayant aucune connaissance juridique, qu’elles soient anticléricales ou non. Les articles de presse n’abordent jamais l’aspect juridique mais souvent l’anecdotique.

Quant aux juristes, ils se taisent. Sujet trop sensible, trop brûlant. Quand la Justice se mêle du religieux, quand les coups se donnent, quand la société se divise, beaucoup de juristes se mettent à l’abri. Il est regrettable que les juristes et avocats n’osent plus prendre position sur des sujets de société et ne soient devenus que des techniciens du droit.

On ne sait presque rien de la manière dont l’enquête a débuté. Soit une ou plusieurs personnes se sont constituées parties civiles entre les mains d’un juge d’instruction. Soit une ou plusieurs personnes ont simplement déposé plainte auprès d’un service de police ou auprès du procureur du Roi. Cette différence est essentielle.

J’ai lu qu’un accord avait été signé entre le ministre de la Justice, les procureurs généraux (en résumé, les supérieurs des procureurs du Roi) et la commission dite Adriaenssens. J’ai cherché dans la presse le contenu de cet accord. Introuvable. De quoi s’agit-il ? Tout le monde semble l’ignorer. Selon le ministre de la justice, le juge d’instruction est indépendant et n’est pas tenu par cet accord. C’est à moitié vrai. Si une ou plusieurs personnes ont simplement déposé plainte sans se constituer partie civile, c’est le Parquet qui a mis l’affaire à l’instruction. Ce serait donc le Parquet qui, tout en signant cet accord, a « lancé » l’enquête pénale. Si une ou plusieurs personnes se sont directement constituées parties civiles (se sont donc directement adressées au juge d’instruction sans passer par le Parquet), il ne faut pas perdre de vue que, à la fin de l’instruction (donc à la fin de l’enquête menée par le juge d’instruction), le dossier est transmis au Parquet qui doit rendre des réquisitions, qui doit donc donner son avis sur le renvoi ou non des personnes incriminées devant le tribunal correctionnel. Que fera alors le Parquet, tenu par l’accord ? Les éventuelles personnes incriminées se feront un plaisir de plaider sur ce point.

Des perquisitions ont eu lieu au sein de cette commission. J’ai cru comprendre que les victimes qui se présentaient à cette commission étaient informées par celle-ci de la possibilité pour elles de déposer plainte. Certaines infractions devaient être prescrites. Beaucoup de ces victimes se sont présentées à cette commission parce qu’elles tenaient à la discrétion, ne voulaient pas que leur affaire prenne une tournure pénale, souhaitaient être entendues et ne voulaient pas que leur calvaire soit divulgué. Elles souhaitaient donc que leur vie privée soit protégée, respectée. Ce n’est pas un hasard si le président de cette commission est un médecin (un pédopsychiatre) tenu par le secret professionnel. Sur ce point, tous les dossiers ayant été saisis, ces victimes ont été trompées. Qu’on le veuille ou non, tous les documents saisis dans le cadre d’une perquisition sont déposés au dossier répressif et, à la fin de l’enquête, seront examinés par les personnes incriminées, les victimes, et leurs avocats, ainsi que les magistrats qui auront à rendre justice. On peut craindre quelques débordements médiatiques. Par qui ces victimes ont-elles été trompées ? Apparemment par la « Justice ». Il est grotesque pour la justice belge de se retrancher derrière un accord signé avec les procureurs généraux qui ne lierait pas les juges d’instruction. A part un avocat, qui peut faire la différence entre ces deux entités du pouvoir judiciaire ? Il ne faudrait pas s’étonner que des victimes assignent l’Etat belge en réparation de leur dommage. Je lis encore que le président Adriaenssens a été longuement entendu et le sera à nouveau. Lui qui est tenu par le secret professionnel, je lui conseillerais de consulter un avocat avant de trop en dire. Des victimes qui se sont confiées pourraient considérer qu’en parlant il viole son secret professionnel, ce qui constitue une infraction pénale.

Des perquisitions ont également eu lieu à l’archidiocèse de Malines. Pendant ces perquisitions, neuf évêques de Belgique qui tenaient leur conférence mensuelle ont été retenus. Mgr Léonard a parlé de séquestration tandis que le ministre de la Justice semblait n’y voir rien d’anormal. Il est fréquent que, lors d’une perquisition, il soit interdit aux personnes se trouvant sur les lieux de les quitter et que ces personnes soient entendues. Il s’agit alors de personnes dont on peut supposer qu’elles ont un lien (auteur ou complice) avec l’infraction ou qu’elles pourraient, en quittant les lieux, porter atteinte à la perquisition. Si un juge d’instruction pense qu’une entreprise est coupable de fraude fiscale, il ordonne une perquisition et, dans le même temps, entend le responsable de cette société et le comptable. Si une perquisition a lieu dans une grande surface, il n’y a aucune raison de retenir tout le personnel et les clients. Je n’aperçois pas pourquoi ces évêques ont été retenus d’autant que, semble-t-il, ils n’ont pas été entendus. Soit on considère que ces évêques ont un lien avec l’infraction et, dans ce cas, on les retient et on les entend. Soit on considère qu’ils n’ont aucun lien avec l’infraction et, dans ce cas, il n’y a aucune raison de les retenir. Ou le juge d’instruction a-t-il eu peur qu’ils ne portent atteinte à la perquisition. Agissant ainsi, le discrédit a été jeté sur ces évêques.

Les enquêteurs ont foré dans deux tombes et les ont ouvertes parce que, semble-t-il, le juge d’instruction espérait y trouver des documents compromettants. Mgr Léonard a parlé de roman à la « Da Vinci Code ». Nul doute que le juge d’instruction a été informé que des documents compromettants devaient se trouver dans cet endroit insolite. Que doit-il faire face à ces informations surprenantes ? Il lui appartient de juger le bien-fondé de ces informations. Il s’interrogera : est-il possible que des documents de ce genre se trouvent dans des tombes d’une cathédrale ? Mon informateur est-il sérieux ? Il ne peut d’autre part passer à côté de pièces importantes, ce qui serait une faute professionnelle. Dilemme à résoudre … On peut donc comprendre cette étrange démarche. Mais, n’ayant rien trouvé, le juge d’instruction sait maintenant que l’informateur n’est pas sérieux et il lui appartiendra d’agir à l’avenir avec la plus grande prudence.

Enfin, il est surprenant que, à la fin des perquisitions, la presse se soit présentée sur les lieux et ait filmé la fin des opérations de perquisitions. Qui a donc prévenu la presse de cette instruction et de ces perquisitions, par définition secrètes ? Il faut le rappeler, et j’ai déjà écrit à ce sujet, l’instruction est secrète et ne peut être divulguée.

Henri Laquay, avocat au barreau de Bruxelles.

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Nouveauté en droit de la famille : La loi du 19 mars 2010 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires

2010-06-05T19:35:00.013+02:00

Lors d’une séparation ou d’un divorce, les parents doivent régler le sort des contributions alimentaires pour leur(s) enfant(s). A défaut d’accord entre eux, il appartiendra au juge saisi de fixer le montant de l’éventuelle contribution alimentaire que l’un des parents devra payer.

La loi ne fournit pas de méthode de calcul pour fixer le montant de cette contribution alimentaire. Sur base des éléments du dossier (rémunération des parents, âge des enfants, ..), le juge fixera ce montant.

La loi du 19 mars 2010 "visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants" apporte quelques précisions pour la fixation du montant de la contribution alimentaire et oblige le juge à indiquer dans son jugement quantités de mentions qui permettront aux parties de contrôler la manière dont le calcul a été établi. Les parties seront ainsi obligées de fournir tous les éléments permettant au juge de fixer le montant de la contribution alimentaire et de reprendre dans son jugement les mentions légalement obligatoires. A une exception près, cette loi entrera en vigueur le 1er août 2010.

Le juge devra indiquer dans son jugement « la nature et le montant des facultés de chacun des père et mère » (nouvel article 1321 § 1er du Code judiciaire), les facultés étant définies comme « tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers des père et mère, ainsi que tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie et celui des enfants. » (nouvel article 203 § 2 du Code civil).

Le juge devra également indiquer dans son jugement (nouvel article 1321 § 1 et 2 du Code judiciaire) :

- les frais ordinaires constituant le budget de l'enfant ainsi que la manière dont ces frais sont évalués. Les frais ordinaires sont « les frais habituels relatifs à l'entretien quotidien de l'enfant » (nouvel article 203 bis § 3).

- la nature des frais extraordinaires qui pourront être pris en considération, la proportion de ces frais à assumer par chacun des père et mère ainsi que les modalités de l'engagement de ces frais. Les frais extraordinaires sont « les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté à l'entretien quotidien de l'enfant qui a servi de base, le cas échéant, à la fixation des contributions alimentaires. »

- les modalités d'hébergement de l'enfant et la contribution en nature de chacun des père et mère à l'entretien de l'enfant suite à cet hébergement.

- le montant des allocations familiales et avantages sociaux et fiscaux de tous types que chacun des père et mère reçoit pour l'enfant.

- le cas échéant, les revenus de chacun des père et mère résultant de la jouissance des biens de l'enfant.

- la part de chacun des père et mère dans la prise en charge des frais relatif à l'hébergement, l'entretien, la santé, la surveillance, l'éducation, la formation et l'épanouissement de leurs enfants et la contribution alimentaire éventuellement ainsi fixée et les modalités de son adaptation.

- les circonstances particulières de la cause prises en considération.

L’article 1322 du Code judiciaire crée une commission des contributions alimentaires qui devra établir des recommandations pour la fixation de la contribution alimentaire. En vertu du §3 de cet article, le Roi peut fixer un mode de calcul destiné à faciliter la mise en œuvre de ces recommandations. L’article 1321 § 2, 2° du Code judiciaire dispose que le juge qui s’écarte du mode de calcul prévu par le Roi devra préciser, dans un jugement spécialement motivé, de quelle manière il a fixé la contribution alimentaire et ses modalités. Cette disposition ne sera applicable que deux mois après la publication au Moniteur belge de ce mode de calcul.

Le nouvel article 203 quater § 1er du Code civil prévoit le montant de la contribution alimentaire est adapté de plein droit aux fluctuations de l’indice des prix à la consommation.

Cette loi prévoit encore d’autres modifications qu’il serait trop fastidieux d’expliquer ici.

Henri Laquay, avocat au barreau de Bruxelles.

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Pour que le Palais de Justice de Bruxelles reste un Palais de Justice, manifestons le 1er juin

2010-05-21T16:32:00.008+02:00

Le 9 février 2009, j’écrivais un article le Palais de Justice de Bruxelles deviendra-t-il un vestige architectural ? J’y expliquais que, par décision politique, la plupart des juridictions de Bruxelles avait quitté le Palais pour s’installer, moyennant des rénovations importantes d’immeubles, aux alentours de la place Poelaert. Aujourd’hui, ne restent plus au Palais de Justice de Bruxelles que la Cour d’appel et les chambres pénales du tribunal de première instance de Bruxelles.

Toutes les autres juridictions se trouvent dans des immeubles aux styles moderne et nordique, aux grandes fenêtres, des immeubles comme on en voit partout, de l’Europe aux Etats-Unis, aux sols en Quickstep qui sonnent creux, aux murs blancs, le tout aseptisé de la cave au toit. Des immeubles où pourraient s’installer des hôpitaux, les sièges sociaux de Coca-Cola ou Microsoft, des universités. Enfin, des immeubles pour toutes les fonctions, interchangeables à l’infini où le port de la toge d’avocat est anachronique et où le citoyen attendant que son affaire soit plaidée croit patienter dans une salle sans âme d’un quelconque ministère (pardon, le mot ministère n’a plus cours en Belgique, il faut dire « Service Public Fédéral »).

La Palais de Justice de Bruxelles est l’un des plus grands et des plus beaux d’Europe. Un bâtiment, dédié entièrement à la Justice, qui ne peut changer de destination. Aujourd’hui où notre société marche sur la tête, où des églises deviennent des discothèques, des restaurants ou, plus snob encore, des chambres d’hôtels, il est normal que le Palais de Justice de Bruxelles ne soit plus dédié à la Justice. Il faut donc lui trouver une autre destination. Tel est la volonté des politiques. Il semble que, dans quelques temps, toutes les juridictions auront disparu du Palais. Qu’en ferons-nous de ce merveilleux Palais ? Des salles de spectacle, des bureaux pour le privé, un endroit pour manifestation culturelle ? On fera tout sauf ce pour quoi il a été construit. Triste époque.

L’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, le nederlandse Orde van advocaten bij de balie te Brussel et le barreau de Cassation ont diffusé un communiqué appelant tous les avocats à manifester le 1er juin prochain à midi devant les marches du Palais pour que ce Palais reste un Palais de Justice. Je participe rarement aux manifestations. Mais là, croyez-moi, j’y serai et j’espère vous y rencontrer.

Voici le communiqué en question :

Bruxelles et la Belgique ont un des palais de justice les plus extraordinaires au monde, celui de la Place Poelaert.

Ce bâtiment est admiré tant en Belgique qu’à l’étranger.

Son architecture est hautement symbolique de la justice.

Ce Palais est la Justice. Ce Palais est le patrimoine de la Belgique.

La Justice est tout à la fois une vertu, une institution, un pouvoir.

Les constats sont aujourd’hui les suivants :

- Depuis de nombreuses années, le bâtiment souffre d’un manque élémentaire d’entretien.

- Depuis plusieurs années, de plus en plus de juridictions quittent le Palais. Alors que les raisons devaient initialement en être recherchées dans un manque de place, ce mouvement semble aujourd’hui dicté par d’obscurs motifs.

- Ce sont principalement les chambres correctionnelles qui tiennent encore audience dans le palais, ce qui rend paradoxales les critiques émises sur le plan de sa sécurité.

L’abandon progressif de ce bâtiment est sans doute révélateur de la place accordée à la justice de ce pays.

Les avocats entendent s’y opposer.

Pour eux, le Palais de justice a une fonction et une signification. Il incarne le respect dû à la justice.

Ils plaident par conséquent pour :

- Le maintien exclusif des fonctions de justice au sein du Palais.

- Le retour des tribunaux, à tout le moins des chambres d’audience, dans le Palais de justice.

- L’établissement d’un plan complet de réhabilitation de ce bâtiment et la planification des travaux nécessaires d’entretien et de préservation du patrimoine.

La gestion en son sein même des aspects relatifs à la sécurité, qui ne doivent pas être exagérés.

Ils insistent sur l’urgence d’un masterplan, fondé sur le rôle central que doit jouer le Palais dans la justice à Bruxelles et en Belgique.

Pour souligner l’importance du Palais de justice et l’attachement qu’ils y portent, les avocats manifesteront, en robe, le 1er juin 2010, à 12 heures, devant le Palais.

INFO FLASH en Droit du travail : La politique préventive en matière d'alcool et de drogues dans l'entreprise

2010-04-02T21:19:00.005+02:00

Le 1er avril 2009, les partenaires sociaux avaient conclu, au sein du Conseil National du Travail, la convention collective de travail n°100 concernant la mise en œuvre d'une politique préventive en matière d'alcool et de drogues dans l'entreprise.

La CCT n°100 impose à tous les employeurs du secteur privé de rédiger une déclaration d'intention relative à leur politique en matière d'alcool et de drogues.

Cette CCT impose aux entreprises de prendre un minimum de mesures pour ce 1er avril 2010 au plus tard.

Cette déclaration d’intention doit être insérée dans le règlement de travail. Son contenu dépend de la situation concrète dans l’entreprise et des mesures qu’elle souhaite prendre envers les travailleurs en cas de dysfonctionnements dus à la consommation d'alcool et/ou de drogues.

J’y consacrerai un article prochainement.

Henri Laquay, avocat au barreau de Bruxelles.

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La plaidoirie

2010-01-23T15:54:00.008+01:00

Quantités de livres ont été publiés sur l'éloquence.

Il en est un différent des autres : "Convaincre. Dialogue sur l'éloquence" qui se présente comme un dialogue entre deux avocats du barreau de Paris, Me Thierry Lévy et Me Jean-Denis Bredin, ce dernier de l'Académie française.

Ce dialogue nous replonge dans l'univers des sophistes, de Démosthène, de Cicéron et nous rappelle les règles classiques de l'éloquence, les procès de Marie-Antoinette, de Flaubert, de Baudelaire ou du général Salan défendu par l'extraordinaire Jean-Louis Tixier-Vignancour.

Existe-t-il des règles d'or pour un être un excellent plaideur ? Non, mais il faut suivre quelques principes. Le lecteur, en particulier l'avocat, ne peut rester indifférent à cette histoire de l'éloquence.

Thierry Lévy insiste sur un point capital que j'approuve : "Quelle que soit la finalité de la plaidoirie – et parfois nous venons à l'audience sachant que les chances de succès sont faibles pour ne pas dire nulles -, s'impose à l'avocat une obligation morale qui est de respecter celui qu'il défend et de ne jamais, sous prétexte de plaire ou de persuader, trahir ni la personne, ni sa pensée, ni sa conviction. J'insiste sur ce que j'ai déjà dit : on plaide pour celui qui juge, mais on plaide aussi pour celui qu'on défend. Défendre quelqu'un, ce n'est pas seulement convaincre le juge que celui que l'on défend est un homme honnête, ou qu'il est innocent, c'est aussi ne pas trahir sa personne."

Jean-Denis Bredin rappelle un principe de base :

"Le mauvais avocat est rarement bon. Mauvais avocat celui qui enfonce dix fois le même argument, parce que cet argument lui paraît fort (…). Mauvais avocat celui qui contourne les obstacles, qui évite d'aborder les points difficiles, qui les tait ou les esquive. Souvent des juges m'ont dit qu'une des malades qui menacent l'avocat est de sauter par-dessus les difficultés au lieu de les affronter. Mauvais avocat encore celui qui expose les faits de manière incompréhensible.

"Bon avocat celui qui se fait écouter depuis le début jusqu'à la fin de son discours, et qui persuade peu à peu. Je me souviens que le bâtonnier Fourcade, auquel le juge disait, en un temps où l'on donnait à l'avocat le temps voulu par lui : "Monsieur le bâtonnier, pour combien de temps en avez-vous ?" répondait au tribunal : "Messieurs, cela dépend de vous, non de moi. Je m'arrêterai quand j'aurai le sentiment de vous avoir convaincus." Mais c'était un autre temps.

Il faut se garder aussi d'être trop brillant. A la sortie d'une audience, un confrère s'approcha du bâtonnier Jacques Charpentier et lui dit : "Monsieur le bâtonnier, que vous avez été éloquent !" Et Charpentier lui avait répondu, un peu triste : "Je ne l'ai pas été si vous vous en êtes aperçu …"

Convaincre. Dialogue sur l'éloquence
Jean-Denis Bredin, Thierry Lévy
Odile Jacob poches, 380 pages

Droit du divorce : la pension alimentaire après divorce

2010-01-09T15:54:00.008+01:00

La loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, entrée en vigueur le 1er septembre 2007, a modifié l'article 301, § 2 du code civil qui dispose que, à défaut d'accord entre les époux, "le tribunal peut, dans le jugement prononçant le divorce ou lors d'une décision ultérieure, accorder, à la demande de l'époux dans le besoin, une pension alimentaire à charge de l'autre époux. Le tribunal peut refuser de faire droit à la demande de pension si le défendeur prouve que le demandeur a commis une faute grave ayant rendu impossible la poursuite de la vie commune."

Toute la question était de savoir ce qu'était "l'état de besoin" et comment déterminer le montant de la pension alimentaire. S'agissait-il d'être dans la misère pour obtenir une pension alimentaire ou devait-on tenir compte du cadre de vie durant la vie conjugale ? Les magistrats ayant un large pouvoir d'appréciation, la jurisprudence n'était pas uniforme et certains tribunaux avaient une interprétation restrictive de l'état de besoin.

Par un arrêt du 12 octobre 2009, la Cour de cassation a défini cet état de besoin et les balises pour fixer le montant de la pension alimentaire. La Cour note :

"L'état de besoin d'un créancier d'aliments s'apprécie en tenant compte des conditions normales de vie dont il bénéficiait en raison de sa situation sociale. Par ailleurs, la notion de comportement des parties durant le mariage quant à l'organisation de leurs besoins, au sens de l'article 301, § 3, précité, recouvre la notion de train de vie. Il s'ensuit que, pour fixer le montant de la pension alimentaire, le tribunal peut notamment tenir compte du niveau de vie des parties pendant le mariage. Le jugement attaqué, qui considère que l'époux créancier de la pension alimentaire peut demander « une pension alimentaire lui permettant de se rapprocher, après le divorce, de ce qu'étaient ses conditions de vie habituelles pendant le mariage (tout en n'étant pas nécessairement un train de vie identique au cas où les ressources du débiteur, qui peut également revendiquer ces conditions, ne le permettraient pas) », ne viole pas l'article 301 nouveau du Code civil."

Les tribunaux ont certes toujours un pouvoir d'appréciation mais celui-ci est en circonscrit par cet arrêt de la Cour de cassation qui invite les tribunaux à tenir compte "du niveau de vie des parties pendant le mariage".

Henri Laquay, avocat

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FACEBOOK ET LE RESPECT DE LA VIE PRIVEE

2009-11-23T12:32:00.007+01:00

La presse a relaté la mésaventure d’une Canadienne qui, ayant mis sur Facebook des informations relatives à ses activités, s’est vue refuser par son assurance le paiement d’indemnités d’incapacité.

Il semble qu’elle percevait des indemnités pour incapacité de travail suite à une dépression et que l’assurance, ayant vu quelques photos et ayant lu les états d’âme que la dépressive avait mis en ligne sur Facebook, a considéré que sa dépression était feinte et a arrêté de lui payer les indemnités.

Un tiers (une assurance, un employeur, un conjoint, …) peut-il tirer des conséquences juridiques d’informations qu’il aura collectées sur Facebook ? Je ne connais pas de décision de justice belge ayant tranché cette question. Nous pouvons déjà donner des éléments de réponse.

Chacun me répond qu’il faudrait être fou pour mettre sur Facebook des informations relatives à sa vie privée. Et pourtant, régulièrement, la presse fait état de conséquences juridiques tirées par des tiers à partir d’informations mises sur Facebook. C’est en raison du fait que le Droit est une science humaine d’une grande complexité et que chacun n’imagine pas un seul instant que des informations apparemment anodines peuvent avoir de graves conséquences sur notre vie. Cette Canadienne n’a pas imaginé un seul instant que des photos où on la voit s’amuser en soirée auraient pu avoir des conséquences sur le paiement d’indemnités d’incapacité. Il faut donc être d’une grande prudence et tenir compte de quelques règles simples.

Il faut d’abord faire une distinction entre le profil « public » et le profil « privé » de Facebook. Quand on s’inscrit sur Facebook, on a le choix : soit toute personne inscrite sur Facebook a accès à notre profil, le profil étant toutes les informations que nous souhaitons y mettre (notre date de naissance, notre état civil, notre religion, nos opinions politiques, notre métier, nos photos, etc.), soit seules les personnes que nous avons acceptées comme « amis » ont accès à notre profil.

Si toute personne inscrite sur Facebook a accès à toutes vos informations et partant du fait que tout le monde, sans aucune restriction, totalement librement et gratuitement, peut s’inscrire sur Facebook, il faut considérer que ces informations sont publiques. Il s’agit d’informations que vous mettez librement à la disposition du public sur un site internet. Dans ce cas, ces informations n’étant plus privées, je ne vois pas comment on pourrait refuser à un tiers d’en faire état et d’en tirer des conséquences juridiques. Le premier conseil est dès lors de conserver un profil privé, uniquement accessible aux personnes que vous avez acceptées comme « amis ».

Si seules les personnes que vous avez acceptées comme « amis » ont accès à vos informations, on pourrait considérer ces informations comme privées et ne pouvant être utilisées par des tiers qui n’ont pas accès à ces informations. On peut encore discuter du caractère privé des informations que vous diffusez à vos amis sur Facebook si, d’une part, vous avez des centaines d’amis (votre information reste-t-elle privée ?) et, si d’autre part, comme c’est souvent le cas, vos amis de Facebook ne sont pas de réels amis mais plutôt des connaissances. S’agit-il encore de vie privée ?

Il va de soi qu’un tiers ne peut utiliser des manœuvres illégales pour prendre connaissance des informations que vous mettez sur Facebook. Un tiers ne peut par exemple usurper une identité, ou un mot de passe, pour prendre connaissance des informations mises à la disposition de vos amis. Ce moyen de preuve acquis de manière illégale ne peut, selon moi, vous être opposé.

La vraie question est la suivante : qu’en est-il si un de vos « amis » sur Facebook livre à un tiers des informations sensibles ? Ce tiers peut-il en faire état contre vous ? Qu’en est-il si vous avez commis une faute au travail, que vous en faites état à vos amis sur Facebook et que l’un d’eux avertit votre employeur ? L’employeur peut-il en faire état en justice ? Qu’en est-il si un de vos amis sur Facebook remet à votre conjoint des informations diffusées à vos amis sur Facebook, informations selon lesquelles vous pourriez entretenir une relation intime avec un tiers ? Votre conjoint peut-il en faire état dans le cadre d’un divorce ? Et les exemples, qu’un novice en Droit ne peut imaginer, peuvent être infinis.

La prudence voudrait d’abord que les personnes que vous avez acceptées comme amis sur Facebook le soient réellement dans la vraie vie. Il y a une grande imprudence à accepter comme amis de simples connaissances et, encore plus, de simples connaissances professionnelles.

Ensuite, que le tiers puisse ou non faire état des informations qu’il a recueillies par un de vos amis sur Facebook, il en aura bien connaissance et pourra, avec beaucoup plus de facilités, prouver ces faits d’une autre manière. Un employeur ayant connaissance d’une faute précise commise tel jour à tel endroit par un travailleur pourra mener une enquête parfaitement ciblée et prouver la faute. Le conjoint qui se croit trompé pourra également mener sa propre enquête et trouver légalement des moyens de preuve.

Enfin, n’oublions pas que le Droit permet la preuve par témoins : « Si une partie offre de rapporter la preuve d’un fait précis et pertinent par ou plusieurs témoins, le juge peut autoriser cette preuve lorsqu’elle est admissible. » (article 915 du Code judiciaire). Une vague connaissance que vous avez acceptée comme ami sur Facebook pourrait témoigner des faits dont vous lui avez fait état sur Facebook. Partant de cela, un ami sur Facebook pourrait donner à la disposition de tiers des informations qui peuvent vous porter préjudice. Si le tiers prouve qu’il a eu connaissance de ces faits de manière légale, je crains que cette preuve soit admissible en justice.

En conclusion, sur Facebook et sur tout autre site du même genre, gardez toujours un profil totalement privé, accessible uniquement à vos amis qui sont de réels amis et, même dans ce cas, veillez à ne rien diffuser qui puisse vous porter préjudice et interdisez que des photos ne soient diffusées sans votre accord.

Henri LAQUAY,
Avocat au barreau de Bruxelles – www.laquay.be

A Bruxelles, l'arriéré judiciaire ne cesse de croître

2009-10-16T17:32:00.006+02:00

Nous pensions avoir atteint les sommets de l'arriéré judiciaire. Le législateur nous avait pondu une loi visant à lutter contre cet arriéré. Cette loi a augmenté l'arriéré judiciaire (voir ici, ici et ici).

Même les avocats, habitués à tout supporter, n'en reviennent pas. Que dire de leurs clients.

Exemples :

- Vous êtes en litige dans une matière qui relève du droit du bail de résidence principale. Le Juge de Paix du lieu du bien loué est compétent. Le Juge de Paix rend une décision. Une des deux parties n'est pas satisfaite. Elle fait appel et l'affaire arrive devant le tribunal de première instance. A partir du moment où le tribunal de première instance de Bruxelles est saisi de votre affaire, il vous faudra 18 mois pour obtenir un jugement.

- Le Tribunal du travail n'avait pratiquement pas d'arriéré judiciaire. Pour diverses raisons exposées ici, l'arriéré judiciaire devant ce tribunal ne cesse d'augmenter. Dans les affaires portant sur le licenciement d'employés, le délai d'attente entre l'introduction de l'affaire et l'audience de plaidoiries est de plus ou moins 18 mois.

- Vous divorcez. Dans le cadre de la procédure en divorce, l'une des parties réclame à l'autre une pension alimentaire. Le premier juge rend une décision qui ne satisfait pas l'autre. Elle fait appel et on replaide devant la Cour d'appel. Délai d'attente : une année.

Les causes de l'arriéré judiciaire sont multiples et il serait trop simpliste de viser l'une ou l'autre institution ou catégorie de professionnels.

La législation et le pouvoir législatif

Le législateur fait preuve d'une frénésie législative en tous domaines, y compris les plus ridicules. Tout doit être réglé, ordonné, minuté. Ces lois créent des droits et des obligations. Autant de raisons pour le citoyen de faire appliquer son droit ou de contester le droit d'un autre devant les tribunaux. Ces lois sont en outre de plus en plus complexes et parfois imprécises ou mal rédigées.

En plus de cette frénésie législative, le législateur rédige des lois procédurales qui ont pour effet d'augmenter l'arriéré judiciaire.

Le citoyen et la frénésie judiciaire

Le justiciable a tendance à privilégier les recours en justice plutôt que la solution de bon sens ou la médiation. Les statistiques le prouvent : les demandes en justice ne cesse d'augmenter dans une proportion ingérable.

L'arriéré judiciaire incite les citoyens qui n'entendent pas exécuter leurs obligations à aller en justice pour "gagner du temps". L'arriéré judiciaire induit l'arriéré.

Ce cycle infernal doit cesser. A défaut, les moyens matériels et humains ne suffiront jamais à diminuer l'arriéré.

Le manque de personnel et le manque de moyens

Si le nombre d'affaires soumis à la justice ne cesse d'augmenter, le personnel n'augmente pas. Pour réduire l'arriéré judiciaire, il faut nommer des magistrats et augmenter le nombre de greffiers et de membres du personnel administratif.

Les magistrats et les avocats

Etant en première ligne, ils sont également en partie responsables de cet arriéré.

Dans un procès, l'un veut obtenir un jugement rapidement et l'autre entend retarder la procédure. Défendant une fois l'un, une fois l'autre, les avocats ont quelques difficultés à prendre position sur ce problème d'arriéré.

La pratique judiciaire doit évoluer. Dans des affaires simples, il n'est pas rare de voir des avocats déposer chacun une vingtaine de pages de conclusions (le traitement de texte le facilite …) et de plaider une heure. Cette pratique est totalement impensable dans plusieurs pays européens. Dans certaines affaires, une bonne gestion de l'audience obligerait les magistrats (dont le nombre doit augmenter) à lire les brèves conclusions avant l'audience, ce que certains ne font pas, et à interroger les avocats à l'audience. Certaines affaires fixées pour des dizaines de minutes de plaidoiries pourraient être traitées en une dizaine de minutes. Par ce moyen, certaines chambres des tribunaux seraient désengorgées et l'arriéré judiciaire diminuerait.

La diminution de l'arriéré judiciaire ne passe donc pas uniquement par une augmentation de moyens matériels et humains, comme on l'entend souvent. Elle passe surtout par une modification de la manière dont on envisage la pratique judiciaire, du législateur au citoyen en passant par les magistrats et avocats. Sans un effort de tous, il est illusoire de diminuer l'arriéré judiciaire.

L’affaire Roman Polanski ou la confusion des rôles

2009-09-30T13:08:00.005+02:00

Le cinéaste franco-polonais fait l'objet d'un mandat d’arrêt international délivré par les États-Unis, qui le poursuivent pour avoir eu des relations sexuelles avec une mineure de 13 ans sur leur territoire en 1977. Roman Polanski a reconnu la relation sexuelle illicite et a plaidé coupable. Après quelques jours en prison, il a été remis en liberté dans l’attente de l’audience sur la peine. Il en a profité pour quitter les Etats-Unis. Il n’y est plus jamais retourné.

Samedi dernier, la police suisse a arrêté Roman Polanski alors qu’il se rendait à un festival à Zurich.

Immédiatement, certains politiques et beaucoup d’artistes ont pris la défense du cinéaste. Le ministre français de la Culture Frédéric Mitterand a affirmé que voir le cinéaste franco-polonais « jeté en pâture pour une histoire ancienne qui n'a pas vraiment de sens » était « absolument épouvantable ». « De la même manière qu'il y a une Amérique généreuse que nous aimons, il y aussi une certaine Amérique qui fait peur, et c'est cette Amérique-là qui vient de nous présenter son visage », a enchaîné le ministre de la Culture. Bernard Kouchner a pour sa part indiqué lundi avoir écrit, avec son homologue polonais, à la secrétaire d'Etat américaine Hillary Clinton, pour demander la libération du cinéaste.

Il faudrait rappeler à ces politiques quelques évidentes règles :

Il existe ce qu’on appelle la séparation des trois pouvoirs : le législatif, le judiciaire et l’exécutif. Pas la peine d’expliquer les ravages si l’un ou plusieurs des pouvoirs ne respectent pas cette règle. Si vous avez encore un doute, pensez quelques instants à l’affaire Fortis, dans laquelle on soupçonne le pouvoir exécutif belge d’avoir fait pression sur le pouvoir judiciaire belge. Cette règle s’applique au sein d’un même pays. A fortiori, s’applique-t-elle entre deux pays. Pourriez-vous me dire en quoi le pouvoir exécutif français a le droit de faire pression sur les pouvoirs judiciaires des Etats-Unis et de la Suisse ? Le pouvoir exécutif français aurait-il des leçons de justice à donner aux Suisses ou aux Américains ? En d’autres termes, dans cette affaire dont ils ne connaissent absolument rien, les ministres français ont juste le droit de la fermer.

Ces ministres français, qui n’ont que les Droits de l’Homme à la bouche, devraient se rappeler un deuxième principe fondamental de toute démocratie : le principe d’égalité. Tous les justiciables, quels que soient leurs statuts, doivent être traités par les tribunaux de la même manière. Les artistes, que je sache, et même les cinéastes, ne bénéficie d’aucune immunité. Ils doivent être jugés de la même manière que les simples citoyens. Si Roman Polanski a des moyens de défense à présenter, il le fera devant la justice suisse puis, s’il est remis aux autorités américaines, devant la justice américaine, comme l’aurait fait un simple citoyen et comme il aurait dû le faire s’il n’avait pas fui les Etats-Unis. Et je ne doute pas que le cinéaste sera bien défendu par ses avocats.

A supposer que Polanski soit un simple citoyen, y aurait-il eu un seul homme politique ou un seul artiste pour prendre publiquement sa défense dans cette sordide affaire, pour rameuter la presse, pour faire circuler des pétitions, pour écrire au secrétaire d’Etat américaine ? Personne n’aurait jamais osé bouger, à part son avocat.

Tout le monde a parfaitement compris que Roman Polanski fait partie d’une caste et que cette même caste remue ciel et terre pour que son protégé bénéficie d’un traitement avantageux. Il est révoltant de voir des ministres, qui doivent représenter la Nation, tremper dans cette farce médiatique.

L'affaire De Tandt, le secret de l'instruction et la liberté de la presse

2009-09-05T12:26:00.016+02:00

Hormis ce qui a été annoncé dans la presse, je ne connais rien de l'affaire De Tandt. Je n'ai évidemment eu accès à aucun dossier. Je pense même n'avoir jamais plaidé devant cette magistrate, plus habitué que je suis aux tribunaux civils, correctionnels et du travail.

Le 12 mai 2007, sur mon blog, sous un article intitulé "Le secret de l'instruction : ça existe encore ?", je condamnais fermement les fréquentes violations du secret de l'instruction. Je rappelais le principe contenu dans l'article 57, § 1er du Code d'instruction criminelle : "Sauf les exceptions prévues par la loi, l'instruction est secrète. Toute personne qui est appelée à prêter son concours professionnel à l'instruction est tenue au secret. Celui qui viole ce secret est puni des peines prévues à l'article 458 du Code pénal". J'ai eu à plaider pour des personnes qui avaient été traînées dans la boue. Je me souviens de cet homme dont on affirmait péremptoirement qu'il avait détourné des millions d'euros et qui fut totalement acquitté par le tribunal de première instance. L'annonce de son acquittement ne fut pas relayée par la presse. La vie de cet homme fut en partie brisée, chaque citoyen ayant retenu les accusations de détournement mais ne sachant pas qu'il avait été acquitté.

Le secret de l'instruction est un principe fondamental qui garantit les droits de la défense. S'il existe des charges contre une personne, elle est renvoyée devant le tribunal correctionnel. La défense s'exerce alors devant un tribunal selon des règles légales connues de tous. Le prévenu est accompagné de son avocat, il présente ses moyens de défense en audience publique. Après avoir entendu les arguments du prévenu, le juge rend un jugement en audience publique. La violation du secret de l'instruction déplace le débat vers les médias où la personne mise en cause ne sait se défendre. Elle est vouée à la justice médiatique qui n'est régie par aucune règle légale ni aucune procédure (à part le droit de réponse, extrêmement compliqué et coûteux). De nos jours, la justice a tendance à se rendre de manière anarchique dans les médias, la vraie justice, celle rendue par les tribunaux, n'étant plus qu'accessoire. Les avocats sont en toge le matin devant les magistrats et en civil l'après-midi devant les journalistes.

Je suis donc d'accord avec les magistrats et les avocats qui condamnent la violation du secret de l'instruction dans l'affaire De Tandt. Mais comme j'aurais aimé qu'ils fassent de même pour les violations du secret de l'instruction dont sont victimes les simples citoyens ! Chaque jour, le secret de l'instruction est violé, cette violation touche de simples citoyens et il n'y a personne pour condamner cette violation. Les cris d'orfraie poussés par ces éminents juristes ont un désagréable goût de corporatisme.

Dans mon article du 12 mai 2007, soit il y a plus de deux ans, je critiquais fermement les conférences de presse des Parquets ou les déclarations des porte-parole des Parquets qui, selon moi, de manière totalement illégale, donnent des informations sur des affaires judiciaires à l'instruction, informations légitimement relayées par la presse. Le monde judiciaire est donc bien servi : d'un côté il donne publiquement des informations à la presse sur des affaires à l'instruction et, de l'autre, s'agissant de l'affaire De Tandt, il condamne ces violations du secret de l'instruction. Le principe du secret de l'instruction doit être respecté par tout le monde et pour tout le monde. Pas d'exception !

Et que penser de la presse ? Dans certains dossiers sensibles, la presse est le seul moyen de faire avancer l'enquête. Et la jurisprudence, c'est-à-dire les jugements rendus par des magistrats, accordent généralement une liberté d'expression très importante aux journalistes. Les jugements condamnant les journalistes à des dommages et intérêts pour avoir porté atteinte à l'image d'une personne sont très rares.

En réalité, le traitement médiatique donné à l'affaire De Tandt est banal, quantité de citoyens, hommes politiques ou hommes d'affaires ont subi le même sort, proportionnellement à leur personnalité.

En conclusion, le secret de l'instruction est un principe légal et les règles légales de l'instruction doivent être respectées par tous et dans toutes les affaires. Si on n'en veut plus, il faut changer la loi. La presse doit se garder de sombrer dans le sensationnel et de déplacer le débat judiciaire dans son univers. Et enfin, depuis toujours, je plaide pour un assouplissement des règles du droit de réponse dans les médias.

Henri Laquay,

Avocat.

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Droit social / droit du travail : le contrôle de l'incapacité de travail dans le cadre du contrat de travail

2009-08-11T16:42:00.009+02:00

Le travailleur a l'obligation légale d'informer immédiatement l'employeur de son incapacité de travail. Le règlement de travail ou la convention collective fixera le délai dans lequel le certificat doit être produit.

L'employeur a le droit de faire contrôler la réalité de l'incapacité de travail par un médecin qu'il choisira en toute liberté, appelé "médecin-contrôleur" (le médecin-contrôleur doit remplir certaines conditions).

Sauf si le médecin traitant du travailleur considère que son état de santé ne lui permet pas de se déplacer, le travailleur devra se présenter chez le médecin-contrôleur. Le médecin-contrôleur vérifiera la réalité de l'incapacité et sa durée probable.

Le médecin-contrôleur remettra ses constatations écrites au travailleur. Si ce dernier est en désaccord avec les conclusions du médecin-contrôleur, il en informera le médecin-contrôleur qui l'actera par écrit.

Le litige médical survient lorsque le médecin traitant du travailleur considère qu'il y a bien incapacité de travail et que le médecin-contrôleur envoyé par l'employeur considère qu'il n'y a pas incapacité de travail et, qu'en conséquence, le travailleur est apte à reprendre le travail. Dans ce cas, la loi du 13 juin 1999 a organisé une procédure d'arbitrage. Dans les deux jours ouvrables de la remise de ses constatations par le médecin-contrôleur, le travailleur ou l'employeur peut faire appel à un médecin-arbitre qui tranchera le litige médical.

Soit le médecin arbitre est désigné de commun accord par les deux parties (ce qui est très rare), soit, à défaut d'accord, le travailleur ou l'employeur pourra alors désigner un médecin-arbitre repris sur une liste établie par le S.P.F. Emploi, Travail et Concertation sociale. Cette liste se trouve ici.

Dans l'hypothèse où le médecin-arbitre considère qu'il y a bien incapacité de travail, l'employeur sera tenu de verser le salaire garanti pour la période d'incapacité de travail reconnue.

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Henri Laquay.

Droit pénal : Le statut juridique externe des condamnés à des peines privatives de liberté (première partie)

2009-06-22T18:33:00.010+02:00

Différentes dispositions (lois, circulaires ministérielles, ..) réglementent la procédure de libération des personnes condamnées à des peines de prison.

J'expliquerai ici quelques procédures relatives à la libération des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement de trois ans ou moins. Sont donc exclus de cette première partie les modalités de libération des personnes condamnées à des peines de plus de trois ans de prison.

Il existe plusieurs modalités de libérations. Certaines sont tombées en désuétude, d'autres n'ont plus d'intérêt. Je me contenterai de présenter les deux principales modalités : la surveillance électronique et la libération provisoire. Il s'agira d'une présentation sommaire et toute personne souhaitant bénéficier de telles mesures demandera conseil auprès d'un spécialiste qui tiendra compte des particularités du dossier.

La première modalité est l'assignation à résidence sous surveillance électronique, communément appelée "surveillance électronique". Cette mesure permet aux condamnés de subir une partie de leur peine dans leur environnement familier en vue de permettre leur réinsertion.

Plusieurs conditions doivent être remplies : notamment, le condamné doit avoir un lieu de résidence fixe en Belgique et, s'il ne vit pas seul, ses cohabitants majeurs doivent marquer leur accord sur cette mesure.

Si la circulaire ministérielle n° 1803(II) du 25 juillet 2008 distingue deux procédure, l'une de droit commun et l'autre réservée aux personnes condamnées pour des faits d'abus sexuels sur mineurs et ceux qui ne possèdent pas de titre de séjour valable en Belgique, je ne présenterai que la procédure de droit commun.

Dans le cadre de cette procédure de droit commun, dès son incarcération, le condamné a un entretien avec le directeur de la prison qui lui présente la possibilité de surveillance électronique. Le condamné qui souhaite bénéficier de cette mesure introduit immédiatement sa demande au moyen d'un formulaire. En principe et sauf exceptions (à savoir : ne pas avoir de résidence fixe en Belgique, ou de moyens de subsistance, ou si le directeur a connaissance soit d'un risque sérieux que le condamné se soustraie à l'exécution de la peine soit d'une contre-indication sérieuse), le condamné est alors immédiatement libéré durant le temps nécessaire à l'examen de sa demande de surveillance électronique. Il n'est donc pas rare qu'un condamné qui se présente à la prison, introduise sa demande et en ressorte le jour même. Après quoi, une enquête sociale est diligentée par la maison de justice dans le mois de la réception de la demande. Dans les quatorze jours ouvrables qui suivent la réception de l'enquête sociale, le directeur de la prison prend une décision écrite et motivée d'octroi ou de refus de la surveillance électronique.

En cas d'octroi de la modalité de surveillance électronique, le directeur de la prison peut soumettre le condamné à des conditions particulières. Un bracelet est alors placé sur la cheville du condamné et un système de contrôle au domicile de celui-ci est installé. Pendant un certain horaire, qui tient compte de son occupation journalière, le condamné devra se trouver à son domicile. Le condamné bénéficiera également d'heures libres pour lesquelles il n'a pas à justifier d'occupation particulière. Le nombre d'heures libres, qui peut être augmenté au fil du temps, est de minimum 8 heures et de maximum 25 heures par semaine.

La seconde modalité est la libération provisoire.

La libération provisoire est réglementée par la circulaire ministérielle n° 1771 du 17 janvier 2005.

Sans vouloir rentrer dans les détails et les cas particuliers de cette circulaire, on peut dire, en résumé que :

- Les condamnés incarcérés uniquement pour subir un emprisonnement subsidiaire, de même que ceux qui sont incarcérés pour une ou plusieurs peines d'emprisonnement principal dont le total n'excède pas six mois, doivent être immédiatement mis en liberté, sans qu'aucune contre-indication spécifique ne doive être vérifiée et sans qu'aucune guidance ne puisse être imposée.

- Les condamnés à des peines d'emprisonnement principal dont le total excède six mois sans excéder un an doivent être libérés provisoirement dès qu'ils ont subi une partie minimale de leur peine fixée comme suit :

Un mois de détention pour les condamnés à des peines de 6 à 7 mois
Deux mois de détention pour les condamnés à des peines de 7 à 8 mois
Trois mois de détention pour les condamnés à des peines de 8 mois à un an

- Les condamnés à des peines d'emprisonnement principal dont le total excède un an sans excéder trois ans peuvent bénéficier de la libération provisoire dès qu'ils ont atteint le tiers de leur peine. Diverses conditions doivent être remplies.

Dans une seconde partie, j'aborderai les différentes modalités de libérations pour les condamnés à des peines de plus de trois ans de prison.

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Droit de la famille : Divorce ou séparation provisoire ?

2009-06-16T17:36:00.009+02:00

Les avocats reçoivent régulièrement des époux dont le couple est en crise : mésentente, incompréhension, violences, injures, … Les époux ne savent où ils en sont et quelle attitude adopter. Dans le secret de son cabinet, l'avocat écoutera le client qui se confiera sans crainte. Ils décideront ensemble des mesures à prendre.

Chacun le sait : le dialogue entre époux doit être encouragé et privilégié, même aux moments les plus difficiles, ne serait-ce que dans l'intérêt des enfants. Dans certains cas, le dialogue étant totalement rompu, une action judiciaire s'impose.

La première question que doit se poser le client est de savoir s'il envisage directement un divorce ou s'il souhaite une séparation provisoire pour réfléchir à l'avenir de son couple. Dans bien des cas, les époux ne sont pas certains de vouloir divorcer, ils choisissent alors de se séparer provisoirement.

En cas de séparation provisoire, le juge de paix du domicile conjugal sera compétent pour examiner l'affaire et rendre une ordonnance. L'article 223 du Code civil dispose en effet :

"Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs, le juge de paix ordonne, à la demande du conjoint, les mesures urgentes et provisoires relatives à la personne et aux biens des époux et des enfants.

"Il en est de même, à la demande d'un des époux, si l'entente entre eux est sérieusement perturbée."

Un des époux peut donc saisir le juge de paix si l'entente entre eux est sérieusement perturbée.

Une audience sera rapidement fixée. Après avoir entendu les avocats, les époux, après avoir lu les éventuelles conclusions déposées par chacun des époux et examiner les pièces, le juge de paix tranchera en rendant une ordonnance. Qui quittera le domicile conjugal, qui hébergera les enfants et selon quelle formule d'hébergement, quel sera le montant de la contribution alimentaire pour le ou les enfants, y aura-t-il paiement d'un devoir de secours pour l'un des époux, quel en sera le montant, … Le juge de paix, qui statue rapidement, ne s'intéresse pas aux torts des époux. Concernant le paiement des contributions alimentaires et du devoir de secours, la plupart du temps, il procède à un examen purement comptable. Qui peut payer quoi en fonction de ses revenus ? Concernant les enfants, il se préoccupera avant tout de leurs intérêts.

Les ordonnances des juges de paix en cette matière sont d'une importance capitale. Elles seront applicables pendant plusieurs mois (généralement entre 6 et 12 mois selon les juges). Même en cas d'appel, ces ordonnances sont exécutoires. Or, la procédure d'appel peut durer plusieurs mois. Pendant ce temps, l'ordonnance du juge de paix s'applique. Ces ordonnances vont parfois "cristalliser" une situation et il sera difficile de la modifier, y compris dans le cadre d'un éventuel divorce ultérieur.

Dans le cadre de cette séparation provisoire, il est donc capital pour chaque époux de préparer au mieux sa défense, de constituer un dossier complet (revenus, dépenses, …) afin que le juge de paix soit parfaitement renseigné pour rendre son ordonnance.

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Henri Laquay,

Avocat au barreau de Bruxelles

Droit social / droit du travail : les licenciements "secs" et les "départs volontaires"

2009-05-06T18:46:00.005+02:00

Certaines grandes entreprises, souvent multinationales, en difficulté ou non, tentées par la restructuration, rassurent l'opinion et leurs travailleurs en prétendant, dans les médias, qu'il n'y aura pas de "licenciements secs" et qu'il n'y aura que des "départs volontaires". Et chacun, journaliste y compris, d'être rassuré.

Cette novlangue juridique est d'une hypocrisie absolue.

Il n'existe pas dans notre droit de "licenciement sec", pas plus que de licenciement mouillé. Ce terme est juridiquement inexistant. Un licenciement est un licenciement. Le contrat de travail est rompu, moyennant le paiement d'une indemnité compensatoire de préavis ou la prestation d'un préavis avec, dans certains cas, des mesures d'accompagnement (ex. : outplacement). Si les entreprises n'ont pas l'intention de licencier, il leur suffirait de préciser : "il n'y aura pas de licenciement". Prétendre qu'il n'y aura pas de licenciements "secs" signifie qu'il y aura des licenciements, étalés dans le temps (pour éviter des procédures contraignantes), avec des avantages, parfois extra-légaux (ex. : augmentation de l'indemnité ou du préavis).

L'autre hypocrisie consiste à parler de "départs volontaires", de prépension et de mise à la retraite. En d'autres termes, les travailleurs mettront fin volontairement à leur contrat.

La prépension et la mise à la retraite ne touchent qu'une infime partie du personnel, sauf à considérer que l'entreprise n'a à son service que des personnes de plus de 58 ans, ce qui est rarement le cas.

Les départs volontaires regroupent deux cas de figure que les spécialistes des dégraissages de ces grandes entreprises, qu'on appelle pudiquement "consultants externes" en réorganisation, connaissent parfaitement.

Le premier : A l'annonce par l'entreprise de sa réorganisation, beaucoup de travailleurs se mettent immédiatement à la recherche d'un autre emploi. Certains en trouveront un et quitteront l'entreprise. Il s'agit de départs volontaires induits par la menace du licenciement.

Le second : Ceux qui n'auront pas trouvé de nouvel emploi devront subir la réorganisation de l'entreprise.

Une réorganisation, entendez des licenciements, est toujours une épreuve pour le travailleur. Qui sera licencié ? Mon collègue, moi ? L'ambiance au sein de l'entreprise se dégrade. Tous les coups sont permis. Pour certains, la pression devient trop forte et ils mettront fin au contrat.

A d'autres travailleurs, mais pas à tous, pour diviser le personnel, l'entreprise tentera d'imposer une diminution de leur salaire, la suppression de certains avantages, un changement de leur fonction, … Le travailleur peut subir un véritable harcèlement moral (voir mon article ici). Le travailleur, excédé par cet harcèlement insidieux et de longue durée, quittera l'entreprise. Et ce départ sera comptabilisé comme un départ "volontaire".

Souvent, ces départs ne sont donc pas volontaires mais forcés.

Je ne dénie pas aux grandes entreprises de gérer comme elles l'entendent leur personnel. J'en ai assez de cette novlangue, de cette hypocrisie. J'en ai assez de l'image moralisatrice et bienveillante qu'elles nous donnent, image contraire aux pratiques qu'elles appliquent sur le terrain.

Les "sans-papiers" ou le rouleau compresseur du politiquement correct

2009-03-19T17:23:00.005+01:00

Quelques centaines de manifestants dans la rue, dont bon nombre d'étudiants et d'illégaux. Il n'en faut pas plus pour que tous les médias en fassent les gros titres, les "unes". C'était l'information du jour. Le monde pouvait s'écrouler. Qu'importe. N'oublions pas les "sans-papiers" !

Pas un avis divergent. Tous d'accord. Tous les médias francophones soutiennent la régularisation des "sans-papiers". Unanimement. Sans réserve. Sans critique. Aucune. Les arguments les plus débiles sont présentés comme vérités absolues. Aucun débat possible. Pourquoi un débat ? Les "sans-papiers" ne sont-ils pas tous intelligents, travailleurs, cordiaux ? Ne vont-ils pas nous sauver ?

En France, en Italie et dans les autres pays d'Europe, des intellectuels se seraient élevés contre ces demandes de régularisations massives. Le débat, la contradiction auraient été portés dans et par les médias. Chacun aurait pu se faire son opinion. Pas en Belgique. Qui sombre dans la dictature de la non-pensée.

Je ne soutiens pas l'initiative des Ordres des avocats visant à soutenir l'action judiciaire introduite par des "sans-papiers"

2009-03-17T18:04:00.011+01:00

Treize "sans-papiers" ont introduit, devant la première chambre du tribunal de première instance de Bruxelles, une action en responsabilité civile contre l'Etat belge en raison de l'absence de circulaire de régularisation, dont l'élaboration avait été annoncée dans l'accord gouvernemental du 18 mars 2008.

La loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fixent les règles applicables à tous ceux qui veulent rentrer sur le territoire belge. On rappellera à ceux qui l'auraient oublié – et ils sont de plus en plus nombreux – quelques règles fondamentales à toute démocratie. Cette loi du 15 décembre 1980 a été votée par le pouvoir législatif qui représente la Nation. Ceux qui violent volontairement cette loi et qu'on qualifie par doux euphémisme de "sans-papiers" sont en réalité des illégaux.

Cette loi du 15 décembre 1980 permet déjà la régularisation des illégaux (on régularise quelqu'un qui est entré illégalement sur le territoire) pour circonstances exceptionnelles (article 9bis) ou circonstances médicales (article 9ter). A ces articles de loi, s'ajoutent des circulaires ministérielles, notamment celle du 21 juin 2007. Les illégaux disposent donc de moyens légaux pour régulariser leurs situations. Il n'y a donc aucun vide juridique ou aucune situation de non-droit.

Le 18 mars 2008, "un accord de gouvernement" est intervenu dans lequel il est prévu, sans fixation de délai, l'adoption d'une nouvelle circulaire déterminant des critères permettant la régularisation (massive, selon moi) des illégaux.

A ce jour, cette circulaire n'a pas été rédigée et plusieurs personnes entrées en Belgique de manière illégale entendent faire condamner l'Etat belge.

L'Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique (l'OBFG) et l'OVB (Orde van Vlaamse Balies) se sont joints à cette action, ce qui est exceptionnel et qui crée un précédent fâcheux. Il n'en fallait pas plus pour que plusieurs médias et avocats défendant les illégaux prétendent que les 6.000 avocats du pays soutenaient cette action. Je ne soutiens pas cette action pour plusieurs raisons. Inutile de traiter des raisons politiques. Je n'aborderai que les raisons juridiques.

1/ Un accord de gouvernement n'est pas une norme juridique applicable. Les textes applicables sont la loi précitée et les circulaires ministérielles.

2/ Il est curieux de constater que, à l'heure où les médias et juristes nous serinent chaque jour du principe de la séparation des pouvoirs, les instances ordinales des avocats demandent au pouvoir judiciaire de prononcer une injonction au pouvoir exécutif d'adopter une circulaire de régularisation dans un délai de deux mois. C'est une violation flagrante du principe de la séparation des pouvoirs, le pouvoir judiciaire ne pouvant donner d'ordre au pouvoir exécutif qui n'a pas à justifier de sa politique. C'est tellement évident que personne ne veut le voir.

3/ Les missions dévolues à l'OBFG et à l'OVB sont définies dans le Code judiciaire (articles 428ter et suivants et 488 et suivants du Code judiciaire). L'OBFG et l'OVB n'ont aucune qualité ni aucun intérêt pour agir dans le cadre d'une telle procédure qui ne concerne pas des avocats mais des illégaux. Ces instances ordinales n'ont reçu aucun mandat des avocats et ne peuvent dès lors agir en leurs noms.

Beaucoup d'avocats, comme moi, se désolidarisent de cette action et sont scandalisés par cette initiative introduite à leurs frais, qui vise, dans un domaine politique, à faire pression sur l'exécutif en créant un précédent inacceptable.

L'Italie, un pays d'avocats et de procès «escargot»

2009-03-02T16:09:00.005+01:00

Allez, parlons un peu boutique... Etre (ou faire comme on dit en italien) l'avvocato en Italie est une expérience particulière et très enrichissante (au sens figuré du terme!).

De prime abord, la similitude des ordonnancements juridiques (triple degré de juridiction et organisation presque identique), du droit applicable (le code romain de Justinien a directement inspiré le code civil napoléonien, repris ensuite presque à la virgule près en Italie), de la langue et des termes juridiques très proches des nôtres, (latin oblige), donne l'illusion d'être en terrain parfaitement connu. Mais cette impression est de courte durée...

En premier lieu, être avocat ici est presque banal! Si l'Italie est en effet un pays de dottori, c'est encore plus une nation d'avvocati (le plus souvent de père en fils/fille). Leur nombre est impressionnant: les avocats italiens sont plus de 200.000 (44.000 en France!), pour une population équivalente, soit un avocat pour 280 Italiens contre un pour 1460 Français. Une surpopulation dont on annonce constamment la réduction mais qui croît de manière exponentielle… Et pourtant, la vie des prétendants au titre n'est pas facile: après avoir obtenu la laurea in giurisprudenza (équivalent d'une maîtrise en droit), ils doivent suivre un stage de deux ans minimum dans un cabinet, non rémunéré dans 90% des cas, avant de passer l'examen du barreau, où le taux de réussite varie souvent en fonction de la ville et, en cas d'échec, se résoudre à le repasser jusqu'à ce que mort s'ensuive ou presque…

Pour lire la suite de cet excellent billet de Me Eve MONGIN, cliquez ici.

Comment trouver une loi belge ou un code belge sur internet ?

2009-02-24T17:55:00.008+01:00

Vous recherchez une loi précise, le code civil, le code pénal ou mieux encore, pour les plus courageux, le code wallon du logement. Comment faire ? Instinctivement, vous irez sur google.be et introduirez votre recherche. Vous aurez peu de chance de trouver la législation que vous recherchez.

Voilà comment font les juristes ayant un minimum de connaissances des sites internet juridiques.

Allez sur le site http://www.cass.be/, choisissez votre langue.

Pour un code. Dans la colonne de droite, cliquez sur "législation belge" (deux fois). Faites défiler la barre "nature judirique" et choisissez le code que vous recherchez. Cliquez sur "recherche", en haut de l'écran. Vous verrez apparaître le nombre de résultats. Cliquez alors sur "Liste", en haut. Vous verrez apparaître le code demandé en cliquant sur "Détail" à droite de votre écran.

Pour une loi. La recherche est la même. Dans la barre "nature judirique", vous choisirez "loi". Introduisez la date de promulgation de la loi (en clair, la date de promulgation est la date de la loi). La date de promulgation s'inscrit de la manière suivante : d'abord l'année en quatre chiffres, puis le mois en deux chiffres et enfin le jour en deux chiffres. Si vous connaissez la date de la loi, inscrivez cette date deux fois. Une fois après "de" et une autre fois après "à". Cliquez sur "recherche", en haut de l'écran. Vous verrez apparaître le nombre de résultats. Cliquez alors sur "Liste", en haut. Vous verrez apparaître la loi recherchée en cliquant sur "Détail" à droite de votre écran. Si vous ne connaissez pas la date de la loi, faites une recherche par les "mots" qui se trouvent dans le nom de la loi.

Droit social / droit du travail : Le harcèlement moral comme moyen de se séparer d'un travailleur

2009-02-17T12:47:00.007+01:00

Le harcèlement moral existe. Plusieurs de mes clients m'ont expliqué en détail le harcèlement moral dont ils avaient été les victimes.

Pourquoi y a-t-il harcèlement ?

L'employeur qui souhaite se séparer d'un travailleur doit le licencier et payer des indemnités compensatoires de préavis ou notifier un préavis que doit prester le travailleur. Les employeurs rechignent à faire prester un préavis parce qu'il peut être prolongé notamment en cas d'incapacité de travail.

Pour faire bref, la durée des préavis est de minimum 3 mois par 5 ans d'ancienneté et pour les employés dits supérieurs la durée du préavis peut être beaucoup plus longue (grille Claeys).

Les indemnités compensatoires de préavis sont donc des charges importantes pour l'employeur. Prenons l'exemple d'un employeur souhaitant mettre fin au contrat de travail du travailleur ayant 6 ans d'ancienneté au sein d'une entreprise. Il devra lui payer une indemnité compensatoire de préavis de minimum 6 mois. Ce paiement doit en outre se faire en une fois et non en 6 mensualités comme le paiement du salaire. Cette charge financière est très importante pour l'employeur, encore plus si l'employeur souhaite licencier plusieurs travailleurs.

Certains employeurs pratiquent donc le harcèlement moral pour que le travailleur quitte lui-même l'entreprise. Le travailleur excédé met donc fin au contrat. L'employeur ne doit donc pas le faire ce qui lui évite de payer ces importantes indemnités compensatoires de préavis.

C'est ce que certains appellent le "harcèlement moral stratégique".

Quels sont les éléments qui déclenchent le harcèlement ?

Le harcèlement peut se déclencher lorsque l'employeur veut mettre fin au contrat de travail d'un ou de plusieurs travailleurs.

Citons à titre d'exemple d'événements déclencheurs :

L'annonce d'un mariage ;
L'annonce d'une grossesse ;
Le retour d'un congé de maternité ;
Des absences pour maladie ;
Une demande de paiement d'heures supplémentaires ;

Et, évidemment, en cette période de crise, la volonté de l'employeur de restructurer son entreprise, entendez de licencier plusieurs travailleurs sans payer d'indemnité.

Quelle est la définition légale du harcèlement moral ?

La loi du 10 janvier 2007 modifiant plusieurs dispositions relatives au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail dont celles relatives à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail définit en son article 4 le harcèlement moral comme :

"Plusieurs conduites abusives similaires ou différentes, externes ou internes à l'entreprise ou l'institution, qui se produisent pendant un certain temps, qui ont pour objet ou pour effet de porter atteinte à la personnalité, la dignité ou l'intégrité physique ou psychique d'un travailleur ou d'une autre personne à laquelle le présent chapitre est d'application, lors de l'exécution de son travail, de mettre en péril son emploi ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant et qui se manifestent notamment par des paroles, des intimidations, des actes, des gestes ou des écrits unilatéraux. Ces conduites peuvent notamment être liées à la religion ou aux convictions, au handicap, à l'âge, à l'orientation sexuelle, au sexe, à la race ou l'origine ethnique."

En pratique, quels sont les indices du harcèlement ?

Les indices sont généralement de trois ordres :

1/ La mise en cause de la qualité du travail. La mise en cause de la qualité du travail n'est pas en soi du harcèlement, elle le devient lorsque, notamment, elle est infondée, répétée ou continuelle.

2/ Une dégradation des conditions de travail. Le travailleur ne dispose plus d'outils de travail, il est écarté par ses supérieurs, on lui retire des attributions, on lui attribue d'autres fonctions, … L'employeur le "surcharge" de travail et le réprimande pour ne pas avoir réalisé tout le travail, …

3/ Des attaques sur la personne du travailleur. Des supérieurs font circuler au sein de l'entreprise des rumeurs sur la personne du travailleur, …

Comment réagir ?

Il ne faut pas confondre harcèlement avec une gestion correcte de l'entreprise. L'employeur a le droit de donner un ordre légitime à un travailleur, il peut lui faire des remarques relatives à son travail, lui envoyer des avertissements pour des manquements (retards, absences injustifiées, …).

Il est donc conseillé au travailleur de prendre des avis. S'agit-il vraiment de harcèlement ou d'une gestion normale de l'entreprise ?

Si le travailleur considère être victime de harcèlement, il peut notamment s'adresser au conseiller en prévention ou à la personne de confiance au sein de l'entreprise et peut déposer une plainte motivée auprès de ces personnes ou encore s'adresser aux inspecteurs sociaux de l'Inspection médicale du travail.

Dans ce cas, l'employeur ne peut pas mettre fin à la relation de travail, sauf pour des motifs étrangers à la plainte, ni modifier de façon injustifiée unilatéralement les conditions de travail des travailleurs qui ont déposé une plainte motivée au niveau de l'entreprise ou qui ont déposé une plainte auprès des inspecteurs sociaux.

Si le travailleur dispose d'une protection particulière contre le licenciement, il pourrait toujours être victime de harcèlement. En pratique, il est très difficile de prouver le harcèlement et cette procédure légale ne règle pas toujours les conflits, notamment lorsque le harcèlement a pour objectif d'obliger le travailleur à quitter l'entreprise.

Dans bien des cas, le travailleur, excédé par ce harcèlement, sera en incapacité de travail (dépression, burn out, …) et sera obligé de rompre le contrat de travail.

Les allocations de chômage en cas de rupture de contrat

Tout travailleur qui abandonne son emploi sans motif légitime peut faire l'objet d'un avertissement ou être exclu du bénéfice des allocations de pendant 4 semaines au moins et 52 semaines au plus. Une partie ou la totalité de cette période peut faire l'objet d'un sursis.

La réglementation ne définit pas le "motif légitime".

Si le travailleur quitte son emploi en raison du harcèlement supposé, il devra constituer un dossier (écrits échangés avec son employeur, preuve de la plainte pour harcèlement, copie des certificats médicaux, …) afin de prouver qu'il y a bien "motif légitime" l'ayant obligé à quitter l'entreprise. A supposer que l'ONEm considère qu'il n'y a pas de motif légitime, cet office pourra limiter fortement la durée de l'exclusion du droit aux allocations de chômage.

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Henri Laquay,

Avocat au barreau de Bruxelles,

Licencié spécial en Droit social.

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La vie d'un avocat : Le palais de justice de Bruxelles deviendra-t-il un vestige architectural ?

2009-02-09T16:44:00.004+01:00

Quand j'ai commencé le barreau en 1995, toutes les juridictions, à l'exception de la plupart des justices de paix, du tribunal de la jeunesse, du Conseil d'Etat et de ce qu'on appelait alors la Cour d'arbitrage (et qu'on appelle aujourd'hui la Cour constitutionnelle), se trouvaient au palais de justice de Bruxelles. Le palais était le lieu de rencontre du monde judiciaire. Que vous alliez plaider devant le tribunal de commerce, devant les juridictions du travail, devant le tribunal de première instance, en matière civile ou en matière pénale, que vous déposiez des conclusions aux greffes de ces juridictions, que vous examiniez un dossier répressif, vous "étiez au palais", comme on dit entre avocats.

Ce palais, dont la superficie totale est de 26.000 m² est situé place Poelaert, du nom de son architecte. Il a été construit de 1866 à 1883 et est la plus grande construction du XIXe siècle. La salle des pas-perdus, d'une longueur de 48 mètres, et d'une largeur de 22 mètres, est surplombée d'une coupole de 20 mètres de diamètre s'élevant à 97m50 du sol. Il comporte une trentaine de salles d'audience, notamment les splendides salles des audiences solennelles de la Cour de cassation et de la Cour d'appel (salle où ceux qui vont devenir avocat stagiaire prêtent serment), des greffes, des bibliothèques, …

Le Tribunal du travail et la Cour du travail de Bruxelles ont déménagé et se sont installés en face du palais dans ce qui était auparavant le ministère de la Justice. L'immeuble a été entièrement rénové et les greffes disposent d'une infrastructure moderne. Le tribunal de police et ses greffes civil et pénal se sont déplacés au 63, rue de la Régence à 150 mètres du palais. Le Tribunal de commerce s'est installé au 4, rue de la Régence, à deux pas de la place Royale et à 500 mètres du Palais, à l'exception du registre de commerce et du service des actes de sociétés installés dans la commune de Forest. Et je viens d'apprendre que le tribunal de première instance, section civile, va s'installer dans l'immeuble auparavant occupé par le Parquet, rue Quatre-Bras, à côté du palais. Resteront donc au palais uniquement la Cour de cassation, la Cour d'appel et le tribunal de première instance, sections correctionnelle et fiscale. Le palais se vide progressivement et quantité de salles d'audience, notamment au 1er étage, sont à l'abandon, comme beaucoup de parties de ce pauvre palais.

Si les employés des greffes, qui travaillent dans des bureaux modernes, se réjouissent de ces déménagements, les avocats n'apprécient guère. Imaginons un confrère qui a trois audiences, l'une devant une chambre correctionnelle du tribunal de première instance à 8h45, une autre devant le tribunal de commerce à 9h et la dernière devant une chambre pénale du tribunal de police. Notez que 8h45 ou 9h sont les heures de début d'audience. L'avocat ne connaît pas avec précision l'heure de passage de son affaire. Avant le déménagement de ces tribunaux en dehors du palais, il fallait à l'avocat une connaissance de ce labyrinthique palais et une bonne condition physique pour courir d'un tribunal à l'autre. Avec ces "décentralisations", il lui est impossible de parcourir, parfois sous la pluie et la toge sous le bras, des centaines de mètres, parfois des kilomètres, pour aller d'un tribunal à l'autre, sans même savoir quand il plaidera son affaire. Je connais plus d'un confrère qui a raté son affaire. Les avocats ont beaucoup de qualités, mais pas encore celle d'ubiquité.

Vous me direz que les avocats sont des éternels insatisfaits et vous n'auriez pas totalement tort.

La seule question que nous devons donc nous poser est : ces décentralisations assurent-t-elles un meilleur traitement des dossiers et diminuent-elles l'arriéré judiciaire ?

Manifestement non. L'arriéré judiciaire n'a pas diminué et, dans certains cas, a même fortement augmenté. Lisez à ce sujet mes deux précédents articles (ici et ici). Pourquoi ? Si je me réjouis de voir certains employés des greffes avoir de bonnes conditions de travail, je suis scandalisé par le manque de moyens humains. En clair, il n'y a pas assez d'employés de greffes et de magistrats. Et les moyens matériels ne peuvent jamais remplacer les hommes.

Droit social / Droit du travail : Pourquoi les tribunaux du travail sont-ils surchargés ?

2009-02-05T10:58:00.004+01:00

Les juridictions du travail, soit le Tribunal du travail et, en appel, la Cour du travail, tranchent, en résumé, les litiges entre les employeurs et les travailleurs, les litiges portant sur la sécurité sociale (pensions, allocations de chômage, …) et l'aide sociale. Pour connaître précisément la compétence du tribunal du travail, il faut se référer aux articles 578 à 583 du Code judiciaire. Vous le verrez, si vous avez le courage de lire ces articles, le nombre de conflits soumis aux juridictions du travail est considérable.

Malgré cela, les juridictions du travail étaient celles où l'arriéré judiciaire était le moins important. En matière de licenciement, devant le Tribunal du travail de Bruxelles, les parties en litige pouvaient espérer qu'un jugement soit rendu +/- un an après la citation en justice (pour autant que les parties respectent un calendrier de dépôt de conclusions raisonnable). Ce délai était beaucoup plus long devant les autres tribunaux. Les juridictions du travail, qui n'ont pas plus de moyens que les autres, étaient donc parfaitement organisées à la satisfaction des justiciables et de leurs avocats.

Un des objectifs du législateur est de diminuer l'arriéré judiciaire, soit de diminuer l'attente pour obtenir un jugement.

Tout en poursuivant cet objectif, le législateur a ajouté aux tribunaux du travail une compétence : le règlement collectif de dettes. Les personnes ne pouvant faire face à leurs créanciers peuvent obtenir un règlement collectif de dette. Pas la peine de préciser que, en cette période de crise, le nombre de ces demandes est considérable. Si le législateur ajoute une charge considérable de travail à une juridiction, il est logique que cette juridiction obtienne plus de moyens matériels (informatiques et autres pour l'encodage et le traitement de ces affaires) et humains (il faut des juges supplémentaires pour juger ces affaires supplémentaires et des greffiers supplémentaires pour assister les juges supplémentaires). N'est-ce pas là une question de simple bon sens ? Mais le législateur a-t-il encore du bon sens ? Ce ne fut évidemment pas le cas. Les tribunaux du travail croulent donc sous le nombre de dossiers, à tel point que, dans certains tribunaux, il n'y a pas assez d'armoires pour les classer. J'ai même vu, dans un journal télévisé, une technicienne de surface, entendez une femme de ménage, classer les plis judiciaires, ce qui n'est manifestement pas sa tâche (et qui pourrait poser quelques soucis juridiques à son employeur …).

Conséquence de cela : alors que, à Bruxelles, en matière de licenciement, un jugement pouvait être rendu +/- un an après la citation, il faut, pour l'instant, attendre deux ans. Et je sens que ce délai ne fera qu'augmenter. Le tribunal du travail, qui était celui où il y avait le moins d'arriérés, va probablement devenir celui où l'arriéré sera le plus important.

Mais rassurez-vous bonnes gens, le législateur avait trouvé LA solution. Une réforme du code judiciaire sur laquelle je fus le premier à en dire beaucoup de mal. Effectivement, cette réforme a l'effet exactement inverse : il accroît l'arriéré judiciaire. On voudrait dégoûter le citoyen de la justice qu'on ne s'y prendrait pas autrement.

Livre : Le crépuscule des élites de Louis Dalmas avec préface de Roland Dumas

2009-01-24T17:43:00.002+01:00

Le hasard de la vie m'a fait rencontrer Louis Dalmas, intellectuel français, libre et courageux, l'un des meilleurs spécialistes des Balkans, directeur de la revue Balkans-Infos. Si nous n'avons pas les mêmes idées politiques, nous en partagons certaines et nous avons ce même goût pour la vérité.

Louis Dalmas vient de faire paraître un excellent essai : Le crépuscule des élites.

Dans cet essai, je retrouve l'homme indépendant, le dissident, qui bousculera vos idées reçues sur de nombreux thèmes, et notamment de politique internationale.

Je vous livre certains passages de cet essai :

"Ces bizarres Occidentaux ont toujours prétendu ne pas toucher aux frontières nationales : ils ont fait exploser une nation, la Yougoslavie, il y a encore peu de temps forte et respectée, en Etats mineurs qui l'ont amputée de la moitié de ses territoires.

"Ils prétendent s'opposer à l'épuration ethnique : ils ont fabriqué, avec la Slovénie, la Croatie, les trois Bosnie et le Kosovo, les entités les plus ethniquement purifiées du continent.

"Ils prétendent combattre le racisme : ils ont fait naître et entretenu une diabolisation insensée des Serbes, faisant passer un des peuples les plus fiers et cultivés de cette partie de l'Europe pour un ramassis d'ivrognes, de violeurs et d'assassins : une répétition pure et simple de la discrimination hitlérienne.

"Ils prétendent lutter pour la liberté : ils laissent de plus en plus de territoires être corsetés par le rigorisme musulman. Grâce à eux, après la Bosnie islamisée et le Kosovo albanisé, réduits tous deux à l'état de protectorats occupés, la plus grande partie de l'Afghanistan est retombée aux mains des talibans et des seigneurs de guerre, et l'Irak est promis à un pseudo-gouvernement de l'islam religieux. Ils restent muets devant l'évolution fascisante des Etats-Unis bushiens depuis l'adoption du Patriot Act et des mesures intérieures de contrôle anti-terroriste.

" … Ils prétendent rester fidèle à la vérité : on a vu l'abondance de mensonges concernant la justification des attaques, les armes de destruction massive, la précision des bombardements "chirurgicaux", le nombre de victimes civiles, la fin des hostilités ou l'amplitude des dégâts.

Il faut, écrit l'auteur, tirer les leçons, dont la première : "l'apparition d'une gangrène qui ronge toutes les expressions de la pensée, tout au moins de celles qui sont destinées au grand public, et qu'on peut appeler l'inversion des valeurs. Tous les idéaux de notre civilisation, tous les principes de notre culture, sont vidés de leur sens, retournés sur eux-mêmes, déréalisés, aliénés, utilisés à justifier l'exact contraire des nobles objectifs qu'ils s'étaient assignés. La liberté est devenue une nouvelle servitude, la pluralité ethnique une prolifération de racismes, la démocratie la volonté du plus fort, le combat pour la paix les guerres du droit d'ingérence, l'écologie une ruine de l'environnement, la défense des droits de l'homme une dissolution dans l'esclavage, l'humanisme une internationale du grand capital, la laïcité un soutien des religions les plus rétrogrades, l'harmonien universelle un chaos de patois ressuscités, d'antagonismes folkloriques et de conflits régionaux."

Et l'auteur fait le même constat que Michel Maffesoli dans son essai La République des bons sentiments. Les élites, "les tireurs de ficelle n'aiment pas être bousculés. Ils s'arrangent pour que le poids de la routine écrase les novations. Les marginaux peuvent parler, mais pas se faire entendre. On leur refuse l'accès au public qui pourrait leur faire écho, l'usage des grands moyens de communication. Les idées "hors ligne" peuvent être émises, mais pas propagées. C'est la censure la plus insidieuse et la plus redoutable : celle du silence. Elle condamne les dissidents qui pourraient troubler l'ordre établi à la pire des peines : celle de ne pas exister."

Louis Dalmas a parfaitement raison d'écrire : "On en arrive graduellement à un juridisme policier qui corsette de plus en plus la liberté d'expression. (…) La pensée unique n'est plus seulement pesante. Elle commence à se hérisser des armes d'une vue totalitaire de la société."

Beaucoup d'intellectuels, quelle que soient leurs opinions politiques, font aujourd'hui ce même constat : la liberté d'expression n'est plus que théorique, le débat d'idées n'existe plus, notre société s'enfonce dans le totalitarisme mou, le mensonge devient la règle. Par cet essai, Louis Dalmas a le mérite de nous le démontrer.

Le crépuscule des élites de Louis Dalmas
Editions Tatamis
Pour toute commande en direct : lodalmas@wanadoo.fr

Livre : La République amnésique de Thierry Bouclier

2009-01-09T18:27:00.006+01:00

Mon confrère, Me Thierry Bouclier, du barreau de Paris, vient de faire paraître un excellent essai : "La République amnésique" aux éditions Remi Perrin.

Il nous présente l'évolution historique en France, du début du XXe siècle à nos jours, de certains thèmes politiques (la Patrie, l'Europe, l'immigration, la sécurité, l'avortement, …).

Il démontre clairement que certaines idées politiques qualifiées aujourd'hui d'extrêmistes et pouvant même faire l'objet de poursuites devant les tribunaux étaient auparavant défendues par des politiciens, toutes opinions politiques confondues.

Sur l'immigration

L'auteur nous rappelle que la CGT était à l'origine de la loi du 11 août 1926 sur la protection du marché du travail national visant à réglementer l'emploi des travailleurs étrangers ou que Jacques Duclos signe dans L'Humanité du 26 novembre 1935 un article en première page intitulé : "La France aux Français". Bouclier nous relate l'impressionnante liste de décrets ou de décrets-lois datant des années 30 et visant à réglementer les conditions de séjour des étrangers en France, à sanctionner les personnes qui rentrent illégalement sur le territoire, à limiter les droits des étrangers ou encore à fixer la proportion maxima de travailleurs de nationalités étrangères dans des secteurs d'activités.

Thierry Bouclier nous livre les positions politiques de personnalités incontestables : Jean Moulin s'opposant au regroupement familial, De Gaulle manifestant une très grande réserve, voire même de l'hostilité, à l'égard des étrangers. Il nous rappelle la position du parti communiste et de Georges Marchais sur l'immigration qui, le 9 janvier 1981, au cours d'un meeting à Paris, demande "avec force que le gouvernement stoppe toute immigration clandestine ou officielle, alors qu'il y a deux millions de chômeurs en France. En disant cela, les communistes n'ont pas, mais alors pas du tout, mauvaise conscience".

Trois jours auparavant, L'Humanité publiait une lettre que Marchais adressait au recteur de la mosquée de Paris : "J'approuve le refus de Paul Mercieca de laisser s'accroître dans sa commune le nombre, déjà élevé, d'immigrés ; en raison de la présence en France de près de quatre millions et demi de travailleurs immigrés et de membre de leurs familles, la poursuite de l'immigration pose aujourd'hui de graves problèmes. Il faut les regarder en face et prendre rapidement les mesures indispensables. La cote d'alerte est atteinte […] C'est pourquoi nous disons : il faut arrêter l'immigration, sous peine de jeter de nouveaux travailleurs au chômage. Je précise bien : il faut stopper l'immigration officielle et clandestine. Il faut résoudre l'important problème posé dans la vie locale française par l'immigration. Se trouvent entassés dans ce qu'il faut bien appeler des ghettos, des travailleurs et des familles aux traditions, aux langues, aux façons de vivre différentes. Cela crée des tensions, et parfois des heurts entre immigrés des divers pays. Cela rend difficile leurs relations avec les Français. Quand la concentration devient très importante […] la crise du logement s'aggrave ; les HLM font cruellement défaut et de nombreuses familles immigrées, plongées dans la misère, deviennent insupportables pour les budgets des communes."

C'est exactement l'inverse de la position actuelle du Parti communiste français : "Il faut le dire et le répéter : l'immigration est une chance fantastique pour la pays d'accueil […] Plutôt que de refouler aux frontières les immigrés qui s'y présentent, on devrait les remercier de nous avoir choisis plutôt qu'un autre pays".

Et Jacques Chirac de préciser lors d'un entretien qu'il donne à Libération le 30 octobre 1984 : "Le problème, c'est que depuis 1981, de très nombreux immigrés sont arrivés en France. Compte tenu de la situation économique, il y en a trop. Il faut donc que le nombre diminue." En d'autres termes, les immigrés dehors.

Dans le Figaro Magazine du 21 septembre 1991, Valéry Giscard d'Estaing, père de la Constitution européenne, écrit sous le titre "Immigration ou invasion ?" : "Ce déplacement dans l'origine des immigrés exprime une modification de la nature socio-économique de l'immigration. Bien que dans cette matière sensible il faille manipuler les mots avec précaution, en raison de la charge émotionnelle ou historique qu'ils portent, ce type de problème actuel auquel nous aurons à faire face se déplace de celui de l'immigration (arrivée d'étrangers désireux de s'installer dans le pays) vers celui de l'invasion (action d'entrer soudainement selon la définition donnée par Littré)." Il ajoute : "La facilité des déplacements et l'ouverture des frontières qui rendent désormais possible de choisir à son gré le lieu d'une future naissance recommandent de revenir à la conception traditionnelle de l'acquisition de la nationalité française : celle du droit du sang. On est français si on naît d'un père ou d'une mère française." Il privilégie même la préférence nationale en matière d'allocations familiales.

Si, hier s'opposer à l'immigration était la norme, aujourd'hui, c'est une position "extrêmiste".

Sur l'avortement

Nicolas Sarkozy a déclaré : "Le droit à l'avortement est une valeur française".

Jusqu'à la loi du 27 mars 1923, l'avortement est un crime passible de la Cour d'assises. Ce texte, par sa sévérité, ne fut pratiquement jamais appliqué, raison pour laquelle l'avortement deviendra un délit par cette loi de 1923. Le but est de punir moins sévèrement les avorteurs mais de manière systématique.

Le 26 novembre 1974, Simone Veil monte à la tribune de l'Assemblée Nationale et déclare : "Je le dis avec toute ma conviction : l'avortement doit rester l'exception, l'ultime recours pour des situations sans issue". Elle ajoute : "C'est toujours un drame, et cela restera toujours un drame. C'est pourquoi, si le projet qui vous est présenté tient compte de la situation de fait existante, s'il admet la possibilité d'une interruption de grossesse, c'est pour la contrôler et, autant que possible, en dissuader la femme". L'exception, un drame, … En 1974, personne n'aurait osé soutenir que l'avortement représentait une "valeur française", pas même la gauche.

Dans cet essai, Thierry Bouclier aborde l'histoire d'autres thèmes tels que la défiance à l'égard de l'Europe, l'école publique, la sécurité, ….

Il conclut parfaitement :

"Comment appelait-on, au cours des premières décennies du XXe siècle, un homme politique qui voulait limiter l'immigration ; qui était favorable à la punition des délinquants ; qui tentait d'adopter une position pragmatique sur la question de l'avortement ; qui était le défenseur de la famille, de la patrie et qui était parfois inquiet face à la construction européenne ; qui souhaitait que les enfants sachent lire, écrire, compter, loin de pédagogies et de méthodes plus ou moins fantaisistes ; qui reconnaissait la diversité des races ; qui estimait qu'un couple se composait d'un homme et d'une femme, et que l'homosexualité ne pouvait en aucun cas être admise comme norme ; qui voulait pouvoir porter un regard serein, et à la fois critique, sur le régime de Vichy, qui évoquait la présence française en Algérie sans tomber dans la caricature et le dénigrement de la France ? On l'appelait homme de droite. Ou homme de gauche. Ou centriste. Il pouvait être gaulliste. Socialiste. Démocrate-chrétien. Voire communiste. Cet homme prenait un visage qui pouvait être celui de Léon Blum. Du général de Gaulle. De Guy Mollet. De Jacques Duclos. De François Mitterand. Personne n'aurait considéré qu'en professant de telles idées, il n'aurait pas été républicain ou démocrate. Il était tout simplement un homme politique."

La République amnésique de Thierry Bouclier
Editions Remi Perrin

Le recours en annulation devant le Conseil d'Etat interrompt la prescription de l'action en dommages et intérêts

2008-12-22T13:00:00.002+01:00

Une loi du 25 juillet 2008 modifie notamment le Code civil et précise qu'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat a, à l'égard de l'action en réparation du dommage causé par cet acte administratif annulé, les mêmes effets qu'une citation. Ce recours interrompt donc la prescription de l'action jusqu'au prononcé d'une décision définitive.

Un recours en annulation devant le Conseil d'Etat peut durer plus de cinq ans.

Or, l'article 2262 bis, § 1er, alinéa 2, du Code civil dispose : "Par dérogation à l'alinéa 1er, toute action en réparation d'un dommage fondé sur une responsabilité extra-contractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'identité de la personne responsable."

C'est pourquoi cette loi du 25 juillet 2008 complète l'article 2244 du Code civil par deux alinéas rédigés comme suit : "Une citation en justice interrompt la prescription jusqu'au prononcé d'une décision définitive. Pour l'application de la présente section, un recours en annulation d'un acte administratif devant le Conseil d'Etat a, à l'égard de l'action en réparation du dommage causé par l'acte administratif annulé, les mêmes effets qu'une citation en justice."

L'article 100 de l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat (M.B. du 21 août 1991) dispose : "Sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'Etat, […] : 1° Les créances qui, devant être produites selon les modalités fixées par la loi ou le règlement, ne l'ont pas été dans le délai de cinq ans à partir du 1er janvier de l'année budgétaire au cours de laquelle elles sont nées."

C'est pourquoi la loi du 25 juillet 2008 remplace l'article 101 comme suit : "La prescription est interrompue conformément aux règles du droit commun."

Et pour être complet, la loi du 25 juillet 2008 dispose : "La présente loi est applicable aux recours en annulation introduits devant le Conseil d'Etat avant son entrée en vigueur. Elle n'est toutefois pas applicable lorsque l'action en dommages et intérêts a été déclarée prescrite par une décision passée en force de chose jugée avant son entrée en vigueur et contre laquelle un recours en cassation n'est pas introduit."

Voilà (enfin) une excellente initiative du législateur dont devraient bénéficier beaucoup de justiciables.

La Cour constitutionnelle annule une disposition de la loi sur le divorce

2008-12-11T15:05:00.006+01:00

Le 10 novembre dernier, j'écrivais un article relatif à un arrêt de la Cour constitutionnelle qui avait déclaré qu'une nouvelle disposition du Code judiciaire insérée par la nouvelle loi sur le divorce était contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution.

Un autre arrêt de cette Cour constitutionnelle rendu ce 3 décembre a annulé une disposition de la nouvelle loi sur le divorce.

Explication :

Le nouvel article 301 § 4 du Code civil dit ceci :

"La durée de la pension ne peut être supérieure à celle du mariage.

"En cas de circonstance exceptionnelle, si le bénéficiaire démontre qu’à l’expiration du délai visé à l’alinéa 1er, il reste, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans un état de besoin, le tribunal peut prolonger le délai. Dans ce cas, le montant de la pension correspond au montant nécessaire pour couvrir l’état de besoin du bénéficiaire."

Jusque là, c'est simple.

Mais la nouvelle loi précise que cet article 301 § 4 du Code civil est applicable aux pensions alimentaires fixées par un jugement antérieur à l'entrée en vigueur de cette loi, soit aux pensions alimentaires antérieures au 1er septembre 2007.

Avant cette nouvelle loi, les pensions alimentaires versées par un ex-époux à l'autre pouvaient être illimitées. La nouvelle loi modifie donc ce système. Sauf circonstances exceptionnelles, la durée de la pension alimentaire due après divorce ne peut excéder la durée du mariage.

Mais, cette nouvelle loi précise que cette limitation est également applicable aux divorces prononcés avant l'entrée en vigueur de cette nouvelle loi.

Trois associations, l’ASBL "Conseil des femmes francophones de Belgique", l'ASBL "Vie féminine" et l’ASBL "Ligue des Familles", ainsi que deux personnes, ont introduit un recours contre cette disposition.

Motifs ?

Elles font notamment valoir qu’en rendant immédiatement applicable la limitation de la durée de la pension alimentaire, même à l’égard des pensions accordées par des décisions judiciaires devenues définitives avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le divorce, il est porté une atteinte discriminatoire à l’autorité de chose jugée s’attachant à ces décisions judiciaires, ainsi qu’aux attentes légitimes des personnes qui les avaient obtenues.

La Cour constitutionnelle répond :

"En substituant au régime d’une pension illimitée dans le temps, … un régime qui met fin de plein droit à la pension après une durée égale à celle du mariage, le législateur porte atteinte de manière discriminatoire aux attentes légitimes des personnes dont la situation avait été arrêtée sous l’empire de la loi ancienne et qui ne pouvait être modifiée que dans les conditions fixées par celle-ci."

En conséquence, la disposition selon laquelle la durée de la pension alimentaire après divorce accordée avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi est limitée dans le temps doit être annulée.

Conclusions :

La pension alimentaire après divorce accordée après le 1er septembre 2007 sera limitée dans le temps et, sauf circonstances exceptionnelles, ne pourra être supérieure à la durée du mariage.

La pension alimentaire après divorce accordée avant le 1er septembre pourra toujours être illimitée.

Henri Laquay,

Avocat.

A lire également :

- Le nouveau droit du divorce

La Cour européenne des Droits de l'Homme et le port du voile à l'école (arrêts Kervanci et Dogru contre France)

2008-12-05T14:56:00.010+01:00

Hier, la Cour européenne des Droits de l'Homme a rendu deux arrêts relatifs au port du voile à l'école.

Malgré les demandes répétées de leur professeur et les explications de celui-ci concernant l’incompatibilité du port d’un tel foulard avec la pratique de l’éducation physique, deux élèves (âgées de 11 et 12 ans au moment des faits) refusaient de retirer leur foulard durant les cours d’éducation physique et sportive. Elles avaient dès lors été exclues de leur établissement scolaire.

En février 1999, le conseil de discipline du collège prononça l’exclusion définitive des élèves pour non-respect de l’obligation d’assiduité, en raison de l’absence de participation active des intéressées à leurs séances d’éducation physique et sportive.

En mars 1999, le recteur de l’académie de Caen confirma cette décision, après avoir recueilli l’avis de la commission académique d’appel. Celle-ci justifia la mesure d’interdiction de porter le foulard en cours d’éducation physique par le respect des règles internes des établissements scolaires telles les règles de sécurité, d’hygiène et d’assiduité.

Le 5 octobre 1999, le tribunal administratif de Caen rejeta les demandes introduites par les parents des élèves tendant à l’annulation de l’arrêté du recteur d’académie. Le tribunal considéra que les élèves, en se présentant aux cours d’éducation physique et sportive dans une tenue ne permettant pas leur participation à l’enseignement concerné, avaient manqué à l’obligation d’assiduité. Leur attitude avait entraîné un climat de tension au sein de l’établissement et l’ensemble de ces circonstances était de nature à justifier légalement leur exclusion définitive du collège, nonobstant leur proposition faite à la fin du mois de janvier, de remplacer le foulard par un bonnet.

La cour administrative d’appel de Nantes confirma ces jugements, relevant que les élèves avaient excédé les limites du droit d’exprimer et de manifester leurs croyances religieuses à l’intérieur de l’établissement. A la suite de leur exclusion, ces étudiantes suivirent des cours par correspondance afin de poursuivre leur scolarité.

La Cour européenne des Droits de l'Homme rappelle sa jurisprudence antérieure sur laquelle elle fondera sa décision au cas d'espèce, notamment que :

- Dans une société démocratique, où plusieurs religions coexistent au sein d’une même population, il peut se révéler nécessaire d’assortir cette liberté de religion de limitations propres à concilier les intérêts des divers groupes et à assurer le respect des convictions de chacun.

- L’Etat peut limiter la liberté de manifester une religion. Ainsi, l’obligation faite à un motocycliste, sikh pratiquant portant le turban, de porter un casque est une mesure de sécurité. Les contrôles de sécurité imposés aux aéroports ou à l’entrée des consulats et consistant à faire retirer un turban ou un voile afin de se soumettre à de tels contrôles ne constituent pas des atteintes disproportionnées dans l’exercice du droit à la liberté religieuse. Ne constitue pas non plus une ingérence disproportionnée le fait de réglementer la tenue vestimentaire des étudiants ainsi que celui de leur refuser les services de l’administration, tels la délivrance d’un diplôme, aussi longtemps qu’ils ne se conforment pas à ce règlement (en l’espèce apparaître tête nue sur une photo d’identité pour une étudiante portant le foulard islamique).

- L’interdiction faite à une enseignante d’une classe de jeunes enfants de porter le foulard dans le cadre de son activité était « nécessaire dans une société démocratique », compte tenu, notamment, du fait que la laïcité, qui suppose la neutralité confessionnelle de l’enseignement, est un principe contenu dans la Constitution du canton de Genève. La Cour avait mis l’accent sur le « signe extérieur fort » que représente le port du foulard et s’était également interrogée sur l’effet prosélytique qu’il peut avoir dès lors qu’il semblait être imposé aux femmes par un précepte religieux difficilement conciliable avec le principe d’égalité des sexes.

- Le principe de laïcité était primordial dans certains Etats, voire considéré comme l'un des principes fondateurs de certaines républiques.

- Il incombait aux autorités nationales, dans le cadre de la marge d’appréciation dont elles jouissent, de veiller avec une grande vigilance à ce que, dans le respect du pluralisme et de la liberté d’autrui, la manifestation par les élèves de leurs croyances religieuses à l’intérieur des établissements scolaires ne se transforme pas en un acte ostentatoire, qui constituerait une source de pression et d’exclusion

La Cour décide donc :

"Appliquant l’ensemble de ces principes et la jurisprudence pertinente à la présente affaire, la Cour considère que les autorités internes ont justifié la mesure d’interdiction de porter le foulard en cours d’éducation physique par le respect des règles internes des établissements scolaires telles les règles de sécurité, d’hygiène et d’assiduité, qui s’appliquent à tous les élèves sans distinctions. Les juridictions ont par ailleurs relevé que l’intéressée, en refusant de retirer son foulard, avait excédé les limites du droit d’exprimer et de manifester ses croyances religieuses à l’intérieur de l’établissement."

"En l’espèce, la Cour estime que la conclusion des autorités nationales selon laquelle le port d’un voile, tel le foulard islamique, n’est pas compatible avec la pratique du sport pour des raisons de sécurité ou d’hygiène, n’est pas déraisonnable. Elle admet que la sanction infligée n’est que la conséquence du refus par la requérante de se conformer aux règles applicables dans l’enceinte scolaire dont elle était parfaitement informée et non, comme elle le soutient, en raison de ses convictions religieuses."

La Cour conclut, à l’unanimité (ce qui est assez rare), dans les deux affaires, à la non-violation de l’article 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme.

Cette décision n'est pas une surprise en ce que la Cour avait déjà rendu plusieurs arrêts en la matière. Elle confirme à juste titre ces décisions antérieures : l'interdiction du port du voile dans certaines circonstances n'est pas contraire aux droits et libertés garantis par la Convention.

Pour prendre connaissance de l'arrêt dans son intégralité, cliquez ici.

A lire également, mon article sur la dernière jurisprudence belge relative au licenciement pour motif grave d'une personne qui portait le voile.

A lire encore, la jurisprudence constante de la Cour européenne des Droits de l'Homme relative à la liberté d'expression.

Henri Laquay,

Avocat.

Livre : La République des bons sentiments de Michel Maffesoli

2008-12-01T11:35:00.003+01:00

J'ignore tout de Michel Maffesoli, sauf que la 4e de couverture de son dernier livre intitulé "La République des bons sentiments" le présente comme "professeur à l'université Paris Descartes et administrateur du CNRS", "auteur de nombreux ouvrages dont Le Temps des tribus, analysant la postmodernité naissante". Les professeurs d'université étant souvent d'un ennui sidéral et leur langage frôlant parfois l'incompréhensible, je n'aurais jamais dû lire ce livre.

Un professeur d'université politiquement incorrect qui s'attaque à ceux qui se prétendent les "élites" de notre société : est-ce encore possible ? Oui, et Maffesoli, sa plume dans le vinaigre, ne ménage personne.

Quelques extraits de cet excellent essai :

"Ils sont peu nombreux, en effet, les quelques universitaires, journalistes, hommes politiques qui tentent d'échapper aux pesanteurs intellectuelles de leurs castes, et refusent les mimétismes des préjugés établis. Peu nombreux, car il est difficile, voire dangereux, de ne pas avoir l'odeur de la meute. L'exclusion menace toujours ceux qui ne marchent pas au pas cadencé, ou ceux qui pensent de travers. Orthodoxie, quand tu nous tiens ! Et pourtant, quand on regarde, sur la longue durée, les histoires humaines, quand on observe la lente contamination des idées, l'on se rend, aisément, compte que ce sont les outsiders qui, toujours, sur la longue durée, triomphent. Ils sont, ainsi Parsons, des "marginaux centraux".

N'est-ce pas agréable à lire ? Je vous en donne encore.

"Le politique, s'appuyant sur l'expert intellectuel, ne fait que pousser jusque dans ses ultimes conséquences le mépris pour une nature humaine incapable de collaborer à son salut. Si on traduit en des termes plus profanes : le peuple considéré au mieux comme un enfant immature, au pire comme un débile retardé, doit être pris en main, "on" doit penser et agir pour lui et, si nécessaire, contre lui."

Si vous n'aimez pas, quittez ce blog. Pour les autres, encore quelques moments de bonheur.

"Avec la lucidité qu'on lui connaît, Hannah Arendt critiquait sans complaisance ces intellectuels qui se cachent derrière leurs théories et qui vivent ainsi sur leurs petits nuages. Le propos peut être extrapolé à l'ensemble de l'intelligentsia qui, technocratiquement, scientifiquement, volontaristement, fait et refait le monde tel qu'il "devrait être", tel qu'elle aimerait qu'il soit, tel qu'il pourrait être, sans se préoccuper de ce qu'il est en réalité."

Et encore ceci :

"Deux armes essentielles sont utilisées par les nouveaux inquisiteurs : la conspiration du silence puis la rumeur. Telle analyse, tel auteur sent le soufre, dès lors qu'ils se contentent de décrire, sans jugement normatif, ce qui se donne à voir, ce qui se donne à vivre. S'ils ne mesurent pas ce qu'ils décrivent à l'aune des valeurs républicaines, s'ils n'entonnent pas les litanies de la bien-pensance moraliste, s'ils ne s'insurgent pas contre la barbarie naissante, voilà les suspects."

Et sur la radicalité de la pensée :

"Il est des moments de grandes mutations sociétales où il est indispensable d'être hérétique. Et ce dans les deux sens du terme : être capable de faire un choix, c'est-à-dire savoir discerner la hiérarchie des valeurs vécues, et par suite ne pas craindre d'élaborer des idées qui soient opposées aux dogmes établis.
"Concernant le monde universitaire, cela nécessite de savoir prendre des risques quant aux sujets abordés et quant aux méthodes utilisées. Ce que Jacob Taubes formule à sa manière : "A cette époque s'introduit en moi ce doute envers l'autorité mandarinale." Sous des noms divers, suivant les pays et les moments, l'histoire de la pensée est un véritable ossuaire de ces "mandarins". Il n'y a pas lieu de craindre de s'opposer à eux. Surtout que, très souvent, ils doivent leur promotion à leurs positions syndicales, partisanes, bureaucratiques, et non à leurs productions intellectuelles."

"De la même manière il y a, de nos jours, de multiples "théories de circonstance" qui n'ont pas pour seule ambition que de satisfaire ceux qui ne veulent entendre que ce qu'ils ont envie d'entendre. Et de ces "indices" dont il vient d'être question, tous les prédicateurs de bons sentiments ne veulent surtout pas en entendre parler. Ils se contentent de "penser" dans le sens du poil. D'où cette ambiance de domesticité caractérisant l'air du temps. Il faut avoir une mentalité de larbin, plier sa croupe, avoir une plume servile, en bref être conforme, si l'on veut avoir quelque chance d'être entendu par ces institutions où le croupissement de la pensée tient lieu de passeport."

Si vous avez aimé, précipitez-vous chez un libraire et achetez cet excellent essai.

La République des bons sentiments de Michel Maffesoli
Editions du Rocher, 138 pages.

Mariage : La virginité n'est pas une qualité essentielle. Je l'avais dit.

2008-11-18T20:05:00.006+01:00

Le 1er avril dernier, le tribunal de grande instance de Lille annulait un mariage en raison du fait que l'épouse avait prétendu à son mari qu'elle était vierge alors qu'elle ne l'était pas. L'époux, considérant qu'il y avait eu erreur sur une qualité essentielle de la personne (article 180 du Code civil français), avait demandé l'annulation du mariage. L'épouse ne s'y était pas opposée.

Beaucoup de juristes, pas toujours bien inspirés, avaient maladroitement commenté cette décision. Sans parler de ceux qui n'y connaissent rien au droit et partaient dans des considérations ethico-moralistes.

Le 5 juin dernier, j'écrivais un article critique à l'égard de cette décision. Je notais :

"On peut palabrer indéfiniment sur la question mais il est incontestable que le juge a considéré que, pour le mari, la virginité était une condition essentielle de la personne. Il n'est pas allé plus loin. Question ? Suffit-il que le mari considère n'importe quelle qualité comme essentielle pour qu'elle le soit réellement et qu'elle soit ainsi considérée par un tribunal ? Non, auquel cas, n'importe quel critère, aussi sot soit-il, pourrait être considéré comme une qualité essentielle. Le juge a donc un pouvoir d'appréciation. Il doit vérifier s'il s'agit bien d'une qualité essentielle et sur laquelle il y a eu erreur. La virginité ne peut pas être une condition essentielle."

La décision a fait l'objet d'un appel et la Cour d'appel de Douai a réformé ce jugement.

La cour d'appel estime que la virginité n'est pas une qualité essentielle et que son absence "n'a pas d'incidence sur la vie matrimoniale".

"En toute hypothèse, le mensonge qui ne porte pas sur une qualité essentielle n'est pas un fondement valide pour l'annulation d'un mariage", écrit la Cour d'appel.

Décision incontestable qui remet le Droit au centre des débats. Tout le reste est littérature.

Henri Laquay,

Avocat.

Livre : Le dernier roman de Vincent Malacor, "Procédure sauvage"

2008-11-15T16:32:00.002+01:00

Qu'il me soit permis de dire que je fus le premier à faire l'éloge du dernier roman de l'écrivain belge Vincent Malacor, Procédure sauvage. Je relevais aussi bien la qualité littéraire de ce roman noir que les vérités assénées au court du récit.

Dans son édition de ce 14 novembre, Luc Norin, dans le quotidien La Libre Belgique, écrit un excellent article sur ce roman noir. Quelques extraits de cette critique littéraire : "Oui, ce grand roman est plus qu'un polar : une saga de la conscience … Sans doute fallait-il un auteur aussi singulier que Malacor pour mener de façon aussi éblouissante ce long cheminement qu'il aurait pu intituler "plaidoyer pour un homme seul" … Sans doute est-ce pourquoi le propos du romancier devient, au fil des pages, toujours plus fascinant …. On n'oubliera aucun des personnages qu'il nous fait rencontrer, ni aucun des événements où il nous entraîne irrésistiblement. Car il le fait en poète."

Je conseille encore aux lecteurs de ce blog, de plus en plus nombreux, à lire ce roman, ils y prendront plaisir.

Henri Laquay

La Cour constitutionnelle censure une disposition du Code judiciaire relative au nouveau droit du divorce

2008-11-10T09:49:00.004+01:00

Le droit du divorce a été entièrement modifié par une loi entrée en vigueur le 1er septembre 2007 (pour plus d'informations, lire mon article).

Sur la base du nouvel article 1258 du Code judiciaire, l'époux qui sollicite le divorce pour cause de désunion irrémédiable fondée sur une séparation de fait de plus d'un an (le nouvel article 229 § 3 du Code civil) est légalement tenu de payer à l'autre époux (qui subissait le divorce) les dépens, soit l'indemnité de procédure de 1.200 €.

Or, toujours selon le nouvel article 1258 du Code judiciaire, lorsque la demande de divorce est formée conjointement par les époux (séparation de plus de six mois), les dépens sont partagés entre les époux. De même lorsque l'un des époux fonde sa demande sur l'article 229 § 1er du Code civil (une désunion irrémédiable fondée sur la notion de "faute"), les dépens sont partagés entre les parties ou le juge peut en décider autrement.

Une question préjudicielle a donc été posée à la Cour constitutionnelle : n'y a-t-il pas violation des articles 10 et 11 de la Constitution ? Entendez : n'y a-t-il pas violation du principe d'égalité ?

Celui qui demande le divorce parce qu'il prouve une séparation de fait de plus d'un an n'est pas forcément "responsable" de cette séparation et le fait de payer 1.200 € à l'autre époux pourrait être considéré comme une sanction inadéquate.

Par arrêt du 21 octobre 2008 (arrêt n° 137/2008), la Cour constitutionnelle considère en effet que l'article 1258 § 2 du Code judiciaire qui oblige l'époux qui demande le divorce pour séparation de fait de plus d'un an à payer à l'autre époux les dépens viole les articles 10 et 11 de la Constitution.

En conséquence : les tribunaux seront attentifs à cet arrêt et le demandeur en divorce pour séparation de plus d'un an ne sera plus condamné à payer à l'autre époux l'indemnité de procédure de 1.200 €. Nous verrons quelles seront les décisions des tribunaux concernant ces dépens. Selon moi, les dépens devraient être partagés entre les époux.

A lire prochainement, un an d'application de la loi sur le divorce.

Droit social / droit du travail : C'est quoi le chômage économique ?

2008-11-07T12:18:00.007+01:00

En raison de la conjoncture économique, les médias ont traité du chômage économique.

Voici de brèves explications relatives à ce "chômage temporaire pour raisons économiques".

Si, en raison de circonstances économiques, l'employeur ne peut garantir à ses ouvriers des prestations régulières de travail, il a la possibilité de suspendre unilatéralement l'exécution du contrat de travail et de placer les ouvriers concernés dans un régime de chômage temporaire. Le contrat de travail n'est donc pas rompu (il ne s'agit donc pas d'un licenciement). Le contrat est suspendu pendant une certaine période (voir ci-dessous).

Seuls les ouvriers occupés dans les liens d'un contrat de travail régi par les articles 47 à 65 de la loi du 3 juillet 1978 et les apprentis industriels peuvent être mis en chômage temporaire pour raisons économiques. L'employeur ne peut donc pas mettre ses employés en chômage économique. Il s'agit encore d'une différence de traitement (qui n'a plus lieu d'être) entre les ouvriers et les employés.

Quelle est la définition des causes économiques ?

La loi n'a pas défini cette notion. La cause économique doit être indépendante de la volonté de l'employeur. Sont par exemple des causes économiques : la diminution des commandes, les difficultés d'exportation, les retards ou les difficultés d'approvisionnements en matières premières, …

Quelle est la procédure ?

L'employeur doit avertir 1° les ouvriers 2° le bureau de chômage et 3° le conseil d'entreprise ou, à défaut, la délégation syndicale.

Les ouvriers doivent être prévenus de leur mise au chômage pour causes économiques par affichage d'un avis dans les locaux de l'entreprise à un endroit apparent ou par remise d'une notification à chacun d'eux, au moins 7 jours civils ininterrompus à l'avance, le jour de l'affichage ou de la remise non compris. Dans certains secteurs d'activités, ce délai de 7 jours a été diminué, supprimé ou augmenté. Cet avis doit contenir des mentions obligatoires, notamment les noms des ouvriers concernés, le nombre de jours de chômage, …

Un exemplaire de l'avis ou de la notification individuelle doit être adressé, le jour même de l'affichage ou de la remise, au bureau du chômage du lieu du travail par lettre recommandée ou par voie électronique (via le portail de la sécurité sociale).

Si l'employeur ne respecte pas ces formalités, il sera tenu au paiement du salaire normal pendant 7 jours.

Quelle est la durée du chômage économique ?

L'employeur a le choix entre la suspension totale du contrat de travail (l'ouvrier ne travaille plus) ou un régime de travail à temps réduit (il travaille certains jours, il est au chômage certains jours).

La règle générale est une durée maximum de chômage de 4 semaines. Mais il existe quantités d'exceptions prévues par convention collective de travail (13 semaines, 18 semaines. 24 semaines, …)

Quelle est l'indemnisation ?

L'ouvrier bénéfice d'allocations de chômage à charge de l'ONEm.

Sans rentrer dans le détail de calculs complexes, en règle générale, l'ouvrier perdra minimum 35% de son salaire brut convenu dans le contrat de travail. Dans certains secteurs d'activités, il est prévu l'octroi d'allocations de chômage complémentaires. La perte de revenus sera donc moins importante.

Henri Laquay,

Avocat au barreau de Bruxelles,

Licencié spécial en Droit social

Droit social / droit du travail : Les parachutes dorés et les demandes délirantes de la FEB concernant les préavis

2008-10-28T11:44:00.013+01:00

J'ai éprouvé de la colère après avoir entendu M. Timmermans, directeur général de la FEB, faire un parallèle entre la diminution des indemnités de départ des "grands patrons" et la mise à plat, entendez la diminution, des indemnités de licenciement des ouvriers et des employés.

Je vais vous expliquer très brièvement les règles applicables. Cette matière est très technique et je ne peux vous en donner que les règles générales.

Concernant les préavis, la loi sur les contrats de travail, qui date de 1978 (!), fait une différence entre les ouvriers et les employés. La loi fait encore une différence entre les employés qui gagnent moins de 28.580 € bruts par an et ceux qui gagnent plus de 28.580 € bruts par an. Enfin, la loi fait encore une différence entre les employés qui gagnent moins de 57.162 € bruts par an et ceux qui gagnent plus de 57.162 € bruts par an.

Sauf exceptions déterminées par convention collective de travail (exceptions nombreuses), l'ouvrier ayant moins de 20 ans de carrière au sein de la même entreprise aura droit à un préavis ou à une indemnité égale à 28 jours calendrier. Celui aura plus de 20 ans de carrière aura droit à 56 jours calendrier de préavis. Une misère. Il faut toutefois rappeler que l'employeur doit donner un motif légal de licenciement (article 63 de la loi).

L'employé qui a une rémunération égale ou inférieure à 28.580 € bruts par an bénéficiera d'un préavis de trois mois par 5 ans d'ancienneté. Exemple : un employé ayant 4 ans et trois mois d'ancienneté au sein de la même entreprise et bénéficiant d'un brut de 2.000 € par mois n'aura droit qu'à trois mois de préavis.

L'employé qui a une rémunération supérieure à 28.580 € verra la durée de son préavis fixée par un accord passé avec l'employeur au moment du licenciement. Ce préavis ne pourra être inférieur à 3 mois par 5 ans d'ancienneté. En pratique, pour déterminer la durée du préavis, l'employeur se réfère souvent à une formule mathématique, dite "grille Claeys".

Les "grands patrons" peuvent échapper à ces principes. Ils peuvent déterminer, au moment de la signature de leur contrat (et donc pas au moment du licenciement), le montant de l'indemnité de départ qu'ils toucheront. Les montants se chiffrent souvent en centaines de milliers d'euros, voire en millions. C'est ce qu'on appelle "les parachutes dorés".

Faire un parallèle entre ces sommes exorbitantes accordées à ces grands patrons qui, pour certains, ont failli dans leur mission et qui sont responsables de licenciements collectifs et de drames humains et les quelques semaines ou quelques mois de préavis octroyés aux travailleurs relève de la psychiatrie.

Le directeur général de la FEB brandit alors le risque de "discriminations". Selon lui, il pourrait y avoir discrimination entre les "grands patrons" qui auraient un préavis plafonné (à 12 ou 18 mois par exemple) et les autres employés qui ne subiraient pas de plafond. Je viens de vous expliquer ci-dessus qu'il y a une différence de traitement entre les travailleurs en fonction de leur rémunération. Le législateur pourrait donc prévoir un système applicable aux "grands patrons" bénéficiant d'une rémunération supérieure à tel montant déterminé par la loi.

Les grandes sociétés ayant été totalement incapables de moraliser leurs relations avec leurs patrons, il est grand temps que le législateur adopte des règles contraignantes.
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Henri Laquay,

Avocat au barreau de Bruxelles,

Licencié spécial en Droit social.

La vie d'un avocat : les ténors sur RTL-TVI

2008-10-27T16:55:00.007+01:00

Hier à 22 h, était diffusé sur RTL-TVI un excellent reportage dans le cadre de l'émission "Grand Angle" et portant les "ténors" du barreau français.

Les journalistes ont suivi trois avocats : Maîtres Martial, Dupond-Moretti et Collard.

Trois avocats animés d'une même envie : défendre celui qui est poursuivi, quoi qu'il ait pu commettre. Trois avocats simples, presque populaires dans leur vie, et excellents dans leur profession. Un reportage montrant la réalité de la vie d'avocat. Nous sommes loin de l'image véhiculée par les feuilletons débiles anglo-saxons, mettant en scène des avocats "d'affaires" névrosés.

Me Dupond-Moretti, du barreau de Lille, nous a rappelé le caractère inhumain des prisons. Les prisons mettent la société à l'abri des délinquants mais chacun sait que la prison ne résout rien. Dans la plupart des cas, les conditions de détention sont inhumaines. Le prisonnier est enfermé dans une minuscule cellule avec plusieurs autres détenus. Il ne reçoit aucun soin, aucune aide pour lui permettre de ressortir en homme meilleur. Certains diront qu'il l'a bien cherché. Oui, mais qu'arrivera-t-il à sa libération ? Comment peut-on croire qu'un délinquant ne le sera plus après avoir vécu dans de telles conditions ?

D'autres répondront que le délinquant n'avait pas à commettre de délits. C'est encore vrai. Mais l'avocat filmé dans ce reportage nous le rappelle : nous avons tous une histoire et, parfois, il est impossible de ne pas sombrer dans la délinquance. Je me souviens d'un de mes premiers clients que j'avais dû défendre comme "pro deo". Je n'avais pas 25 ans. Il avait exactement mon âge. Dès sa naissance, son père avait disparu. Sa mère était alcoolique et il avait vécu dans un quartier difficile de Bruxelles. Abandonné par ses parents, personne pour suivre sa scolarité, pour l'encourager à réussir. Tout le monde pour l'entraîner de nuit dans ces quartiers sordides, à commettre des délits. La société l'avait laissé à son sort. Livré à lui-même et conseillé par des délinquants, que croyez-vous qu'il soit devenu ? A 25 ans, il était dans mon cabinet et devait comparaître en correctionnelle pour trafic de stupéfiants. Je lui ai évité la prison. Qu'est-il devenu ? Je l'ignore.

Et Mes Dupond-Moretti et Martial de rappeler le devoir des avocats de s'opposer, sans cesse et toujours. Ne jamais fléchir devant le Pouvoir, exorbitant par ces droits et parfois d'une inhumanité sans limite. Alors, oui, quand il le faut, nous devons nous opposer sans faiblesse au Pouvoir représenté, le plus souvent, par le magistrat qui requiert la peine et, parfois, par le magistrat qui juge.

Le juge est l'élément le plus important de la justice. Me Gilbert Collard le rappelle. Un excellent avocat ne pourra rien face à un mauvais juge. En revanche, un excellent juge pourra suppléer les carences d'un mauvais avocat. Gilbert Collard peut agacer par son goût d'être dans les médias. Je l'ai toujours dit : un procès médiatique ne se gagne pas uniquement dans le prétoire, il se gagne aussi et (malheureusement) peut-être avant tout dans l'opinion et donc par les médias. D'autant que le parquet lui-même utilise les médias et ne se prive plus de faire des conférences de presse (voir mon article à ce sujet).

Et les trois avocats de rappeler l'envie de défendre. Cette défense qui peut être un fardeau, le fardeau des problèmes, des peurs et des angoisses des clients qui s'en remettent à nous. Et notre déception quand le jugement n'est pas à la hauteur de nos attentes ou de celles des clients.

Ce fut le talent de ces confrères et des journalistes ayant monté l'émission de nous montrer en une heure la vie difficile et passionnée d'avocats.

Livre : L'avocat à abattre de Me Karim Achoui

2008-10-17T21:54:00.006+02:00

J'ai déjà écrit un article sur la tentative d'assassinat de Me Karim Achoui, du barreau de Paris.

Le 22 juin 2007 à 21h45, alors qu'il sortait de son cabinet, un homme tira deux balles sur Me Achoui qui, après avoir couru, s'effondra à terre, en plein Paris. L'assassin voulut l'achever en lui tirant quatre balles à bout portant. L'arme s'enraya, le tueur s'enfuit et Me Achoui, grièvement blessé, eut la vie sauve.

Me Achoui vient de faire paraître aux éditions Le Cherche Midi son livre "L'avocat à abattre" dans lequel il relate en détail cette tentative d'assassinat et les événements troublants, antérieurs et postérieurs au 22 juin 2007.

Dans son livre, il met en cause un commissaire d'un service de police. Ce policier nie et a tenté, sans succès, de faire interdire judiciairement la parution de ce livre.

Qui dit vrai et qui connaît la vérité ? Nul ne le sait. Mais ce livre vaut d'être lu, ne serait-ce que pour connaître le parcours atypique de ce confrère.

Il vient d'une famille modeste. De parents algériens, il se définit lui-même comme un "Kabyle de Boulogne-Billancourt".

Il a du talent, ce qui lui attire des ennemis.

Il se présente comme un dandy amoureux des belles choses, ce qui est aujourd'hui d'une originalité suspecte

Il a des références : Vergès et Isorni, cités dans son livre, ce qui n'est pas pour me déplaire.

Outre une tentative d'assassinat, il eut à subir un divorce difficile, et comparaît actuellement devant la Cour d'assises de Paris pour complicité dans l'évasion d'un truand, Antonio Ferrara, accusation qu'il conteste avec force. Je connais peu d'hommes capables de supporter de telles épreuves. Non seulement il les supporte. Mieux encore : il se bat avec panache.

Il a travaillé dur, a eu de la chance et a réussi, ce qui a créé la jalousie de ceux qui n'ont aucune audace. La chance a tourné, beaucoup l'ont fui.

A 41 ans, sa vie est déjà un roman. Lisez donc son livre. Vous ne serez pas déçus. Si vous voulez en savoir plus, lisez son blog.

L'avocat à abattre de Karim Achoui
Le Cherche Midi, 17,50 euros.

Droit judiciaire : La loi visant à lutter contre l'arriéré judiciaire accroît l'arriéré

2008-10-10T17:00:00.013+02:00

Le 12 février 2007, la commission de la Justice de la Chambre approuvait le projet de loi visant à lutter contre l'arriéré judiciaire.

Le surlendemain, j'étais le premier à critiquer cette loi et écrivais un article intitulé "Un projet de loi visant à lutter contre l'arriéré judiciaire, un emplâtre sur une jambe de bois". J'expliquais pourquoi ce projet de loi ne servirait à rien.

Cette loi était promulguée le 26 avril 2007. Le 5 juin, j'enfonçais le clou et écrivais : "En conclusion, chacun s'accorde aujourd'hui à dire que cette réforme judiciaire ne réglera pas le problème de l'arriéré judiciaire et que le citoyen devra toujours faire preuve de patience."

Cette loi est applicable depuis un an et Forum, le bimensuel d'information de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, vient d'en faire un commentaire dans son édition de la première quinzaine d'octobre. On peut y lire : "La réforme n'a nullement atteint l'objectif qui la justifiait. C'est enfoncer des portes ouvertes que de constater que depuis l'entrée en vigueur de la loi, l'arriéré judiciaire n'a pas diminué. Au contraire, et c'était parfaitement prévisible (et dénoncé), la loi a eu pour effet d'aggraver certaines situations, voire même de réintroduire un arriéré qui avait été (quasi-) résorbé."

Le premier président de la Cour d'appel de Bruxelles, M. Guy Delvoie, est, à juste titre, encore plus sévère à l'égard de cette loi en écrivant dans Forum : "Là où il y avait un arriéré, celui-ci augmente, là où il n'y en avait pas, il est en train de se créer."

Pourquoi le législateur est-il tant aveugle aux causes de l'arriéré ? Pourquoi le législateur n'a-t-il pas demandé l'avis d'experts en la matière, soit les avocats et les magistrats qui, chaque jour, font face à l'arriéré et savent parfaitement ce qu'il faut faire pour le résorber ? Il est évidemment plus facile de promulguer des lois inutiles que de s'attaquer au fond du problème. C'est désespérant !

Livre : Procédure sauvage de Vincent Malacor

2008-10-04T14:09:00.009+02:00

Les écrivains belges de qualité se font rares. Il est encore plus rare qu'un écrivain de talent soit également avocat. Vincent Malacor est le nom d'écrivain d'un avocat bruxellois qui a plaidé dans des affaires dites d'Etat. Il a mis son expérience d'avocat au service de sa plume. Et quelle plume ! Un style littéraire impeccable ce qui, de nos jours, est une injure aux médiocres.

Ce livre, qualifié par l'éditeur de polar, est un roman noir qui plonge le personnage principal, Me Thierry Pentièvre, dans une affaire politico-financière, une sordide affaire d'Etat. L'avocat veut justice et vérité. Des forces impalpables veulent qu'il se taise.

Mais, et c'est là l'originalité de ce livre, l'auteur ne se contente pas de raconter une histoire judiciaire terrifiante.

Son personnage principal, cet avocat sans peur, cet avocat solitaire comme le définit Jacques Isorni (voir ci-contre), nous balance des vérités sans euphémisme.

Sur les gouvernements démocratiques : "La peur impalpable, le malaise de celui qui n'est jamais "en ordre" sont devenus des moyens de gouvernement. Cette démocratie dispose maintenant de résidences secondaires, de souterrains, d'escaliers dérobés. Et qui sait où est le vrai pouvoir ?"

Sur la justice : "Le mot justice contient le mot juste. Or, les lois que le pouvoir judiciaire a pour mission de faire appliquer, n'ont pas la prétention d'être justes. Elles régissent des situations en vue d'un ordre. Lequel peut être injuste. Ce qui compte, c'est l'ordre."

Et sur les avocats, ce paragraphe que j'adore, criant de vérité : "Il se représentait l'entrée de la chambre du conseil, devant laquelle les avocats, par l'entrebâillement d'une porte capitonnée, vite refermée, guettent l'apparition de l'huissier chargé de crier l'ordre dans lequel allaient être appelés les affaires inscrites au rôle. Alors, les toges noires s'abattent sur lui, puis se dispersent avec des claquements de drapeaux, laissant sur place le petit fonctionnaire dont personne ne pourrait dire le nom. Ils l'abandonnent à sa solitude sacrée, curieusement intacte. Et, sans doute, rempli d'importance pour s'être livré à quelque confidence que sa position lui permettait de recueillir sur l'humeur d'un juge ou d'un substitut ou la bourde d'un plaideur. Regrettable familiarité que son père n'aurait pas même imaginée. Il y voyait un aspect de l'asservissement du Barreau dont le zèle domestiqué allait réduire un jour l'exercice des droits de la défense à une pantomime rituelle sans conséquence pour le justiciable."

J'ai été convié à la conférence de presse animée par le journaliste Luc Beyer qui s'est tenue au Cercle Gaulois le 1er octobre dernier. J'étais heureux de voir plus de cent personnes à cette conférence, tous ravis de retrouver un écrivain de talent, politiquement incorrect, nageant à contre-courant et un avocat courageux qui a rappelé toutes les affaires judiciaires belges non élucidées. A lire absolument.

Procédure sauvage de Vincent Malacor
Editions Thomas Mols.

L'exposition Corpus Delicti au Palais de Justice de Bruxelles

2008-09-16T17:56:00.006+02:00

C'est une nouvelle mode : certains se sont mis en tête de faire du palais de justice de Bruxelles un lieu d'exposition d'œuvres dites d'art. Je doute que les citoyens obligés d'arpenter les couloirs du palais pour être condamnés en correctionnelle ou pour divorcer soient sensibles à quelques oeuvrettes. Je préfèrerais que le palais de justice puisse recevoir dignement les justiciables, ce qui n'est pas le cas. En matinée, nulle part dans le palais vous ne trouverez des bancs et une table libres pour discuter avec votre client. Je préfèrerais que les justiciables soient jugés dans des délais raisonnables. Je sais : je suis exigeant.

Les attentes avant les audiences étant interminables, les justiciables et leurs avocats auront le loisir de faire ensemble le tour de la dernière exposition : "Corpus Delicti", qui se présente comme "une exposition d'art actuel".

Au milieu de la salle des pas perdus du palais, trônent quelques objets : des statues d'hommes nus transpercés de la bouche à l'anus d'une barre d'aluminium (photo ci-dessous).

Vous y verrez aussi un objet de Jan Fabre. Je vous livre la photo de l'objet, à vous de le définir. Jan Fabre qui avait mis en scène dans sa pièce "The Crying Body" des femmes en train d'uriner debout et une scène collective de masturbation. Du grand art.

Au fond de la salle, des objets hétéroclites, indéfinissables et simplement vides de sens (photo ci-dessous).

Au premier étage, une statue de ce que je pense être une Vierge à l'enfant, ne tenant pas d'enfant mais un "schtroumpf".

Tout cela est grotesque. Aucun fil conducteur (à droite dans la salle des pas perdus, vous verrez une sorte de bison renversé sur des tréteaux), aucune émotion, le néant total. Le trou noir de la création artistique qui absorbe l'art pour en faire un vide abyssal.

Rien ne nous sera épargné. Après avoir dû supporter pendant des semaines un chapiteau de cirque dans la salle des pas perdus, nous voilà obligés de supporter cette exposition. Le palais de justice, déjà mal en point, deviendra-t-il un grand cirque ridicule ?

Et, a contrario, lisez l'article que j'écrivais sur le sapin de Noël au palais de justice.

Un employeur peut-il licencier pour motif grave une employée parce qu'elle porte le voile ? Examen d'un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles

2008-09-06T12:00:00.015+02:00

Récemment, la presse a relaté un arrêt rendu par la Cour du travail de Bruxelles ayant trait à un différent entre un employeur (une papeterie) et une employée portant le voile.

Je me suis procuré cet arrêt rendu le 15 janvier 2008 et vous en fait le commentaire.

Mme Y. est engagée comme vendeuse et entre en fonction le 1er septembre 1990. Le 3 mars 1998, elle bénéficie d'un congé parental, prolongé par une interruption de carrière et par une période de congé pour maladie. Le 8 novembre 2004, le médecin conseil de la mutuelle considère qu'elle apte à reprendre le travail.

Le 9 novembre 2004, l'employeur reçoit le document de la mutuelle, sans autre explication. L'employeur envoie alors un recommandé à Mme Y. pour que, conformément aux clauses du règlement de travail, celle-ci prenne préalablement contact avec le département des ressources humaines afin de régler son retour au travail.

Le lendemain, Mme Y. téléphone à son employeur et lui annonce qu'elle a la volonté de porter le voile religieux sur le lieu de travail. L'employeur lui répond qu'il lui est impossible d'accéder à son souhait et lui rappelle encore sa position lors d'une conversation téléphonique du vendredi 12.

Mme Y. revient travailler le lundi 15. D'une part, elle n'a pas pris contact avec le département des ressources humaines et n'a ainsi pas respecté le contenu de son règlement de travail. D'autre part, elle se présente avec un voile religieux.

En conséquence, l'employeur licencie Mme Y. pour deux raisons. D'une part, l'insubordination et, d'autre part, le port du voile religieux.

Il est intéressant de reprendre les raisons du licenciement pour motif grave reprises dans la lettre de l'employeur :

" … il convient de retenir le caractère ostentatoire du signe religieux que vous avez voulu afficher, au mépris pourtant de l'usage interne à la société, étant que tout travailleur ne peut porter de vêtement, accoutrement, habit, ou accessoire qui cachera une partie du visage, donnerait une impression négligée ou désinvolte de soi (casquette, chapeau, béret sur la tête, etc.) ou ne cadrerait pas avec une relative sobriété séant toute enseigne commerciale pluraliste.

"Cet usage, respecté de tous, trouve son origine dans le souci légitime de la société de mettre en contact la clientèle des travailleurs portant non seulement une tenue vestimentaire faisant référence à l'appartenance de la marque commerciale de la société, mais aussi un personnel au visage couvert et franc laissant entrevoir une disponibilité au service de son interlocuteur.

"Il est légitime que la société puisse exiger de ses travailleurs que les goûts, orientations, choix privés ne s'accompagnent pas, sur le lieu de travail et a fortiori pour le personnel en contact avec la clientèle, de signes ou tenues qui auraient pour conséquence potentielle de porter atteinte à l'image de marque de la société se voulant ouverte, disponible, sobre, familiale, et neutre."

Et voici la décision de la Cour du travail.

D'abord, la Cour retient comme motif grave l'insubordination (ne pas avoir pris contact avec le département des ressources humaines avec son retour au travail).

La Cour note :

"L'appelante invoque son droit à la liberté d'avoir ou d'adopter une religion de son choix et de manifester sa religion ou ses convictions (article 19 de la Constitution belge et article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales).

"La liberté de religion n'est pas ici en cause : la société n'a pas reproché à Mme Y. son appartenance à la religion islamique mais uniquement de s'être présenté au travail en affichant un signe religieux ostentatoire, au mépris des recommandations – s'appliquant à tous les membres du personnel – suivant lesquelles les travailleurs en contact avec la clientèle doivent, non seulement, porter une tenue vestimentaire faisant référence à la marque commerciale de la société mais, en outre, s'abstenir d'arborer des signes ou tenues ayant pour conséquence de porter atteinte à l'image de la marque "ouverte, , disponible, sobre, familiale, et neutre" de la société.

"La liberté de manifester sa religion n'est pas absolue ; des restrictions sont possibles lorsque les pratiques religieuses sont de nature à provoquer le désordre. L'usage interne à une société commerciale, interdisant au personnel en contact avec la clientèle le port de certaines tenues vestimentaires ne cadrant pas avec la neutralité et plus précisément le port du voile religieux, repose sur des considérations objectives propres à l'image de marque de l'entreprise commerciale. Un tel usage, qui s'applique à l'ensemble des travailleurs ou d'une catégorie de travailleurs, n'est pas discriminatoire."

La Cour, qui confirme le jugement rendu en première instance, considère donc que ce comportement est constitutif de motif grave.

Je suis entièrement d'accord avec la motivation de cette décision rendue par un magistrat devant lequel j'ai plusieurs fois plaidé et qui est connu pour sa compétence.

Quelques éléments de fait importants ont permis à la Cour de retenir le motif grave :

1/ Mme Y. avait travaillé pendant plusieurs années sans porter le voile. Elle tente d'imposer le port du voile à un employeur qui le refuse. Autre aurait évidemment été la décision si, dès son engagement, l'employeur avait accepté le port du voile.

2/ L'employeur a interdit à Mme Y. de porter le voile. Elle a passé outre cette interdiction.

3/ L'employeur motive parfaitement son refus. Il n'incrimine pas l'une ou l'autre religion. Il refuse toute tenue vestimentaire, quelle qu'elle soit, qui cacherait une partie du visage ou qui serait négligée. Il s'agit d'une règle interne applicable à tous.

4/ Ce refus est d'autant plus motivé que Mme Y. est en contact avec la clientèle et que tous les vendeurs portent la même tenue marquée du nom de l'employeur.

Il faut saluer cette décision judiciaire qui délimite parfaitement les droits et devoirs des parties au contrat de travail concernant le port du voile religieux.

Complétez cet article par la lecture de l'article "La Cour européenne des Droits de l'Homme et le port du voile à l'école (arrêts Kervanci et Dogru contre France)".

Henri Laquay,
Avocat,
Licencié spécial en Droit social.

Le scandale du numerus clausus en première année de médecine

2008-07-11T16:06:00.003+02:00

Quel scandale de voir des étudiants de 1re année de médecine réussir leurs examens en première session avec plus de 70 % (une distinction) et ne pouvoir passer en 2e année en raison de ce numerus clausus.

Petit rappel : La restriction à la profession est du ressort du fédéral et l'enseignement, en ce compris le numerus clausus, est du ressort des communautés. Un illogisme purement belge.

Le fédéral a limité l'accès à la profession de médecin disposant d'un numéro INAMI. La raison semble être de limiter les dépenses de sécurité sociale.

D'une part, il n'y a, selon moi, aucun rapport entre le nombre de médecins et les dépenses de santé. Je ne connais personne qui aille chez le médecin sans raison et pour son bon plaisir. Pour limiter les dépenses de santé, il faut s'attaquer aux causes des maladies et non aux médecins qui veulent soigner.

D'autre part, dans certains endroits, il y a pénurie de médecins, et plus encore de spécialistes. Certains hôpitaux sont contraints de faire appel à des médecins étrangers.

Le numerus clausus est en outre une mesure ridicule. Seuls ceux qui, en première année, seront les mieux classés et qui auront donc réussi mieux que d'autres leurs examens purement théoriques de chimie, de physique et de biologie pourront être médecins. Quel rapport entre la pratique de la médecine (après sept années d'études) et un cours de chimie de 1re année ? Aucun. J'ai même pu remarquer, dans cette discipline comme dans d'autres, que certains étudiants réussissant moyennement leurs études, faisaient d'excellents médecins. Ils étaient à l'écoute et avaient, comme l'on dit, la vocation. Alors que d'autres, brillants étudiants, peuvent être d'excellents théoriciens mais de piètres praticiens.

Il faut le dire : toutes ces mesures qui brisent des vies et n'ont aucun effet sur les dépenses de santé sont sorties d'esprits embués.

Que font les autorités médicales, que font les professeurs de médecine pour s'opposer réellement et avec force à ces mesures ? Quand les politiciens modifieront-ils ces mesures que seuls les étudiants, les plus faibles, ont le front de condamner. Il faut saluer le courage de ces étudiants.

Bravo Alvaro URIBE (II)

2008-07-04T12:33:00.002+02:00

Voici l'extrait d'un article du Monde qui rend hommage à Alvaro Uribe :

"Alvaro Uribe vient de remporter une éclatante victoire. Ce président à poigne qui, depuis six ans, livre une guerre sans merci aux Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC, extrême gauche) a obtenu le plus prisé des trophées : Ingrid Betancourt, libérée par l'armée sans verser une goutte de sang.

"Alvaro Uribe a gagné contre les familles des otages et contre les comités de soutien à Ingrid Betancourt, qui le suppliaient de céder aux exigences des FARC pour négocier la libération des prisonniers. Il a donné raison à son armée, qui voyait dans le principe même de pourparlers avec la guérilla un renoncement.

"Les familles des otages – les proches d'Ingrid Betancourt en tête – n'ont jamais ménagé leurs propos contre ce chef de l'Etat (…). "Je vous hais !", lui avait lancé Yolanda Pulecio, la mère d'Ingrid Betancourt. Le désespoir l'avait même conduite à déclarer, récemment, qu'elle faisait "plus confiance aux FARC qu'au président de la République".

"Alvaro Uribe triomphe également contre tous les intermédiaires qui se sont essayés à la médiation avec les FARC, et notamment la France (…)

"A en croire les sondages, l'opinion publique a toujours été acquise à la ligne dure du chef de l'Etat. "

Un autre article de Libération dénonce l'échec total de la diplomatie française, entendez d'un dialogue avec les terroristes.

On ne discute pas avec des terroristes. Cette leçon semble avoir enfin été comprise.

J'ai un sentiment de malaise en voyant le déferlement médiatique autour d'Ingrid Betancourt, l'émotivité irrationnelle de personnes n'ayant jamais connu cette femme et pleurant de bonheur à sa libération, les rassemblements de joie dans les villes, ... Qu'a-t-elle donc de plus que les centaines de personnes actuellement détenues par les FARC ?

Bravo Alvaro URIBE !

2008-07-03T13:07:00.006+02:00

Quinze otages des FARC, dont Ingrid Betancourt, enlevée depuis février 2002, viennent d'être libérés par une opération spéciale planifiée et menée par les services de Renseignement Militaire colombiens (lien vers le site de l'armée nationale colombienne, relatant en français l'opération).

Les FARC (Forces Armées Révolutionnaires de Colombie) sont une organisation terroriste marxiste-léniniste qui se financent par les enlèvements et les rançons, le vol de bétail, l'extorsion et la protection accordée au commerce de la drogue. Les FARC détiendraient encore près de 1.000 personnes, plusieurs dizaines ayant été assassinées, les FARC ayant même réclamé 9.000 dollars par corps aux familles des défunts pour récupérer les dépouilles.

Alvaro URIBE, dont le père avait été assassiné par les FARC, élu pour la seconde fois président de la Colombie avec 62,20 %, appartenant à la droite conservatrice, avait toujours refusé, à juste titre, tout dialogue avec ces terroristes. Une importante majorité du peuple colombien soutient la position de son président. Au contraire de beaucoup de politiques européens, qui incitaient URIBE à dialoguer, à transiger avec les FARC, pour obtenir la libération d'Ingrid Betancourt. Nicolas Sarkozy avait notamment reçu Hugo Chavez, président du Venezuela, lequel pays, à l'instar de l'Equateur, est soupçonné d'avoir apporté un soutien financier, logistique et militaire actif aux FARC. Une campagne de dénigrement avait d'ailleurs été dirigée en Europe contre URIBE.

Le président URIBE a comparé la libération des 15 otages aux "plus grandes épopées épiques" (lien). "Cette opération qui s'est déroulée à la lumière du Saint esprit et a été placée sous la protection de notre Seigneur et de la Vierge est une opération d'intelligence comparable aux plus grandes épopées épiques de l'histoire de l'humanité".

"Sans qu'une goutte de sang ait été versée, sans qu'une seule balle ait été tirée, il y a 15 otages libérés, Ingrid Betancourt, les trois citoyens nord-américains et onze autres compatriotes", a ajouté Alvaro Uribe. Le président qui affirme avoir agi avec "toute la prudence nécessaire (...) pour obtenir un succès", a précisé que les militaires avaient infiltré un groupe de 56 rebelles.

"Jamais nous n'avons improvisé" dans cette opération, a-t-il déclaré encore mercredi soir dans un discours à la nation. Il a également salué "le travail magnifique des militaires" colombiens.

Ingrid Betancourt raconte (lien) :

"Accompagnez-moi d'abord pour remercier Dieu et la Vierge", a-t-elle dit en préambule devant l'appareil des autorités colombiennes qui l'avait transportée avec ses compagnons à la base de Catam, près de Bogota. "J'ai imaginé tellement de fois ce moment", a-t-elle dit, en remerciant en français "vous tous dans le monde qui nous avez accompagnés".

Des soldats se sont présentés comme les membres d'une ONG fictive censée transporter les otages par hélicoptère vers un camp pour y rencontrer le nouveau chef des Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC), Alfonso Cano.

Lorsque les faux humanitaires sont arrivés, Ingrid Betancourt a noté qu'ils portaient des T-shirts à l'effigie de Che Guevara et a cru qu'il s'agissait d'autres éléments des FARC.
Lorsqu'on lui a annoncé qu'elle allait avec ses compagnons être transférée dans un autre lieu de captivité, Ingrid Betancourt a été en proie au découragement : "Là, mon cœur s'est brisé, parce que cela signifiait plus de captivité."

"Nous sommes arrivés dans un endroit avec des guérilleros armés qui nous faisaient se dépêcher, avancer comme toujours. (...) Les hélicoptères sont arrivés, et des personnages surréalistes en sont sortis (...) Ils ont parlé avec les chefs, le commandant Henrique, le commandant Cesar. Ils avaient des T-shirts de Che Guevara et je me suis dit : 'Ça, c'est des FARC'. Les otages sont montés menottés dans un hélicoptère.

"C'EST UN MIRACLE"

"C'était très humiliant (...). Quand nous sommes montés dans l'hélicoptère, très frustrés, je ne voulais même pas parler aux personnes qui étaient là. L'hélicoptère s'est envolé, et tout à coup quelque chose s'est passé, je ne me suis pas bien rendu compte de quoi et tout à coup j'ai vu le commandant qui pendant tant d'années avait été si cruel et si humiliant, je l'ai vu au sol, les yeux bandés.

"Je crois que je n'ai même pas été heureuse (...) ; le chef de l'opération a dit : 'Nous sommes l'armée colombienne, vous êtes libres' et l'hélicoptère est presque tombé ! On a sauté, on a crié, on s'est embrassés, on pouvait pas le croire, c'est un miracle."

Il faut donc féliciter le président Alvaro URIBE, maître d'œuvre de cette superbe opération. Et il faut aussi regretter les récupérations politiques effectuées sous les projecteurs médiatiques.

Droit de la famille : Mariage, divorce et virginité

2008-06-05T17:54:00.010+02:00

Le 1er avril dernier (ça ne s'invente pas), le tribunal de grande instance de Lille a annulé un mariage entre époux de confession musulmane au motif, non pas que l'épouse n'était pas vierge, mais qu'elle avait menti sur sa virginité. Elle prétendait l'être encore alors que, manifestement, elle en savait déjà sur la chose ... Tout le monde a donné son avis sur cette décision, y compris des avis sur des faits présentés de manière erronée. Il n'y a pas de raison que je ne donne pas le mien qui, au moins, sera présenté sur des faits vrais.

Le futur époux recherchait une femme pour se marier. Il posait deux conditions : qu'elle soit musulmane et qu'elle soit vierge. Il rencontre une femme. Elle est musulmane. Elle prétend être vierge, ce qui n'est pas le cas. Pourquoi a-t-elle menti ? Nul ne le sait. L'amour rend aveugle.

Arrive la nuit de noces et l'époux se rend compte que sa femme lui a menti. Elle n'est plus vierge.

Il demande donc la nullité du mariage sur le fondement de l'article 180 du Code civil français qui dispose : "S'il y a eu erreur dans la personne, ou sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage." La loi ne définit pas ce que sont les "qualités essentielles". Il faut se tourner vers la jurisprudence. Ont été qualifiés d'erreurs sur les qualités essentielles : le fait d'avoir un lourd passé judiciaire, d'être prostituée, d'être stérile, …

Le mari considère que, pour lui, la virginité était une qualité essentielle et que sa femme a menti sur cette qualité. Il y a donc erreur sur ce qu'il juge être une qualité essentielle de la personne.

L'épouse acquiesce à sa demande de nullité. Le juge en tire la conclusions suivante : "Attendu qu'en l'occurrence, [l'épouse] acquiesçant à la demande de nullité fondée sur un mensonge relatif à sa virginité, il s'en déduit que cette qualité avait bien été perçue par elle comme une qualité essentielle déterminante du consentement de [l'époux] au mariage projeté ; que dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles du conjoint."

Certains, qui défendent la décision de nullité du mariage prise par le tribunal, insistent sur le fait que la femme ne s'est pas opposée à la demande de son mari et que, par conséquent, le juge n'avait pas d'autre choix que d'annuler. D'abord, quoi d'étonnant que la femme ne se soit pas opposée à cette demande ? Je n'ose imaginer la pression sociale et psychologique qu'elle a dû subir. Il ne m'étonnerait pas qu'elle n'ait pas eu le choix. Ensuite, cette matière est d'ordre public.

On peut palabrer indéfiniment sur la question mais il est incontestable que le juge a considéré que, pour le mari, la virginité était une condition essentielle de la personne. Il n'est pas allé plus loin. Question ? Suffit-il que le mari considère n'importe quelle qualité comme essentielle pour qu'elle le soit réellement et qu'elle soit ainsi considérée par un tribunal ? Non, auquel cas, n'importe quel critère, aussi sot soit-il, pourrait être considéré comme une qualité essentielle. Le juge a donc un pouvoir d'appréciation. Il doit vérifier s'il s'agit bien d'une qualité essentielle et sur laquelle il y a eu erreur. La virginité ne peut pas être une condition essentielle. Soutenir l'inverse est réintroduire dans notre société des valeurs d'un autre âge.

Un indicateur de police soupçonné d'avoir tenté d'assassiner Maître Karim Achoui

2008-05-09T16:59:00.003+02:00

Vendredi 22 juin 2007, alors qu'il quittait son cabinet du boulevard Raspail, dans le VIIe arrondissement de Paris, deux hommes à moto ont grièvement blessé Me Karim Achoui de trois balles de gros calibre. Deux projectiles l'ont atteint dans le dos. Un troisième a touché la cuisse et l'aine. L'arme s'est ensuite enrayée. Ce n'était pas un simple avertissement, les agresseurs ont tiré pour tuer.

Dès le départ, pour Me Achoui, la source de ses malheurs provient avant tout des policiers parisiens qui, depuis cinq ans, chercheraient à l’éliminer en montant des dossiers ou en créant des rancœurs contre lui. Me Achoui était en effet devenu l'avocat des parrains, caïds et voyous de grand chemin. Profitant de l'inexpérience des policiers et des modifications du Code de procédure pénale, Me Achoui a profité des nullités pour faire libérer ses clients. Il avait en plus divorcé de sa femme, fille d'un commissaire de police.

Quatre hommes, soupçonnés d'être impliqués dans l'agression par balles de Me Achoui, viennent d'être mis en examen ce 18 avril par un juge parisien pour "tentative d'assassinat en bande organisée". Parmi eux, figure le tireur présumé, Ruddy Terranova, 30 ans. L'homme a été identifié par l'avocat derrière une glace sans tain à la brigade criminelle, au quai des Orfèvres. Or, d'après les informations diffusées par la presse, "Rudy Terranova était inscrit entre novembre 2006 et le 20 octobre 2007 au bureau central des sources du Siat (Service interministériel d'assistance technique). Rattaché à la direction centrale de la police judiciaire, ce service est chargé de la formation des agents infiltrés et de l'assistance technique aux opérations d'infiltration dans les réseaux du crime organisé." D'après l'avocat de Me Achoui, Me Szpiner, durant cette période "monsieur Terranova était en relation étroite avec ce service de police. En neuf mois, il aurait communiqué plus de 300 fois avec le portable de la Brec de Versailles (brigade régionale d'enquête et de coordination). Ils avaient donc beaucoup de choses à se dire …". Le ministère de l'Intérieur reconnaît que Rudy Terranova était bel et bien embauché par le Siat. "La question est donc de savoir s'il était effectivement indicateur de police ou agent infiltré, ajoute Maître Szpiner".

Me Christian Charrière-Bournazel, bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris, a réagi sur l’affaire de Karim Achoui :

"S’il apparaît que mon confrère a fait l’objet d’une filature de police, et qu’un indic a en plus tiré sur lui, c’est une atteinte insupportable que, comme bâtonnier, je ne peux que dénoncer. Quoi que l’on puisse penser d’un avocat, ces procédés, qui sont hors la loi, sont inacceptables et l’Ordre sera aux côtés de maître Achoui."

Cette affaire de tentative d'assassinat s'oriente-t-elle vers une sordide affaire d'Etat ? Pour en savoir plus, lisez le blog de Maître Achoui.

Le futur code de la route : le Conseil d'Etat est du même avis que moi

2008-05-02T11:15:00.007+02:00

Dans mon article du 5 mars dernier intitulé "Le futur code de la route belge ou Kafka au pays des fous", j'écrivais tout le mal que je pensais de la proposition de loi portant des mesures institutionnelles visant à modifier et à régionaliser une partie de la réglementation de la circulation routière.

La RTBF s'est procuré l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat (les avis ne sont pas publics) portant sur cette proposition. J'ai également pu me procurer cet avis.

Le Conseil d'Etat critique vivement cette proposition et plus particulièrement les dispositions relatives à la modification de la réglementation routière. Le Conseil d'Etat considère notamment que : "Certaines des attributions nouvelles de compétences aux régions et aux communautés conduiront à un éparpillement de ces compétences", "Pareilles répartitions ne contribuent pas à rencontrer l'objectif d'homogénéisation et de cohérence dont les développements de la proposition font état". Le Conseil d'Etat parle encore de flou, d'imprécisions, d'erreurs, … Autrement dit, cette proposition ne vaut rien. C'est, en termes diplomatiques, ce que j'avais nommé "Kafka au pays des fous".

Depuis plusieurs mois, certains élus de la Nation se sont enfermés dans une idéologie communautaire grotesque qui a mené à cette proposition de loi délirante. Ces élus retrouveront-ils du bon sens ? Rien n'est moins sûr quand on voit l'attitude de certains concernant le dossier de l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde et quand on sait que les avis du Conseil d'Etat ne sont pas toujours suivis.

Comment trouver un "bon avocat" ?

2008-04-07T18:42:00.009+02:00

Voilà la question que se pose toute personne qui rencontre un problème juridique. Il lui faut un avocat et il lui faut rentrer dans un monde que seuls les professionnels et quelques initiés comprennent.

Voici quelques règles simples à suivre pour éviter les mauvaises surprises.

Le premier réflexe de celui qui est à la recherche d'un avocat est d'interroger ses proches. Connaissent-ils un bon avocat ? Si un de vos proches vous vante les mérites d'un avocat, gardez son nom en mémoire et lisez la suite.

Le droit, comme la médecine, est divisée en branches. Comme vous avez des médecins spécialistes en pédiatrie, en radiologie, en ophtalmologie, … vous avez des avocats qui pratiquent ou qui sont spécialisés en droit fiscal, en droit social, en droit de la famille, … Il faut donc que vous sachiez de quel avocat spécialisé vous avez besoin. Pour vous faire une idée des branches, allez sur le site du barreau de Bruxelles, cliquez sur l'onglet "les avocats - je cherche un avocat" et faites apparaître la barre de défilement "Matière (4)".

Si l'un de vos proches vous a conseillé un avocat, allez sur le site du barreau auquel il appartient et regardez les matières qu'il pratique. Si votre proche vous a conseillé un avocat spécialisé en droit fiscal, peut-être n'est-il pas spécialisé en droit des successions, matière qui vous préoccupe. Si les matières préférentielles de cet avocat correspondent à votre problème, prenez un simple rendez-vous chez lui après lui avoir demandé s'il pratiquait bien la matière faisant l'objet de votre dossier.

Si aucun de vos proches ne vous a conseillé d'avocat, en utilisant le site du barreau, vous trouverez rapidement des avocats proches de chez vous et pratiquant la matière faisant l'objet de votre problème.

Il vous faudra faire un choix.

L'écueil de la compétence étant normalement franchi, je vous conseille plusieurs règles.

La première est de prendre un avocat qui soit à votre image. Si vous êtes une personne privée, inutile de consulter un avocat associé d'un gros cabinet d'affaires réservé aux entreprises. Si vous êtes une PME, choisissez plutôt un cabinet de taille moyenne. La plupart des sites des barreaux ne fournissent pas d'informations sur le type de cabinet auquel appartient l'avocat. N'hésitez pas à aller voir où est situé le cabinet. Vous verrez immédiatement de quel type de cabinet il s'agit.

La deuxième règle fondamentale est d'avoir un avocat avec lequel "le courant passe". Il est absolument impératif qu'une relation de confiance naisse entre vous et votre avocat. Un litige peut durer plusieurs années … Prenez donc rendez-vous en essayant d'avoir l'avocat en ligne et non une secrétaire. Par téléphone, vous lui exposerez en quelques mots votre problème et il vous confirmera ou non s'il sait vous défendre. Pour un dossier non urgent, et sauf circonstances exceptionnelles, un avocat diligent devrait vous donnez un rendez-vous dans les huit jours.

Après votre premier rendez-vous, vous saurez si "le courant passe" et si une relation de confiance s'installe.

Pendant la consultation, si l'avocat vous paraît compétent et qu'une relation de confiance s'installe, vous devez aborder les sujets "sensibles". D'abord, le montant des honoraires. Depuis le règlement de l'Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones de Belgique du 27/11/2004, l'avocat a l'obligation "d'informer son client avec diligence de la méthode qu'il utilisera pour calculer ses honoraires, frais et débours afférents aux dossiers dont il est chargé", cette information ayant pour but "de permettre au client de se forger une idée aussi précise que possible de la manière dont les honoraires et frais qui lui seront réclamés seront calculés." Sauf exceptions, les avocats sont incapables de préciser le montant de leurs frais et honoraires puisqu'ils sont incapables de prévoir la réaction de la partie adverse. En revanche, ils ont l'obligation de vous expliquer comment ils calculeront leurs frais et honoraires. Demandez encore quels sont les modalités de paiement des honoraires (par mois, par tranches, …). Demandez également si l'avocat traitera personnellement le dossier ou s'il le confiera à un stagiaire ou à un collaborateur, pratique très courante. Si c'est le cas, informez-vous des honoraires de ce stagiaire ou de ce collaborateur.

Si vous êtes ravi de la première consultation, que l'avocat a répondu à toutes vos attentes, vous avez trouvé le bon.

Si la première consultation ne s'est pas déroulée comme vous le souhaitiez (trop courte, avocat inattentif, attente trop longue, pas de relation de confiance, …), vous paierez le prix de la consultation (entre 25 et 40 €) et vous prendrez rendez-vous chez un autre avocat. Vous finirez par en trouver un qui vous convienne.

Et si, par malheur, l'avocat à qui vous avez confié le dossier n'est pas à la hauteur de vos espérances, vous avez la liberté de changer. Dans ce cas, faites-le le plus rapidement possible.

La vie d'un avocat : la justice à dos de chameaux

2008-03-07T12:17:00.007+01:00

A l'instar de plusieurs de mes confrères français qui tiennent un blog, j'inaugure une nouvelle rubrique : "la vie d'un avocat" où sera conté sur un ton que j'entends satirique ou humoristique comment les avocats exercent leur profession, les travers de la justice dont ils sont les victimes ou, parfois, les auteurs.

Ce premier article pour vous faire savoir que la justice belge, comme vous le saviez déjà, est à la pointe du progrès. Soyons clair : le monde entier nous l'envie.

Un exemple ?

Dans le cadre de la défense de leurs clients, les avocats doivent rédiger des "conclusions" qui sont les arguments écrits soumis au juge et auxquels le juge, chargé de trancher le litige, doit répondre. Ces conclusions doivent être "déposées" au greffe du tribunal ou de la cour chargé de juger l'affaire.

En 2008, je ne connais pas une entreprise ou un seul indépendant qui n'utilise pas le courrier électronique. J'utilise le courrier électronique depuis si longtemps que je suis incapable de savoir précisément depuis quand. Je me souviens avoir été un des premiers avocats à l'utiliser. J'ai dû commencer en 1998.

Croyez-vous que les greffes disposent d'adresses électroniques pour envoyer les conclusions ? Bien sûr que non, le courrier électronique est une notion totalement inconnue des greffes. Conscient de cette lacune, notre précédent ministre de la justice avait lancé le projet Phénix pour informatiser la justice, entendez notamment utiliser le courrier électronique. Ce projet fut évidemment un échec total et plus personne n'en parle. J'ai écrit un article à ce sujet.

Pour envoyer les conclusions, il reste encore aux avocats la possibilité d'utiliser le fax, moyen de communication si vieux que je suis incapable de déterminer sa date de naissance. Croiriez-vous que certains greffes ne disposent pas de fax ? C'est pourtant le cas. La Belgique n'étant pas pour rien le centre mondial du surréalisme, certains greffes disposant de fax refusent que les conclusions soient faxées. Excuse ridicule : sur les conclusions doit être apposée la signature originale et un fax n'est qu'une copie. Je dis que cette excuse, digne du 19e siècle, est grotesque. Un fax ne pourrait pas garantir l'authenticité des conclusions, me dit-on. N'importe qui peut envoyer des conclusions par fax. C'est vrai. Mais n'importe qui peut également déposer des conclusions en imitant une signature. En réalité, je suspecte les greffes de refuser l'envoi par fax pour économiser du papier et de l'encre.

Alors, que reste-t-il à l'avocat pour déposer ses conclusions au greffe ? Sachant que les conclusions doivent être déposées à des dates précises et que la poste est coutumière des retards, il évitera la poste. Sauf évidemment si c'est un aventurier qui aime le risque. Alors, comme au 19e siècle, il ira personnellement déposer ses conclusions au greffe et perdra le temps de son aller-retour.

Le futur code de la route belge ou Kafka au pays des fous

2008-03-05T10:29:00.008+01:00

L'actuel code de la route belge est d'une extrême complexité, notamment la détermination des peines. Cette complexité est encore accrue par des modifications récurrentes. Ceux qui l'ignorent seront heureux d'appendre que de nouvelles modifications sont d'application depuis ce 1er mars 2008 (pour en savoir plus) après que d'autres soient entrées en vigueur les 1er mars et 1er juin 2007.

Alors que ce code de la route doit être connu par tout qui utilise la voie publique (piétons, cyclistes, automobilistes, motocyclistes), seuls quelques avocats spécialisés maîtrisent encore cette matière, comme les juges des tribunaux de police qui, n'en pouvant plus des modifications continuelles, sont obligés de siéger à l'audience leur code sous la main. Il me revient une anecdote : un confrère, qui ne manque pas de talent, se présente devant le tribunal de police pour défendre un client poursuivi pour un excès de vitesse. Après une brève mais excellente plaidoirie, ce confrère conclut : "Puissiez-vous ne pas infliger à mon client, ouvrier et chargé de famille, une suspension du permis de conduire qui le mettra dans des difficultés insurmontables." Et le juge de répondre : "Je n'ai pas le choix, Maître, la loi m'oblige à suspendre son permis de conduire." Et le confrère de répondre : "Soit, mais alors suspendez-le le minimum." L'avocat, vieux routinier des tribunaux, avait oublié que la loi avait, une fois de plus, changé.

Nos éminences politiques, qui pinaillent maladroitement depuis le 10 juin 2007, soit depuis neuf mois, ont eu une brillante et bien belge idée : la régionalisation d'une "partie substantielle" du code de la route ! Non contents de modifier sans cesse ce code, les régions auront maintenant le pouvoir de créer leur propre code de la route. C'est ainsi que les limitations de vitesse sur les voiries régionales pourront être différentes en Flandres, à Bruxelles et en Wallonie. Un automobiliste qui viendra de La Hulpe pour aller à Overijse, qui fera donc un trajet de 7 km, devra connaître le code de la route flamand et wallon et s'y conformer. Je n'ose imaginer la réaction de nos voisins européens circulant aux alentours de Bruxelles. Les blagues sur les Belges sont en dessous de cette surréaliste réalité.

Un principe fondamental du droit est la sécurité juridique. Pour qu'il y ait sécurité juridique, il doit y avoir continuité dans la norme. La norme, qui ne doit pas être continuellement modifiée, est ainsi connue des citoyens. Il doit également y avoir respect de la norme connue. Or, en matière de roulage, la norme est modifiée continuellement et sera bientôt différente de région à région et modifiée de région à région … Le citoyen ne connaîtra plus rien à cette norme de conduite qu'il ne pourra, en conséquence, pas respecter. Et ne pouvant pas respecter la norme, les amendes et autres sanctions pénales tomberont. Le citoyen ne saura donc pas pourquoi une amende ou peine lui est infligée. Et, en Belgique et nulle part ailleurs, tout le monde trouve cela normal.