24 août 2017

Droit de la famille - Droit du divorce. Hébergement des enfants. Non-représentation d'enfant. Que faire ?

Dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation, les parents devront déterminer la manière dont leurs enfants seront hébergés par l'un et l'autre parent.  S'ils ne se mettent pas d'accord sur l'hébergement, il appartiendra au juge du tribunal de la famille de fixer les modalités d'hébergement.

Dans certains cas, assez rares il est vrai, l'un des parents refuse d'exécuter la décision de justice et refuse ainsi de remettre l'enfant à l'autre parent.  C'est ce qu'on appelle la "non-représentation d'enfants".

Que faire en cas de non-représentation d'enfants ?

D'abord et avant tout, se réserver la preuve de la non-représentation d'enfants.  Cette preuve peut être établie notamment par des plaintes déposées auprès des services de police par le parent à qui l'autre parent ne remet pas l'enfant.  Le parent qui dépose plainte demandera et conservera une copie de sa plainte.  A cette plainte, s'ajouteront des lettres recommandées de mise en demeure expédiées au parent qui refuse de remettre l'enfant.

Souvent, ces seules démarches, notamment une lettre recommandée d'avocat, suffisent à régler la situation.

Si, malgré tout, l'un des parents refuse encore de présenter l'enfant à l'autre, il existe encore deux manières d'agir.

Beaucoup de plaideurs pensent immédiatement aux articles 431 et 432 du Code pénal qui punissent, sous certaines conditions, le parent qui refuse de remettre l'enfant.  Il s'agit d'une procédure pénale qui n'est pas toujours appropriée.

Il existe pourtant une autre procédure, civile celle-là et souvent oubliée, beaucoup plus rapide et efficace.

Cette procédure est détaillée à l'article 387 ter du Code civil et est la suivante :

« § 1er. Lorsque l'un des parents refuse d'exécuter les décisions judiciaires relatives à l'hébergement des enfants ou au droit aux relations personnelles, la cause peut être ramenée devant le tribunal de la famille déjà saisi, conformément à la procédure prévue par l'article 1253ter/7 du Code judiciaire.

« Le juge statue toutes affaires cessantes.

« Il peut prendre de nouvelles décisions relatives à l'autorité parentale ou à l'hébergement de l'enfant.

« Sans préjudice des poursuites pénales, le juge peut autoriser la partie victime de la violation de la décision visée à l'alinéa 1er à recourir à des mesures de contrainte. Il détermine la nature de ces mesures et leurs modalités d'exercice au regard de l'intérêt de l'enfant et désigne, s'il l'estime nécessaire, les personnes habilitées à accompagner l'huissier de justice pour l'exécution de sa décision.

« Le juge peut prononcer une astreinte tendant à assurer le respect de la décision à intervenir, et, dans cette hypothèse, dire que pour l'exécution de cette astreinte, l'article 1412 du Code judiciaire est applicable.

« La décision est de plein droit exécutoire par provision. »

Qu'est-ce à dire ?

Le parent victime de non-représentation d'enfant peut demander au juge du tribunal de la famille de statuer à nouveau sur l'hébergement et le juge peut confier alors l'hébergement principal de l'enfant au parent victime de non-représentation.  Le juge pourrait même accorder l'autorité parentale exclusive au parent victime de non-représentation d'enfants.  Il peut encore permettre des mesures de contrainte.

Le juge peut également, et cette mesure est intéressante parce que financière, obliger le parent récalcitrant à remettre l'enfant sous peine d'astreinte, soit sous peine de payer une somme d'argent à chaque non-représentation d'enfant.  Cette mesure, qui en cas de non-représentation d'enfants s'apparente à une condamnation financière, fait souvent réfléchir les plus récalcitrants ...

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Henri LAQUAY,
Avocat au barreau de Bruxelles,
44, rue de l'Aurore
1000 Bruxelles
Tél. direct : 02 626 07 32
hl@laquay.be

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