26 juillet 2016

Vous êtes cité devant le tribunal de police et ce n'est pas vous qui avez commis l'infraction de roulage

Vous avez reçu une citation à comparaître devant le tribunal de police.  On vous reproche un excès de vitesse, d'avoir franchi un feu rouge, ...  

Mais ce n'est pas vous qui avez commis l'infraction. La voiture est immatriculée à votre nom mais ce n'est pas vous qui conduisiez la voiture au moment de l'infraction.

Que faire ?

D'abord, vous auriez pu éviter d'être cité.  Le P.V. vous avait été envoyé et vous pouviez, dès cet instant, faire part de vos observations.  Vous auriez pu préciser qui était le conducteur du véhicule.  Les services de police auraient pris contact avec le conducteur et, s'il reconnaissait être au volant au moment de l'infraction, il aurait été cité.

Maintenant que vous êtes cité, il vous appartient de prouver devant le tribunal de police que vous n'étiez pas le conducteur au moment de l'infraction.  Pour ce faire, le plus simple est de vous présenter le jour de l'audience avec le conducteur.  Le conducteur, muni de sa carte d'identité, précisera à l'audience qu'il était bien le conducteur du véhicule au moment de l'infraction et comparaîtra volontairement.  En d'autres termes, il ne devra pas être cité par un huissier de justice puisqu'il se présente volontairement à l'audience.

En pratique, l'affaire sera remise à une date ultérieure.  Ce délai permettra au Parquet de déposer au dossier l'extrait du casier judiciaire du conducteur.  Comme je l'ai déjà écrit, pour fixer la peine, les magistrats tiennent évidemment compte, notamment, des antécédents de celui qui a commis l'infraction.

Si vous n'étiez pas le conducteur du véhicule au moment de l'infraction et que le conducteur refuse de reconnaître qu'il était bien au volant au moment de l'infraction, vous aurez de grandes difficultés à vous décharger.

Conclusions : prêtez votre voiture immatriculée à votre nom à des personnes de confiance ...

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Henri LAQUAY,
avocat au barreau de Bruxelles,
44, rue de l'Aurore
1000 Bruxelles
T. 02 626 07 32

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