16 juin 2016

La pension alimentaire après divorce

L'article 301 § 2 du Code civil dispose notamment que : 

"... le tribunal peut, dans le jugement prononçant le divorce ou lors d'une décision ultérieure, accorder, à la demande de l'époux dans le besoin, une pension alimentaire à charge de l'autre époux.  Le tribunal peut refuser de faire droit à la demande de pension si le défendeur prouve que le demandeur a commis une faute grave ayant rendu impossible la poursuite de la vie commune."

Les critères d'évaluation de la pension après divorce sont prévus au § 3 du même article : 

"Le tribunal fixe le montant de la pension alimentaire qui doit couvrir au moins l'état de besoin du bénéficiaire.  Il tient compte des revenus et possibilités des conjoints et de la dégradation significative de la situation économique du bénéficiaire.  Pour apprécier cette dégradation, le juge se fonde notamment sur la durée du mariage, l'âge des parties, leur comportement durant le mariage quant à l'organisation de leurs besoins, la charge des enfants pendant la vie commune ou après celle-ci.  Le juge peut décider le cas échéant que la pension sera dégressive et déterminer dans quelle mesure elle le sera.  La pension alimentaire ne peut excéder le tiers des revenus du conjoint débiteur."

Dans un arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2014, il a été confirmé que peut être dans un état de besoin celui des deux ex-époux dont la situation économique globale (revenus, charge et facultés, considérés globalement) est inférieure à celle de l'autre.

Et cet état de besoin s'apprécie en tenant compte des conditions normales de vie dont il bénéficiait en raison de sa situation sociale (Cass., 12 octobre 2009).

Cette dégradation significative de la situation économique de l'époux créancier peut résulter non seulement de choix opérés par les époux durant la vie commune mais aussi du divorce lorsque des raisons particulières existent comme la très longue durée du mariage ou l'âge avancé du bénéficiaire (Cass., 6 mars 2014).

Pour évaluer la dégradation significative de la situation économique du créancier d'aliments, le juge se fondera sur les critères énoncés par le législateur et pourra tenir compte, notamment, du niveau de vie des parties pendant le mariage (Cass., 12 octobre 2009, Cass., 8 juin 2012).

En pratique donc :

- Le juge examinera évidemment toutes les rentrées financières de chacun des époux (revenus du travail, de biens immobiliers, de rente, ...) ;

- Le juge tiendra compte de la manière dont vivent les ex-époux après le divorce (leur niveau de vie actuel) et comparera ce niveau de vie avec celui qui avait cours pendant le mariage.  

Il appartiendra alors à celui qui réclame une pension alimentaire après divorce de prouver la dégradation significative de son niveau de vie, en d'autres termes de prouver une diminution du "train de vie", comme par exemple :

- Habitation moins luxueuse, plus petite, sans jardin, ...

- Impossibilité de partir en vacances ou vacances moins chères que pendant le mariage ;

- Impossibilité d'avoir des loisirs ou loisirs moins nombreux ou moins coûteux ;

- Diminution des frais pour les vêtements, les restaurants, ...

Avec l'aide de son avocat, la partie qui réclamera une pension alimentaire après divorce veillera donc à se constituer un dossier établissant le niveau de vie pendant le mariage et un dossier établissant le niveau de vie après le divorce.

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Henri LAQUAY
Avocat au barreau de Bruxelles
44, rue de l'Aurore
1000 Bruxelles
T. 02 626 07 32


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