15 janvier 2016

La déchéance du droit de conduire (retrait du permis de conduire) prononcée par le tribunal de police

Vous avez été condamné à une déchéance du droit de conduire (plus communément appelé retrait du permis de conduire) par un tribunal de police.  

En pratique, comment devrez-vous faire (du moins devant le tribunal de police de Bruxelles) ?

Plusieurs semaines après la décision définitive vous ayant condamné à une déchéance du droit de conduire, vous recevrez une notification à déposer votre permis dans les 4 jours au greffe de la juridiction qui a rendu la décision.

Vous devez impérativement déposer au greffe votre permis dans les 4 jours de cette notification.

Souvent, le justiciable ne dépose pas son permis à temps.  

Il se présente au greffe des semaines ou des mois plus tard et le greffe refuse de prendre le permis.  

Pourquoi ?

Prenons un exemple concret.  

Vous avez été condamné à une déchéance du droit de conduire d'une durée d'un mois ou à une déchéance d'un mois si vous ne payez pas l'amende reprise dans la décision judiciaire.  

Vous devez vous présenter au plus tard le 2 novembre pour déposer votre permis au greffe.  La déchéance prend cours le 2 novembre pour une durée d'un mois.  

A Bruxelles et en pratique, si vous ne vous présentez pas au plus tard dans le mois (puisque vous avez été condamné à une déchéance d'un mois) à compter du 2 novembre, le durée de votre déchéance d'un mois aura pris fin et le greffe ne prendra pas votre permis.

Comme vous ne vous êtes pas présenté dans le délai pour déposer votre permis, il y a de sérieux risques que vous soyez recité devant le tribunal de police pour n'avoir pas déposé votre permis avec une condamnation à une amende (il n'est pas rare que cette condamnation soit élevée).

En conclusions, en cas de déchéance du droit de conduire, il est absolument impératif de déposer son permis et de le faire dans le délai.

Pour lire tous mes articles en Droit pénal et, notamment concernant le tribunal de police (roulage, sanctions, ...), cliquez ici.

Henri LAQUAY,
Avocat au barreau de Bruxelles.
44, rue de l'Aurore
1000 Bruxelles
Tél. direct : 02 626 07 32

Aucun commentaire: