7 octobre 2015

Droit pénal - Tribunal de police : les peines

Vous avez été cité devant le tribunal de police pour une infraction au Code de la Route.

Quelles peines encourez-vous ?

Sur le Pro Justitia qui vous a été signifié par huissier de justice sont reprises les infractions qui vous sont reprochées.  En-dessous de l'indication des infractions, vous lirez la référence légale à l'infraction.  En général, il s'agit de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière.  Vous trouverez cette loi ici.

Il vous suffit alors de lire l'article de loi qui vous concerne (repris dans le Pro Justitia, sous l'intitulé de l'infraction) et vous saurez quelles peines vous encourez.

Les peines telles que prévues par la loi prévoient un minimum et un maximum.  

Par exemple, l'article 38 de cette loi dispose que, dans certains cas, le juge peut prononcer une déchéance du droit de conduire de minimum huit jours à cinq ans, soit un rapport de 1 à +/- 228 ...

Quels sont les éléments dont le juge tiendra compte pour vous infliger une peine ?

- Vos antécédents.  Il est évident qu'une personne n'ayant jamais eu d'antécédents subira une peine moins importante qu'une personne ayant été condamnée à de multiples reprises.  Il faut également tenir compte des nouvelles dispositions légales en matière de récidive (mon article ici).

- Le temps depuis lequel vous avez votre permis.  Ce critère se conjugue avec celui des antécédents.  Une personne ayant son permis depuis trente ans et n'ayant eu aucun antécédent devrait subir une peine moins importante qu'une personne ayant son permis depuis quatre ans et ayant déjà des antécédents.

- La nature de l'infraction.  Par exemple, une personne ayant roulé avec un taux d'alcoolémie relativement bas sera moins sévèrement sanctionnée qu'une personne ayant roulé avec un taux d'alcoolémie élevé.

- Votre volonté d'amendement.  Une personne ayant des antécédents d'alcoolémie qui peut prouver qu'elle suit une thérapie pour régler son problème d'alcool pourrait être moins sévèrement sanctionnée qu'une personne n'ayant pris aucune mesure et ne se présentant pas à l'audience.

Tous ces éléments (et bien d'autres encore) expliquent pourquoi la loi prévoit des minima et des maxima aussi éloignés.  Sur base de tous les éléments de fait, le juge a la possibilité de modaliser, de personnaliser la peine.

Il est donc important de bien préparer votre défense pour présenter au juge tous les éléments en votre faveur.

Pour lire tous mes articles en Droit pénal (tribunal de police, roulage, ...), cliquez ici.

Henri LAQUAY,
Avocat au barreau de Bruxelles,
44, rue de l'Aurore
1000 Bruxelles
Tél. direct : 02 626 07 32


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