15 juillet 2015

Droit du divorce : le divorce et le droit international privé

Dans le cadre d'un divorce en Belgique, il arrive fréquemment que les époux ne soient pas de nationalité belge.

En présence d'une situation internationale, le juge belge doit, préalablement, vérifier pour chaque demande portée devant lui (hébergement, responsabilité parentale, aliments) sa compétence internationale.


1/ Le divorce

La compétence est déterminée par le règlement n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit Règlement de Bruxelles II bis.

L'article 3 de ce règlement dispose :

"1. Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce (...) les juridictions de l'Etat membre :

"a) sur le territoire duquel se trouve :
"- la résidence habituelle des époux, ou
"- la résidence habituelle des époux dans la mesure où l'un d'eux y réside encore ou,
"- la résidence habituelle du défendeur (...).

La loi applicable est déterminée par le règlement n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.

L'article 8 dispose :

"Loi applicable à défaut de choix par les parties.

"A défaut de choix conformément à l'article 5, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l'Etat :

"a) de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
"b) de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que cette dernière résidence n'ait pas pris fin plus d'un an avant la saisine de la juridiction et que l'un des époux réside encore dans cet Etat au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut, 
"c) de la nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
"d) dont la juridiction est saisie."


2/ L'autorité parentale.

Cette question est réglée par le règlement n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit Règlement de Bruxelles II bis.  Ce règlement s'applique aux affaires qui touchent l'attribution, l'exercice, la délégation de la responsabilité parentale.

Le principe général déterminant la compétence des juridictions est repris à l'article 8 qui dispose :

"1. Les juridictions d'un Etat membre sont compétentes en matière de responsabilité parentale à l'égard d'un enfant qui réside habituellement dans cet Etat membre au moment où la juridiction est saisie."

Sur base de cette règle, les tribunaux belges sont donc compétents dès lors que les enfants ont leur résidence habituelle en Belgique.

La loi applicable (lorsque la personne est âgée de moins de 18 ans) est déterminée par la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à la Haye le 19 octobre 1996.

Sans entrer dans les détails, en règle générale, la loi applicable est celle de l'Etat dans lequel l'enfant a sa résidence principale (articles 15 et suivants).


3/ La contribution alimentaire.

Pour les demandes introduites après le 18 juin 2011, c'est le règlement n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires qui s'applique.

L'article 3 dispose notamment :

"Sont compétentes pour statuer en matière d'obligations alimentaires dans les Etats membres :

"a) la juridiction du lieu où le défendeur a sa résidence habituelle, ou
"b) la juridiction du lieu où le créancier a sa résidence habituelle ..

Si le défendeur a sa résidence habituelle en Belgique, les tribunaux belges seront donc compétents.

L'article 15 dispose également :

"La loi applicable en matière d'obligations alimentaires est déterminé conformément au protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires pour les Etats membres liés par cet instrument."

Le protocole de La Haye est précisément le protocole applicable aux obligations alimentaires.

L'article 3 de ce protocole dispose :

"1. Sauf disposition contraire du Protocole, la loi de l'Etat de la résidence habituelle du créancier régit les obligations alimentaires.
"2. En cas de changement de la résidence habituelle du créancier, la loi de l'Etat de la nouvelle résidence habituelle s'applique à partir du moment où le changement est survenu."

Le droit belge est donc applicable dès lors que le créancier a sa résidence habituelle en Belgique.

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Henri LAQUAY
Avocat au barreau de Bruxelles
44, rue de l'Aurore
1000 Bruxelles
www.henrilaquay.com



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