19 mai 2015

Droit du divorce : l'hébergement égalitaire (communément appelé garde des enfants dans le cadre d'un divorce)

Dans le cadre d'une séparation ou d'un divorce, l'une des premières questions que se poseront les parents est de savoir qui hébergera les enfants et de quelle manière.

La loi du 18 juillet 2006 tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant dispose en son article 2, qui est devenu l'article 374 du Code civil, que :

"A défaut d'accord, en cas d'autorité parentale conjointe, le tribunal examine prioritairement, à la demande d'un des parents au moins, la possibilité de fixer l'hébergement de l'enfant de manière égalitaire entre ses parents.
"Toutefois, si le tribunal estime que l'hébergement égalitaire n'est pas la formule la plus appropriée, il peut décider de fixer un hébergement non-égalitaire.
"Le tribunal statue en tout état de cause par un jugement spécialement motivé, en tenant compte des circonstances concrètes de la cause et de l'intérêt des enfants et des parents."

Comme son nom l'indique, l'hébergement égalitaire est un hébergement dans le cadre duquel chacun des parents héberge l'enfant de manière égale.  La formule la plus classique étant du vendredi (sortie de l'école) ou vendredi suivant (sortie de l'école) pour l'un des parents, l'autre ayant l'hébergement du vendredi (sortie de l'école) au vendredi suivant (sortie école).  D'autres systèmes peuvent être prévus (prise de cours le samedi ou le dimanche ou le lundi, ...).

Contrairement à ce que certains justiciables pensent, le tribunal n'a pas l'obligation d'imposer l'hébergement égalitaire.

Le tribunal qui aura à statuer sur l'hébergement de l'enfant dans le cadre d'une séparation ou d'un divorce devra prioritairement examiner s'il est possible de mettre en œuvre cet hébergement.  Le tribunal devra examiner au cas par cas et motiver sa décision, c'est-à-dire préciser pourquoi l'hébergement égalitaire ne peut être appliqué au cas d'espèce.

Quelles sont les raisons qui permettent au tribunal de ne pas appliquer l'hébergement égalitaire ?

Comme je l'ai expliqué et détaillé dans mon article du 15 juillet 2014 (ici), l'enfant mineur peut être entendu par le juge et il donnera son avis en chambre du conseil (soit en l'absence des parents et en la seule présence du juge) sur l'hébergement qu'il préfère.  Le mineur n'a évidemment pas à décider lui-même de l'hébergement qu'il souhaite.  Mais, en pratique, plus l'enfant est âgé, plus son avis aura de l'importance.  En pratique en effet, il est extrêmement difficile pour l'un des parents d'obliger un enfant mineur de 16 ans d'être hébergé par l'autre parent alors qu'il ne le souhaite pas et qu'il explique ses raisons au juge lors de son audition.

D'autres éléments entrent également en ligne de compte :
- l'éloignement d'un des parents de l'école et les difficultés pour le conduire ;
- l'état de santé d'un des parents ;
- un des parents ayant un horaire professionnel qui ne lui permet pas d'héberger l'enfant de manière égalitaire ;
-  le jeune âge de l'enfant.  Sur ce point, la loi ne dit pas à partir de quel âge l'hébergement égalitaire peut s'appliquer et certains tribunaux ont des opinions différentes (certains considèrent que l'hébergement égalitaire est possible pour des enfants de moins de trois ans, d'autres étant plus prudents).  Cela dépendra notamment de la manière dont chacun des parents s'est occupé de l'enfant pendant la vie commune ;
- la trop grande différence dans le mode éducatif des enfants ;
- la mauvaise communication entre les parents ou un refus de dialogue entre les parents, ce qui induit des conséquences néfastes pour l'enfant ;

Les tribunaux insistent à juste titre toujours sur l'intérêt de l'enfant.  Une procédure de divorce ou de séparation est une étape difficile à vivre pour les parents mais ils doivent essayer de préserver le mieux possible l'enfant, discuter entre eux des meilleures modalités pratiques d'hébergement de l'enfant et, si l'enfant en a la capacité, tenir compte du souhait de l'enfant.  Si les parents ne se mettent pas d'accord sur les modalités d'hébergement, il appartiendra au tribunal, au cas par cas, de prendre une décision.

Pour lire tous mes articles en Droit de la famille (divorce, séparation, contribution alimentaire, devoir de secours, pension alimentaire après divorce, ...), cliquez ici.

Henri LAQUAY
Avocat au barreau de Bruxelles


Aucun commentaire: