Droit pénal : la libération sous caution
Le 1er juillet dernier, j'écrivais un article sur la libération sous conditions . La mise en liberté d'un inculpé peut également être subordonnée au paiement préalable d'un cautionnement, soit au paiement d'une somme d'argent dont le juge fixera le montant. Dans ce cas, un inculpé pourra être libéré s'il prouve avoir versé à la Caisse des dépôts et consignations la somme d'argent déterminée par la juridiction d'instruction. Cette juridiction veut ainsi s'assurer que l'inculpé se présentera à tous les actes de procédure, en ce compris l'exécution de la peine. La cautionnement sera donc restitué par le juge statuant sur l'exécution de la peine si l'inculpé s'est présenté à tous les actes de procédure et pour l'exécution du jugement. Si l'inculpé, sans motif d'excuse, ne se présente pas à un acte de procédure ou pour l'exécution de la peine, la cautionnement sera attribué à l'Etat. En pratiqu