10 juillet 2014

Divorce - Droit de la famille : le tribunal de la famille et de la jeunesse

La loi du 30 juillet 2013 portant création du tribunal de la famille et de la jeunesse entrera en vigueur le 1er septembre prochain.
Il modifie en profondeur les règles de compétences relatives au droit de la famille.
Sans entrer dans les détails, ces règles étaient et sont jusqu'au 1er septembre prochain largement éparpillées entre :
- le Juge de paix pour les mesures urgentes et provisoires dans le cadre d'une séparation hors procédure de divorce ;
- le tribunal de première instance pour le divorce ;
- le président du tribunal de première instance pour les mesures provisoires dans le cadre d'un divorce ;
- le tribunal de la jeunesse dans le cadre des mesures relatives aux enfants dans les procédures après divorce ou entre personnes non mariées ;
- le Juge de paix dans le cadre des procédures de fixation des contributions alimentaires.
En conclusions, un litige dans une famille pouvait être traité succesivement par quantité de juges auxquels il fallait, dans bien des cas, réexpliquer le dossier depuis le début.
Pour éviter ces désagréments résultant de ces nombreuses compétences, le législateur a créé le "tribunal de la famille et de la jeunesse" qui regroupera les compétences en matière familiale (certaines compétences en sont toutefois exclues).
C'est ainsi que, aux termes du nouvel article 572bis du Code judiciaire, le tribunal de la famille connaît :
- des demandes relatives à l'état des personnes (mariage, divorce, séparation de corps, filiation, adoption, actes de l'état civil, changement de sexe, déclaration judiciaire de décès, déclaration d'absence, tutelle officieuse, émancipation) ;
- des demandes des époux et des cohabitants légaux relatives à l'exercice de leurs droits ainsi que des mesures provisoires qui s'y rapportent ;
- des demandes relatives à l'autorité parentale, à l'hébergement ou aux droits aux realtions personnelles à l'égard d'enfants mineurs ;
- et quantités d'autres compétences.
Les affaires urgentes, relevant de la compétence du tribunal de la famille, sont également de la compétence de ce tribunal et non plus de la compétence du président du tribunal de première instance, sauf en cas d'absolue nécessité.
De manière assez générale, le tribunal de la famille compétent sera le tribunal du domicile du mineur.  Il faut toutefois être attentif aux subtilités de l'article 629bis du Code judiciaire (article 141 de la loi qui insère l'article 629bis du Code judiciaire).
Les parties devront également comparaître en personne dans toutes les causes concernant des enfants mineurs, que ce soit à l'audience d'introduction ou aux audiences ultérieures où sont discutées les questions concernant les enfants.
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Henri LAQUAY,
Avocat au barreau de Bruxelles
Cabinet d'avocats
44, rue de l'Aurore - 1000 Bruxelles

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