15 juillet 2014

Divorce - Droit de la famille : l'audition du mineur en justice

J'ai déjà consacré un article au nouveau Tribunal de la famille (ici) créé par la loi du 30 juillet 2013, qui entre en vigueur le 1er septembre 2014.  Ce tribunal sera dorénavant compétent en matière de divorce.
Cette loi du 30 juillet 2013 a modifié le système d'audition du mineur d'âge.
En résumé, avant cette loi du 30 juillet 2013, deux lois différentes réglaient la matière de l'audition du mineur en justice.  L'article 56bis de la loi du 8 avril 1965 et l'article 931 du Code judiciaire.  La première prévoyait l'audition obligatoire par le tribunal de la jeunesse du mineur âgé de douze ans au moins dans les litiges opposant les personnes investies de l'autorité parentale lorsqu'étaient débattues des questions concernant notamment l'hébergement de l'enfant.  La seconde était applicable devant les autres juridictions et ne prévoyait l'audition du mineur que si celui-ci en faisait la demande, demande qui ne pouvait être rejetée que si le magistrat estimait que l'enfant était dépourvu de discernement.
Cette nouvelle loi met de l'ordre en introduisant dans le Code judiciaire un nouveau chapitre intitulé "L'audition des mineurs".
L'article 158 de cette loi insérant l'article 1004/1 du Code judiciaire est rédigé de la manière suivante :
"§1er.  Tout mineur a le droit d'être entendu par un juge dans les matières qui le concernent relatives à l'autorité parentale, au droit d'hébergement ainsi qu'au droit aux relations personnelles.  Il a le droit de refuser d'être entendu.
"§2.  Le mineur de moins de douze ans est entendu à sa demande, à la demande des parties, du ministère public ou d'office par le juge.  Le juge peut, par décision motivée par les circonstances de la cause, refuser d'entendre le mineur de moins de douze ans, sauf lorsque la demande émane de ce dernier ou du ministère public.  La décision de refus n'est pas susceptible de recours.
"§3.  Le mineur qui a atteint l'âge de douze ans est informé par le juge, le cas échéant à l'adresse de chacun de ses parents, de son droit à être entendu conformément à l'article 1004/2.  Un formulaire de réponse est joint à cette information.
"§4.  Si le mineur a déjà été entendu au cours de la procédure ou dans une instance précédente, même devant un autre tribunal, le juge peut ne pas accéder à la demande si aucun élément nouveau ne la justifie.
"§5.  Le juge entend le mineur en un lieu qu'il considère comme approprié.  A moins que le juge n'y déroge par une décision motivée, l'entretien a lieu hors la présence de quiconque.
"La rapport de l'entretien est joint au dossier de la procédure. Il relate les dires du mineur.  Le mineur est informé que les parties pourront prendre connaissance du rapport.  Il lui en est fait lecture.
"Le rapport n'est pas signé par le mineur.  Si, au cours de l'entretien, le juge estime que le mineur n'a pas le discernement nécessaire, il l'indique dans son rapport.
"§6.  L'entretien avec le mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.
"Les opinions du mineur sont prises en considération compte tenu de son âge et de son degré de maturité."
En conclusions :
- Le mineur qui a atteint l'âge de douze ans est informé par lettre qu'il a le droit d'être entendu.  Il a le droit de refuser d'être entendu.
- Le mineur de moins de douze ans ne sera entendu que s'il en fait la demande ou si le ministère public en fait la demande.  Dans ce cas, le juge ne peut pas refuser l'audition du mineur.  Le juge pourra toutefois constater dans son rapport que le mineur n'a pas le discernement nécessaire.
- Les parties (en l'occurrence les parents) peuvent demander au juge que le mineur de moins de douze ans soit entendu.  Dans ce cas, le juge peut, par décision motivée, refuser d'entendre le mineur.
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Henri LAQUAY,
Avocat au barreau de Bruxelles.

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