Droit pénal : la libération sous caution

Le 1er juillet dernier, j'écrivais un article sur la libération sous conditions.
 
La mise en liberté d'un inculpé peut également être subordonnée au paiement préalable d'un cautionnement, soit au paiement d'une somme d'argent dont le juge fixera le montant.
 
Dans ce cas, un inculpé pourra être libéré s'il prouve avoir versé à la Caisse des dépôts et consignations la somme d'argent déterminée par la juridiction d'instruction.  Cette juridiction veut ainsi s'assurer que l'inculpé se présentera à tous les actes de procédure, en ce compris l'exécution de la peine.  La cautionnement sera donc restitué par le juge statuant sur l'exécution de la peine si l'inculpé s'est présenté à tous les actes de procédure et pour l'exécution du jugement.  Si l'inculpé, sans motif d'excuse, ne se présente pas à un acte de procédure ou pour l'exécution de la peine, la cautionnement sera attribué à l'Etat.
 
En pratique, il appartiendra à l'inculpé de proposer le montant du cautionnement.  Si la décision de la juridiction d'instruction autorise le cautionnement, une personne de son entourage versera sur le compte de la Caisse des dépôts et consignations le montant du cautionnement.  Muni de la preuve du versement, cette personne se présentera au Parquet ou au Parquet général qui, au vu du récépissé, fera immédiatement exécuter la décision de mise en liberté.  L'inculpé sera alors immédiatement libéré.
 
Le montant du cautionnement sera déterminé en fonction de l'état de fortune de l'inculpé, lequel devra l'établir.  Le montant proposé et fixé par la juridiction d'instruction sera évidemment différent si l'inculpé est au chômage ou est en homme d'affaires fortuné.  Si le cautionnement était relativement rare, il a tendance à être accepté par les juridictions d'instruction.
 
L'inculpé peut proposer à la fois une libération sous conditions (ne plus fréquenter certains endroits, ne pas quitter le territoire, ne pas être en contact avec certaines personnes, ...) et une libération sous caution, ce qui permettra à la juridiction d'instruction d'avoir plus de garanties que l'inculpé se présentera à tous les actes de procédure ultérieurs.
 
Pour lire tous mes articles en droit pénal, cliquez ici.
 
Pour lire ma revue de presse sur ma page Facebook, cliquez ici.
 
Henri Laquay,
Avocat au barreau de Bruxelles.
 
 

Commentaires

Enregistrer un commentaire

Posts les plus consultés de ce blog

Droit pénal : l’absorption en droit pénal

L’article 65, alinéa 2, du Code pénal dispose : « Lorsque le juge du fond constate que des infractions ayant antérieurement fait l'objet d'une décision définitive et d'autres faits dont il est saisi et qui, à les supposer établis, sont antérieurs à ladite décision et constituent avec les premières la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse, il tient compte, pour la fixation de la peine, des peines déjà prononcées. Si celles-ci lui paraissent suffire à une juste répression de l'ensemble des infractions, il se prononce sur la culpabilité et renvoie dans sa décision aux peines déjà prononcées. Le total des peines prononcées en application de cet article ne peut excéder le maximum de la peine la plus forte . » Qu’est-ce à dire ? Un exemple vous le fera comprendre ° : Un toxicomane, qui commet de nombreux vols dans différents arrondissements judiciaires, devrait être jugé par un même juge pour l’ensemble des vols et être condamné à une seule pei
Read more »

Maître Henri-René GARAUD : mon intime conviction

Je l'avais oublié.  Peut-être n'étais-je pas le seul.  Les séries et documentaires sur l'affaire du petit Grégory m'ont rappelé que, comme l'écrivirent plusieurs journalistes lors de son décès en 1998, Me GARAUD fut un ténor du barreau.  Avocat des parents du petit Grégory, cette affaire fut certainement l'affaire de sa vie. En 1994, sorti son livre Mon intime conviction , sorte d'autobiographie sous forme d'entretiens, dans lequel il relate ses grandes affaires et ses "convictions". En voici quelques extraits : "Il existe un vieux contentieux entre barreau et magistrature ..." dit le journaliste. - Il faudrait déjà un état d'esprit différent, il faudrait que les magistrats nous comprennent mieux.  Ils nous perçoivent généralement comme des gens gagnant beaucoup d'argent, ils ne comprennent pas bien le travail que nous faisons, nos difficultés, ils ne nous connaissent pas - et nous, il est vrai, nous ne faisons pas grand chos
Read more »

"Un avocat porté disparu : le mystère Jacques Vergès"

France Inter a récemment consacré une émission à Jacques Vergès "Un avocat porté disparu : le mystère Jacques Vergès" , avec comme intervenant Me François Gibault qui a écrit deux livres que j'ai mentionnés, Libera me et Libera Me suite et fin . Il y est question de Jacques Vergès évidemment et de certains avocats qui ont fait l'histoire du barreau : Jacques Isorni , Jean-Louis Tixier-Vignancour , Maurice Garçon , René Floriot , etc. Ecouter l'émission en cliquant sur ce lien .  
Read more »