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Affichage des articles du septembre, 2013

Le droit pénal social

La violation de certaines dispositions de la réglementation du travail est constitutive d'infractions qui peuvent faire l'objet d'amendes administratives, d'amendes pénales et, dans certains cas, de peines d'emprisonnement déterminées par le tribunal correctionnel.   A titre informatif, ces infractions peuvent être :   - le fait d'avoir fait travailler des personnes qui ne sont pas admises à séjourner en Belgique ;   - le fait de ne pas avoir avoir déclaré à la DIMONA (déclaration immédiates à l'emploi) les personnes sous contrat de travail, ce qu'on appelle "le travail au noir" ;   - le fait de l'avoir fait en retard ;   - le fait de s'être opposé à la surveillance sociale (obstacle à la surveillance) ;   En pratique, le mécanisme s'enclenche toujours par un contrôle, le plus souvent inopiné, effectué par un inspecteur social sur le lieu du travail (les lieux de travail les plus visés étant souvent l'Ho