18 septembre 2013

Le droit pénal social

La violation de certaines dispositions de la réglementation du travail est constitutive d'infractions qui peuvent faire l'objet d'amendes administratives, d'amendes pénales et, dans certains cas, de peines d'emprisonnement déterminées par le tribunal correctionnel.
 
A titre informatif, ces infractions peuvent être :
 
- le fait d'avoir fait travailler des personnes qui ne sont pas admises à séjourner en Belgique ;
 
- le fait de ne pas avoir avoir déclaré à la DIMONA (déclaration immédiates à l'emploi) les personnes sous contrat de travail, ce qu'on appelle "le travail au noir" ;
 
- le fait de l'avoir fait en retard ;
 
- le fait de s'être opposé à la surveillance sociale (obstacle à la surveillance) ;
 
En pratique, le mécanisme s'enclenche toujours par un contrôle, le plus souvent inopiné, effectué par un inspecteur social sur le lieu du travail (les lieux de travail les plus visés étant souvent l'Horeca et la construction).  L'inspecteur social prendra, en premier lieu, l'identité de tous les travailleurs et procédera à leurs auditions en leur demandant, notamment, depuis quand ils travaillent, selon quel horaire et la fonction qu'ils exercent.  Il fera des recoupements entre les auditions des travailleurs (disent-ils la vérité sur leur date d'entrée en fonction, sur leurs fonctions ?).  Il vérifiera ensuite dans les bases de données de l'ONSS si ces travailleurs ont bien été déclarés depuis leur entrée en service dans l'entreprise et examinera si l'horaire déclaré par le travailleur lors de son audition est bien celui repris dans le contrat de travail.  Il peut également vérifier si les barèmes de rémunération sont bien respectés en se faisant délivrer toutes les fiches de salaire de tous les travailleurs.  Il n'est pas exclu que l'inspecteur social prenne contact avec d'autres administrations pour recueillir des informations et les informer (exemple : le service urbanisme de la commune dans le cadre de l'Horeca).
 
Lors d'un contrôle de ce type, le premier réflexe à avoir est de contacter son avocat.
 
Hormis les infractions sociales les plus graves (les sanctions "de niveau 4" qui peuvent conduire à des poursuites devant le tribunal correctionnel avec peines d'emprisonnement possible), les infractions de droit pénal social peuvent faire l'objet d'une simple amende administrative ou d'une amende pénale.  L'objectif de l'avocat sera de donner les conseils à l'employeur pour régulariser au plus vite les infractions qui auraient été constatées et de prendre immédiatement contact avec l'inspecteur social ayant effectué le contrôle social.  Le but étant qu'il n'y ait pas de poursuites devant le tribunal correctionnel et que l'affaire se termine par le paiement d'une simple amende administrative, ce qui évite à l'employeur de comparaître devant le tribunal correctionnel et de se voir infliger une amende pénale.
 
En pratique toujours, un premier contrôle est généralement suivi d'un second quelques mois plus tard lors duquel l'inspecteur vérifiera si l'employeur est toujours en infraction.
 
Henri LAQUAY
Avocat au barreau de Bruxelles,
Licencié en Droit social,
Activités préférentielles : Droit pénal, Droit du travail.
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