Droit pénal : l'accès au dossier de l'instruction

Auparavant, seuls la partie civile et l'inculpé pouvaient solliciter du juge d'instruction l'autorisation de consulter le dossier.  Cette demande se faisait par le dépôt au greffe d'une requête fondée sur l'article 61 ter du Code d'instruction criminelle.  Le juge d'instruction autorisait ou non la consultation du dossier.

 

Une loi du 27 décembre 2012 a étendu ce droit.  Cette loi, qui est entrée en vigueur le 10 février dernier, dispose : "Les parties directement intéressées, visées à l'article 21 bis, peuvent, pendant l'instruction, demander au juge d'instruction l'autorisation de consulter le dossier ou d'en obtenir copie."

 

Les parties visées à l'article 21 bis sont :

 

- l'inculpé ;

 

- la personne à l'égard de laquelle l'action publique est engagée dans le cadre de l'instruction ;

 

- la personne soupçonnée ;

 

- la partie civilement responsable ;

 

- la partie civile ;

 

- celui qui a fait une déclaration de personne lésée ;

 

- ainsi que ceux qui sont subrogés dans leurs droits ou les personnes qui les représentent en qualité de mandataire ad hoc, de curateur, d'administrateur provisoire, de tuteur ou de tuteur ad hoc.

 

Autre nouveauté, les parties directement intéressées peuvent obtenir une copie du dossier.

 

Comme auparavant, cette demande se fait par le dépôt d'une requête - motivée dit la nouvelle loi - au greffe.

 

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Henri LAQUAY,

Avocat au barreau de Bruxelles.