Droit pénal : l'accès au dossier de l'instruction
Auparavant, seuls la partie civile et l'inculpé pouvaient solliciter du juge d'instruction l'autorisation de consulter le dossier. Cette demande se faisait par le dépôt au greffe d'une requête fondée sur l'article 61 ter du Code d'instruction criminelle. Le juge d'instruction autorisait ou non la consultation du dossier. Une loi du 27 décembre 2012 a étendu ce droit. Cette loi, qui est entrée en vigueur le 10 février dernier, dispose : " Les parties directement intéressées, visées à l'article 21 bis, peuvent, pendant l'instruction, demander au juge d'instruction l'autorisation de consulter le dossier ou d'en obtenir copie. " Les parties visées à l'article 21 bis sont : - l'inculpé ; - la personne à l'égard de laquelle l'action publique est engagée dans le cadre de l'instruction ; - la personne soupçonnée ; - la partie civilement responsable ; - la partie civile