21 octobre 2012

Droit pénal - Tribunal de police : Interview de Me Henri LAQUAY au J.T. de 13h et de 19h de RTL du 20 octobre 2012

Interview de Me Henri LAQUAY au Journal Télé de RTL de 13h et de 19h, du samedi 20 octobre 2012.
 
Les forces de l'ordre doivent envoyer les P.V. de roulage dans un certain délai prévu par la loi.  Par manque de moyens, les forces de l'ordre n'envoient plus les P.V. dans ce délai.
 
Quelles sont les conséquences de cette violation de la loi ?
 
Comme le rappelle la journaliste, malheureusement, l'obligation d'envoyer les P.V. dans un délai n'est pas prescrit à peine de nullité.  En d'autres termes, le dépassement du délai n'implique pas la nullité du P.V.
 
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