Droit pénal – Tribunal de police : nouvelle loi du 2 décembre 2011
Une loi promulguée le 2 décembre 2011, publiée au Moniteur belge le 3 janvier 2012, entrée en vigueur le 1er février 2012, et applicable à toute infraction commise dès son entrée en vigueur, alourdit plusieurs peines en cas d’infractions au Code de la Route. Jusqu’à cette date, il y avait récidive en cas de nouvelles infractions commises dans l’année d’une décision pénale passée en force de chose jugée vous ayant condamné. A partir de ce 1er février, il y aura récidive en cas d’infractions commises dans les trois ans d’une décision portant condamnation pénale et passée en force de chose jugée. En cas de récidive dans cette période, certaines amendes prévues par la loi seront doublées. Exemple : Vous avez commis un excès de vitesse le 1er janvier 2011. Vous êtes condamné à une déchéance du droit de conduire par un jugement définitif daté du 20 novembre 2011. Vous commettez un nouvel excès de vitesse le 15 juillet 2014. Le juge doublera la