1 septembre 2011

Droit du divorce : la nouvelle définition des frais extraordinaires

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Dans le cadre d’une séparation provisoire ou d’un divorce, les époux doivent notamment régler la question de l’hébergement des enfants et, si nécessaire, des contributions alimentaires que l’un des parents doit payer à l’autre.

La contribution alimentaire est une somme fixe payée chaque mois par l’un des parents à l’autre. Cette somme fixe varie en fonction du mode d’hébergement choisi par les parents ou décidée par le juge, de l’âge de l’enfant, des revenus des parents, …

A cette somme fixe, s’ajoutent ce qu’on appelle les « frais extraordinaires ».

Ces frais n’étaient pas définis par la loi. Les parents ou le juge devaient donc les définir et préciser quel pourcentage était pris en charge par quel parent. Ces frais extraordinaires comprenaient généralement tous les frais médicaux et paramédicaux (consultations de spécialistes, les frais d’hospitalisation, …), les abonnements aux transports en commun, les frais de voyage scolaire, parfois les frais de rentrée scolaire et les frais de garderie scolaire, … Cette définition étant à l’appréciation de chaque juge, elle pouvait varier.

L’article 3 de la loi du 19 mars 2010 (publiée au Moniteur belge le 21 avril 2010) définit maintenant ce qu’il faut entendre par frais ordinaires et frais extraordinaires.

Les frais ordinaires sont « les frais habituels relatifs à l'entretien quotidien de l'enfant. ».

Les frais extraordinaires sont « les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté à l'entretien quotidien de l'enfant qui a servi de base, le cas échéant, à la fixation des contributions alimentaires. » Ces frais sont dons des dépenses résultant de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel. Cette définition est donc plus restrictive que la pratique antérieure à cette loi.

Résultant de circonstances inhabituelles, les frais de crèche, les frais de garderie scolaire et, peut-être aussi, les frais de rentrée scolaire et certains autres frais ne seront plus considérés comme des frais extraordinaires. Le parent qui voudrait réclamer à l’autre un pourcentage de ces dépenses exceptionnelles devra donc en tenir compte et les intégrer dans le montant de la contribution alimentaire.

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Henri Laquay,
Avocat au barreau de Bruxelles.

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