12 juillet 2011

Droit du travail : inconstitutionnalité des délais de préavis pour les ouvriers. Arrêt de la Cour constitutionnelle de ce 7 juillet 2011.

La loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail prévoit des préavis différents pour les employés et les ouvriers. En résumé, à ancienneté égale, les durées des préavis des ouvriers sont très inférieures aux durées des préavis des employés.

Le tribunal du travail de Bruxelles avait posé une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle :

Les articles de cette loi du 3 juillet 1978 déterminant les délais de préavis des ouvriers « violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu’ils fixent un délai différent pour le préavis donné à un ouvrier et à un employé ayant l’un et l’autre la même ancienneté ? ».

Dans son arrêt rendu ce 7 juillet, la Cour constitutionnelle rappelle que, dans son arrêt n° 56/93 du 8 juillet 1993, « en fondant la distinction entre ouvriers et employés sur la nature principalement manuelle ou intellectuelle de leur travail, le législateur a établi des différences de traitement en fonction d’un critère qui pourrait difficilement justifier de manière objective et raisonnable qu’elle fut instaurée à ce moment ».

La Cour poursuit : « Il en va a fortiori de même aujourd’hui, notamment pour les différences de traitement qui sont contestées en l’espèce en matière de durée de préavis ou de jour de carence. Ces différences de traitement sont dès lors contraires aux articles 10 et 11 de la Constitution. »

La Cour dit donc pour droit que les articles de la loi du 3 juillet 1978 déterminant la durée des préavis pour les ouvriers violent les articles 10 et 11 de la Constitution. La Cour précise : « Les effets de ces dispositions législatives sont maintenus jusqu’à ce que le législateur adopte de nouvelles dispositions, et au plus tard jusqu’au 8 juillet 2013. ».

En conclusions, les durées différentes de préavis entre ouvriers et employés seront donc toujours applicables jusqu’au jour où le législateur adoptera de nouvelles dispositions, et au plus tard jusqu’au 8 juillet 2013, soit exactement 20 ans après avoir rendu son premier arrêt en la matière. Le législateur n’a donc pas le choix : il doit adopter de nouvelles mesures avant cette date.

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Henri Laquay,
Avocat au barreau de Bruxelles,
Licencié spécial en Droit social.

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