6 juillet 2011

Droit du divorce : la nouvelle loi du 5 avril 2011 publiée au Moniteur belge de ce 16 juin

De nouvelles modifications légales viennent d’être apportées aux dispositions relatives au divorce.

Dès lors qu’une procédure de divorce est introduite, le greffier du tribunal saisi du divorce doit informer les parties de la possibilité de conciliation en envoyant aux époux, notamment, une brochure d’information concernant la médiation ainsi qu’une liste des médiateurs agréés spécialisés en matière familiale (nouvel article 1254, § 4/1, du Code judiciaire).

Comme me le faisait remarquer un greffier, cette exigence pourra poser problème. Les divorces introduits par citation ne sont généralement mis au rôle (par la remise de la citation au greffe par l’huissier de justice l’ayant signifié) que l’avant-veille, voire même la veille de l’audience de divorce. Il sera donc impossible pour le greffe d’envoyer avant l’audience les informations requises. Les greffes devront donc trouver une solution à ce problème.

Une modification est également apportée relativement à la présence des parties à l’audience de divorce. Actuellement et avant que n’entre en vigueur cette nouvelle loi, la comparution personnelle des parties est obligatoire à l’audience en cas de demande conjointe de divorce et la comparution personnelle du demandeur en cas de demande unilatérale.

Dès l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, le système s’inverse. Les parties ne doivent pas comparaître sauf si le juge saisi du divorce ordonne aux parties de comparaître personnellement. Cette demande de comparution, proposée au juge, peut émaner d’une des parties ou du ministère public. Le juge peut également, de sa propre initiative, ordonner la comparution des parties s’il l’estime utile, notamment en vue de « concilier les parties ou d’apprécier l’opportunité d’un accord relatif à la personne, aux aliments et aux biens des enfants ».

Le juge devra encore tenter de concilier les parties. S’il estime qu’un « rapprochement » est possible, il peut ordonner la surséance à la procédure. La durée de la surséance ne peut être supérieure à un mois.

Dans le cadre des mesures provisoires (séparation des époux, devoir de secours, contribution alimentaire pour les enfants, …) sollicitées devant le président du tribunal siégeant en référé, la présence des époux est maintenant obligatoire, sauf circonstances exceptionnelles, dès lors que des questions relatives à la personne, aux aliments et aux biens des enfants sont examinées. Le juge des référés informera les époux de leur possibilité de recourir à la conciliation. Si le juge des référés constate qu’un « rapprochement » est possible, il peut ordonner la surséance à la procédure et remettre l’affaire à un mois maximum.

Cette nouvelle loi entrera en vigueur au plus tard le premier jour du sixième mois qui suit celui au cours duquel il a été publié au Moniteur belge, soit au plus tard le 1er décembre 2011.

En conclusions et brièvement, on retiendra que la comparution des époux n’est plus obligatoire dans le cadre du divorce, sauf si le juge l’ordonne. Elle devient en revanche obligatoire dans le cadre des mesures provisoires portant sur la personne, les aliments et les biens des enfants.

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Henri Laquay,
Avocat au barreau de Bruxelles.

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