Droit pénal : l’opposition en droit pénal
Vous avez été condamné par défaut, donc en votre absence, à une peine. Vous l’apprenez. Que faire ?
En général, les peines prononcées par défaut sont plus sévères que celles rendues en votre présence, après que vous ayez présenté vos moyens de défense. Le premier réflexe sera de consulter un avocat qui vous donnera son avis.
La première vérification à faire est de voir si vous êtes dans les délais pour faire opposition contre ce jugement rendu par défaut.
Le délai pour faire opposition est de 15 jours.
Quand ce délai commence-t-il à courir ?
Il faut faire une distinction suivant que la signification par huissier de justice du jugement rendu par défaut a été faite en parlant à la personne du prévenu ou non.
Si la signification a été faite en parlant à la personne du prévenu, le délai d’opposition est de 15 jours à compter du lendemain de l’acte de signification. L’opposition doit être faite au plus tard le 15e jour.
Si la signification n’a pas été faite en parlant à la personne du prévenu, le délai de 15 jours commence à courir à partir du jour qui suit le jour où le prévenu aura eu connaissance de la signification du jugement. C’est ce qu’on appelle le délai extraordinaire d’opposition. Ce délai peut même être prolongé dans l’hypothèse où le prévenu n’a en Belgique ni domicile ni résidence. La preuve de la date de la connaissance incombe au ministère public ou à la partie civile.
Comment faire opposition ?
L’opposition se fait par un exploit d’huissier. Votre avocat demandera donc à un huissier de faire opposition.
Si le prévenu est détenu dans un établissement pénitentiaire, l’opposition se fera par le détenu par une simple déclaration au greffe de la prison.
Pour lire mes articles en droit pénal, cliquez ici.
En général, les peines prononcées par défaut sont plus sévères que celles rendues en votre présence, après que vous ayez présenté vos moyens de défense. Le premier réflexe sera de consulter un avocat qui vous donnera son avis.
La première vérification à faire est de voir si vous êtes dans les délais pour faire opposition contre ce jugement rendu par défaut.
Le délai pour faire opposition est de 15 jours.
Quand ce délai commence-t-il à courir ?
Il faut faire une distinction suivant que la signification par huissier de justice du jugement rendu par défaut a été faite en parlant à la personne du prévenu ou non.
Si la signification a été faite en parlant à la personne du prévenu, le délai d’opposition est de 15 jours à compter du lendemain de l’acte de signification. L’opposition doit être faite au plus tard le 15e jour.
Si la signification n’a pas été faite en parlant à la personne du prévenu, le délai de 15 jours commence à courir à partir du jour qui suit le jour où le prévenu aura eu connaissance de la signification du jugement. C’est ce qu’on appelle le délai extraordinaire d’opposition. Ce délai peut même être prolongé dans l’hypothèse où le prévenu n’a en Belgique ni domicile ni résidence. La preuve de la date de la connaissance incombe au ministère public ou à la partie civile.
Comment faire opposition ?
L’opposition se fait par un exploit d’huissier. Votre avocat demandera donc à un huissier de faire opposition.
Si le prévenu est détenu dans un établissement pénitentiaire, l’opposition se fera par le détenu par une simple déclaration au greffe de la prison.
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Henri LAQUAY,
Avocat au barreau de Bruxelles.
Avocat au barreau de Bruxelles.
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