L'avocat pénaliste Henri Laquay du barreau de Bruxelles

J’ai écrit plusieurs articles sur les conséquences juridiques d’une mauvaise utilisation de Facebook et ai donné plusieurs interviews à la presse écrite, audio et télé.   Pour lire tous mes articles sur Facebook, cliquez ici . La presse relate deux nouveaux exemples de mauvaise utilisation de Facebook.   Cette fois, les fais sont plus graves puisqu’il s’agit d’infractions pénales commises sur Facebook. Un juge d’instruction de Termonde vient d’inculper pour faux en informatique une femme de 40 ans qui avait créé un faux profil Facebook au nom d’un avocat dont elle avait été la cliente.   Elle usurpait donc le nom d’un avocat en se faisant passer pour lui.   Elle avait intégré sur ce profil des commentaires insultants, méprisants et blessants.   Des collègues et des clients de cet avocat étaient amis sur ce profil Facebook, « richement documenté », selon la presse.   Via ce profil Facebook, cette femme donnait des rendez-vous à des clients, lesquels n’étaient évidemme

L’article 84 de la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses et publiée au Moniteur belge le 6 mai 2011 (édition 1, p. 26576) modifie et complète les dispositions législatives en matière de transaction pénale. Lorsque le procureur du Roi estime, pour une contravention, un délit ou un crime susceptible de correctionnalisation, ne devoir requérir qu'une amende ou qu'une amende avec confiscation, il peut inviter le suspect à verser une somme d'argent déterminée au Service public fédéral Finances. La nouveauté est que cette transaction est envisageable alors même qu’un juge d’instruction instruit l’affaire, et même quand le tribunal correctionnel a été saisi de l’affaire. Cette demande de transaction peut émaner de l’inculpé ou du prévenu ou d’initiative du Procureur du Roi. Le Procureur du Roi convoquera la victime, le suspect, l’inculpé ou le prévenu, ainsi que leurs avocats. Le paragraphe 2 de cet article dispose encore que le Procureur du Roi fixe l

« Défendre, c’est d’abord ne jamais refuser de défendre. L’avocat est choisi. Cet honneur est une dette qui ne se discute pas. Mettre en balance l’acceptation ou le refus serait mettre en balance les profits et les inconvénients d’une défense. Sauf dans le cas où l’acceptation mettrait l’avocat en contradiction avec une autre défense, car l’avocat n’est pas un marchand de paroles, il n’est pas libre de repousser, par prudence ou opportunité ou engagement, son concours. Aussi ma devise est : Ma parole est à qui me la demande. Albert Naud l’avait exprimé dans le titre de ses souvenirs : Les défendre tous . « L’avocat pour répondre à cette demande, doit prendre ses distances avec ses origines, son histoire, ses habitudes de penser et de sentir pour être au plus près de celui qui lui a confié sa défense. Et, pour cela, rompre avec le cercle stérile que le soi forme avec soi-même pour s’ouvrir à l’altérité. » Jean-Marc Varaut, 1933-2005 Avocat à la Cour de Paris Un avocat pour l’Hist

L’article 65, alinéa 2, du Code pénal dispose : « Lorsque le juge du fond constate que des infractions ayant antérieurement fait l'objet d'une décision définitive et d'autres faits dont il est saisi et qui, à les supposer établis, sont antérieurs à ladite décision et constituent avec les premières la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse, il tient compte, pour la fixation de la peine, des peines déjà prononcées. Si celles-ci lui paraissent suffire à une juste répression de l'ensemble des infractions, il se prononce sur la culpabilité et renvoie dans sa décision aux peines déjà prononcées. Le total des peines prononcées en application de cet article ne peut excéder le maximum de la peine la plus forte . » Qu’est-ce à dire ? Un exemple vous le fera comprendre ° : Un toxicomane, qui commet de nombreux vols dans différents arrondissements judiciaires, devrait être jugé par un même juge pour l’ensemble des vols et être condamné à une seule pei

J’ai écrit plusieurs articles sur Facebook et le Droit, notamment sur la question de savoir si des éléments glanés sur Facebook pouvaient être considérés comme des moyens de preuves, que ce soit dans les relations travailleurs-employeurs (licenciements pour motifs graves), dans le cadre de divorce et de pension alimentaire après divorce (faute grave commise par un des époux), dans le cadre de relations avec des mutuelles ou assurances (allocations perçues pour cause d’incapacité de travail), dans le cadre de procédure pénale (calomnie ou diffamation sur le réseau social). Pour lire tous mes articles sur Facebook et le Droit, cliquez ici . J’ai donné plusieurs interviews dans les médias et des passages de mes articles y furent également reproduits ( ici ). Je rappelais que : « Facebook est un réseau social. Ces deux mots ont leur importance. Un réseau implique plusieurs personnes. Social signifie qu’il y a échange. Il me paraît illusoire de considérer que vos écrits sur Facebook soient

Vous avez été condamné par défaut, donc en votre absence, à une peine. Vous l’apprenez. Que faire ? En général, les peines prononcées par défaut sont plus sévères que celles rendues en votre présence, après que vous ayez présenté vos moyens de défense. Le premier réflexe sera de consulter un avocat qui vous donnera son avis. La première vérification à faire est de voir si vous êtes dans les délais pour faire opposition contre ce jugement rendu par défaut. Le délai pour faire opposition est de 15 jours. Quand ce délai commence-t-il à courir ? Il faut faire une distinction suivant que la signification par huissier de justice du jugement rendu par défaut a été faite en parlant à la personne du prévenu ou non. Si la signification a été faite en parlant à la personne du prévenu, le délai d’opposition est de 15 jours à compter du lendemain de l’acte de signification. L’opposition doit être faite au plus tard le 15e jour. Si la signification n’a pas été faite en parlant à la personne du préve

Une réforme du droit pénal social était nécessaire. Les normes relatives à ce droit étaient éparpillées dans quantité de textes qu’il était parfois difficile de maîtriser. Le but de ce nouveau code de droit pénal social est de rassembler les différentes normes de ce droit, de le rendre plus compréhensible et de retrouver une cohérence dans l’échelle des peines. La fraude sociale et le travail illégal y sont définis comme « toute violation d’une législation sociale qui relève de la compétence de l’autorité fédérale ». Ce code présente un inventaire presque exhaustif des manquements au droit social qui peuvent entraîner soit une peine, soit une amende administrative. Ce code de droit pénal social devient donc un texte de référence. Ce code divise les infractions en quatre catégories, en fonction des intérêts auxquels ils portent atteinte. C’est ainsi, par exemple, qu’en droit du travail, le législateur a déterminé neuf catégories d’intérêts protégés par la réglementation. Les infractions