22 septembre 2010

Loi du 2 juin 2010 modifiant certaines dispositions du Code civil et du Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de divorce

Quelques modifications ont été apportées aux dispositions légales relatives à la procédure de divorce.

Le nouvel article 1254, § 1er, du Code judiciaire précise : « La demande en divorce fondée sur l'article 229, § 2, du Code civil est introduite par une requête signée par chacun des époux ou par au moins un avocat ou un notaire. La demande en divorce fondée sur l'article 229, § 3, du Code civil peut être introduite par requête. » La demande fondée sur l’article 229, § 2, du Code civil est celle formée conjointement par les deux époux après plus de six mois de séparation de fait. La demande fondée sur l’article 229, § 3, du Code civil est celle formée par un seul des époux après plus d’un an de séparation de fait.

Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, l’article 1288 du Code judiciaire est complété par cet alinéa : « Sauf si les parties ont convenu expressément le contraire, le juge compétent peut, ultérieurement, à la demande d'une des parties, augmenter, réduire ou supprimer la pension visée à l'alinéa 1er, 4°, si, à la suite de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties, son montant n'est plus adapté. » En d’autres termes, dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, sauf si les parties ont convenu expressément le contraire, le juge peut, ultérieurement au divorce, modifier le montant de la pension alimentaire qu’un époux verse à l’autre, pour autant que des circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties soient apparues.

Rappelons que le montant de la contribution alimentaire de chacun des époux à l’entretien, à l’éducation et à la formation adéquate des enfants peut également être modifié par le juge si des circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parents modifient sensiblement leur situation ou celle de leurs enfants.

Quelques modifications sont également apportées relativement aux recours des jugements de divorce.

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Henri Laquay,
Avocat au barreau de Bruxelles.

1 commentaire:

Anonyme a dit…

Couldnt agree more with that, very attractive article