5 juin 2010

Nouveauté en droit de la famille : La loi du 19 mars 2010 visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires

Lors d’une séparation ou d’un divorce, les parents doivent régler le sort des contributions alimentaires pour leur(s) enfant(s). A défaut d’accord entre eux, il appartiendra au juge saisi de fixer le montant de l’éventuelle contribution alimentaire que l’un des parents devra payer.

La loi ne fournit pas de méthode de calcul pour fixer le montant de cette contribution alimentaire. Sur base des éléments du dossier (rémunération des parents, âge des enfants, ..), le juge fixera ce montant.

La loi du 19 mars 2010 "visant à promouvoir une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants" apporte quelques précisions pour la fixation du montant de la contribution alimentaire et oblige le juge à indiquer dans son jugement quantités de mentions qui permettront aux parties de contrôler la manière dont le calcul a été établi. Les parties seront ainsi obligées de fournir tous les éléments permettant au juge de fixer le montant de la contribution alimentaire et de reprendre dans son jugement les mentions légalement obligatoires. A une exception près, cette loi entrera en vigueur le 1er août 2010.

Le juge devra indiquer dans son jugement « la nature et le montant des facultés de chacun des père et mère » (nouvel article 1321 § 1er du Code judiciaire), les facultés étant définies comme « tous les revenus professionnels, mobiliers et immobiliers des père et mère, ainsi que tous les avantages et autres moyens qui assurent leur niveau de vie et celui des enfants. » (nouvel article 203 § 2 du Code civil).

Le juge devra également indiquer dans son jugement (nouvel article 1321 § 1 et 2 du Code judiciaire) :

- les frais ordinaires constituant le budget de l'enfant ainsi que la manière dont ces frais sont évalués. Les frais ordinaires sont « les frais habituels relatifs à l'entretien quotidien de l'enfant » (nouvel article 203 bis § 3).

- la nature des frais extraordinaires qui pourront être pris en considération, la proportion de ces frais à assumer par chacun des père et mère ainsi que les modalités de l'engagement de ces frais. Les frais extraordinaires sont « les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles qui résultent de circonstances accidentelles ou inhabituelles et qui dépassent le budget habituel affecté à l'entretien quotidien de l'enfant qui a servi de base, le cas échéant, à la fixation des contributions alimentaires. »

- les modalités d'hébergement de l'enfant et la contribution en nature de chacun des père et mère à l'entretien de l'enfant suite à cet hébergement.

- le montant des allocations familiales et avantages sociaux et fiscaux de tous types que chacun des père et mère reçoit pour l'enfant.

- le cas échéant, les revenus de chacun des père et mère résultant de la jouissance des biens de l'enfant.

- la part de chacun des père et mère dans la prise en charge des frais relatif à l'hébergement, l'entretien, la santé, la surveillance, l'éducation, la formation et l'épanouissement de leurs enfants et la contribution alimentaire éventuellement ainsi fixée et les modalités de son adaptation.

- les circonstances particulières de la cause prises en considération.

L’article 1322 du Code judiciaire crée une commission des contributions alimentaires qui devra établir des recommandations pour la fixation de la contribution alimentaire. En vertu du §3 de cet article, le Roi peut fixer un mode de calcul destiné à faciliter la mise en œuvre de ces recommandations. L’article 1321 § 2, 2° du Code judiciaire dispose que le juge qui s’écarte du mode de calcul prévu par le Roi devra préciser, dans un jugement spécialement motivé, de quelle manière il a fixé la contribution alimentaire et ses modalités. Cette disposition ne sera applicable que deux mois après la publication au Moniteur belge de ce mode de calcul.

Le nouvel article 203 quater § 1er du Code civil prévoit le montant de la contribution alimentaire est adapté de plein droit aux fluctuations de l’indice des prix à la consommation.

Cette loi prévoit encore d’autres modifications qu’il serait trop fastidieux d’expliquer ici.


Henri Laquay, avocat au barreau de Bruxelles.


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1 commentaire:

Anonyme a dit…

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