2 avril 2010

INFO FLASH en Droit du travail : La politique préventive en matière d'alcool et de drogues dans l'entreprise

Le 1er avril 2009, les partenaires sociaux avaient conclu, au sein du Conseil National du Travail, la convention collective de travail n°100 concernant la mise en œuvre d'une politique préventive en matière d'alcool et de drogues dans l'entreprise.

La CCT n°100 impose à tous les employeurs du secteur privé de rédiger une déclaration d'intention relative à leur politique en matière d'alcool et de drogues.

Cette CCT impose aux entreprises de prendre un minimum de mesures pour ce 1er avril 2010 au plus tard.

Cette déclaration d’intention doit être insérée dans le règlement de travail. Son contenu dépend de la situation concrète dans l’entreprise et des mesures qu’elle souhaite prendre envers les travailleurs en cas de dysfonctionnements dus à la consommation d'alcool et/ou de drogues.

J’y consacrerai un article prochainement.

Henri Laquay, avocat au barreau de Bruxelles.


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