9 janvier 2010

Droit du divorce : la pension alimentaire après divorce

La loi du 27 avril 2007 réformant le divorce, entrée en vigueur le 1er septembre 2007, a modifié l'article 301, § 2 du code civil qui dispose que, à défaut d'accord entre les époux, "le tribunal peut, dans le jugement prononçant le divorce ou lors d'une décision ultérieure, accorder, à la demande de l'époux dans le besoin, une pension alimentaire à charge de l'autre époux. Le tribunal peut refuser de faire droit à la demande de pension si le défendeur prouve que le demandeur a commis une faute grave ayant rendu impossible la poursuite de la vie commune."

Toute la question était de savoir ce qu'était "l'état de besoin" et comment déterminer le montant de la pension alimentaire. S'agissait-il d'être dans la misère pour obtenir une pension alimentaire ou devait-on tenir compte du cadre de vie durant la vie conjugale ? Les magistrats ayant un large pouvoir d'appréciation, la jurisprudence n'était pas uniforme et certains tribunaux avaient une interprétation restrictive de l'état de besoin.

Par un arrêt du 12 octobre 2009, la Cour de cassation a défini cet état de besoin et les balises pour fixer le montant de la pension alimentaire. La Cour note :

"L'état de besoin d'un créancier d'aliments s'apprécie en tenant compte des conditions normales de vie dont il bénéficiait en raison de sa situation sociale. Par ailleurs, la notion de comportement des parties durant le mariage quant à l'organisation de leurs besoins, au sens de l'article 301, § 3, précité, recouvre la notion de train de vie. Il s'ensuit que, pour fixer le montant de la pension alimentaire, le tribunal peut notamment tenir compte du niveau de vie des parties pendant le mariage. Le jugement attaqué, qui considère que l'époux créancier de la pension alimentaire peut demander « une pension alimentaire lui permettant de se rapprocher, après le divorce, de ce qu'étaient ses conditions de vie habituelles pendant le mariage (tout en n'étant pas nécessairement un train de vie identique au cas où les ressources du débiteur, qui peut également revendiquer ces conditions, ne le permettraient pas) », ne viole pas l'article 301 nouveau du Code civil."

Les tribunaux ont certes toujours un pouvoir d'appréciation mais celui-ci est en circonscrit par cet arrêt de la Cour de cassation qui invite les tribunaux à tenir compte "du niveau de vie des parties pendant le mariage".


Henri Laquay, avocat


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