L'avocat pénaliste Henri Laquay du barreau de Bruxelles

Dans mon article du 1er octobre dernier, j’expliquais le contenu de l’arrêt « Salduz » rendu par la Cour européenne des Droits de l’Homme qui précise, entre autres, ceci : « La Cour estime que, pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 demeure suffisamment « concret et effectif », il faut, en règle générale, que l'accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police , sauf à démontrer, à la lumière des circonstances particulières de l'espèce, qu'il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit. Même lorsque des raisons impérieuses peuvent exceptionnellement justifier le refus de l'accès à un avocat, pareille restriction – quelle que soit sa justification – ne doit pas indûment préjudicier aux droits découlant pour l'accusé de l'article 6 (voir, mutatis mutandis, Magee, précité, § 44). Il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarat

J’ai écrit plusieurs articles sur ce site ( ici et ici ) et l’ai longuement expliqué dans les médias : une mauvaise utilisation de Facebook peut avoir de lourdes conséquences juridiques. J’insistais sur le fait de conserver un profil totalement privé, de n’accueillir que de véritables amis, à l’exclusion de vagues connaissances ou de collègues de bureau, et d’être prudent quand on envoie des messages ou quand on met en ligne des photos Il s’agit de comportements de simple bon sens. J’expliquais encore que, en droit, la plupart des faits peuvent être prouvés par « toutes voies de droit », donc par tous moyens de preuve, à la condition que ces preuves aient été obtenues légalement. Ce n’est donc pas un hasard si Facebook est utilisé par toute personne ou par toute institution pour collecter des informations qui peuvent avoir des conséquences juridiques importantes. Lors d’une interview donnée à la Dernière Heure le 9 juillet 2010 ( ici ), j’insistais notamment sur le fait que les avoca

J’ai écrit plusieurs articles sur ce site ( ici et ici ) et l’ai longuement expliqué dans les médias : une mauvaise utilisation de Facebook peut avoir de lourdes conséquences juridiques. J’insistais sur le fait de conserver un profil totalement privé, de n’accueillir que de véritables amis, à l’exclusion de vagues connaissances ou de collègues de bureau, et d’être prudent quand on envoie des messages ou quand on met en ligne des photos Il s’agit de comportements de simple bon sens. J’expliquais encore que, en droit, la plupart des faits peuvent être prouvés par « toutes voies de droit », donc par tous moyens de preuve, à la condition que ces preuves aient été obtenues légalement. Ce n’est donc pas un hasard si Facebook est utilisé par toute personne ou par toute institution pour collecter des informations qui peuvent avoir des conséquences juridiques importantes. Lors d’une interview donnée à la Dernière Heure le 9 juillet 2010 ( ici ), j’insistais notamment sur le fait que les

Le 23 novembre 2009, j’écrivais déjà un article sur « Facebook et le respect de la vie privée » ( ici ). Une Canadienne, qui était en incapacité de travail pour dépression, avait mis des photos d’elle en ligne sur Facebook. L’assurance, ayant pris connaissance de ces photos, avait considéré que la dépression était feinte et avait arrêté de verser les indemnités. Vendredi dernier, la presse a relaté la mésaventure de trois employés d’une société française licenciés pour avoir écrit sur Facebook qu’il « fallait se foutre de la gueule de leur supérieur » et « lui rendre la vie impossible pendant plusieurs mois ». Un collègue de ces employés, « amis » sur Facebook, a « balancé » les écrits à la société qui a licencié les employés. C’est exactement le problème que je visais dans mon article du 23 novembre 2009 : un de vos « amis » peut-il livrer à un tiers des informations sensibles, ce tiers peut-il en tirer des conséquences juridiques ? Je visais précisément le fait qu’un collègue de trav

Vous avez été cité devant le tribunal de police pour avoir commis une infraction au Code de la Route. Que risquez-vous et comment vous défendre ? A votre citation à comparaître devant le tribunal de police du lieu où vous avez commis l’infraction est jointe une feuille détaillant les infractions que vous avez commises. Il s’agit de « l’ordre de citer ». En-dessous de chaque infraction qui sont classées par numéro (1, 2, 3, …) ou par lettre (A, B, C, …), vous lirez les articles de la loi qui punissent ces infractions. Les peines relatives aux infractions au Code de la Route sont contenues dans la loi du 16 mars 1968 relative à la police de circulation routière. En cliquant ici , vous trouverez l’intégralité de cette loi. En allant sur ce site, il vous suffit de cliquer sur l’article de loi repris dans votre ordre de citer et vous verrez quelle peine vous encourrez. Exemple : sur votre ordre de citer, vous voyez que, sous la première infraction, est visé l’article 38, § 1er, de la loi d

A Bruxelles, il était prévu entre les autorités judiciaires et le barreau de Bruxelles que, dès le 1er octobre 2010, les personnes mises en garde à vue et devant être auditionnées par un juge d’instruction pourraient être assistées d’un avocat. Il s’agissait de se conformer en partie à la jurisprudence européenne (lire ici ). Le 1er octobre dernier, les avocats bruxellois, qui avaient mis tout en œuvre pour assurer la défense des personnes mises en garde à vue, ont appris que ce système ne se mettrait en place que début novembre. Vendredi dernier, les avocats apprenaient que leur assistance était encore postposée. A quand ? Nul ne le sait. Il semble que les autorités judiciaires soient « réticentes », du moins pour l’instant. C’est donc en parfaite violation de la jurisprudence européenne que se manifeste cette réticence. Les avocats ne manqueront pas de soulever cette irrégularité lors des procès. Pour lire mes articles en droit pénal, cliquez ici . Henri Laquay, avocat.

Dans mon précédent article, j’annonçais que les autorités judiciaires de Bruxelles et les barreaux bruxellois avaient décidé que, à partir de ce 1er octobre, les personnes mises en garde à vue pouvaient être assistées d’un avocat lors des auditions devant le juge d’instruction. J’apprends à l’instant par une annonce de l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles que cette initiative est postposée. Des questions d’ordre pratique doivent encore être réglées (quand l'avocat sera-t-il prévenu, quel avocat sera prévenu, où se tiendront les permanences, quel sera le rôle de l'avocat lors de l'audition). Ce système devrait se mettre en place début novembre. Pour lire mes articles de droit pénal, cliquez ici . Henri Laquay, Avocat.

En Belgique, aucune disposition légale ne permet à un suspect d’être assisté d’un avocat dès le premier interrogatoire par la police. Le suspect se trouve donc seul face aux fonctionnaires de police. En pratique, l’avocat n’assiste une personne que lorsqu’elle a été inculpée et placée en détention préventive. Or, la Cour européenne des Droits de l’Homme, dans son arrêt Salduz contre Turquie du 27 novembre 2008 , précise ceci : « La Cour estime que, pour que le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 § 1 demeure suffisamment « concret et effectif », il faut, en règle générale, que l'accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d'un suspect par la police , sauf à démontrer, à la lumière des circonstances particulières de l'espèce, qu'il existe des raisons impérieuses de restreindre ce droit. Même lorsque des raisons impérieuses peuvent exceptionnellement justifier le refus de l'accès à un avocat, pareille restriction – quelle

Les journalistes lisent-ils mon blog ? C’est possible, le nombre de pages vues ayant substantiellement augmenté ces derniers jours en raison du sujet traité et de mes points de vue juridiques qui sont se révélés exacts. Le 2 juillet dernier, j’écrivais déjà ( ici ) : « Enfin, il est surprenant que, à la fin des perquisitions, la presse se soit présentée sur les lieux et ait filmé la fin des opérations de perquisitions. Qui a donc prévenu la presse de cette instruction et de ces perquisitions, par définition secrètes ? Il faut le rappeler, et j’ai déjà écrit à ce sujet, l’instruction est secrète et ne peut être divulguée . » Je rappelle encore que dans cet article du 2 juillet, je relevais de probables violations légales dans le cadre de cette instruction et de sérieux problèmes juridiques. Quelques jours plus tard, la presse nous informait que le Parquet général de Bruxelles avait demandé que lui soit communiqué le dossier (voir mon article ici ). J’ai écrit plusieurs articles m’insurg

Quantités de livres ont été publiés sur l'éloquence. Il en est un différent des autres : " Convaincre. Dialogue sur l'éloquence " qui se présente comme un dialogue entre deux avocats du barreau de Paris, Me Thierry Lévy et Me Jean-Denis Bredin , ce dernier de l' Académie française . Ce dialogue nous replonge dans l'univers des sophistes, de Démosthène, de Cicéron et nous rappelle les règles classiques de l'éloquence, les procès de Marie-Antoinette, de Flaubert, de Baudelaire ou du général Salan défendu par l'extraordinaire Jean-Louis Tixier-Vignancour . Existe-t-il des règles d'or pour un être un excellent plaideur ? Non, mais il faut suivre quelques principes. Le lecteur, en particulier l'avocat, ne peut rester indifférent à cette histoire de l'éloquence. Thierry Lévy insiste sur un point capital que j'approuve : "Quelle que soit la finalité de la plaidoirie – et parfois nous venons à l'audience sachant que les ch