5 septembre 2009

L'affaire De Tandt, le secret de l'instruction et la liberté de la presse

Hormis ce qui a été annoncé dans la presse, je ne connais rien de l'affaire De Tandt. Je n'ai évidemment eu accès à aucun dossier. Je pense même n'avoir jamais plaidé devant cette magistrate, plus habitué que je suis aux tribunaux civils, correctionnels et du travail.

Le 12 mai 2007, sur mon blog, sous un article intitulé "Le secret de l'instruction : ça existe encore ?", je condamnais fermement les fréquentes violations du secret de l'instruction. Je rappelais le principe contenu dans l'article 57, § 1er du Code d'instruction criminelle : "Sauf les exceptions prévues par la loi, l'instruction est secrète. Toute personne qui est appelée à prêter son concours professionnel à l'instruction est tenue au secret. Celui qui viole ce secret est puni des peines prévues à l'article 458 du Code pénal". J'ai eu à plaider pour des personnes qui avaient été traînées dans la boue. Je me souviens de cet homme dont on affirmait péremptoirement qu'il avait détourné des millions d'euros et qui fut totalement acquitté par le tribunal de première instance. L'annonce de son acquittement ne fut pas relayée par la presse. La vie de cet homme fut en partie brisée, chaque citoyen ayant retenu les accusations de détournement mais ne sachant pas qu'il avait été acquitté.

Le secret de l'instruction est un principe fondamental qui garantit les droits de la défense. S'il existe des charges contre une personne, elle est renvoyée devant le tribunal correctionnel. La défense s'exerce alors devant un tribunal selon des règles légales connues de tous. Le prévenu est accompagné de son avocat, il présente ses moyens de défense en audience publique. Après avoir entendu les arguments du prévenu, le juge rend un jugement en audience publique. La violation du secret de l'instruction déplace le débat vers les médias où la personne mise en cause ne sait se défendre. Elle est vouée à la justice médiatique qui n'est régie par aucune règle légale ni aucune procédure (à part le droit de réponse, extrêmement compliqué et coûteux). De nos jours, la justice a tendance à se rendre de manière anarchique dans les médias, la vraie justice, celle rendue par les tribunaux, n'étant plus qu'accessoire. Les avocats sont en toge le matin devant les magistrats et en civil l'après-midi devant les journalistes.

Je suis donc d'accord avec les magistrats et les avocats qui condamnent la violation du secret de l'instruction dans l'affaire De Tandt. Mais comme j'aurais aimé qu'ils fassent de même pour les violations du secret de l'instruction dont sont victimes les simples citoyens ! Chaque jour, le secret de l'instruction est violé, cette violation touche de simples citoyens et il n'y a personne pour condamner cette violation. Les cris d'orfraie poussés par ces éminents juristes ont un désagréable goût de corporatisme.

Dans mon article du 12 mai 2007, soit il y a plus de deux ans, je critiquais fermement les conférences de presse des Parquets ou les déclarations des porte-parole des Parquets qui, selon moi, de manière totalement illégale, donnent des informations sur des affaires judiciaires à l'instruction, informations légitimement relayées par la presse. Le monde judiciaire est donc bien servi : d'un côté il donne publiquement des informations à la presse sur des affaires à l'instruction et, de l'autre, s'agissant de l'affaire De Tandt, il condamne ces violations du secret de l'instruction. Le principe du secret de l'instruction doit être respecté par tout le monde et pour tout le monde. Pas d'exception !

Et que penser de la presse ? Dans certains dossiers sensibles, la presse est le seul moyen de faire avancer l'enquête. Et la jurisprudence, c'est-à-dire les jugements rendus par des magistrats, accordent généralement une liberté d'expression très importante aux journalistes. Les jugements condamnant les journalistes à des dommages et intérêts pour avoir porté atteinte à l'image d'une personne sont très rares.

En réalité, le traitement médiatique donné à l'affaire De Tandt est banal, quantité de citoyens, hommes politiques ou hommes d'affaires ont subi le même sort, proportionnellement à leur personnalité.

En conclusion, le secret de l'instruction est un principe légal et les règles légales de l'instruction doivent être respectées par tous et dans toutes les affaires. Si on n'en veut plus, il faut changer la loi. La presse doit se garder de sombrer dans le sensationnel et de déplacer le débat judiciaire dans son univers. Et enfin, depuis toujours, je plaide pour un assouplissement des règles du droit de réponse dans les médias.
Henri Laquay,
Avocat.
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1 commentaire:

Ivo Cerckel a dit…

Comment une presse subsidiée peut-elle être libre?