11 août 2009

Droit social / droit du travail : le contrôle de l'incapacité de travail dans le cadre du contrat de travail

Le travailleur a l'obligation légale d'informer immédiatement l'employeur de son incapacité de travail. Le règlement de travail ou la convention collective fixera le délai dans lequel le certificat doit être produit.

L'employeur a le droit de faire contrôler la réalité de l'incapacité de travail par un médecin qu'il choisira en toute liberté, appelé "médecin-contrôleur" (le médecin-contrôleur doit remplir certaines conditions).

Sauf si le médecin traitant du travailleur considère que son état de santé ne lui permet pas de se déplacer, le travailleur devra se présenter chez le médecin-contrôleur. Le médecin-contrôleur vérifiera la réalité de l'incapacité et sa durée probable.

Le médecin-contrôleur remettra ses constatations écrites au travailleur. Si ce dernier est en désaccord avec les conclusions du médecin-contrôleur, il en informera le médecin-contrôleur qui l'actera par écrit.

Le litige médical survient lorsque le médecin traitant du travailleur considère qu'il y a bien incapacité de travail et que le médecin-contrôleur envoyé par l'employeur considère qu'il n'y a pas incapacité de travail et, qu'en conséquence, le travailleur est apte à reprendre le travail. Dans ce cas, la loi du 13 juin 1999 a organisé une procédure d'arbitrage. Dans les deux jours ouvrables de la remise de ses constatations par le médecin-contrôleur, le travailleur ou l'employeur peut faire appel à un médecin-arbitre qui tranchera le litige médical.

Soit le médecin arbitre est désigné de commun accord par les deux parties (ce qui est très rare), soit, à défaut d'accord, le travailleur ou l'employeur pourra alors désigner un médecin-arbitre repris sur une liste établie par le S.P.F. Emploi, Travail et Concertation sociale. Cette liste se trouve ici.

Dans l'hypothèse où le médecin-arbitre considère qu'il y a bien incapacité de travail, l'employeur sera tenu de verser le salaire garanti pour la période d'incapacité de travail reconnue.


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Henri Laquay.

1 commentaire:

Anonyme a dit…

Merci pour ces infos très précieuses !!!