17 mars 2009

Je ne soutiens pas l'initiative des Ordres des avocats visant à soutenir l'action judiciaire introduite par des "sans-papiers"

Treize "sans-papiers" ont introduit, devant la première chambre du tribunal de première instance de Bruxelles, une action en responsabilité civile contre l'Etat belge en raison de l'absence de circulaire de régularisation, dont l'élaboration avait été annoncée dans l'accord gouvernemental du 18 mars 2008.

La loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers fixent les règles applicables à tous ceux qui veulent rentrer sur le territoire belge. On rappellera à ceux qui l'auraient oublié – et ils sont de plus en plus nombreux – quelques règles fondamentales à toute démocratie. Cette loi du 15 décembre 1980 a été votée par le pouvoir législatif qui représente la Nation. Ceux qui violent volontairement cette loi et qu'on qualifie par doux euphémisme de "sans-papiers" sont en réalité des illégaux.

Cette loi du 15 décembre 1980 permet déjà la régularisation des illégaux (on régularise quelqu'un qui est entré illégalement sur le territoire) pour circonstances exceptionnelles (article 9bis) ou circonstances médicales (article 9ter). A ces articles de loi, s'ajoutent des circulaires ministérielles, notamment celle du 21 juin 2007. Les illégaux disposent donc de moyens légaux pour régulariser leurs situations. Il n'y a donc aucun vide juridique ou aucune situation de non-droit.

Le 18 mars 2008, "un accord de gouvernement" est intervenu dans lequel il est prévu, sans fixation de délai, l'adoption d'une nouvelle circulaire déterminant des critères permettant la régularisation (massive, selon moi) des illégaux.

A ce jour, cette circulaire n'a pas été rédigée et plusieurs personnes entrées en Belgique de manière illégale entendent faire condamner l'Etat belge.

L'Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique (l'OBFG) et l'OVB (Orde van Vlaamse Balies) se sont joints à cette action, ce qui est exceptionnel et qui crée un précédent fâcheux. Il n'en fallait pas plus pour que plusieurs médias et avocats défendant les illégaux prétendent que les 6.000 avocats du pays soutenaient cette action. Je ne soutiens pas cette action pour plusieurs raisons. Inutile de traiter des raisons politiques. Je n'aborderai que les raisons juridiques.

1/ Un accord de gouvernement n'est pas une norme juridique applicable. Les textes applicables sont la loi précitée et les circulaires ministérielles.

2/ Il est curieux de constater que, à l'heure où les médias et juristes nous serinent chaque jour du principe de la séparation des pouvoirs, les instances ordinales des avocats demandent au pouvoir judiciaire de prononcer une injonction au pouvoir exécutif d'adopter une circulaire de régularisation dans un délai de deux mois. C'est une violation flagrante du principe de la séparation des pouvoirs, le pouvoir judiciaire ne pouvant donner d'ordre au pouvoir exécutif qui n'a pas à justifier de sa politique. C'est tellement évident que personne ne veut le voir.

3/ Les missions dévolues à l'OBFG et à l'OVB sont définies dans le Code judiciaire (articles 428ter et suivants et 488 et suivants du Code judiciaire). L'OBFG et l'OVB n'ont aucune qualité ni aucun intérêt pour agir dans le cadre d'une telle procédure qui ne concerne pas des avocats mais des illégaux. Ces instances ordinales n'ont reçu aucun mandat des avocats et ne peuvent dès lors agir en leurs noms.

Beaucoup d'avocats, comme moi, se désolidarisent de cette action et sont scandalisés par cette initiative introduite à leurs frais, qui vise, dans un domaine politique, à faire pression sur l'exécutif en créant un précédent inacceptable.

1 commentaire:

Anonyme a dit…

Man, really want to know how can you be that smart, lol...great read, thanks.