L'avocat pénaliste Henri Laquay du barreau de Bruxelles

La presse a relaté la mésaventure d’une Canadienne qui, ayant mis sur Facebook des informations relatives à ses activités, s’est vue refuser par son assurance le paiement d’indemnités d’incapacité. Il semble qu’elle percevait des indemnités pour incapacité de travail suite à une dépression et que l’assurance, ayant vu quelques photos et ayant lu les états d’âme que la dépressive avait mis en ligne sur Facebook, a considéré que sa dépression était feinte et a arrêté de lui payer les indemnités. Un tiers (une assurance, un employeur, un conjoint, …) peut-il tirer des conséquences juridiques d’informations qu’il aura collectées sur Facebook ? Je ne connais pas de décision de justice belge ayant tranché cette question. Nous pouvons déjà donner des éléments de réponse. Chacun me répond qu’il faudrait être fou pour mettre sur Facebook des informations relatives à sa vie privée. Et pourtant, régulièrement, la presse fait état de conséquences juridiques tirées par des tiers à partir d’informa

Différentes dispositions (lois, circulaires ministérielles, ..) réglementent la procédure de libération des personnes condamnées à des peines de prison. J'expliquerai ici quelques procédures relatives à la libération des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement de trois ans ou moins . Sont donc exclus de cette première partie les modalités de libération des personnes condamnées à des peines de plus de trois ans de prison. Il existe plusieurs modalités de libérations. Certaines sont tombées en désuétude, d'autres n'ont plus d'intérêt. Je me contenterai de présenter les deux principales modalités : la surveillance électronique et la libération provisoire . Il s'agira d'une présentation sommaire et toute personne souhaitant bénéficier de telles mesures demandera conseil auprès d'un spécialiste qui tiendra compte des particularités du dossier. La première modalité est l'assignation à résidence sous surveillance électronique, communément

Certaines grandes entreprises, souvent multinationales, en difficulté ou non, tentées par la restructuration, rassurent l'opinion et leurs travailleurs en prétendant, dans les médias, qu'il n'y aura pas de "licenciements secs" et qu'il n'y aura que des "départs volontaires". Et chacun, journaliste y compris, d'être rassuré. Cette novlangue juridique est d'une hypocrisie absolue. Il n'existe pas dans notre droit de "licenciement sec", pas plus que de licenciement mouillé. Ce terme est juridiquement inexistant. Un licenciement est un licenciement. Le contrat de travail est rompu, moyennant le paiement d'une indemnité compensatoire de préavis ou la prestation d'un préavis avec, dans certains cas, des mesures d'accompagnement (ex. : outplacement ). Si les entreprises n'ont pas l'intention de licencier, il leur suffirait de préciser : "il n'y aura pas de licenciement". Prétendre qu'il n'

Vous recherchez une loi précise, le code civil, le code pénal ou mieux encore, pour les plus courageux, le code wallon du logement. Comment faire ? Instinctivement, vous irez sur google.be et introduirez votre recherche. Vous aurez peu de chance de trouver la législation que vous recherchez. Voilà comment font les juristes ayant un minimum de connaissances des sites internet juridiques. Allez sur le site http://www.cass.be/ , choisissez votre langue. Pour un code . Dans la colonne de droite, cliquez sur "législation belge" (deux fois). Faites défiler la barre "nature judirique" et choisissez le code que vous recherchez. Cliquez sur "recherche", en haut de l'écran. Vous verrez apparaître le nombre de résultats. Cliquez alors sur "Liste", en haut. Vous verrez apparaître le code demandé en cliquant sur "Détail" à droite de votre écran. Pour une loi . La recherche est la même. Dans la barre "nature judirique", vous choisirez &

Quand j'ai commencé le barreau en 1995, toutes les juridictions, à l'exception de la plupart des justices de paix, du tribunal de la jeunesse, du Conseil d'Etat et de ce qu'on appelait alors la Cour d'arbitrage (et qu'on appelle aujourd'hui la Cour constitutionnelle), se trouvaient au palais de justice de Bruxelles. Le palais était le lieu de rencontre du monde judiciaire. Que vous alliez plaider devant le tribunal de commerce, devant les juridictions du travail, devant le tribunal de première instance, en matière civile ou en matière pénale, que vous déposiez des conclusions aux greffes de ces juridictions, que vous examiniez un dossier répressif, vous "étiez au palais", comme on dit entre avocats. Ce palais, dont la superficie totale est de 26.000 m² est situé place Poelaert, du nom de son architecte. Il a été construit de 1866 à 1883 et est la plus grande construction du XIXe siècle. La salle des pas-perdus, d'une longueur de 48 mètres, et d

Les juridictions du travail, soit le Tribunal du travail et, en appel, la Cour du travail, tranchent, en résumé, les litiges entre les employeurs et les travailleurs, les litiges portant sur la sécurité sociale (pensions, allocations de chômage, …) et l'aide sociale. Pour connaître précisément la compétence du tribunal du travail, il faut se référer aux articles 578 à 583 du Code judiciaire. Vous le verrez, si vous avez le courage de lire ces articles, le nombre de conflits soumis aux juridictions du travail est considérable. Malgré cela, les juridictions du travail étaient celles où l'arriéré judiciaire était le moins important. En matière de licenciement, devant le Tribunal du travail de Bruxelles, les parties en litige pouvaient espérer qu'un jugement soit rendu +/- un an après la citation en justice (pour autant que les parties respectent un calendrier de dépôt de conclusions raisonnable). Ce délai était beaucoup plus long devant les autres tribunaux. Les juridictions d