L'avocat pénaliste Henri Laquay du barreau de Bruxelles

Le 1er avril dernier, le tribunal de grande instance de Lille annulait un mariage en raison du fait que l'épouse avait prétendu à son mari qu'elle était vierge alors qu'elle ne l'était pas. L'époux, considérant qu'il y avait eu erreur sur une qualité essentielle de la personne (article 180 du Code civil français), avait demandé l'annulation du mariage. L'épouse ne s'y était pas opposée. Beaucoup de juristes, pas toujours bien inspirés, avaient maladroitement commenté cette décision. Sans parler de ceux qui n'y connaissent rien au droit et partaient dans des considérations ethico-moralistes. Le 5 juin dernier, j'écrivais un article critique à l'égard de cette décision. Je notais : " On peut palabrer indéfiniment sur la question mais il est incontestable que le juge a considéré que, pour le mari, la virginité était une condition essentielle de la personne. Il n'est pas allé plus loin. Question ? Suffit-il que le mari considère n&#

Qu'il me soit permis de dire que je fus le premier à faire l'éloge du dernier roman de l'écrivain belge Vincent Malacor, Procédure sauvage . Je relevais aussi bien la qualité littéraire de ce roman noir que les vérités assénées au court du récit. Dans son édition de ce 14 novembre, Luc Norin, dans le quotidien La Libre Belgique , écrit un excellent article sur ce roman noir. Quelques extraits de cette critique littéraire : "Oui, ce grand roman est plus qu'un polar : une saga de la conscience … Sans doute fallait-il un auteur aussi singulier que Malacor pour mener de façon aussi éblouissante ce long cheminement qu'il aurait pu intituler "plaidoyer pour un homme seul" … Sans doute est-ce pourquoi le propos du romancier devient, au fil des pages, toujours plus fascinant …. On n'oubliera aucun des personnages qu'il nous fait rencontrer, ni aucun des événements où il nous entraîne irrésistiblement. Car il le fait en poète." Je conseille encore

Le droit du divorce a été entièrement modifié par une loi entrée en vigueur le 1er septembre 2007 (pour plus d'informations, lire mon article ). Sur la base du nouvel article 1258 du Code judiciaire, l'époux qui sollicite le divorce pour cause de désunion irrémédiable fondée sur une séparation de fait de plus d'un an (le nouvel article 229 § 3 du Code civil) est légalement tenu de payer à l'autre époux (qui subissait le divorce) les dépens, soit l'indemnité de procédure de 1.200 €. Or, toujours selon le nouvel article 1258 du Code judiciaire, lorsque la demande de divorce est formée conjointement par les époux (séparation de plus de six mois), les dépens sont partagés entre les époux. De même lorsque l'un des époux fonde sa demande sur l'article 229 § 1er du Code civil (une désunion irrémédiable fondée sur la notion de "faute"), les dépens sont partagés entre les parties ou le juge peut en décider autrement. Une question préjudicielle a donc été po