L'avocat pénaliste Henri Laquay du barreau de Bruxelles

Une loi du 25 juillet 2008 modifie notamment le Code civil et précise qu'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat a, à l'égard de l'action en réparation du dommage causé par cet acte administratif annulé, les mêmes effets qu'une citation. Ce recours interrompt donc la prescription de l'action jusqu'au prononcé d'une décision définitive. Un recours en annulation devant le Conseil d'Etat peut durer plus de cinq ans. Or, l'article 2262 bis, § 1er, alinéa 2, du Code civil dispose : "Par dérogation à l'alinéa 1er, toute action en réparation d'un dommage fondé sur une responsabilité extra-contractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'identité de la personne responsable." C'est pourquoi cette loi du 25 juillet 2008 complète l'article 2244 du Code civil par deux alinéas rédigés comme suit : "Une citation en

Le 10 novembre dernier, j'écrivais un article relatif à un arrêt de la Cour constitutionnelle qui avait déclaré qu'une nouvelle disposition du Code judiciaire insérée par la nouvelle loi sur le divorce était contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution. Un autre arrêt de cette Cour constitutionnelle rendu ce 3 décembre a annulé une disposition de la nouvelle loi sur le divorce. Explication : Le nouvel article 301 § 4 du Code civil dit ceci : "La durée de la pension ne peut être supérieure à celle du mariage. "En cas de circonstance exceptionnelle, si le bénéficiaire démontre qu’à l’expiration du délai visé à l’alinéa 1er, il reste, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans un état de besoin, le tribunal peut prolonger le délai. Dans ce cas, le montant de la pension correspond au montant nécessaire pour couvrir l’état de besoin du bénéficiaire." Jusque là, c'est simple. Mais la nouvelle loi précise que cet article 301 § 4 du Code civil est appl

Hier, la Cour européenne des Droits de l'Homme a rendu deux arrêts relatifs au port du voile à l'école. Malgré les demandes répétées de leur professeur et les explications de celui-ci concernant l’incompatibilité du port d’un tel foulard avec la pratique de l’éducation physique, deux élèves (âgées de 11 et 12 ans au moment des faits) refusaient de retirer leur foulard durant les cours d’éducation physique et sportive. Elles avaient dès lors été exclues de leur établissement scolaire. En février 1999, le conseil de discipline du collège prononça l’exclusion définitive des élèves pour non-respect de l’obligation d’assiduité, en raison de l’absence de participation active des intéressées à leurs séances d’éducation physique et sportive. En mars 1999, le recteur de l’académie de Caen confirma cette décision, après avoir recueilli l’avis de la commission académique d’appel. Celle-ci justifia la mesure d’interdiction de porter le foulard en cours d’éducation physique par le respect d