L'avocat pénaliste Henri Laquay du barreau de Bruxelles

Une loi du 25 juillet 2008 modifie notamment le Code civil et précise qu'un recours en annulation devant le Conseil d'Etat a, à l'égard de l'action en réparation du dommage causé par cet acte administratif annulé, les mêmes effets qu'une citation. Ce recours interrompt donc la prescription de l'action jusqu'au prononcé d'une décision définitive. Un recours en annulation devant le Conseil d'Etat peut durer plus de cinq ans. Or, l'article 2262 bis, § 1er, alinéa 2, du Code civil dispose : "Par dérogation à l'alinéa 1er, toute action en réparation d'un dommage fondé sur une responsabilité extra-contractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'identité de la personne responsable." C'est pourquoi cette loi du 25 juillet 2008 complète l'article 2244 du Code civil par deux alinéas rédigés comme suit : "Une citation en

Le 10 novembre dernier, j'écrivais un article relatif à un arrêt de la Cour constitutionnelle qui avait déclaré qu'une nouvelle disposition du Code judiciaire insérée par la nouvelle loi sur le divorce était contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution. Un autre arrêt de cette Cour constitutionnelle rendu ce 3 décembre a annulé une disposition de la nouvelle loi sur le divorce. Explication : Le nouvel article 301 § 4 du Code civil dit ceci : "La durée de la pension ne peut être supérieure à celle du mariage. "En cas de circonstance exceptionnelle, si le bénéficiaire démontre qu’à l’expiration du délai visé à l’alinéa 1er, il reste, pour des raisons indépendantes de sa volonté, dans un état de besoin, le tribunal peut prolonger le délai. Dans ce cas, le montant de la pension correspond au montant nécessaire pour couvrir l’état de besoin du bénéficiaire." Jusque là, c'est simple. Mais la nouvelle loi précise que cet article 301 § 4 du Code civil est appl

Hier, la Cour européenne des Droits de l'Homme a rendu deux arrêts relatifs au port du voile à l'école. Malgré les demandes répétées de leur professeur et les explications de celui-ci concernant l’incompatibilité du port d’un tel foulard avec la pratique de l’éducation physique, deux élèves (âgées de 11 et 12 ans au moment des faits) refusaient de retirer leur foulard durant les cours d’éducation physique et sportive. Elles avaient dès lors été exclues de leur établissement scolaire. En février 1999, le conseil de discipline du collège prononça l’exclusion définitive des élèves pour non-respect de l’obligation d’assiduité, en raison de l’absence de participation active des intéressées à leurs séances d’éducation physique et sportive. En mars 1999, le recteur de l’académie de Caen confirma cette décision, après avoir recueilli l’avis de la commission académique d’appel. Celle-ci justifia la mesure d’interdiction de porter le foulard en cours d’éducation physique par le respect d

Le 1er avril dernier, le tribunal de grande instance de Lille annulait un mariage en raison du fait que l'épouse avait prétendu à son mari qu'elle était vierge alors qu'elle ne l'était pas. L'époux, considérant qu'il y avait eu erreur sur une qualité essentielle de la personne (article 180 du Code civil français), avait demandé l'annulation du mariage. L'épouse ne s'y était pas opposée. Beaucoup de juristes, pas toujours bien inspirés, avaient maladroitement commenté cette décision. Sans parler de ceux qui n'y connaissent rien au droit et partaient dans des considérations ethico-moralistes. Le 5 juin dernier, j'écrivais un article critique à l'égard de cette décision. Je notais : " On peut palabrer indéfiniment sur la question mais il est incontestable que le juge a considéré que, pour le mari, la virginité était une condition essentielle de la personne. Il n'est pas allé plus loin. Question ? Suffit-il que le mari considère n&#

Qu'il me soit permis de dire que je fus le premier à faire l'éloge du dernier roman de l'écrivain belge Vincent Malacor, Procédure sauvage . Je relevais aussi bien la qualité littéraire de ce roman noir que les vérités assénées au court du récit. Dans son édition de ce 14 novembre, Luc Norin, dans le quotidien La Libre Belgique , écrit un excellent article sur ce roman noir. Quelques extraits de cette critique littéraire : "Oui, ce grand roman est plus qu'un polar : une saga de la conscience … Sans doute fallait-il un auteur aussi singulier que Malacor pour mener de façon aussi éblouissante ce long cheminement qu'il aurait pu intituler "plaidoyer pour un homme seul" … Sans doute est-ce pourquoi le propos du romancier devient, au fil des pages, toujours plus fascinant …. On n'oubliera aucun des personnages qu'il nous fait rencontrer, ni aucun des événements où il nous entraîne irrésistiblement. Car il le fait en poète." Je conseille encore

Le droit du divorce a été entièrement modifié par une loi entrée en vigueur le 1er septembre 2007 (pour plus d'informations, lire mon article ). Sur la base du nouvel article 1258 du Code judiciaire, l'époux qui sollicite le divorce pour cause de désunion irrémédiable fondée sur une séparation de fait de plus d'un an (le nouvel article 229 § 3 du Code civil) est légalement tenu de payer à l'autre époux (qui subissait le divorce) les dépens, soit l'indemnité de procédure de 1.200 €. Or, toujours selon le nouvel article 1258 du Code judiciaire, lorsque la demande de divorce est formée conjointement par les époux (séparation de plus de six mois), les dépens sont partagés entre les époux. De même lorsque l'un des époux fonde sa demande sur l'article 229 § 1er du Code civil (une désunion irrémédiable fondée sur la notion de "faute"), les dépens sont partagés entre les parties ou le juge peut en décider autrement. Une question préjudicielle a donc été po

Hier à 22 h, était diffusé sur RTL-TVI un excellent reportage dans le cadre de l'émission "Grand Angle" et portant les "ténors" du barreau français. Les journalistes ont suivi trois avocats : Maîtres Martial, Dupond-Moretti et Collard. Trois avocats animés d'une même envie : défendre celui qui est poursuivi, quoi qu'il ait pu commettre. Trois avocats simples, presque populaires dans leur vie, et excellents dans leur profession. Un reportage montrant la réalité de la vie d'avocat. Nous sommes loin de l'image véhiculée par les feuilletons débiles anglo-saxons, mettant en scène des avocats "d'affaires" névrosés. Me Dupond-Moretti, du barreau de Lille, nous a rappelé le caractère inhumain des prisons. Les prisons mettent la société à l'abri des délinquants mais chacun sait que la prison ne résout rien. Dans la plupart des cas, les conditions de détention sont inhumaines. Le prisonnier est enfermé dans une minuscule cellule avec plus

Le 12 février 2007, la commission de la Justice de la Chambre approuvait le projet de loi visant à lutter contre l'arriéré judiciaire. Le surlendemain, j'étais le premier à critiquer cette loi et écrivais un article intitulé " Un projet de loi visant à lutter contre l'arriéré judiciaire, un emplâtre sur une jambe de bois ". J'expliquais pourquoi ce projet de loi ne servirait à rien. Cette loi était promulguée le 26 avril 2007. Le 5 juin, j'enfonçais le clou et écrivais : " En conclusion, chacun s'accorde aujourd'hui à dire que cette réforme judiciaire ne réglera pas le problème de l'arriéré judiciaire et que le citoyen devra toujours faire preuve de patience ." Cette loi est applicable depuis un an et Forum , le bimensuel d'information de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, vient d'en faire un commentaire dans son édition de la première quinzaine d'octobre. On peut y lire : " La réforme n'a

Les écrivains belges de qualité se font rares. Il est encore plus rare qu'un écrivain de talent soit également avocat. Vincent Malacor est le nom d'écrivain d'un avocat bruxellois qui a plaidé dans des affaires dites d'Etat. Il a mis son expérience d'avocat au service de sa plume. Et quelle plume ! Un style littéraire impeccable ce qui, de nos jours, est une injure aux médiocres. Ce livre, qualifié par l'éditeur de polar, est un roman noir qui plonge le personnage principal, Me Thierry Pentièvre, dans une affaire politico-financière, une sordide affaire d'Etat. L'avocat veut justice et vérité. Des forces impalpables veulent qu'il se taise. Mais, et c'est là l'originalité de ce livre, l'auteur ne se contente pas de raconter une histoire judiciaire terrifiante. Son personnage principal, cet avocat sans peur, cet avocat solitaire comme le définit Jacques Isorni (voir ci-contre), nous balance des vérités sans euphémisme. Sur les gouvernements

Récemment, la presse a relaté un arrêt rendu par la Cour du travail de Bruxelles ayant trait à un différent entre un employeur (une papeterie) et une employée portant le voile. Je me suis procuré cet arrêt rendu le 15 janvier 2008 et vous en fait le commentaire. Mme Y. est engagée comme vendeuse et entre en fonction le 1er septembre 1990. Le 3 mars 1998, elle bénéficie d'un congé parental, prolongé par une interruption de carrière et par une période de congé pour maladie. Le 8 novembre 2004, le médecin conseil de la mutuelle considère qu'elle apte à reprendre le travail. Le 9 novembre 2004, l'employeur reçoit le document de la mutuelle, sans autre explication. L'employeur envoie alors un recommandé à Mme Y. pour que, conformément aux clauses du règlement de travail, celle-ci prenne préalablement contact avec le département des ressources humaines afin de régler son retour au travail. Le lendemain, Mme Y. téléphone à son employeur et lui annonce qu'elle a la volonté

Quel scandale de voir des étudiants de 1re année de médecine réussir leurs examens en première session avec plus de 70 % (une distinction) et ne pouvoir passer en 2e année en raison de ce numerus clausus . Petit rappel : La restriction à la profession est du ressort du fédéral et l'enseignement, en ce compris le numerus clausus , est du ressort des communautés. Un illogisme purement belge. Le fédéral a limité l'accès à la profession de médecin disposant d'un numéro INAMI. La raison semble être de limiter les dépenses de sécurité sociale. D'une part, il n'y a, selon moi, aucun rapport entre le nombre de médecins et les dépenses de santé. Je ne connais personne qui aille chez le médecin sans raison et pour son bon plaisir. Pour limiter les dépenses de santé, il faut s'attaquer aux causes des maladies et non aux médecins qui veulent soigner. D'autre part, dans certains endroits, il y a pénurie de médecins, et plus encore de spécialistes. Certains hôpitaux sont

Voilà la question que se pose toute personne qui rencontre un problème juridique. Il lui faut un avocat et il lui faut rentrer dans un monde que seuls les professionnels et quelques initiés comprennent. Voici quelques règles simples à suivre pour éviter les mauvaises surprises. Le premier réflexe de celui qui est à la recherche d'un avocat est d'interroger ses proches. Connaissent-ils un bon avocat ? Si un de vos proches vous vante les mérites d'un avocat, gardez son nom en mémoire et lisez la suite. Le droit, comme la médecine, est divisée en branches. Comme vous avez des médecins spécialistes en pédiatrie, en radiologie, en ophtalmologie, … vous avez des avocats qui pratiquent ou qui sont spécialisés en droit fiscal, en droit social, en droit de la famille, … Il faut donc que vous sachiez de quel avocat spécialisé vous avez besoin. Pour vous faire une idée des branches, allez sur le site du barreau de Bruxelles , cliquez sur l'onglet "annuaire" et f

A l'instar de plusieurs de mes confrères français qui tiennent un blog, j'inaugure une nouvelle rubrique : "la vie d'un avocat" où sera conté sur un ton que j'entends satirique ou humoristique comment les avocats exercent leur profession, les travers de la justice dont ils sont les victimes ou, parfois, les auteurs. Ce premier article pour vous faire savoir que la justice belge, comme vous le saviez déjà, est à la pointe du progrès. Soyons clair : le monde entier nous l'envie. Un exemple ? Dans le cadre de la défense de leurs clients, les avocats doivent rédiger des "conclusions" qui sont les arguments écrits soumis au juge et auxquels le juge, chargé de trancher le litige, doit répondre. Ces conclusions doivent être "déposées" au greffe du tribunal ou de la cour chargé de juger l'affaire. En 2008, je ne connais pas une entreprise ou un seul indépendant qui n'utilise pas le courrier électronique. J'utilise le courrier électr