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Affichage des articles du février, 2007

Droit pénal : Des juges d'instruction peu accueillants. Une pratique à condamner.

La victime d'une infraction pénale peut "se constituer partie civile" devant un juge d'instruction. La victime aura la certitude de voir un juge d'instruction mener une enquête sur les faits dont elle a été victime. Pour se constituer partie civile, il faut au préalable "consigner" une somme d'argent au greffe correctionnel. Muni du récépissé de consignation, la victime se rendra alors au cabinet du juge d'instruction pour que sa plainte (écrite ou verbale) soit actée dans un procès-verbal de constitution de partie civile. Certains juges d'instruction ne reçoivent même pas les victimes et leurs avocats dans leur cabinet. Ils chargent leur secrétaire de faire signer le P.V. par la victime et/ou son avocat dans le couloir. Cette pratique doit être dénoncée. La plainte avec constitution de partie civile est souvent la première démarche – pénible – qu'effectue une victime et le minimum de respect commanderait que cette victime soit accueillie

Droit judiciaire : Le projet de loi visant à lutter contre l'arriéré judiciaire

Un emplâtre sur une jambe de bois. Le projet de loi "visant à lutter contre l'arriéré judiciaire", présenté par la ministre de la Justice, a été approuvé ce lundi 12 février en commission de Justice de la Chambre et sera voté avant la fin de la législature. L'arriéré judiciaire est un fléau au sein des tribunaux des grandes villes. Entre l'introduction de la demande (la première audience) et le jugement, deux, trois ans s'écoulent, parfois plus. Le délai est le même en appel. Le justiciable peut attendre cinq, six ou sept ans entre la première audience en première instance et la décision d'appel. Les causes de cet arriéré sont connues des professionnels : la judiciarisation constante, le manque de personnel, le manque de moyens. La judiciarisation Le législateur fait preuve d'une frénésie législative en tous domaines, y compris les plus ridicules. Tout doit être réglé, ordonné, minuté, comme il le veut. Ces lois créent des droits et des obligations. Au